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Arrêté - CV 26.433 37 rue du 6 juin FORGET Celine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 26.433 37 rue du 6 juin FORGET Celine)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Ref.
201 503 Berger-Levrault (1012)
Commune de Date Arrêté Nature Palo ré olon
FLERS 06.08.2026 CV-26.433 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
Ville DOMAINE PUBLIC
d REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA
Fe CIRCULATION VEHICULE DE DEMENAGEMENT
DL
TM
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L. 2213-1
à L. 2213-6,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R. 411-8, R. 411-1 et
suivants
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise
pour son application,
Vu le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux
divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre
2002,
VU la demande présentée en Mairie le 6 août 2026 par le pétitionnaire désigné ci-dessous,
CONSIDERANT que le déménagement projeté implique le stationnement d’un camion au droit
de l'adresse précisée ci-après durant toute la durée de l’opération,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures indispensables pour assurer la sécurité
des usagers du domaine public,
ARRETE
kkk
(ARTICLE 1 —- AUTORISATION
L'autorisation de stationner un camion sur le domaine public est accordée suivant les modalités
déclinées ci-dessous :
(ARTICLE 2 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT]
Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur 2 emplacements à la date et au lieu
précisés à l’article 1 du présent arrêté. Commune de Date Arrêté Nature lio n° FLERS Folio n
06.08.2026 CV-26.433 8.3
51198 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES]
Les divers panneaux signalant, d'une part, l'interdiction et, d'autre part, l'autorisation de
stationnement seront mis en place par les soins du pétitionnaire.
(ARTICLE 4 - VALIDITE DE L’AUTORISATION]
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée mentionnée à l’article 1° du
présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce
délai. Le stationnement devra être rétabli dès la fin de l'occupation du domaine public.
(ARTICLE 5 - SECURISATION DU LIEU)
Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour prévenir tous dangers éventuels et sera
responsable de tout accident pouvant survenir du fait de la présence d'un véhicule de
déménagement à cet emplacement.
(ARTICLE 6 — PUBLICATION]
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers-
Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
(ARTICLE 7 - RECOURS]
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
(ARTICLE 8 - EXECUTION,
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de
FLERS et Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le six août deux mille vingt-six
Le Maire-Adjoint
Chargé de la Voirie
É
Diffusion le 0 7 AOÛT 2026
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