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Arrêté - CV 24.353 18 rue du 6 juin ADS PACA Signe
Document publié le Vendredi 2 août 2024 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 24.353 18 rue du 6 juin ADS PACA Signe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Commune de Date Arrêté Nature — olon FLERS 31.07.2024 CV-24.353 8.3 61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE OBJET : Ville DOMAINE PUBLIC d REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA 8 CIRCULATION VEHICULE DE DEMENAGEMENT DL LDB Le Maire, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L. 2213-1 à L. 2213-6, VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R. 411-8, R. 411-1 et suivants VU l’article R.610-5 du Code Pénal, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application, Vu le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002, VU la demande présentée en Mairie le 31 juillet 2024 par le pétitionnaire désigné ci-dessous, VU l'avis de Monsieur le Chef de la circonscription de Police de Flers, CONSIDERANT que le déménagement projeté implique le stationnement d’un camion de 19 tonnes (11m de long) au droit de l'adresse précisée ci-après durant toute la durée de l'opération, CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures indispensables pour assurer la sécurité des usagers du domaine public, ARRETE XX ARTICLE 1 — AUTORISATION L'autorisation de stationner un camion de 19 tonnes (11m de long) sur le domaine public est accordée suivant les modalités déclinées ci-dessous : © M lARTICLE 2 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT] Le stationnement de tout véhicule sera interdit au droit du 18, rue du 6 Juin sur 3 emplacements aux dates précisées à l’article 1 du présent arrêté. sf Commune de Date Arrêté Nature FLERS 61100 Folio n° 31.07.2024 CV-24.353 8.3 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE (ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES] Les divers panneaux signalant, d’une part, l'interdiction et, d'autre part, l'autorisation de stationnement seront mis en place par les soins du pétitionnaire. (ARTICLE 4 - VALIDITE DE L'AUTORISATION La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée mentionnée à l'article 1° du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le stationnement devra être rétabli dès la fin de l'occupation du domaine public. (ARTICLE 5 - SECURISATION DU LIEU) Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour prévenir tous dangers éventuels et sera responsable de tout accident pouvant survenir du fait de la présence d’un véhicule de déménagement à cet emplacement. ARTICLE 6 — PUBLICATION Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers- Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire. ARTICLE 7 - RECOURS Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwvw.telerecours.fr. ARTICLE 8 - EXECUTION Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et les forces de police placées sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à FLERS, le trente-et-un juillet deux mille vingt-quatre Diffusion le 0 2 AOUT 2024 Requérant : contact@posedepanneaux.com Recueil des Actes Administratifs Municipaux Commissariat D Cation Gendarmerie À Voirie Centre de Secours Principal Conseil Départemental (Routes Départementales) Police Municipale Service Citoyenneté et vie quotidienne