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PLU - Annexes - Voies bruyantes Janvier 2023
PLU - Annexes - Arrêtés préfectoraux des voies bruyantes
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune d'Ollioules.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Arrêtés préfectoraux des voies bruyantes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Æf
FIDELIS LEGI
LÉ, LR LL
Lu
_ DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE D' OLLIOULES
PLAN LocaAL D'Ü RBANISME
[LE CITADIA Ç il Pubiue
PLU d’Ollioules – Liste des emplacements réservés et servitudes de mixité sociale
4 ANNEXES
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2016 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme
A1-Arretes prefectoraux des voies
bruyantes PRÉFET
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-01 du 0 9 JAN, 2023
portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la Métropole Toulon Provence Méditerranée
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement :
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L. 154-4 (ex-article L. 111-111) du code
de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités
de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit :
Vu le code de l'environnement, et notamment le livre V, titre VII, chapitre ler, en ses articles
L. 5711 et suivants, R. 571-1 et suivants et chapitre Il, en ses articles L. 5721 et suivants,
R. 572-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-3, R. 15118, R. 151-51, R. 151-52 et
R. 1151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 12210, L. 124-4,
L.154-3, L.154-4 et R.154-7;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er août 2014 (routes départementales), 8 décembre 2015
(routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes) publiant le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var, assortis des pièces
annexées ;
Considérant l'avis des gestionnaires de réseaux concernés, conformément aux dispositions de
l’article R. 571-39 du code de l'environnement :
1/9 Considérant l'avis des communes concernées, conformément aux dispositions de l'article
R. 571-39 du code de l’environnement ;
Considérant le rendu d'études et l'analyse effectuée par le bureau d'études CEREG Ingénierie
le 14 novembre 2022 ;
Considérant la validation de cette étude technique par le centre d'études et d'expertise sur
les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et son assistance à maîtrise
d'ouvrage tout au long de la procédure ;
Considérant l'information fournie sur le portail de l'État et la communication des éléments
de procédure lors des réunions plénières du comité de suivi du bruit, dont la dernière en date
du 6 octobre 2020;
Considérant la conformité de l'établissement de la révision du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var par la Direction
départementale des territoires et de la mer du Var aux critères et conditions requis par la
réglementation en vigueur en matière de classement sonore des infrastructures de transports
terrestres (ITT);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRÊTE :
Article 1” : objet de la décision d'approbation de la révision du classement sonore
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du
Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à
l’article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces
infrastructures.
Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti d'une annexe intitulée « rapport de
classement », composée notamment de tableaux et de représentations cartographiques.
Ce rapport de classement fait partie intégrante de l'arrêté préfectoral. Il constitue l'objet
principal de la décision administrative.
Article 2 : détermination des infrastructures et gestionnaires concernés
Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent du
réseau routier sous gestion de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
Toutes les voies gérées par la Métropole Toulon Provence Méditerranée ne font pas l'objet
d'un classement. Seules les voies ou tronçon(s) de voies concernées sont recensées.
Article 3 : caractéristiques du classement
Le classement s'effectue sur la base des caractéristiques sonores de la voie. Ainsi, toutes les
voies du département ne font pas l'objet d'un classement. Seules celles qui dépassent les
niveaux sonores le sont.
Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes
reçus au point de référence. À noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris
en compte pour la construction d'infrastructures nouvelles : il s'agit du LAeq (6h-22h) pour le
jour, et du LAeq (22h-6h) pour la nuit, exprimés en décibels (dB).
2/9 La catégorie des infrastructures de transports terrestres est donc définie comme suit :
Catégories des infrastructures en fonction des niveaux sonores
| | Secteurs affectés par le bruit
de part et d'autre de
Niveau sonore Niveau sonore l'infrastructure
de référence de référence Catégorie de pour les infrastructures routières, à
LAeq (6h-22h)en | LAeq(22h-6h)en | l'infrastructure | Partir du bord extérieur de la chaussée le dB(A)' dB(A) plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à
| partir du bord du rail extérieur de la voie
| la plus proche.
L>81 L>76 1 300 m
L7é
100m |
65
L GO
Les tableaux contenus dans le rapport de classement annexé donnent, à minima, pour
chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories
définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le
bruit ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert).
Les cartes contenues dans le rapport de classement annexé représentent, à minima, la
catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit et la largeur de ces secteurs.
En cas de discordance entre « tableau(x)» et « carte(s)», les indications du tableau de
données priment.
Article 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un
isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article
R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des
décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolation acoustique minimum est déterminée selon les
articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement, l'isolement
acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Article 5 : liste des voiries concernées
Pour le gestionnaire Métropole Toulon Provence Méditerranée, les infrastructures concernées
par le présent arrêté sont :
Nom de rue Commune
Avenue Alphonse Denis Hyères
Avenue Ambroise Thomas Hyères
1 La pondération (A) est la pondération standard des fréquences audibles ; elle a été conçue pour se
rapprocher de la réaction de l'oreille humaine au bruit.
3/9 Avenue Gambetta Hyères
| Avenue Joseph Clotis D Hyères | Avenue Maréchal Foch de ES Hyères a Avenue Maréchal Lyautey ID | Hyères Voie de liaison D554-D98 | Hyères Avenue 1° Bataillon Infanterie de Marine du Pacifique La Garde | |Avenue Jacques Duclos | La Garde | Avenue Roger Salengro LaGarde [venue Sadi Carnot RE La Garde | [Boulevard du Docteur Bourgarel L | CS La Garde |Avenue Charles Sandro oo | La Garde Chemin de la Foux | LaGarde Chemin de la Planquette a EE L La Garde _ | Chemin de Rabasson a : L La Garde | | Chemin de Sainte Musse a | | La Garde Avenue de l’Université | a La Garde Boulevard Enseigne d de Vaisseau Gués CS La Garde Avenue Jules Ferry | | LaGarde Rue Marc Delage h de | oo La Garde Avenue Auguste Plane de | La Seyne- -sur-Mer (Boulevard de l'Europe a UE La Seyne- -sur-Mer | Chemin de Faveyrolles | : | La Seyne-sur-Mer_ | Chemin de l''Oide | La| Seyne- sur-Mer | Corniche Bonaparte LL de | La Seyne-sur-Mer | Corniche GeorgesPompidou || LaSeynesurMer Corniche Giovannini LL a La Seyne- sur-Mer Boulevard de Léry L oo L La Seyne--sur-Mer : Avenue du Général Carmille : | “La Seyne-sur-Mer | | Quai Gabriel Peri |L La Seyne-sur-Mer Boulevard Jean Jaurès de ID | La Seyne-s sur-Mer Rue Pierre Lacroix di | . La Seyne-sur-Mer Avenue Jean Albert Lamarque | a La Seyne-sur-Mer | Corniche Michel Pacha de DL La Seyne-sur-Mer Avenue Fraysse L D La Seyne-sur-Mer LL Projet: 11 La Seyne-sur-Mer Rue Pierre Renaudel | | La Seyne- sur-Mer
4/9
L | | Boulevard de Stalingrad
Boulevard Toussaint Merle
| Avenue Anatole France
| Avenue du Char Verdun
Avenue François Duchatel
Avenue Gabriel Péri
[Boulevard Général Leclerc
| Chemin de Sainte Musse
Chemin des Terres Rouges
Corniche Marius Escartefigues L—
Avenue de |’ Université
Boulevard des Armaris
Avenue Maréchal Alphonse Juin
Avenue Mirasouléou
Chemin de la Foux
Avenue Georges Clemenceau
| Chemin de Faveyrolles
| Chemin des Bougainvilliers
Chemin Saint Laze
Boulevard de Léry
Boulevard de Cabry
‘Avenue de la République
IAveruege Joseph Raynaud
{Boulevard de Cabry
[Boulevard de Léry =
Boulevard des Écoles
Avenue du Brusc
Avenue du CapNègre
Avenue du Lycée Coudoulière
Avenue Joseph Roumanille
Rocade des Playes
'Rocade Font de Fillol
Rue République
|Traverse de Bayle
|Traverse de la Font de Fillol
| Avenue Alphonse Juin
La La Seyne- -sur-Mer
La Seyne-sur-Mer
La a Valette- du-Var
La a Valette- du-Var
La Valette- du-Var
La Valette- du-Var
La Valette-du-Var
_ LaValette-du-Var
La Valette- du-Var
La Valette-du-Var
La Valette- du-Var
La Va lette- du-Var
La Valette-du-Var
Le Pradet
Ollioules
Ollioules
Ollioules
Ollioules
Ollioules
| Sanary- -sur-Mer
Six-Fours-les-Plages
Six-Fours-les-Plages
Six-Fours- les- Plages
Six Fours-les- Plages
Six-Fours- les--Plages
La Valette-du-Var
Six-Fours-les- Plages
——— > —
ns|
1
Six- Fours-les-Plages
_ Six-Fours-les- Plages
Six-Fours-les- -Plages
Six-Fours- les-Plages
Six-Fours- les- Plages
Six-Fours-les- Plages
Six-Fours-les- Plages
Toulon
Six-Fours-les--Plages
5/9 Avenue AmiralCollet Toulon | Rue Anatole France Toulon Ancien Chemin de la Valette a D Toulon Av. du 3ème Régiment d des Tirailleurs. Algériens D Toulon _ Boulevard Bazeilles LL a D | Toulon | Rue du Docteur Jean Bertholet D Toulon Boulevard Ingénieur Bonnier : RE L Toulon {Boulevarddu Docteur Bourgarel Toulon Avenue Louis Bozzo L L | Toulon LL | Quai Jean Charcot .- Co RS Toulon Chemin de Forgentier TT Toulon Chemin de Moneiret D Toulon | Chemin de Rigoumel a | Toulon | Chemin de Sainte Musse : a Toulon | Chemin des Terres Rouges L DE Toulon Chemin Bonfante | | Toulon | | Chemin du Fort Rouge oo Oo Toulon E Chemin du Jonquet | OU Toulon
| Avenue Charles Gantelme | Toulon CHrHiene Marius Escartefigues oo D Toulon L Avenue de Besagne | | DE a Toulon Ce | Avenue de Claret CC Toulon | Avenue de |’Infanterie de Marine EL ES Toulon | Boulevard de la Démocratie | a En L | Toulon : _ Avenue de la République Toulon | Avenue de la Victoire du 8 mai 45. on Toulon | Avenue de Siblas a LT Toulon L L Boulevard de Strasbourg | a RE Toulon | Boulevard dde Tessé oo Toulon L | Avenue de Valbourdin oo oo RS Toulon _ Boulevard des Armaris oo - | Toulon | | Avenue des Tirailleurs Sénégalais | oo D Toulon L EH Boulevard Docteur Cuneo TE Toulon | Avenue du 21ème Régiment d'Infanterie Coloniale| Toulon h |Avenue Commandant Marchand CU Toulon
6/9 (Boulevard Commandant Nicolas
Boulevard du Faron
Avenue Général Magnan
Avenue Général Nogues
Avenue du Maréchal Foch
Toulon
Toulon
Toulon
Avenue Maréchal Leclerc
Avenue Vert Coteau
Avenue Lieutenant d' Estienne d'Orves
Quai Emile Grenier
Boulevard Emile Jacquemin Toulon Rue Enseigne de Vaisseau Gués
Rue François Fabié
Avenue Franklin RRoosevelt
Toulon
Toulon
Toulon
Boulevard Henri Fabre
Rue Amiral Jaujard
Rue Jean Ayral
Avenue Jean Moulin
Avenue Edouard le Bellegou
Littoral Frédéric Mistral
Toulon
Toulon
Toulon
Toulon
Toulon
Avenue Louis Blériot
{Boulevard Louvois
Toulon
Toulon
Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
ai Marcel Pagnol
|Avenue Mirasouléou
Avenue Joseph Louis Ortolan
Rue Jean Philippe Rameau |
Quai de la Rivière Neuve |
Rue Robert Guillemard
Rue du Docteur Barrois
| Toulon
Toulon
Toulon
Toulon
Rue Saint Bernard
Rue Saunier
Boulevard de Sainte-Anne
| Boulevard Pierre Toesca
Avenue Vauban
Boulevard Bianchi
Voie express
Toulon
| | Toulon
Toulon
Toulon
Toulon
Toulon
| Toulon
Toulon
7/9 Article 6 : publication et mise à disposition
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Il fait l'objet d’une information dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département et d'un affichage dans les mairies concernées pendant 1 mois minimum.
Le présent arrêté assorti de son annexe, à savoir le rapport du classement, est tenu à la
disposition du public dans les mairies concernées et à la Direction départementale des
territoires et de la mer du Var à Toulon aux heures habituelles d'ouverture.
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres est aussi mis en ligne sur le
portail de l’État. Il est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr à la
rubrique : Classement Sonore des Voies Bruyantes (CSVB)
Article 7 : report dans les documents d'urbanisme
Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des
communes, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les
documents graphiques du document d'urbanisme, à titre d’information.
Il faut également joindre dans les annexes du document d'urbanisme, les éléments suivants :
- le classement des infrastructures de transports terrestres,
- les secteurs affectés par le bruit,
- les prescriptions d'isolement acoustique édictées,
- la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,
- la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.
Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme
peuvent être mises à profit pour introduire le classement dans les documents graphiques et
les annexes. Il est également nécessaire d'êter les dispositions qui avaient antérieurement été
inscrites relevant uniquement du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
8/9 Article 8 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, d'un recours gracieux
auprès du préfet du Var et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon.
Article 9 : abrogation
Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, uniquement pour les
infrastructures mentionnées à l'article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés
antérieurs portant classement des ITT en date du 1er août 2014 (routes départementales),
8 décembre 2015 (routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes).
Article 10 : exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, transmis en copie:
- au ministre de la Transition écologique (DGPR - mission bruit et DGITM);
+ au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur - service transport, infrastructure et mobilité (STIM) ;
- au directeur de l'Agence Régionale de la Santé - antenne territoriale de Toulon :
- au directeur de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME);
+ aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du
comité de suivi du bruit ;
- au directeur des Routes du Conseil Départemental du Var ;
+ aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
concernés ;
* au président de l'association des maires du Var;
+ aux maires des communes concernées : l'arrêté préfectoral sera affiché pendant un
mois dans chacune des mairies des communes concernées : le certificat d'affichage sera
transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Var - Service
planifications et prospective - Mission transition écologique et mobilité.
Fait à Toulon, le
La
/
CE) PRÉFET D
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-02 du 0 9 JAN. 2023
portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion du Conseil départemental du Var
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement :
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit :
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l’article L. 154-4 (ex-article L. 111-11-1) du code
de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation :
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités
de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu le code de l'environnement, et notamment le livre V, titre VII, chapitre ler, en ses articles
L. 5711 et suivants, R. 571-1 et suivants et chapitre Il, en ses articles L. 5721 et suivants,
R. 572: et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-3, R. 151-18, R. 151-51, R. 151-52 et
R. 1151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 12210, L. 124-4,
L.154-3, L.154-4et R.154-7;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er août 2014 (routes départementales), 8 décembre 2015
(routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes) publiant le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var, assortis des pièces
annexées ;
Considérant l'avis des gestionnaires de réseaux concernés, conformément aux dispositions de
l’article R. 571-39 du code de l'environnement ;
1/13 Considérant l'avis des communes concernées, conformément aux dispositions de l'article
R. 571-39 du code de l’environnement ;
Considérant le rendu d'études et l'analyse effectuée par le bureau d'études CEREG Ingénierie
le 14 novembre 2022 ;
Considérant la validation de cette étude technique par le centre d'études et d'expertise sur
les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et son assistance à maîtrise
d'ouvrage tout au long de la procédure ;
Considérant l'information fournie sur le portail de l’État et la communication des éléments de procédure lors des réunions plénières du comité de suivi du bruit, dont la dernière en date du 6 octobre 2020;
Considérant la conformité de l'établissement de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département du Var par la Direction départementale des territoires et de la mer du Var aux critères et conditions requis par la
réglementation en vigueur en matière de classement sonore des infrastructures de transports
terrestres (ITT);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRÊTE :
Article 1° : objet de la décision d'approbation de la révision du classement sonore
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du
Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à
l’article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces
infrastructures.
Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti d'une annexe intitulée « rapport de
classement », composée notamment de tableaux et de représentations cartographiques.
Ce rapport de classement fait partie intégrante de l'arrêté préfectoral. Il constitue l'objet principal de la décision administrative.
Article 2 : détermination des infrastructures et gestionnaires concernés
Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent du
réseau routier sous gestion du Conseil départemental du Var.
Toutes les voies gérées par le Conseil départemental du Var ne font pas l'objet d'un
classement. Seules les voies ou tronçon(s) de voies concernées sont recensées.
Article 3 : caractéristiques du classement
Le classement s'effectue sur la base des caractéristiques sonores de la voie. Ainsi, toutes les
voies du département ne font pas l'objet d'un classement. Seules celles qui dépassent les niveaux sonores le sont.
Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes
reçus au point de référence. À noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris en compte pour la construction d'infrastructures nouvelles : il s'agit du LAeq (6h-22h) pour le jour, et du LAeq (22h-6h) pour la nuit, exprimés en décibels (dB).
2/13 La catégorie des infrastructures de transports terrestres est donc définie comme suit :
Catégories des infrastructures en fonction des niveaux sonores
Secteurs affectés par le bruit
| de part et d'autre de
Niveau sonore Niveau sonore l'infrastructure
de référence de référence Catégorie de |-pour les infrastructures routières, à
LAeq (6h-22h)en LAeq(22h-6h)en | l'infrastructure | Partir du bord extérieur de la chaussée le dB(A)' dB(A) plus proche ; — pour les infrastructures ferroviaires, à
partir du bord du rail extérieur de la voie
la plus proche.
L>81 L>76 1 300 m
| Z6
| 65
| 6oels6es | 55
Les tableaux contenus dans le rapport de classement annexé donnent, à minima, pour
chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories
définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le
bruit ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert).
Les cartes contenues dans le rapport de classement annexé représentent, à minima, la
catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit et la largeur de ces secteurs.
En cas de discordance entre « tableau(x) » et « carte(s)», les indications du tableau de
données priment.
Article 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un
isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article
R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des
décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolation acoustique minimum est déterminée selon les
articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement, l'isolement
acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Article 5 : liste des voiries concernées
Pour le gestionnaire Conseil départemental du Var, les infrastructures concernées par le
présent arrêté sont :
Numéro | Commune
D3 Artigues
D557 AUps
1 La pondération (A) est la pondération standard des fréquences audibles ; elle a été conçue pour se
rapprocher de la réaction de l'oreille humaine au bruit.
3/13 D559 DS Bandol |
L D5598 | Bandol |
D554 Barjols
D D560 | Barjols
D D554 | : Belgentier
E Projet Deviation Belgentier :1 E Belgentier D RE dE Besse-sur-issole
| D15 | Besse-sur-issole
ne D198 L : Bormes-les-mimosas | D D241 | L | L Bormes-les-mimosas D298 L | | Bormes-les-mimosas D298C | Bormes-les-mimosas | D559 | Bormes-les-mimosas | L D98 | L Bormes-les-mimosas .-. D1007 | L | .- Brignoles | D43 | Brignoles D554 In Brignoles. | | DN7 : | L | Brignoles En D560 | de Brue-Auriac EE D56 | LL | Callian
| D562 DL Callian E
D562. Cars
D97 | Carnoules
D D442 de | Carqueiranne : L fn | D559 I Carqueiranne | DA | Co Carqueiranne |
D54 | Châteaudouble
L D560 L de Châteauvert
| D48 h | | Cogolin DS
D558 : : | : Cogolin
D D559 IE Cogolin
E D61 de Cogolin
D9æ oo Cogolin
E DZ Lo Correns _.
4/13 D14 Cuers
: D43 Cuers
L D97 | Cuers :
a D1555 | | Draguignan :
| D54 a | | EL Draguignan a |
D555 Draguignan |
: _ D557 L - | Draguignan
D562 : Draguignan
: D59 | Draguignan
D955 Draguignan |
DNS55 : Draguignan | |
| DN555:2 : Draguignan L
D562 | Entrecasteaux
L DN8 | : Evenos
D19 | | a Fayence L |
D562 | L Fayence
D563 Fayence
| D54. L | Figanières | EH
DB | Flassans-sur-Issole |
DN7 | Flassans-sur-Issole |
: D557 | | Flayosc
D15 h | : L Forcalqueiret : _.
D43 | Forcalqueiret
D554 | L Forcalqueiret
: D100 | Fréjus
D100A Fréjus
D37 | Fréjus
| D4 | Fréjus. |
D559 | Fréjus
D7 | Fréjus
L : D8. | : Fréjus
| D98B Fréjus
: DN7 D Fréjus | n
LL D554 | | Garéoult
L | D&1 L | : | Garéoult |
D559 Gassin
5113 D61 Gassin
D | D93 h | : L Gassin |
En | D98 | | Gassin D | D554 | Ginasservis FT. L D97 _ L | Gonfaron | D14 | Grimaud
ne D48 | Grimaud
D D558 ne Grimaud EL
L D559 L L Grimaud
61 | Grimaud
| D61A : | Grimaud |
| | D14 LL | Grimaud |
: D98 a de Grimaud a
Projet déviation Sainte-Maxime : 1 L Grimaud EL
| Projet déviation Sainte-Maxime: 2 | Grimaud L D12 | a Hyères-les-Palmiers a ne DO Hyères-les-Palmiers HE D h h Hyères-les-Palmiers _ oo D29 | : Hyères-les-Palmiers D D42 | Hyères-les-Palmiers VU D46 oo Hyères-les-Palmiers oo D554 | Hyères-les-Palmiers a : Co D559 a : Hyères-les-Palmiers L | L DS559A : | Hyères-les-Palmiers DS D98 | . EE Hyères-les-Palmiers D D559 | _ LaCadière-D'Azu oo D559B : La Cadière-D'Azur E D66 | LaCadière-D'azur oo D8 LL La Cadière-D'Azur DS _- D La Celle En | DN7 | La Celle D D554B oo | L La Crau D D12 | LE LaCrau oo Da | | La Crau L D D276 | | LaCrau
| LORS tac
6/13 D554 oo LaCrau
D74 L | 7 LaCrau
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oo D98 EE L LaCrau
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D5548 L L La Farlède
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D67 L | LL | La Farlède _
D D97 | | L La Farlède |
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D42. | | La Garde .
D559 Eee | LaGarde |
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: D74 | | L La Garde L
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| D97 | D | La Garde |
Ce D98 h La Garde |
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| D42A : | | : La Londe-les-Maures a
| D559A | EL La Londe-les-Maures
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DS | LaMotte
D54 LL RE | La Motte a
DS | LaRoquebrussane
JO D554 _ | LaRoquebrussanne
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- : DB | | La Seyne-sur-Mer Co
D D2018 : | La Seyne-sur-Mer :
a | L D26 LL D - La Seyne-sur-Mer
D559 _ : La Seyne-sur-Mer _
| D63 | | | La Seyne-sur-Mer L E
a | D246 de D 1e Valette-du-Var oo :
a D29 | LaValette-duVar
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D86 | LaValette-duVar
7h13 D97 La Valette-du-Var
D98 | La Valette-du-Var
D559B | Le Beausset En
DN8 JL Le Beausset a D17 oo oo | Le Cannet-des-Maures L D558 Le Cannet-des-Maures DN7 Le Cannet-des-Maures oo _D5598 | Le Castellet D66 LL | | Le Castellet | D82 oo | Le Castellet L | DN8 | | Le Castellet oo En _— D | D198 | Le Lavandou D298 Le Lavandou D298C LL Le Lavandou L D559 BI L Le Lavandou a D98 : Le Lavandou D97 L Le Luc DD ee D125 Le Muy | D1555 | Le Muy D25 L L LeMuy _ D54 Le Muy D D825 L Le Muy DN7 DE LeMuy | D74 | Le Plan-De-La-Tour | D2086 | LePradet D42 | | | Le Pradet D559 | | Le Pradet DA | Le Pradet D86 a | _ Le Pradet Co D46 In Le Revest-les-Eaux D | Le Thoronet | D562 : | Le Thoronet a D22 de BI : | Le Val LL D554 oo | LL Le Val a | D562 | Lea
8/13 D D37 Les Adrets-de-l'Estérel
D OD8Z7 | Les Adrets-de-l'Estérel | Lo Lo | >
D10 | Les Arcs |
| L D1555 a Les Arcs |
D Les Arcs |
SD Les Arcs |
DN7 | Les Arcs
D10 | Lorgues
a D562 | | | .-. Lorgues
ne D5 | Méounes-lès-Montrieux
LL D554 | Méounes-lès-Montrieux a
SOODZ 7 Montaurowx
LE D562 a Montauroux L D22 a Montfort-sur-Argens D h D560 de Nans-les-Pins | | E | L : Néoules | Néoules
| Néoules
Ollières
Ollières
DO Ollioules | Ollioules
D2020 | Ollioules |
| D206 | Ollioules _ En D26. | Ollioules |
U D559 | Ollioules
| D92 a Ollioules
D DN8 7 Ollioules |
| D12 oo | : Pierrefeu-du-Var | D14 | Pierrefeu-du-Var
D97 Pignans
[ oo D6B | Pourcieux | |
DN7 | Pourcieux
D23 | Co Pourrieres L
DN7 | Pourrieres a
9/13 | D4 Puget-sur-Argens |
D . DN7 a L | Puget-sur-Argens
D61 | | Ramatuelle
E D93 ES | Ramatuelle _
ne D559 | Rayol-Canadel-sur-Mer
EE _ D3 : Rians _ | | : D43 L L Rocbaron EH
_. D554 | oo Rocbaron | : :
D DB oo Rocbaron
E de D559 de | | Roquebrune-sur-Argens | : D7. | Roquebrune-sur-Argens | de D8 a | | Roquebrune-sur-Argens a DN7 L Roquebrune-sur-Argens | _ D562 a Saint-Antonin-du-Var D1559 | Saint-Cyr-sur-Mer J D D559 : | | Saint-Cyr-sur-Mer DS | D66. a | | Saint-Cyr-sur-Mer D87 | Saint-Cyr-sur-Mer LL D15 : Sainte-Anastasie-sur-Issole D25 : Lo Sainte-Maxime | BS D559 | | Sainte-Maxime EH DA En Sainte-Maxime E oo D8 a Sainte-Maxime EE nu Projet déviation Sainte-Maxime :1 | | Sainte-Maxime Projet déviation Sainte-Maxime : 2 Sainte-Maxime
Saint-Mandrier-sur-Mer D18
oo D2018 | D Saint-Mandrier-sur-Mer L D2560 | Saint-Maximin-la-Sainte-Baume a D28 oo | Saint-Maximin-la-Sainte-Baume D3 L L | Saint-Maximin-la-Sainte-Baume | | D560 a | LL Saint-Maximin-la-Sainte-Baume _ D56A | Saint-Maximin-la-Sainte-Baume | L _ DN7 Co LE Saint-Maximin-la-Sainte-Baume : LE : D100 D Saint-Raphaël | | D37 | SaintRaphaël _ D37C Saint-Raphaël
10/13 EE _— p : D93 Saint-Tropez D : D98 | Saint-Tropez
D560 | Saintzachaie | Projet déviation Saint-Zacharie:1 | Saint-Zacharie ES D231 Salernes a D oo LL DS57 : L In EL L | . Salernes L . D560 Salernes | D LL a DT1 . L Sanary-sur-Mer | | D211 Sanary-sur-Mer L Co D559 Sanary-sur-Mer : BE DS559B : Sanary-sur-Mer EE D560 | Seillons-Source-d'Argens D2 a Signes L : | pn : | LL Six-Fours-les-Plages EH D16 | Six-Fours-les-Plages oo D211 | Six-Foursles-Plages u D26 LL | : Six-Fours-les-Plages LL D D559 TT Six-Fours-les-Plages E D616 | SixFoursles-Plages | | D63 | L Six-Fours-les-Plages | | CO DS | Sollies-Pont | D Ds8 | SolliesPont oo D97 co | __ Sollies-Pont : Lo DS54 |. Sollies-Toucas : | D554 | Sollies-Ville a _— ; — | —— D58 Sollies-Ville L D97 ne Sollies-Ville D37 Tanneron L D10 RS h Taradeau L D DN7 | Taradeau L U D2008 | L Toulon ne a D206 ID a | Toulon | do oo D246 | | oo L Toulon LL D29 OO Toulon D | | | Toulon : D | D46 L Toulon
| D559 L | Toulon
| D559BIS Toulon D62 oo Toulon L D642 L Toulon
L D92 | | Toulon
L D97 | : Toulon
| DN8 Toulon
EE D19 Tourrettes D56 Tourrettes D562 | | Tourrettes DN7 | Tourves D1555 : Trans-en-Provence = D54 EL Trans-en-Provence D48 Vidauban DN7 : Vidauban ne D560 L Villecroze
L D557 | | Villecroze J
En D554 | Vinon-su Verdon
oo D952 | : Vinon-sur-Verdon L
Article 6 : publication et mise à disposition
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Il fait l'objet d'une information dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département et d'un affichage dans les mairies concernées pendant 1 mois minimum.
Le présent arrêté assorti de son annexe, à savoir le rapport du classement, est tenu à la
disposition du public dans les mairies concernées et à la Direction départementale des
territoires et de la mer du Var à Toulon aux heures habituelles d'ouverture.
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres est aussi mis en ligne sur le
portail de l'État. Il est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr à la
rubrique : Classement Sonore des Voies Bruyantes (CSVB)
Article 7 : report dans les documents d'urbanisme
Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des
communes, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les
documents graphiques du document d'urbanisme, à titre d'information.
Il faut également joindre dans les annexes du document d'urbanisme, les éléments suivants :
+ le classement des infrastructures de transports terrestres,
12/13 - les secteurs affectés par le bruit,
- les prescriptions d'isolement acoustique édictées,
+ la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,
- la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.
Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme
peuvent être mises à profit pour introduire le classement dans les documents graphiques et
les annexes. Il est également nécessaire d'ôter les dispositions qui avaient antérieurement été
inscrites relevant Uniquement du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion du Conseil départemental du Var.
Article 8 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, d'un recours gracieux
auprès du préfet du Var et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon.
Article 9 : abrogation
Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, uniquement pour les
infrastructures mentionnées à l'article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés
antérieurs portant classement des ITT en date du 1er août 2014 (routes départementales),
8 décembre 2015 (routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes).
Article 10 : exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, transmis en copie:
- au ministre de la Transition écologique (DGPR - mission bruit et DGITM) :
+ au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur - service transport, infrastructure et mobilité (STIM) ;
+ au directeur de l'Agence Régionale de la Santé - antenne territoriale de Toulon :
- au directeur de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) ;
+ aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du
comité de suivi du bruit ;
- au directeur des Routes du Conseil Départemental du Var ;
+ aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
concernés ;
- au président de l'association des maires du Var ;
+ aux maires des communes concernées : l'arrêté préfectoral sera affiché pendant un
mois dans chacune des mairies des communes concernées ; le certificat d'affichage sera
transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Var - Service
planifications et prospective - Mission transition écologique et mobilité.
A
Fait à lon, le
Evence one 13/13 PRÉFET ,
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-07 du 0 9 JAN, 2023
portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la société Escota
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L. 154-4 (ex-article L. 111-11-1) du code
de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités
de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu le code de l’environnement, et notamment le livre V, titre VII, chapitre ler, en ses articles
L. 5714 et suivants, R. 571-1 et suivants et chapitre Il, en ses articles L. 572-1 et suivants,
R. 572-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-3, R. 151-18, R. 151-51, R. 151-52 et
R.151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 122-10, L. 124-4,
L.154-3, L.154-4 et R.154-7 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er août 2014 (routes départementales), 8 décembre 2015
(routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes) publiant le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var, assortis des pièces
annexées ;
Considérant l'avis des gestionnaires de réseaux concernés, conformément aux dispositions de
l'article R. 571-39 du code de l’environnement ;
1/6 Considérant l'avis des communes concernées, conformément aux dispositions de l'article
R. 571-39 du code de l'environnement ;
Considérant le rendu d'études et l'analyse effectuée par le bureau d'études CEREG Ingénierie
le 14 novembre 2022 ;
Considérant la validation de cette étude technique par le centre d'études et d'expertise sur
les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et son assistance à maîtrise
d'ouvrage tout au long de la procédure ;
Considérant l'information fournie sur le portail de l'État et la communication des éléments
de procédure lors des réunions plénières du comité de suivi du bruit, dont la dernière en date
du 6 octobre 2020;
Considérant la conformité de l'établissement de la révision du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var par la Direction
départementale des territoires et de la mer du Var aux critères et conditions requis par la
réglementation en vigueur en matière de classement sonore des infrastructures de transports
terrestres (ITT) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRÊTE :
Article 1” : objet de la décision d'approbation de la révision du classement sonore
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du
Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à
l’article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces
infrastructures.
Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti d'une annexe intitulée « rapport de
classement », composée notamment de tableaux et de représentations cartographiques.
Ce rapport de classement fait partie intégrante de l'arrêté préfectoral. Il constitue l'objet
principal de la décision administrative.
Article 2 : détermination des infrastructures et gestionnaires concernés
Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent du
réseau routier sous gestion de la société Escota.
Toutes les voies gérées par la société Escota ne font pas l'objet d'un classement. Seules les
voies ou tronçon(s) de voies concernées sont recensées.
Article 3 : caractéristiques du classement
Le classement s'effectue sur la base des caractéristiques sonores de la voie. Ainsi, toutes les
voies du département ne font pas l'objet d'un classement. Seules celles qui dépassent les
niveaux sonores le sont.
Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes
reçus au point de référence. À noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris
en compte pour la construction d'infrastructures nouvelles : il s'agit du LAeq (6h-22h) pour le
jour, et du LAeq (22h-6h) pour la nuit, exprimés en décibels (dB).
2/6 La catégorie des infrastructures de transports terrestres est donc définie comme suit :
Catégories des infrastructures en fonction des niveaux sonores
Secteurs affectés par le bruit
de part et d'autre de
Niveau sonore Niveau sonore l'infrastructure
de référence de référence Catégorie de |-pour les infrastructures routières, à
LAeq (6h-22h)en | LAeq(22h-6h)en | l'infrastructure Partir du bord extérieur de la chaussée le dB(A)' dB(A) plus proche ; - pour les infrastructures ferroviaires, à
partir du bord du rail extérieur de la voie
| la plus proche.
| L>81 | L>76 1 300 m
[ 76
| 7O
Les tableaux contenus dans le rapport de classement annexé donnent, à minima, pour
chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories
définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le
bruit ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert).
Les cartes contenues dans le rapport de classement annexé représentent, à minima, la
catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit et la largeur de ces secteurs.
En cas de discordance entre « tableau(x) » et « carte(s) », les indications du tableau de
données priment.
Article 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un
isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article
R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des
décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolation acoustique minimum est déterminée selon les
articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement, l'isolement
acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Article 5 : liste des voiries concernées
Pour le gestionnaire société Escota, les infrastructures concernées par le présent arrêté sont :
Numéro Commune
|A50 Bandol
A8 Brignoles
1 La pondération (A) est la pondération standard des fréquences audibles ; elle a été conçue pour se
rapprocher de la réaction de l'oreille humaine au bruit.
3/6 Cabasse |
A57 Carnoules |
AS7 Cuers
A8 Flassans-Sur-lssole
A8 Fréjus
A57 | Gonfaron
AS50 | La Cadière-d'Azur |
A57 | La Farlède
A57 | La Garde
A50 La Seyne-sur-Mer
(A57 | La Valette-du-Var
A57 | Le Cannet-des-Maures Les _ ms — "|
A8 | Le Cannet-des-Maures
A50 | Le Castellet
A57 | Le Luc
A8 | Le Luc
A8 I Le Muy :
A8 | Les Adrets-de-l'Estérel
A8 Les Arcs
A8 | Montauroux
A8 Ollières
AS0O | Ollioules
A57 | Pierrefeu-du-Var
AS7 L Pignans
A8 Pourcieux
A8 Pourrieres
A8 | Puget-sur-Argens
\A57 | Puget-Ville |
A8 | Roquebrune-sur-Argens
AS50 | Saint-Cyr-sur-Mer
A8 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
ASO Sanary-sur-Mer
A5O Six-Fours-les-Plages
|A57 Sollies-Pont
AS7 | Sollies-Ville
A8 | Tanneron
4/6 A50 : | Toulon EH
A50 Bretelle | Toulon |
A57 LE Toulon |
A8 : : | Tourves L
A8 Vidauban
Article 6 : publication et mise à disposition
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Il fait l'objet d'une information dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et d'un affichage dans les mairies concernées pendant 1 mois minimum.
Le présent arrêté assorti de son annexe, à savoir le rapport du classement, est tenu à la disposition du public dans les mairies concernées et à la Direction départementale des territoires et de la mer du Var à Toulon aux heures habituelles d'ouverture.
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres est aussi mis en ligne sur le portail de l'État. Il est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr à la rubrique : Classement Sonore des Voies Bruyantes (CSVB)
Article 7 : report dans les documents d'urbanisme
Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des communes, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les documents graphiques du document d'urbanisme, à titre d'information.
Il faut également joindre dans les annexes du document d'urbanisme, les éléments suivants : - le classement des infrastructures de transports terrestres,
. les secteurs affectés par le bruit,
« les prescriptions d'isolement acoustique édictées,
. la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,
. la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.
Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme peuvent être mises à profit pour introduire le classement dans les documents graphiques et les annexes. Il est également nécessaire d'ôter les dispositions qui avaient antérieurement été inscrites relevant uniquement du classement sonore des infrastructures de transport terrestres sous gestion de la société Escota.
Article 8 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, d'un recours gracieux auprès du préfet du Var et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulon.
Article 9 : abrogation
Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, uniquement pour les infrastructures mentionnées à l’article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés antérieurs portant classement des ITT en date du 1er août 2014 (routes départementales), 8 décembre 2015 (routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes).
5/6 Article 10 : exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, transmis en copie:
- au ministre de la Transition écologique (DGPR - mission bruit et DGITM) ;
+ au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur - service transport, infrastructure et mobilité (STIM) ;
+ au directeur de l'Agence Régionale de la Santé - antenne territoriale de Toulon :
+ au directeur de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) ;
+ aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du
comité de suivi du bruit ;
- au directeur des Routes du Conseil Départemental du Var :
+ aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
concernés ;
- au président de l'association des maires du Var:
+ aux maires des communes concernées : l'arrêté préfectoral sera affiché pendant un
mois dans chacune des mairies des communes concernées ; le certificat d'affichage sera
transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Var - Service
planifications et prospective - Mission transition écologique et mobilité.
Fait à Toulon, le
#À
Evence ICHARD
6/6 PRÉFET
DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-08 du 9 JAN, 2023
portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement :
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L. 154-4 (ex-article L. 111411) du code
de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités
de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu le code de l’environnement, et notamment le livre V, titre VII, chapitre ler, en ses articles
L. 57Het suivants, R. 571 et suivants et chapitre Il, en ses articles L. 572 et Suivants,
R. 5721 et suivants :
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-3, R. 15118, R. 151-51, R. 151-52 et
R.151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 122-10, L. 124-4,
L.154-3, L.154-4et R.154-7;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er août 2014 (routes départementales), 8 décembre 2015
(routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes) publiant le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var, assortis des pièces
annexées ;
Considérant l'avis des gestionnaires de réseaux concernés, conformément aux dispositions de
l’article R. 571-39 du code de l'environnement :
15 Considérant l'avis des communes concernées, conformément aux dispositions de l'article
R. 571-39 du code de l’environnement ;
Considérant le rendu d'études et l'analyse effectuée par le bureau d'études CEREG Ingénierie
le 14 novembre 2022 ;
Considérant la validation de cette étude technique par le centre d'études et d'expertise sur
les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et son assistance à maîtrise
d'ouvrage tout au long de la procédure ;
Considérant l'information fournie sur le portail de l'État et la communication des éléments
de procédure lors des réunions plénières du comité de suivi du bruit, dont la dernière en date
du 6 octobre 2020;
Considérant la conformité de l'établissement de la révision du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var par la Direction
départementale des territoires et de la mer du Var aux critères et conditions requis par la
réglementation en vigueur en matière de classement sonore des infrastructures de transports
terrestres (ITT);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRÊTE :
Article 1° : objet de la décision d'approbation de la révision du classement sonore
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du
Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à
l’article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces
infrastructures.
Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti d'une annexe intitulée « rapport de
classement », composée notamment de tableaux et de représentations cartographiques.
Ce rapport de classement fait partie intégrante de l'arrêté préfectoral. Il constitue l'objet
principal de la décision administrative.
Article 2 : détermination des infrastructures et gestionnaires concernés
Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent du
réseau routier sous gestion de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée.
Toutes les voies gérées par la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée ne font
pas l'objet d'un classement. Seules les voies où tronçon(s) de voies concernées sont
recensées.
Article 3 : caractéristiques du classement
Le classement s'effectue sur la base des caractéristiques sonores de la voie. Ainsi, toutes les
voies du département ne font pas l'objet d'un classement. Seules celles qui dépassent les
niveaux sonores le sont.
Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores divrnes et nocturnes
reçus au point de référence. À noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris
2/5 en compte pour la construction d'infrastructures nouvelles : il s'agit du LAeq (6h-22h) pour le
jour, et du LAeq (22h-6h) pour la nuit, exprimés en décibels (dB).
La catégorie des infrastructures de transports terrestres est donc définie comme suit :
Catégories des infrastructures en fonction des niveaux sonores [ |TE
|
Secteurs affectés par le bruit
| de part et d'autre del | Niveau sonore Niveau sonore l'infrastructure
| de référence de référence Catégorie de -pour les infrastructures routières, à
| LAeq(6h-22h)en | LAeq(22h-6h)en | l'infrastructure | Partir du bord extérieur de la chaussée le! dB(A)' dB(A) plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à
partir du bord du rail extérieur de la voie
la plus proche.
L>81 | L> 76 1 300 m
76
U ZOeLe<76 6S
65
60
Les tableaux contenus dans le rapport de classement annexé donnent, à minima, pour
chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories
définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le
bruit ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert).
Les cartes contenues dans le rapport de classement annexé représentent, à minima, la
catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit et la largeur de ces secteurs.
En cas de discordance entre «tableau(x) » et « carte(s) », les indications du tableau de
données priment.
Article 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un
isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article
R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des
décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolation acoustique minimum est déterminée selon les
articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement, l'isolement
acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
1 La pondération (A) est la pondération standard des fréquences audibles ; elle a été conçue pour se
rapprocher de la réaction de l'oreille humaine au bruit.
3/5 Article 5 : liste des voiries concernées
Pour le gestionnaire Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée, les
infrastructures concernées par le présent arrêté sont :
Numéro | Commune
A570 do | Hyères-les-Palmiers
N98 oo | Hyères-les-Palmiers L
A570 a LaCra
A570 EL Lo La Garde
Article 6 : publication et mise à disposition
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Il fait l'objet d’une information dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département et d'un affichage dans les mairies concernées pendant 1 mois minimum.
Le présent arrêté assorti de son annexe, à savoir le rapport du classement, est tenu à la
disposition du public dans les mairies concernées et à la Direction départementale des
territoires et de la mer du Var à Toulon aux heures habituelles d'ouverture.
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres est aussi mis en ligne sur le
portail de l’État. Il est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr à la
rubrique : Classement Sonore des Voies Bruyantes (CSVB)
Article 7 : report dans les documents d'urbanisme
Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des
communes, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les
documents graphiques du document d'urbanisme, à titre d'information.
Il faut également joindre dans les annexes du document d'urbanisme, les éléments suivants :
- le classement des infrastructures de transports terrestres,
- les secteurs affectés par le bruit,
- les prescriptions d'isolement acoustique édictées,
- la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,
+ la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.
Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme
peuvent être mises à profit pour introduire le classement dans les documents graphiques et
les annexes. || est également nécessaire d'ôter les dispositions qui avaient antérieurement été
inscrites relevant Uniquement du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée.
Article 8 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, d'un recours gracieux
auprès du préfet du Var et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon.
4/5 Article 9 : abrogation
Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, uniquement pour les
infrastructures mentionnées à l’article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés
antérieurs portant classement des ITT en date du 1er août 2014 (routes départementales),
8 décembre 2015 (routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes).
Article 10 : exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, transmis en copie:
- au ministre de la Transition écologique (DGPR - mission bruit et DGITM) ;
+ au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur - service transport, infrastructure et mobilité (STIM);
+ au directeur de l'Agence Régionale de la Santé - antenne territoriale de Toulon ;
+ au directeur de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME);
+ aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du
comité de suivi du bruit ;
+ au directeur des Routes du Conseil Départemental du Var ;
+ aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
concernés ;
+ au président de l'association des maires du Var ;
+ aux maires des communes concernées : l'arrêté préfectoral sera affiché pendant un
mois dans chacune des mairies des communes concernées ; le certificat d'affichage sera
transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Var - Service
planifications et prospective - Mission transition écologique et mobilité.
Fait à Toulon, le
A)
Evenco RICHARD
5/5 PRÉFET On DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/MTEM/Bruit/2023-11 du 0 9 JAN. 2023
portant approbation de la révision du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune d'Ollioules
Le préfet du Var,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L. 154-4 (ex-article L. 111414) du code
de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains
bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;
Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et
modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures
de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les
secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités
de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des
bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu le code de l'environnement, et notamment le livre V, titre VII, chapitre ler, en ses articles
L. 571 et suivants, R. 571-1 et suivants et chapitre Il, en ses articles L. 5721 et suivants,
R. 57271 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 111-3, R. 15118, R. 151-51, R. 151-52 et
R. 1151-53 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 122-10, L. 124-4,
L.154-3, L.154-4 et R. 154-7 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er août 2014 (routes départementales), 8 décembre 2015
(routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes) publiant le classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var, assortis des pièces
annexées ;
Considérant l'avis des gestionnaires de réseaux concernés, conformément aux dispositions de
l’article R. 571-39 du code de l’environnement ;
1/5 Considérant l'avis des communes concernées, conformément aux dispositions de l'article
R. 571-39 du code de l’environnement ;
Considérant le rendu d'études et l'analyse effectuée par le bureau d'études CEREG Ingénierie
le 14 novembre 2022 ;
Considérant la validation de cette étude technique par le centre d'études et d'expertise sur
les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement et son assistance à maîtrise
d'ouvrage tout au long de la procédure ;
Considérant l'information fournie sur le portail de l’État et la communication des éléments
de procédure lors des réunions plénières du comité de suivi du bruit, dont la dernière en date
du 6 octobre 2020;
Considérant la conformité de l'établissement de la révision du classement sonore des
infrastructures de transports terrestres du département du Var par la Direction
départementale des territoires et de la mer du Var aux critères et conditions requis par la
réglementation en vigueur en matière de classement sonore des infrastructures de transports
terrestres (ITT);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var;
ARRÊTE :
Article 1” : objet de la décision d'approbation de la révision du classement sonore
Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du
Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à
l’article 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces
infrastructures.
Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti d'une annexe intitulée « rapport de
classement », composée notamment de tableaux et de représentations cartographiques.
Ce rapport de classement fait partie intégrante de l'arrêté préfectoral. Il constitue l'objet
principal de la décision administrative.
Article 2 : détermination des infrastructures et gestionnaires concernés
Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relèvent du
réseau routier sous gestion de la commune d'Ollioules.
Toutes les voies gérées par la commune d'Ollioules ne font pas l'objet d'un classement. Seules
les voies ou tronçon(s) de voies concernées sont recensées.
Article 3 : caractéristiques du classement
Le classement s'effectue sur la base des caractéristiques sonores de la voie. Ainsi, toutes les
voies du département ne font pas l’objet d'un classement. Seules celles qui dépassent les
niveaux sonores le sont.
Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes
reçus au point de référence. À noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris
en compte pour la construction d’infrastructures nouvelles : il s'agit du LAeq (6h-22h) pour le
jour, et du LAeq (22h-6h) pour la nuit, exprimés en décibels (dB).
2/5 La catégorie des infrastructures de transports terrestres est donc définie comme suit :
Catégories des infrastructures en fonction des niveaux sonores
Secteurs affectés par le bruit
de part et d'autre de Niveau sonore Niveau sonore l'infrastructure
de référence de référence Catégorie de -pour les infrastructures routières, à
| LAegq (6h-22h) en LAeq (22h-6h)en | l'infrastructure | Partir du bord extérieur de la chaussée le dB(A)' dB(A) plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à!
partir du bord du rail extérieur de la voie|
la plus proche.
D — a |
| L>81 | L>76 1 300 m |
| 76
| ZO
D
) | 5 TOM 60
Les tableaux contenus dans le rapport de classement annexé donnent, à minima, pour
chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories
définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le
bruit ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert).
Les cartes contenues dans le rapport de classement annexé représentent, à minima, la
catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit et la largeur de ces secteurs.
En cas de discordance entre «tableau(x) » et « carte(s)», les indications du tableau de
données priment.
Article 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un
isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article
R. 111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des
décrets 95-20 et 95-21 susvisés.
Pour les bâtiments d'habitation, l'isolation acoustique minimum est déterminée selon les
articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement, l'isolement
acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.
Article 5 : liste des voiries concernées
Pour le gestionnaire commune d'Ollioules, les infrastructures concernées par le présent arrêté
sont :
Nom de rue
| Chemin de Saint-Roch
1 La pondération (A) est la pondération standard des fréquences audibles ; elle a été conçue pour se
rapprocher de la réaction de l'oreille humaine au bruit.
3/5 Article 6 : publication et mise à disposition
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Il fait l'objet d'une information dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département et d’un affichage dans les mairies concernées pendant 1 mois minimum.
Le présent arrêté assorti de son annexe, à savoir le rapport du classement, est tenu à la
disposition du public dans les mairies concernées et à la Direction départementale des
territoires et de la mer du Var à Toulon aux heures habituelles d'ouverture.
Le classement sonore des infrastructures de transport terrestres est aussi mis en ligne sur le
portail de l'État. Il est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr à la
rubrique : Classement Sonore des Voies Bruyantes (CSVB)
Article 7 : report dans les documents d'urbanisme
Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des
communes, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les
documents graphiques du document d'urbanisme, à titre d'information.
Il faut également joindre dans les annexes du document d'urbanisme, les éléments suivants :
- le classement des infrastructures de transports terrestres,
- les secteurs affectés par le bruit,
- les prescriptions d'isolement acoustique édictées,
- la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,
- la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.
Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme
peuvent être mises à profit pour introduire le classement dans les documents graphiques et
les annexes. Il est également nécessaire d'ôter les dispositions qui avaient antérieurement été
inscrites relevant Uniquement du classement sonore des infrastructures de transport
terrestres sous gestion de la commune d'Ollioules.
Article 8 : délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, d'un recours gracieux
auprès du préfet du Var et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulon.
Article 9 : abrogation
Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, uniquement pour les
infrastructures mentionnées à l'article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés
antérieurs portant classement des ITT en date du 1er août 2014 (routes départementales),
8 décembre 2015 (routes communales) et 27 mars 2013 (autoroutes).
Article 10 : exécution et transmission
Le secrétaire général de la préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le
président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera, transmis en copie:
- au ministre de la Transition écologique (DGPR - mission bruit et DGITM) ;
4/5 + au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur - service transport, infrastructure et mobilité (STIM) :
+ au directeur de l'Agence Régionale de la Santé - antenne territoriale de Toulon :
- au directeur de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME);
+ aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du
comité de suivi du bruit ;
+ au directeur des Routes du Conseil Départemental du Var:
+ aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
concernés ;
+ au président de l'association des maires du Var;
+ aux maires des communes concernées : l'arrêté préfectoral sera affiché pendant un
mois dans chacune des mairies des communes concernées : le certificat d'affichage sera
transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Var - Service
planifications et prospective - Mission transition écologique et mobilité.
Fait à Toulon, le
\
Evence RICHARD
5/5 PR
L
1 0
OCT, 2016
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Etat
mie
Direction
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départementale
| Geston rs Sales
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Le directeur départementa} des téfSires et de-la-njer
Service environnement et forêt
Restaurant
Scotaire
.
g
Seoeurs Pompiers
Bureau environnement et cadre de vie
|
Service des Sports
Affaire
suivie
par
:
Sylvie Fantin Téléphone
04 94 46 82 44
Fax 04 94 46 82 16 Courriel : sylvie.fantin@var.gouv.fr Objet : arrêté préfectoral de révision du classement sonore des voies bruyantes (CSVB) des voies ferrées (VF) PJ :
1 copie de l'arrêté préfectoral assorti de ses annexes
téléchargement : www.var.gouv.fr rubrique environnement — article bruit voies ferrées — classement sonore Madame, Monsieur, Vous
voudrez
bien
trouver
ci-joint
l'arrêté
préfectoral
portant
approbation
de
la
révision
du
classement sonore des voies bruyantes (CSVB) des voies
ferrées (VF)
du département du Var en
date du 29 septembre 2016, assorti de ses annexes. Les annexes comportent les tableaux précisant la catégorie
des
différents
tronçons
ainsi
que
la
largeur
des
secteurs
affectés
par
le
bruit,
la
représentation cartographique illustrant le classement. Ces pièces sont également téléchargeables sur le portail de l’État. Pour les communes concernées, je me permets d'attirer votre attention sur vos obligations : 1) d'afficher l'arrêté préfectoral pendant un délai
minimum d'un mois ; un certificat d'affichage
sera renvoyé à la DDTM -
service environnement et forêt — bureau environnement et cadre de vie
ou transmis en format pdf par mail
: ddtm-sef-becv@var.gouv.fr
2) Afin que la population et tout constructeur soient informés, notamment de la nécessité de prendre des mesures d'isolement phonique pour les bâtiments à édifier, l'ensemble de ces informations devront figurer dans l'annexe du document d'urbanisme
: le ‘classement des infrastructures de
transports
terrestre,
les
secteurs
affectés
par
le
bruit,
la
référence
de
l'arrêté
préfectoral
correspondant, la mention des lieux où cet arrêté pourra être consulté. 3) Ces secteurs devront être reportés dans les documents graphiques du document d'urbanisme à partir
du
bord
de
voie.
Dès que cette procédure sera réalisée, il conviendra d'informer la DDTM
-
service environnement et
forêt — bureau environnement et cadre de vie - en charge du Bruit des infrastructures de transports terrestres
(ITT).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le
directeur
dépa
desTerritoir
Vin
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du
112ème Régiment d’Infanterie&5"31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW.
VAT. gOUV. fr classement sonore des voies bruyantes (CSVB) des voies ferrées (VF)
pour
attribution
collectivités traversées par la ligne Marseille-Vintimille ou/et la ligne La Pauline-Hyères :
Liste de destinataires
Communes concernées
Établissements publics de coopération
intercommunale (EPCD de rattachement
SAINT-CYR-SUR-MER
CA Sud Sainte Baume
BANDOL
CA Sud Sainte Baume
SANARY-SUR-MER
CA Sud Sainte Baume
SIX-FOURS
CA Toulon Provence Méditerranée
LA SEYNE-SUR-MER
CA Toulon Provence Méditerranée
OLLIOULES
CA Toulon Provence Méditerranée
TOULON
CA Toulon Provence Méditerranée
LA GARDE
CA Toulon Provence Méditerranée
LA CRAU
CA Toulon Provence Méditerranée
HYERES
CA Toulon Provence Méditerranée
LA FARLEDE
CC Vallée du Gapeau
SOLLIES-VILLE
CC Vallée du Gapeau
SOLLIES-PONT
CC Vallée du Gapeau
CUERS
CC Méditerranée Porte des Maures
PUGET-VILLE
CC Coeur du Var
CARNOULES
CC Coeur du Var
PIGNANS
CC Coeur du Var
GONFARON
CC Coeur du Var
LE LUC
CC Coeur du Var
LE CANNET DES MAURES
CC Coeur du Var
VIDAUBAN
CA Dracénie
TARADEAU
CA Dracénie
LES ARCS
CA Dracénie
LE MUY
CA Dracénie
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
CA Var Estérel Méditerranée
PUGET-SUR-ARGENS
CA Var Estérel Méditerranée
FREJUS
CA Var Estérel Méditerranée
SAINT-RAPHAEL
CA Var Estérel Méditerranée
Pour information (copie) liste indicative
:
gestionnaire/exploitant concerné : SNCF Réseau administrations et organismes intéressés Sous-préfets territorialement compétents, Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (DGPR-mission bruit et DGITM), Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région PACA Agence Régionale de la Santé (ARS) — délégation territoriale de Toulon, Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) membres du comité de suivi du bruit intéressés association des Maires du Var
Toutes les informations relatives aux classements sonores des voies bruyantes
sont disponibles sur le portail de l'État
www.var.gouv.fr
-
rubrique « environnement » Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon,
ie
29
SEP.
2016
départementale des
territoires
et
de
la
mer
ARRETE
PREFECTORAL
du Var Service
environnement
portant
approbation
et forêt
de la révision du classement sonore
|
des infrastructures de transports terrestres (ITT)
Bureau
environnement
des
voies
ferrées
(VF)
et cadre de vie
du département du Var
LE PREFET DU VAR
Officier
de
la
Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le Code de l'Environnement,
et notamment
le livre V,
titre VII,
chapitre ler,
en ses articles
L.571-1 et suivants, R.571-1
et suivants, et notamment ses articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-
43, et chapitre II en ses articles L.572-1 et suivants, R.572-1 et suivants, ; Vu le Code de l'Urbanisme,
et notamment ses articles R.123-13, R.123-14, R.123-22 mais aussi
R.151-51 à R.151-55 ; Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.111-11, L.111-11-1, L.111-11-2, R.111-4-1 : Vu
la Directive
2002/49/CE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
de
l’Union
Européenne
du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ; Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à
la lutte contre le bruit :
Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l'article L.111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que
d'habitation
et
de
leurs
équipements
;
Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'arrêté ministériel du 30 mai
1996 relatif aux modalités de classement des
infrastructures de
transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ; Vu
les
trois
arrêtés
ministériels
du
25
avril
2003
relatifs
à
la
limitation
du
bruit
dans
les
établissements
d'enseignement, dans
les
établissements
de
santé
et
dans
les
hôtels
:
Vu
l'arrêté
ministériel du 23 juillet
2013
modifiant
l'arrêté
du
30
mai
1996
susvisé relatif aux
modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
page 1/7
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de j'Infanterie de Marine à Toulon
WAR.
VAr ROUV.Ér Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 juin 2000 relatif au classement sonore des infrastructures de transports térrestres sur le territoire de diverses communes du département du Var, assorti des pièces annexées
;
Vu la saisine du gestionnaire de l’infrastructure, à savoir Réseau Ferré de France (RFF) demandant la prise en compte de données actualisées et notamment la dernière consultation en date du 06 août 2014 ; Vu la saisine de la Direction Régionale de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF), en date du 10 février 2016 et en date du 24 août 2016 ; Vu Ja saisine des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés en date du 10 mai 2016 ; Vu
la saisine des
communes
concernées
suite à leur consultation pour une durée de 3 mois
à
compter du 10 mai 2016 ; Considérant le dossier de déclaration d'intérêt général assorti d’une étude acoustique concernant les travaux de modernisation de la ligne ferroviaire Toulon-Hyères — section La Pauline-Hyères déposé en décembre 2012 par Réseau Ferré de France, dont un des objectifs était d’augmenter les fréquences aller-retour des trains ; Considérant la communication des
éléments de procédure
aux
acteurs
Bruit
lors
des
réunions
plénières du comité de suivi du bruit, dont le dernier en date du 26 mai 2016 ; Considérant l'information faite au public sur le portail de l’État durant plusieurs mois à compter du 16
mars
2016
;
Considérant la conformité de l'établissement de la mise à jour du classement sonore des voies bruyantes des voies ferrées du département du Var par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var aux critères et conditions requis par la réglementation en vigueur en matière de classement sonore des infrastructures de transports terrestres (ITT) ; Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var
:
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
objet de la décision d'approbation de la mise à jour du classement sonore
Les
dispositions de l'arrêté
ministériel)
du 23 juillet
2013,
modifiant l’arrêté
du 30 mai
1996,
susvisés, sont applicables dans le département du Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (TT) mentionnées à l'article 2 du présent arrêté. Le présent arrêté vise à approuver la mise à jour totale du classement sonore de ces infrastructures. Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti de deux annexes :
+
Annexe
1:
éléments
explicatifs
et
tableaux
donnant
pour
chacun
des
tronçons
d’infrastructures
mentionnées,
le
classement dans
une
des
5
catégories
et la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons ferroviaires.
+
Annexe 2 : représentation cartographique.
Ces annexes font parties intégrantes de l'arrêté préfectoral. Elles constituent l'objet principal de la décision administrative.
page 2 /7 * Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, uniquement pour les infrastructures mentionnées à
l'article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés antérieurs portant classement
des
ITT.
L'arrêté préfectoral en date du 07 juin 2000 portant classement des infrastructures ferroviaires du département du
Var et
détermination
de
l’isolement
acoustique
des
bâtiments
dans
les
secteurs
affectés par le bruit ferroviaire est abrogé. ARTICLE 2 :
infrastructures concernées
Les
infrastructures
de
transports
terrestres
concernées
par
le
présent
arrêté
relève
du
réseau
ferroviaire
dénommé
voie
ferrée
(VF).
Toutes les voies ferrées du Var ne font pas l'objet d'un classement ; seules les voies (ou tronçon(s) de
voies)
concernées
sont
recensées,
à
savoir
:
*
la ligne n°930 000 dénommée ligne « Marseille-Vintimille » (LMV),
+
la ligne n°942 000 dénommée ligne « La Pauline-Hyères » (LPH).
ARTICLE
3
:
caractéristiques
du
classement
Le
classement
s'effectue
sur
la
base
des
caractéristiques
sonores
de
la
voie.
Ainsi,
toutes
les
voies
du
département ne font pas l'objet d'un classement. Seules celles qui dépassent les niveaux sonores le sont, Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes reçus au point de référence.
À noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris en compte pour
la construction d'infrastructures nouvelles. Il s'agit du LAegq (6h-22h) pour le jour, et du LAeq (22h- 6h}
pour
la
nuit.
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont : Pour
les
lignes
ferroviaires
à
grande
vitesse
:
sl
C
ÉFÉ
7
î
LARGEUR MAXIMALE DES SECTEURS
LAEAU SONORE DE RÉFERENTE
DR
One homo En DA
de ÉORE re
cents
Era
Dpt de a
L>81
L>76
\
d = 300 m
J<|<81t
H
È
d= 250 m
D
&
7
$
d=
100
m
65<1L< 70
D
i
d=30m
SD
55 << 69
6
de iüm
Pour
les
fignes ferroviaires
conventionnelles
:
NIVEAU SONORE DE RÉFÉRENCE | NIVEAU SONORE DE RÉFÉRENCE
CATÉGORIE
LARGEUR MIAXIMALE DES SECTEURS
Leo (6h22 hi en dBIA)
Las (22 RG hi) en dBUA)
de Fintrestruciure
gédectés pare
brut de pan
L>e
L>78
$
&= 300 m
1<1
H
2
© = 250
m
7
E
8
«= 109 m
S
&
à
d=30m
3
B
8
d=10m
page
3/7 « Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés conformément à la norme NF S 31-130 “Cartographie du bruit en milieu extérieur” à une hauteur de cinq mètres au-dessus du plan de roulement et : — pour les rues en “U” : à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades ; — pour les tissus ouverts : à une distance de dix mètres de l’infrastructure considérée. Ces
niveaux
sont
augmentés
de
3
dB(A)
par
rapport
à
la valeur
en
champ
libre
afin
d’être
équivalents À un niveau en façade. La distance est mesurée, pour les infrastructures ferroviaires, à partir du rail le plus proche. L’infrastructure est considérée comme rectiligne,
à bords dégagés,
placée sur un sol horizontal réfléchissant, Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment, » Les
tableaux
donnent,
à
minima,
pour
chacun
des
tronçons
d'infrastructures
mentionnés,
le
classement dans une des 5 catégories, la largeur des secteurs affectés par le bruit ainsi que le type de tissu
urbain
traversé
(rue
en
"U"
ou
tissu
ouvert).
La carte simplifiée représente, à minima, la catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit
et
la
largeur
de
ces
secteurs.
Toutefois,
il
ne
s'agit pas
de
réaliser
des
cartes
à
l'échelle
des
documents
d'urbanisme,
mais
d'illustrer graphiquement le contenu de l'arrêté de classement sonore. En
cas
de
discordance
entre
"tableau(x}"
et
"carte(s)",
les
indications
du
tableau
de
données
priment. ARTICLE
4
:
isolement
acoustique
des
bâtiments
à
construire
Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article R.111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des décrets 95-20 et 95-21 susvisés. Pour
les
bâtiments
d'habitation,
l'isolement
acoustique
minimum
est
déterminé
par
l'arrêté
ministériel du 23 juillet 2013 susvisé modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit. Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés,.
page 4
/7 ARTICLE
6 :
publication
et
mise
à disposition
Le
présent
arrêté
est
applicable
à compter
de
sa
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département
de
la
Préfecture
du
Var.
Il
fait
l'objet
:
+
d'une
information
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département
;
«
d'un
affichage
dans
les
mairies
concernées
pendant
un
mois
minimum.
Le
certificat
d’affichage
sera
transmis
à
la
DDTM
du
Var
—
service
environnement
et
forêt
—
bureau
environnement
et
cadre
de
vie
Le
présent
arrêté,
assorti
de
ses
annexes,
est
tenu
à
la
disposition
du
public
dans
les
mairies
concernées
et
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du Var
à Toulon aux
heures
habituelles
d'ouverture.
Le
classement
sonore des
ITT
est
aussi
mis
en
ligne sur
le
portail
de
l'État.
Il
est
consultable
et
téléchargeable
à l'adresse
suivante
: www.var.gouv.fr
ARTICLE
7
:
report
dans
les
documents
d'urbanisme
Dans
les
communes
concernées
par
le
présent
arrêté
disposant
d’un
document
d'urbanisme,
une
mise
à jour
de
ce
document
sera
effectuée
conformément
aux
articles
R.123-13,
R
123-14
et
R.123-
22
du
Code
de
l'Urbanisme
mais
aussi
R.151-51
à R.151-55
au
regard
de
la
recodification
du
Code
de
l’urbanisme.
Les
périmètres
des
secteurs
affectés
par
le
bruit
doivent
être
reportés
par
les
maires
des
communes,
ainsi
que
par
les
maires
des
communes
limitrophes
le
cas
échéant,
dans
les
documents
graphiques
du
document
d'urbanisme,
à titre
d'information.
11
faut
également
joindre
dans
les
annexes
du document
d'urbanisme
les
éléments
suivants
:
+
le
classement
des
infrastructures
de
transports
terrestres,
e
les
secteurs
affectés
par
le
bruit,
les
prescriptions
d'isolement
acoustique
édictées,
+
Ja
référence
des
arrêtés
préfectoraux
correspondants,
+
ja
mention
des
lieux
où
ces
arrêtés
peuvent
être
consultés.
Les
procédures
d'élaboration,
de
révision
et
de
modification
des
documents
d'urbanisme
peuvent
être
mises
à profit
pour
introduire
le
classement
dans
es
documents
graphiques
et
les
annexes
; à
noter
qu'il est
nécessaire
d'ôter
les
dispositions
antérieurement
inscrites.
ARTICLE
8
:
délai
et
voie
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faite
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa publication
au
RAA,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
et/ou
d'un recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon.
page 6/7 ARTICLE 5 :
communes concernées
Les communes concernées par le présent arrêté sont
:
Cormmunes
Établissement public de coopération intercommunale
(PC)
SAINT-CYR-SUR-MER
CA Sud Sainte Baume
BANDOL
CA
Sud
Sainte
Baume
SANARY-SUR-MER
:
CA
Sud
Sainte
Baume
SIX-FOURS
CA
Toulon
Provence
Méditerranée
LA
SEVNE-SUR-MER
CA
Toulon
Provence
Méditerranée
OLLIOULES
CA
Toulon
Provence
Méditerranée
TOULON
CA
Toulon
Provence
Méditerranée
LA
GARDE
CA
Toulon
Provence
Méditerranée
LA
CRAU
CA
Toulon
Provence
Méditerranée
7
HYERES
CA
Toulon
Provence
Méditerranée
|
LA
FARLEDE
CC
Vallée
du
Gapeau
SOLLIES-VILLE
CG
Vallée
du
Gapeau
SOLLIES-PONT
CC Vatlée du Gapeau CCG Méditerranée Porte des Maures
CUERS PUGET-VILLE
CC
Coeur
du
Var
CARNOULES
GG
Coeur
du
Var
|
PIGNANS
CC
Coeur
du
Var
GONFARON
L
CC
Coeur
du
Ver
LE
LUC
CC
Coeur
du
Var
LE CANNET DES MAURES
CC Coeur du Var
VIDAUBAN
CA
Dracénie
TARADEAU
LE
CA
Dracénie
=
LES
ARCS
CA
Dracénie
L
En
CA
Dracénie
:
LE
MUY
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS
CA Var Estérel Méditerranée
PUGET-SUR-ARGENS
CA Var Estérel Méditerranée
FREJUS
CA Var Estérel Méditerranée
SAINT-RAPHAEL
CA Var Estérel Méditerranée
page 5/7 ARTICLE 9 :
exécution et transmission
La
Secrétaire
Générale
de
la Préfecture du Var,
les
sous-préfets
territorialement
compétents,
la
Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, l'exploitant à savoir SNCF Réseau, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie:
Ê
à la Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (DGPR - mission bruit et DGITM)
;
à
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur — service transport et infrastructure (STI) ; au Directeur de l'Agence Régionale de la Santé — délégation territoriale du Var ; au Directeur de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) ; aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du comité de suivi du bruit ; au Directeur Régional de SNCF Réseau ; aux
Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI}
concernés ; au Président de l'association des Maires du Var : aux Maires des communes concernées.
FaitA
TOULON,
le
29
SEP,
206
LE PREFET DU VAR
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
igs
générale,
vie
HOUSPIC
page 7/7 EM
classement sonore
Ligne 930 000 - Marseille-Vintimille Ligne
942
000
- La
Pauline
- Hyères
Voies
ferrées
FREJUS
S
VIDAUBAN
LE LUC:LEXC‘ANNET.
AINT-RAPHAEL
INTRARHAEL-VALESCURE
F
largeur
catégorie
voie
des secteurs
1
ESS
300 m
2
ES)
250 m
3
ee)
100
m
AST-CYR.LES
LECQUES-LA CADIERI
v
4
pe
30 m
SAINT-CYR SUR-MER
MBanpoL
SANARY;
TOULON
————
,,
SUR MER L'OULES)
5
10m
BANDO
°
4
8 _
d&:
SÉSTOULON!
5
10
OLTIOULÉS-SANARY LASSÉYNE!SIX:FOURS
A
gares
TT Riomères
SIX-ROURS
LA SÉVNE- {
L
,
LES-PLAGES SUR-MER
ÆLLLLL |
ligne en service
mmmmumu
ligne non exploitée communes
concemées
Ce classement distingue cinq catégories
:
de
la
catégorie
1,
la
plus
bruyante,
à
la
catégorie
5,
la
moins
bruyante.
De part et d'autre du bord de la chaussée sont délimités des "secteurs
affectés
par
le
bruit"
à
l'intérieur
desquels
les
futurs
bâtiments
sensibles
au
bruit
(habitation,
école,
hopital,
hôtel)
devront présenter une isolation de façade renforcée vis-à-vis du bruit
provenant
de
l'extérieur.
La
largeur
maximale
des
secteurs
où
s'appliquent
ces
règles
de
construction particulières dépend de
la
catégorie
sonore
du
tronçon.
Sources
: BD CARTO@IGNF
-
données RFF et SNCF réseau
Réalisation
DDTM
du Var
- SEF/BECV
Janvier 2016