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Déliberation - Liste deliberations du CM 13052024
Procès Verbal - PV CM 22.06 finalise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pocé-sur-Cisse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 22.06 finalise)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Justice et droit,
Ev
PROCÉS VERBAL
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2026
Présents : Mmes MOUNEYRAT, PELLETIER, CHASSELLAY MAILLET, APPERT-DESNOS, METTON,
MASSÉ, MONBOUÉ, BARROUÉ-LEBRUN, POHU .MMJABLY, BILIERYSI, MOREAU,PRONOST-
LARIVIÈRE, ARNOULT, COULÉON, KOEMPGEN, BOIRON.
Absent : M. BARRIER
Pouvoir : Mme MAURICE a donné pouvoir à Mme CHASSELLAY MAILLET
Secrétaire de séance : Émilie APPERT-DESNOS
Désignation du secrétaire de séance : Mme Appert-Desnos est désignée à l’unanimité.
Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 27 avril 2026 (transmis avec la convocation).
Information : Droit de préemption dans le cadre des délégations données au Maire.
Madame le Maire vous informe des différentes demandes de droit de préemption traitées :
Numéro Date Lieu Réponse
DIA0371852600007 07/04/2026 16 rue du Cheval Non préemption
Rouge
DIA0371852600008 10/04/2026 Route d’Amboise Non préemption
DIA0371852600009 13/04/2026 22 bis route de Non préemption
Limeray
DIA037185260010 22/04/2026 23 résidence du Non préemption
Grand Clos
DIA037185260011 23/04/2026 36 route de Saint- Non préemption
Ouen-les-Vignes
DIA0371852600012 27/04/2026 22 bis route des Non préemption
Vallées
DIA0371852600013 27/04/2026 1 impasse de la Non préemption
Varenne
DIA0371852600014 05/05/2026 36 route des Vallées Non préemption
DIA037185260015 18/05/2026 14 route de la Gare Non préemption DIA0371852600016 20/05/2026 10 route de Saint- Non préemption
Ouen-les-Vignes
Délibération n°2026/06-01
Objet : Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal
Madame le Maire expose :
« L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu’à l'établissement du nouveau.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne du conseil municipal, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur. D’autres doivent également y être évoquées mais seulement si la commune en décide ainsi. Enfin, un certain nombre de mesures plus facultatives sont laissées à l'appréciation du conseil municipal au regard des circonstances locales.
Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s’impose en premier lieu aux membres du conseil municipal, qui doivent respecter les procédures qu'il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation des délibérations adoptées. »
DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-8 relatif à l'adoption d'un règlement intérieur dans les communes de 1 000 habitants et plus;
VU l'installation du Conseil municipal en date du 21 mars 2026:
CONSIDÉRANT que la commune de Pocé-sur-Cisse, comptant 1711 habitants, est tenue d'adopter un règlement intérieur dans un délai de six mois suivant son installation;
CONSIDÉRANT la nécessité de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil municipal, notamment en ce qui concerne l'organisation des séances, la tenue des débats, les droits des conseillers municipaux et les conditions d'expression des groupes;
CONSIDÉRANT le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à Punanimité :
-D’APPROUVER le règlement intérieur du Conseil municipal de la commune tel qu'annexé à la présente délibération.
-DE PRÉCISER que ce règlement intérieur entrera en vigueur à compter de son adoption et s'appliquera pour toute la durée du mandat municipal en cours.
-D’AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Délibération n°2026/06-02
Objet : Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales
Madame le Maire expose : mn)
Le Maire détient la compétence des inscriptions et des radiations sur les listes électorales.
Toutefois, un contrôle des décisions du maire est effectué à posteriori. Dans chaque commune, une commission de
contrôle statue sur les recouts administratifs préalables et s'assure de la régularité de la liste électorale.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du Préfet, pour une durée de 6 ans, et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal (art. R 7 du code électoral).
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composition de la commission dépend du nombre de listes élues lors
du dernier renouvellement et de l’ordre du tableau.
Les conseillers doivent être volontaires.
Dans les communes dans lesquelles 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier
renouvellement, la commission est composée (art. L 19) :
- de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du
tableau parmi les membres prêts À participer aux travaux de la commission ;
-- de 2 conseillers municipaux appartenant à la 2e liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre
du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
Le Maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière
d'inscription sut la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.
Il s’agit ici de renouveler la commission pour la période 2026-2032.
DÉLIBÉRATION
VU Particle L-19 du code Électoral,
VU Particle R-7 du code Électoral,
VU le résultat des élections municipales du 15 mars 2026,
CONSIDERANT que deux listes siègent au Conseil Municipal,
CONSIDERANT qu’il convient de nommer 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges, pris dans Pordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission et 2
conseillers municipaux appartenant à la 2e liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans ordre du
tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoit délibéré, décide à Punanimité :
- DE NE PAS PROCÉDER au scrutin secret pour les nominations (article L 2121-21 du CGCT)
- DE DIRE que sont élus à la commission de contrôle des listes électorales :
- Pour la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges :
Titulaires :
1. POHU Jocelyne
2. COULÉON Patrick
3. MASSE Magali
Suppléant :
1. MOREAU Thierry
- Pour la liste du groupe d’opposition :
Titulaires :
1. KOEMPGEN Philippe
2. MONBOUR Zoé
Suppléant : |
1. BARROUËÉ-LEBRUN Véronique
Pour extrait certifié conforme au registre.
Délibération n°2026/06-03
Obiet ; Droit à la formation des élus locaux
Madame le Maire expose : Dans les trois mois suivant son installation, le Conseil municipal est invité à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
L’article L.2123-12 du Code Général des Collectivités dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ».
La présente délibération a pour objectif de préciser les otientations et les modalités de mise en œuvre de la formation des élus locaux.
Indépendamment de ces dispositions, il est précisé que les membres du Conseil municipal bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d’un montant de 400€ par an (dans la limite de 800€), cumulable sur toute la durée du mandat. La mise en œuvre du doit à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.
Il est aussi précisé que les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 24 jours pour toute la durée de leur mandat.
+ Orientations sut la formation des élus locaux
La formation est un droit réel pour que tous les élus sans exception puissent voir leurs compétences renforcées et ainsi exercer leur mandat dans les meilleures conditions.
Afin que les élus de la Commune de Pocé-sur-Cisse puissent exercer leur mandat, il sera proposé d’axer les formations sut les thématiques suivantes :
L'environnement / la ruralité / l'alimentation
— Monde agricole et problématiques alimentaires
— Agriculture/environnement/eau/aménagement du territoire
— La transition énergétique
— L'éolien, le photovoltaïque
— Les gaz à effet de serre
— Le réchauffement climatique
La voirie / les réseaux
— Diagnostic et état du patrimoine routier communal
— Élaboration d'un programme pluriannuel d'entretien
— Techniques de réfection et de maintenance des chaussées
— Hiératchisation des interventions selon les risques et les usages
— Gestion des dépendances de voirie (accotements, fossés, talus)
— Gestion intégrée des eaux pluviales
— Désimperméabilisation des espaces publics
— Noues, bassins de rétention et solutions fondées sur la nature
La sécurité routière et aménagements urbains
— Pouvoirs du maire en matière de circulation et stationnement
— Sécurisation des traversées de village
— Aménagements pour réduire la vitesse
— Signalisation verticale et horizontale
— Traitement des points accidentogènes
Le fonctionnement des collectivités locales
— L'organisation et le fonctionnement des collectivités locales
— Les différents nveaux de compétence : région/!département/intercommunalité
Le budget communal
— Comment construire un budget
— Comment lire un budget
— Les grands indicateurs budgétaires
— Les financements
— Les dispositifs d'aides financières
— Le mécénat — La mécanique des appels à projets
— Les grands acteurs tels que la Banque des Territoires, la Fondation de France.
L'informatique
— L'appropriation des outils
— La diffusion et la gestion de l'information
— L'utilisation de lIntelligence artificielle
La conduite de projets
— Le positionnement en tant qu'élu
— L'animation de réunion, la coopération entre partenaires
$ Vote des crédits
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la Commune, à condition que l'organisme dispensateur
de la formation soit agréé par le Ministère de l'intérieur, conformément à l’article R.4135-19-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Depuis le Ler Janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne pent être inférieur à
2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de là Commune (montant
théorique prévu par les textes, majoration y compris).
Par ailleurs, le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant.
Aussi, en 2026, les crédits alloués pourraient être établis entre 1604.09 € (2%) et 16 040.90 € (20%).
De plus, les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre
duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de Pexercice suivant. Ils s'accumulent ainsi avec
le budget formation, obligatoirement voté chaque année.
En revanche, ils ne peuvent être reportés au-delà de la mandature.
À titre indicatif, pour l'exercice 2026 dans le cadre de Pélaboration du budget, un montant de 2 O00€ à été prévu.
La somme inscrite poutra être modifiée en cours d'exercice budgétaire par décision modificative si un réajustement
s’avérerait nécessaire.
# Participation à une action de formation et suivi des crédits
Chaque conseiller qui souhaitera participer à un module de formation devra préalablement en avertir le Maire qui
instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l'enveloppe globale votée n’est pas consommée. Afin de
faciliter l'étude du dossier, les élus devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût,
lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l’organisme de formation.
L'organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le Ministère de l'Intérieur au titre de la
formation des élus.
La liste des organismes de formation est disponible sur le site internet de la Direction Générale des Collectivités
Territoriales à l'adresse suivante : www.collectivites-locales.fr
À défaut, la demande sera écartée.
Prise en charge des frais
La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d'inscription et d'enseignement.
Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés par l'élu (par le biais du budget
général).
Les frais de formation comprennent : - Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application des
dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de P État (arrêté en vigueur fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État) - Les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 2 650.41 euros en janvier 2026 (2jours à 7h x 1,5 fois le SMIC horaire) même si l’élu perçoit une indemnité de fonction.
Cette compensation est soumise à CSG et CRDS.
% Débat annuel
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte
administratif et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés. Ce débat
a également pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au cours de lPannée n par rapport
à l’année n-1.
DÉLIBÉRATION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123 12, L. 2123-14, L. 2123-16 et R.
2123-12 à R. 2123-14 ;
VU la nécessité de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation.
CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres dans les 3 mois suivant son renouvellement ;
CONSIDÉRANT qu’une formation doit obligatoirement être organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu délégation.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
> D’APPROUVER les modalités d'exercice du droit à la formation des 19 élus municipaux telles que définies dans la
présente délibération.
> D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation des
élus.
> DE PRÉLEVER les dépenses relatives aux frais de formation sur les crédits correspondants inscrits, chaque année au budget communal au chapitre 65.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Délibération n°2026/06-04
Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle à Association des Parents d’Élèves de Pocé-sur-Cisse
Madame le maire expose :
Afin de soutenir l'Association des Parents d’Élèves de Pocé-sur-Cisse dont l’action participe à l'épanouissement des élèves, la commune propose d'attribuer une subvention exceptionnelle de 220 € dans le but de participer à la remise des prix de fin d’année pour les élèves de CM2.
DÉLIBÉRATION
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et
notamment son atticle 10,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, et notamment son article 165, relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU la demande reçue le 13 mai 2026, CONSIDÉRANT que la Commune souhaite participer financièrement à la remise des prix de fin d’année pour les
élèves de CM2;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à Punanimité :
- D’AUTORISER Madame le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 220€ à l'Association des Parents
d’'Elèves de Pocé-sur-Cisse.
- DE CHARGER Madame le Maire de signer toutes les pièces et actes se rapportant à cette décision.
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Délibération n °2026/06-05
Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle à Association AVEP BMX de Pocé-sur-Cisse
Madame le maire expose :
L'Association AVEP BMX de Pocé-sur-Cisse a un projet de modernisation de la piste de BMX située au complexe
sportif. L'objectif étant de mettre en place une nouvelle grille de départ pneumatique en lieu et place de Pactuelle grille
manuelle.
Ce projet de grande ampleur s’étalera sur l’année 2026. La mise en œuvre de cette nouvelle grille nécessite de nombreux
travaux d'adaptation (rehaussement de murets et de la ligne de départ, création d’une fosse technique, reprise de l’accès
à la grille départ, etc..).
Le coût total des travaux est estimé à 9858,90€. Ceux-ci seront effectués par les bénévoles de l'association.
Pour financer ces travaux, l’association sollicite une subvention exceptionnelle de l’ordre de 5000€.
Je vous propose d’aider cette association et de leur attribuer une subvention dont le montant restez à définir.
DÉLIBÉRATION
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et
notamment son article 10,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, et notamment son article 165, relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
VU la demande reçue le 13 mai 2026,
CONSIDÉRANT que la Commune souhaite aider financièrement l’association AVEP BMX dans leur projet de modernisation de la piste de BMX;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à lunanimité :
- D’AUTORISER Madame le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 4400 € à l'Association AVEP BMX de
Pocé-sur-Cisse.
- DE CHARGER Madame le Maire de signer toutes les pièces et actes se rapportant à cette décision.
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Délibération n°2026/06-06
Objet : Participation de la commune aux frais de fonctionnement du syndicat de transport scolaire Noizay /
Nazelles-Négron
Madame le maire expose : Le syndicat de transport scolaire Noizay — Nazelles-Négron permet à 33 enfants de la commune d'utiliser ce service. La
participation aux frais de transport s’élève à 30,30 € par an et par enfant. F
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la participation de la commune aux frais de transport scolaire pour un
montant de 999,90 €.
DÉLIBÉRATION
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à lunanimité :
- D'APPROUVER la participation de la Commune au Syndicat de Transport Scolaire Noizay / Nazelles-Négron.
- DE CHARGER Madame le Maire de signer toutes les pièces et actes se rapportant à cette décision.
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Délibération n°2026/06-07
Objet : Participation de la commune aux frais de fonctionnement du syndicat de transport scolaire Amboise
Nord
Madame le maire expose :
Le syndicat de transport scolaire Amboise Nord permet à 110 enfants de la commune d'utiliser ce service. La participation
aux frais de transport s'élève à 10 € par an et par enfant.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la participation de la commune aux frais de transport scolaire pour un
montant de 1100 €.
DÉLIBÉRATION
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER la participation de la Commune au Syndicat de Transport Scolaire Amboise Nord.
- DE CHARGER Madame le Maire de signer toutes les pièces et actes se rapportant à cette décision.
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Délibération n°2026/06-08
Objet : Changement de siège social du syndicat de transport scolaire Amboise Nord
Madame le maire expose :
Le syndicat de transport scolaire Amboise-Nord à transmis le 19 mai 2026 un courrier émanant de son président, M.
Christian LUCIEN, nous informant du transfert du siège social du syndicat.
L'ancien président était un élu de la commune, le siège social était donc situé en Mairie de Pocé-sur-Cisse.
M. LUCIEN étant lui un élu de CANGEY, il a été décidé de transférer le siège social à l’adresse suivante :
MAIRIE - 5 rue de Château-Renault — 37530 CANGEY
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le transfert du siège social du Syndicat de transport scolaire d’Amboise-
Nord et de valider la modification des statuts du syndicat liée à ce transfert. DÉLIBÉRATION
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D’APPROUVER le transfert du siège social du Syndicat de transport scolaire d’Amboise-Nord.
- DE VALIDER la modification des statuts du Syndicat liée à ce transfert.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Délibération n °2026/06-09
Objet : Adhésion de la commune de Rilly-sur-Vienne au Syndicat Intercommunal Cavités 37
Madame le Maire expose :
Le Syndicat Intercommunal CAVITES 37 a approuvé par délibération du 23 avril 2026, l'adhésion de la commune de
Rilly-sur-Vienne.
En application de l'article L 5211-18 du Code général des collectivités territoriales, chaque adhérent au Syndicat doit se
prononcer sur l'adoption de cette adhésion.
DÉLIBÉRATION
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à Punanimité :
- D’APPROUVER l'adhésion de la commune de Rilly-sur-Vienne au syndicat intercommunal CAVITES 37.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Délibération n°2026/06-10
Objet : Mise en location d'un local communal à usage professionnel - Conclusion d'un bail de courte durée
Exposé :
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le local communal destiné à l'accueil de professionnels
libéraux est vacant depuis 2024.
Afin de valoriser ce patrimoine communal, de favoriser l'offre de services à la population et de générer des recettes pour
la commune, il est proposé de conclure deux contrats d'occupation :
-Un bail de location de courte durée au profit de Madame Angélique LAVEAU.
Les conditions proposées sont les suivantes :
Bail de location de courte durée
Occupante : Madame Angélique LAVEAU ;
Destination : exercice d'une activité libérale : Graphopédagogue;
Période d'occupation : du 1er septembre 2026 au 30 juin 2027 ;
Loyer mensuel : 50 € ;
Provision mensuelle pour charges : 10 € ;
Montant total mensuel dû : 60 €.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que le local communal concerné est vacant depuis 2024 ;
Considérant l'intérêt pour la commune de mettre à disposition ce local afin de favoriser l'installation et le maintien de
professionnels libéraux sur le territoire communal ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à Punanimité :
-D’APPROUVER la conclusion d'un bail de location de courte durée avec Madame Angélique LAVEAU pour la période
du 1er septembre 2026 au 30 juin 2027, moyennant un loyer mensuel de 50 € et une provision mensuelle pour charges
de 10 €.
-D’AUTORISER Madame le Maire à signer le contrat correspondant ainsi que toutes les pièces nécessaires à leur
exécution.
-DE DIRE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.
Délibération n°2026/06-11
Objet : Mise en location d'un local communal à usage professionnel - Conclusion d'un bail professionnel
Exposé :
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le local communal destiné à l'accueil de professionnels
libéraux est vacant depuis 2024.
Afin de valoriser ce patrimoine communal, de favoriser l'offre de services à la population et de générer des recettes pour
la commune, il est proposé de conclure un contrat d'occupation :
-Un bail professionnel au profit de Madame Virginia BERLOT ;
Les conditions proposées sont les suivantes :
Bail professionnel
Occupante : Madame Virginia BERLOT ;
Destination : exercice d'une activité libérale : Psychologue ;
Loyer mensuel : 200 € ;
Provisions pour charges : 0€ (électricité et chauffage indépendants) ;
Date de prise d'effet : 1er septembre 2026 ;
Durée : conformément aux dispositions applicables au bail professionnel : 6 ans.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que le local communal concerné est vacant depuis 2024 ;
Considérant l'intérêt pour la commune de mettre à disposition ce local afin de favoriser l'installation et le maintien de
professionnels libéraux sur le territoire communal ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à Punanimité :
-D'APPROUVER la conclusion d'un bail professionnel avec Madame Virginia BERLOT pour l'occupation d'une partie
du local communal destiné aux professionnels libéraux, moyennant un loyer mensuel de 200 €.
-D'AUTORISER Madame le Maire à signer le contrat correspondant ainsi que toutes les pièces nécessaires à leur
exécution. san.
-DE DIRE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.
Délibération n°2026/06-12
Objet : Convention de partenariat avec la Fondation 30 Millions d'Amis pour la stérilisation et l'identification
des chats libres
Madame le maire expose :
La commune de Pocé-sur-Cisse s’est rapprochée de la fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise
reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un
couple de chats non stérilisés peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre
Ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et
en patticulier ceux de POrganisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des
animaux de compagnie.
D'autre part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre
les rats, souris, etc.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire. Si des
chats résident en un lieu, c’est qu'il existe un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et
immédiat par d’autres.
Cette convention permettra de compléter notre action et d’axer sur la régulation et la gestion de ces chats libres
(uniquement pour les chats de plus de 6 mois). Ainsi nous pourrons faire stériliser jusqu’à 10 chats pour l’année 2026.
Cette convention n’est valable que pour l’année 2026. Elle n’est pas renouvelable tacitement.
Il est à noté qu’en matière d’animaux errants, la commune 4 établi en février 2025 la délégation de la gestion de la
foutrière des animaux errants, incombant à la Commune, À un délégataire : la société FOURRIERE ANIMALE 37,
située à Rivarennes.
Le service comprend la capture des animaux en divagation, leur transport vers la fourtière située à Rivarennes ou chez
un vétérinaire le cas échéant, la recherche des propriétaires, le nourrissage et la surveillance sanitaire des animaux durant
le délai légal de 8 jours ouvrés, le nettoyage des locaux, la gestion administrative et la cession des animaux à un refuge
agréé.
DÉLIBÉRATION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.211-27 et suivants relatifs à la gestion des populations
de chats ertants ;
Considérant que la prolifération des chats errants sur le territoire communal peut engendrer des problèmes de salubrité,
de sécurité et de protection animale ;
Considérant que l'article L.211-27 du Code rural et de la pêche maritime permet au maire de faire procéder à la capture
de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics, afin de les faire
stériliser et identifier avant leur remise sur leur lieu de capture ;
Considérant que la stérilisation constitue la méthode la plus efficace et la plus respectueuse du bien-être animal pour
maîtriser durablement les populations de chats errants ;
Considérant que la Fondation 30 Millions d'Amis propose aux collectivités territoriales un partenariat visant à financer
conjointement les opérations de capture, de stérilisation et d'identification des chats libres ; Considérant l'intérêt pour la commune de s'engager dans cette démarche de régulation des populations félines tout en
favorisant la protection animale ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER le principe d'une campagne de capture, de stérilisation et d'identification des chats errants vivant
en groupe sur le territoire communal, conformément aux dispositions de l'article L.211-27 du Code rural et de la pêche matitime.
- D'APPROUVER les termes de la convention de partenariat à conclure avec la Fondation 30 Millions d'Amis relative à la mise en œuvre de cette campagne.
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Information
Objet : Point sur le dossier de la ZAC de la V'ovellerie
Madame le Maire informe les Conseillers que le 27 mai dernier, elle a reçu, avec les adjoints au Maire, M. Olivier TRONNET, Directeur d'agence, et M. Edgard THORIN, Chargé d’affaires au Crédit Mutuel Aménagement Foncier.
L'objet de cet entretien était avenir du traité de concession liant la Commune au CMAF pour l'aménagement de la Z.A.C « La Vovellerie »
Les élus ont fait part du souhait de la Commune de rompre ce traité de concession.
Le CMAF va analyser le traité et faire une proposition financière (à l'appui des sommes justifiées) pour acter cette rupture.
Un prochain rendez-vous sera pris, une fois cette étude faite, afin de présenter le coût pour la collectivité.
Madame le Maire propose aux Conseillers d'entamer une réflexion pour « l'après ZAC », et plus généralement sur la
politique de l'habitat à mettre en place sur la Commune. .
Monsieur Koepgem demande à Madame le Maire si elle connaît le pourcentage de logements vacants sur la Commune.
Elle répond qu’elle n’a pas l'information mais qu’elle va se renseigner afin d'apporter une réponse.
Information
Objet : Point sur l'installation illicite des Citoyens Français Ifinérants (CF)
Madame le Maire explique aux Conseillers la procédure pour procéder à Pexpulsion des CFI installés illicitement.
La Commune ne peut rien faire sur des parcelles privées.
Sur des parcelles communales, la procédure d’expulsion passe par une ordonnance d'expulsion délivré par un juge à l'appui d’un constat d’huissier de justice diligenté par la Commune. Cette expulsion se déroule avec le concours de l'huissier de justice et des forces de l’ordre. Le délai pour rendre expulsion effective est d’au minimum 4 semaines et à un coût d'environ 1 000€.
Une discussion est engagée sur le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, et sur Putilisation du « terrain des iles » propriété communale pour répondre à cette demande d’aire d'accueil.
Madame le Maire demande aux Conseillers de réfléchir sur la position de la Commune concernant le devenir de ce terrain dans ce cadre.
t Information
Objet : Installation d'un méthaniseur sur le territoire intercommunal
Madame le Maire informe les Conseillers qu’au dernier Conseil Communautaire une délibération concernant l'installation
d’un méthaniseur a été retiré car les élus souhaitaient avoir plus d’informations avant de se positionner.
Elle reviendra vers les Conseillers afin de les informer de la suite de ce dossier.
Information
Objet : Rencontre avec Mme FABRY, vice-présidente aux mobilités à la CCV/A, concernant le Service Express Regional Métropolitain
(SERM)
Madame le Maire informe les Conseillers avoir rencontré Mme FABRY pour évoquer la mise en place du SERM
« Touraine ».
Elle explique que c’est un projet de transport ferroviaire et multimodal destiné à fluidifier les déplacements du quotidien
entre une grande ville-centre et sa périphérie qui va nécessiter plusieurs années avant la mise en place effective.
Étant membre du Comité de Pilotage, elle informera régulièrement les Conseillers de avancé de ce projet.
Information
Objet : Maison de santé de Nazelles-Négron
Madame le Maire informe les Conseillers avoir rencontré les représentants du cabinet médical de Pocé avec la
coordonnatrice de santé du secteur afin d'évoquer la mise en place de cette maison de santé et du devenir du cabinet
médical de Pocé.
Elle explique que ce projet se fera, même si l’ancienne municipalité de Pocé avait montré son désaccord. La construction
devrait débuter fin 2028/ début 2029.
Le site actuel du Cabinet Médical (appartenant aux médecins) pourrait être objet d’une rénovation pour un futur projet
porté par la CCVA ou Touraine Logement.
Information
Objet : Demande de RDV par l'association NEV/A
Madame le Maire informe les Conseillers que le représentant de cette association l’a sollicité afin d'évoquer le site des
« Pauvretés ».
Aucune date n’a encore été planifiée.
La prochaine séance du Conseil Municipal se tiendra le lundi 14 septembre à 18h30 dans la salle du Conseil Municipal.
La séance est levée à 19h27.
Le Maire, La Secrétaire de séance,