Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 02 RAA spécial PCI du 02 février 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 02 RAA spécial PCI du 02 février 2023 Document publié le Jeudi 2 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 02 02 RAA spécial PCI du 02 février 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

N° Spécial 02 février 20232

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial PCI du 02 février 2023

SOMMAIRE

Arrêté Date POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page

PCI

N° 2023-008 02.02.2023

Arrêté PCI n° 2023-008 du 2 février 2023 portant

délégation de signature à Monsieur Philippe

MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-

Billancourt.

33

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté PCI n° 2023-008 du 2 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur

Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vula loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur Philippe MAFFRE en qualité de sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) – M. HOTTIAUX (Laurent) ;

Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine-M. BLAIS (Yoann) ;

Vu le décret du 8 décembre 2020 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle III)-Mme GUTHLEBEN-CECCARONI (Sandra) ;

Vu le décret du 25 mai 2021 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine - Mme GUIROY (Sophie) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, sous-préfet de Nanterre (classe fonctionnelle I) - M. GAUCI (Pascal) ;4

Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de madame Nadège BAPTISTA, administratrice territoriale hors classe, en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2017-06 du 20 février 2017 portant exécution dans le département des Hauts-de-Seine des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité

Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2017-20 du 1er juin 2017 portant organisation de la sous- préfecture de Boulogne-Billancourt ;

Vu l’arrêté préfectoral PCI n°2020-155 du 28 décembre 2020 portant organisation de la sous-préfecture d’Antony ;

Vu l’arrêté préfectoral PCI n°2022-088 du 30 septembre 2022 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine,

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l’administration ainsi qu’à la coordination des services déconcentrés de l’Etat mis en œuvre dans les arrondissements d’Antony et Boulogne-Billancourt à l’exception des :

- déclinatoires de compétences

- saisines des juridictions

- arrêtés de conflits

- arrêtés portant reconduite à la frontière

- arrêtés de placement en rétention

- mémoires introductifs d’instance

- réquisitions du comptable public

- réquisitions de la force armée

- recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L 2131-3 et L 3132-1 du code général des collectivités territoriales

- recours déférant à la Chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L 232-1, R 232-2 et R 232-3 du code des juridictions financières - actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans le département, à l’exception des actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, à l’effet de :

- délivrer et refuser les cartes nationales d’identité, les passeports ordinaires, temporaires et de mission déposées dans les arrondissements d’Antony, de Boulogne-Billancourt et de Nanterre dans les conditions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et de l’arrêté ministériel du 9 février 2017, pris en son application, pour le département des Hauts-de-Seine ;5

- signer les procès-verbaux de séance de la commission de surendettement des particuliers

et toutes les décisions actées dans les procès-verbaux : décision de recevabilité, de

suspension de poursuites, de déblocage de fonds de participation, de demande de

vérification des créances, de clôture de dossiers, de plans conventionnels d’apurement des

dettes, de mesures recommandées, d’autorisations de prêts sociaux.

- signer les refus de séjour, les décisions portant retrait de titres, les obligations de quitter le

territoire français, les obligations de quitter le territoire français assorties d’une interdiction de

retour sur le territoire français, et les décisions fixant le pays de renvoi.

Monsieur Philippe MAFFRE a également délégation de signature concernant les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application adaptée par la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, sous- préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er et à l’article 2 est exercée par Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt et de Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine la délégation ainsi consentie est exercée par Madame Sophie GUIROY, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine.

En cas d’absence de Madame Sophie GUIROY, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Hauts-de-Seine, la délégation ainsi consentie est exercée par Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts- de-Seine.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l’article 1er du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture d’Antony, par Madame Sabine BARDY, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Antony, à l’exception des :

- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;

- correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux ;

- circulaires aux maires ;

- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

- octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative ; - décisions relatives aux recours gracieux introduits à l’occasion de dommages causés par le

refus d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;

- refus de séjour, retrait de titres, obligations à quitter le territoire français, obligations à quitter le territoire français assorties d’une interdiction de retour sur le territoire français et décisions fixant le pays de renvoi.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine BARDY, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4 ci-dessus sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limite des attributions du service concerné : • Secrétariat général

Madame Agnès FOURNIER, secrétaire administrative, responsable logistique, à effet de signer les bons d’intervention et de livraison.

• Bureau des étrangers6

Monsieur David LOLO, attaché principal, chef de bureau

Madame Patricia DINANT, secrétaire administrative, chef de la section accueil Madame Anita CORTES, secrétaire administrative, référent fraude

Madame Isabelle KIENAST, secrétaire administrative,

Madame Sophie LUYCKX, secrétaire administrative, chef de la section instruction, Madame Nadine PISTOL, secrétaire administrative, chef du pôle admission au séjour pour soins.

Madame Christelle HENRY, Mme Lydie CHEROT, Mme Marie-José PERIATAMBY, adjointes administratives, à l'effet de signer les décisions relatives aux renouvellements, duplicatas et modifications des titres de séjour ainsi que les décisions relatives aux premières demandes de titres de séjour des bénéficiaires de la protection internationale et des citoyens de l'Union Européenne.

Madame Nathalie PIERROT, adjointe administrative, à l'effet de signer les décisions relatives aux renouvellements, duplicatas et modifications des titres de séjour.

Mme Farida BOUDIA, adjointe administrative, à l’effet de signer les décisions relatives aux titres de séjour étudiants et aux titres de séjour passeports talents déposés sur l’ANEF.

Monsieur Roger PELER, adjoint administratif, à l’effet de signer les décisions relatives aux titres de séjour étudiants, aux titres de séjour passeports talents et aux documents de circulation pour étrangers mineurs déposés sur l’ANEF.

Monsieur Etienne BOURGERIE, adjoint administratif, à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de duplicata et de modification de titre de séjour déposées sur l’ANEF.

Mme Virginie SEDIRA, adjointe administrative, à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de duplicata, de modification de titre de séjour et aux documents de circulation pour étrangers mineurs déposés sur l’ANEF.

Mme Aurélie FILIN, adjointe administrative, à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de documents de circulation pour étrangers mineurs et aux demandes de duplicata et de modification de titre de séjour déposées sur l’ANEF.

Mme Mounira HARKATI, adjointe administrative, à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de documents de circulation pour étrangers mineurs déposées sur l’ANEF.

Mme Djeneba DOUCOURE, adjointe administrative, à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de titre de voyage déposées sur l’ANEF.

Mme Géraldine MALONGA, adjointe administrative, à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de duplicata et de modification de titre de séjour déposées sur l’ANEF.

Mme Marie-Louise LAVIOLETTE, adjointe administrative, à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de modification de titre de séjour déposées sur l’ANEF.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame BARDY et des agents du bureau des étrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Anne-Marie CAVIER-SPILLEMAEKER, chef de cabinet, et à Madame Dominique THEVENIN, chef du bureau des expulsions locatives et des polices administratives, à effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.

● Bureau des expulsions locatives et des polices administratives Madame Dominique THEVENIN, attachée principale, chef de bureau, Monsieur Dominique MARCHEWKA, secrétaire administratif, adjoint au chef de bureau, Monsieur Michel HUCHER, secrétaire administratif, chef de section polices administratives,7

Monsieur Madani AMOURA, secrétaire administratif, uniquement pour les attributions du bureau relevant de la section expulsions locatives

Madame Claudine PAUL-CABRE, Madame Sylviane CONDERE, Madame Marie-Laure RIESER, Madame Michèle ZIG, adjointes administratives, exclusivement pour les courriers d’enquêtes relatifs aux assignations et commandements de quitter les lieux des procédures d’expulsions locatives.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Sabine BARDY et des agents du bureau des expulsions locatives et des polices administratives désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Anne-Marie CAVIER-SPILLEMAEKER, chef de cabinet, et à Monsieur David LOLO, chef du bureau des étrangers, à effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l’article 1er du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt, par Monsieur Bruno LAUNE, conseiller d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt et chef du Centre d’expertise et de ressources titres ( CERT) CNI/passeports, à l’exception des :

- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;

- correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux ;

- circulaires aux maires ;

- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

- refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, assortis d’une interdiction de retour sur le territoire français, décision portant retrait de titres et décision fixant le pays de renvoi.

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno LAUNE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 6 sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limite des attributions du service concerné :

- bureau des étrangers :

Madame Sophie DZVIGA, attachée, cheffe de bureau des étrangers, Madame Laurence PONTOGLIO, attachée, adjointe au chef de bureau Madame Marie-Chantal MIGEREL, secrétaire administrative, classe exceptionnelle, responsable de la relation avec les usagers

Madame Maria AIT-AMER, secrétaire administrative, cheffe de section instruction Madame Nacira KAOUES, secrétaire administrative, agent chargé du contrôle et de la lutte contre la fraude,

Monsieur Arnaud SIGRIST-CHATILLON, Madame Patricia GOHOUROU-DIGBRY, Madame Sylvie ROUGEMOND, Madame Kenza BAUBOOA, Madame Sophie ROBLES, Madame Maryse COOPER VEZILIER, Madame Rockia TOURE, Madame Fatene GHANEM, Monsieur Clément DUFLOT, Madame Marine GARNIER, Madame Beatrice VIGREUX, Monsieur Charly BUCHER et Madame Souad EL ASSAAD, adjoints administatifs. à l’effet de signer les décisions relatives aux renouvellements, duplicata et modification des titres de séjour, celles relatives aux passeports talents, salariés détachés ICT , documents de Circulation pour Etrangers Mineurs (DCEM) et titres de voyage pour réfugiés, protégés subsidiaires et apatrides.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Bruno LAUNE et des agents du bureau des étrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Fabienne LOFFRON, à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.

- Centre d’expertise et de ressources titres (CERT) CNI/passeports :8

Madame Fabienne LOFFRON, attachée principale, adjointe au chef du CERT Madame Sophie BONHOURE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, référent fraude du CERT

Madame Christine FAY, secrétaire administrative, référent fraude adjointe du CERT Monsieur Nassim ASMAA, secrétaire administratif, chef de section instruction Madame Sharon IFRAH, secrétaire administrative, chef de section instruction Madame Nadia KERBOUA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section instruction

Monsieur Sylvain POTIER, secrétaire administratif, chef de section instruction

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Bruno LAUNE et des agents du CERT désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Sophie DZVIGA et Madame Laurence PONTOGLIO, à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions du CERT.

ARTICLE 8 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés) Monsieur Philippe MAFFRE sous préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :

1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

2) les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

3) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

4) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-15, D321-16 à D321-21 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6) les décisions refusant la délivrance des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 et L.321-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

7) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

8) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

9) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

11) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

12) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;9

13) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

14) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

15) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

16) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

17) les lettres de demandes d’escortes ;

18) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

19) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

20) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

21) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

22) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

23) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

24) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ARTICLE 9 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt :

- à l’effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre de coût « PRFSP01092 sous-préfecture d’Antony » et pour les dépenses relevant des services de la résidence et des frais de représentation du sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt ;

- à l’effet de prendre toutes décisions attributives d’indemnités dans le cadre de l’instruction des recours gracieux introduits à l’occasion de dommages causés par le refus d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;

- à l’effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives à l’exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie est donnée à Madame Sabine BARDY, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Antony, à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le service fait pour les dépenses relevant du centre de10

coût « PRFSP01092 sous-préfecture d’Antony », à l’exclusion des engagements et service fait relevant de la gestion de la résidence et des frais de réception du sous-préfet. Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions : Madame Agnès FOURNIER, secrétaire administrative, Monsieur Dominique MARCHEWKA, secrétaire administratif et Monsieur Madani AMOURA, secrétaire administratif.

ARTICLE 10 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt :

- à l’effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre de coût « PRFSP02092 Sous-préfecture de Boulogne-Billancourt ».

- à l’effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives à l’exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie est donnée à Monsieur Bruno LAUNE, conseiller d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt, à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le service fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP02092 sous-préfecture de Boulogne-Billancourt ». Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions : Madame Sophie DZVIGA, attachée ; Madame Fabienne LOFFRON, attachée ; Madame Sophie BONHOURE, secrétaire administrative ; Madame Valérie DION, adjointe administrative ;

ARTICLE 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par Monsieur Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, ou en son absence, par Madame Sandra GUTHLEBEN- CECCARONI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ou en son absence par Madame Sophie GUIROY, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, secrétaire générale adjointe ;

ARTICLE 12 : L’arrêté PCI n°2022-100 du 5 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, est abrogé.

ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, le sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, la sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète, secrétaire générale adjointe et le sous-préfet chargés de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Nanterre, le 2 février 2023

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Signé

Laurent HOTTIAUX11

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE12

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/