Arrêté - DP 0105 23

Documents similaires

Arrêté - Arrete DP 0105 24

Arrêté - DP 0003 23

Arrêté - DP 0060 23

Arrêté - DP 0109 23

Arrêté - Arrete DP 0052 23

Arrêté - DP 0063 23 ok

Arrêté - Arrete DP 0075 23

Arrêté - Arrete DP 0071 23

Arrêté - DP 0059 23

Arrêté - DP 0113 23

Arrêté - DP 0105 23 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - DP 0105 23)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE _

Dossier n° DP 087 187 23 M 0105

Date de dépôt : 04/12/2023

Demandeur : Monsieur François BOSGIRAUD

Objet de la demande : ravalement de façade

ss Adresse du terrain : « 2 avenue Gambetta » à Ville de Saint-Yrieix-la-Perche (87500) AIN TRIERS Date affichage avis de dépôt : 04/12/2023

Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

ARRÊTÉ

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la déclaration préalable présentée le 04 décembre 2023, par Monsieur François BOSGIRAUD, demeurant « 24 rue Nationale » à CELLETTES (41120).

Vu l'objet de la déclaration :

- pour le ravalement de la façade principale de la maison d'habitation ;

. situé « 2 avenue Gambetta », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AT n° 42 ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L’OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

1/3

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 14/12/2023Vu lavis favorable avec prescriptions de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 12/12/2023 ;

Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR sur le territoire de la commune ;

Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR mais qu’il peut y être remédié sans porter atteinte à l'économie générale du projet.

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions de l’'Architecte des Bâtiments de France reprises dans l'avis du 12/12/2023, annexé au présent arrêté devront être strictement respectées.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

2/3Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable

est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée

par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.

3/3En MINISTÈRE

DE LA CULTURE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

NOUVELLE-AQUITAINE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la

Haute-Vienne

Dossier suivi par : DUPUY Pascale

Objet : Plat'AU - DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON

INDIVIDUELLE

Numéro : DP 087187 23 M0105 U8701 Demandeur :

Adresse du projet :2 Avenue Gambetta 87500 Saint-Yrieix-la- Monsieur BOSGIRAUD François

Perche 24 Rue Nationale Déposé en mairie le : 04/12/2023

Reçu au service le : 04/12/2023

Nature des travaux: Ravalement 41120 Cellettes

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Les articles

L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte

atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur. Il peut cependant y être remédié. L'Architecte des

Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet

peut appeler des recommandations ou des observations.

Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet est situé à l'intérieur du secteur PA de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et

paysager (ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18

janvier 2012 et devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.

Afin d'assurer l'intégration du projet avec l'architecture de l'immeuble et d'assurer la préservation des

caractéristiques architecturales locales au sein du site patrimonial remarquable :

Le règlement du SPR stipule :

Dans le cas de façades oui parties de façades enduites, les enduits seront soit nettoyés (conservation des

enduits anciens en bon état par nettoyage à l'eau sous pression), soit refaits. Dans ce cas, les prescriptions

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

LEA resuivantes sont applicables : les enduits doivent affleurer le nu des pierres, sans creux ni surépaisseur, ni faux joints ; les enduits ciments sont interdits.

Page 25 : ‘Dans le cas de façades ou parties de façades enduites, les enduits seront soit nettoyés, soit refaits.

Dans ce cas, les prescriptions suivantes sont applicables : les enduits doivent affleurer le nu des pierres, sans

creux ni surépaisseur, ni faux joints ; ils ne doivent pas comporter de motifs sous découpe en saillie. Les enduits

ciment sont interdits.

Page 7 du Cahier de recommandations architecturales de la ZPPAUP : "Concernant la coloration des enduits, un

choix pourra être fait entre le tuf local et l'adjonction de terres naturelles (ocre, terre de Sienne, terre d'ombre).

Sont à éviter en particulier les enduits trop clairs."

A ce titre :

- Les façades doivent être traitées avec un enduit au mortier de chaux hydraulique naturelle NHL 3,5 et sable ou

tuf d'extraction locale de teinte foncée et de granulométrie variée, de finition feutrée.

- Les enduits doivent être légèrement en retrait (2 à 3 mm) par rapport au nu de tous les éléments de

modénature en pierre de taille (encadrements, chaînages, ..).

Les enduits ne doivent laisser apparents que les pierres réellement destinées à l'être (pierres de taille avec un

dessin d'appareil régulier tels que chaînages d'angles, encadrements de baies). Les baguettes d'angles sont

proscrites.

- La teinte de l'enduit doit être choisie dans le nuancier départemental, édité par le conseil d'architecture,

d'urbanisme et de l'environnement de la Haute-Vienne (CAUE), ce nuancier est disponible dans les mairies du

département et au CAUE. Les teintes claires sont proscrites sur les bâtiments anciens comme celui du projet.

(2) sans objet

Vu pour être annexé

à mon arrêté du :

Lé Maire, 12 DEC, 2073 Fait à Limoges

- se ="

Signé électroniquement

par Christelle DUPAS

Le 12/12/2023 à 16:49

Architecte des Bâtiments de France

Madame Christelle DUPAS

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai

de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des affaires

culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France

en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

NOANNEXE :

SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges

05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 3 sur 3