Arrêté - arrete n°170 2025

Documents similaires

Arrêté - ARRETE DEPLACEMENT ARRET BUS RUE DUMAIS 01092025

Arrêté - ARRETE BENNE 13102023

Arrêté - ARRETE MARCHE 17042025

Arrêté - ARRETE SISTEL 04012024

Arrêté - ARRETE 19MARS 14032023

Arrêté - Arrete deplacement candelabre

Arrêté - ARRETE STATIONNEMENT PLAINE 22042024

Arrêté - ARRETE STATIONNEMENT SISTEL 21112024

Arrêté - ARRETE CMEAU MEROBERT 07042025

Arrêté - ARRETE SISTEL 21032025

Arrêté - arrete n°170 2025 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Georges-sur-Eure. Lien du pdf (Arrêté - arrete n°170 2025)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Mairie de Saint-Georges-sur-Eure

COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-EURE

ARRETE AUTORISANT L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC N°170/2025

Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Georges-sur-Eure,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-28 et L. 2213-1 ;

Vu le Code de la Route et notamment son article L. 411-1 ;

Vu l’article R. 610-5 du Code pénal ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |, huitième partie, signalisation

temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi du 07 janvier 1983,

Vu le règlement de voirie du 14 décembre 1998 relatif à la conservation et la surveillance des routes

départementales,

Vu la demande de la société La Maison DRU 34 rue du Grand Boël Janville 28310 JANVILLE-EN-BEAUCE

(Eure et Loir) sollicitant l'installation d'un échafaudage pour travaux de couverture devant le 3 rue

Raymond Bataille et au niveau du canal à compter du 25 août 2025 et jusqu’au 5 septembre 2025,

Considérant qu'il y a lieu de prendre les précautions utiles quant à occupation du domaine public,

ARRETE

Article 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour le stationnement d’un

échafaudage pour travaux de couverture devant le 3 rue Raymond Bataille et au niveau du canal à compter du 25 août 2025 au 5 septembre 2025.

Article 2 : Une signalisation informant les piétons devra être établie et mise en place par le demandeur,

conformément aux dispositions réglementaires susvisées.

Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage.

Article 4 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans

dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 6 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera affiché

et publié, conformément aux dispositions de l’article L 122-29 du code des communes :

- La société La Maison DRU

- Monsieur le Maire de Saint-Georges-sur-Eure

- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de THIVARS

Fait à Saint-Georges-sur-Eure, Le Maire,

Le 25/08/2025 Jacky GAULLIE

16 rue Jean Moulin 28190 Saint-Georges-sur-Eure — Tel : 02.37.26.74.16 — Fax: 02.37.26.77.40

Courriel : mairie@saint-georges-sur-eure.fr — Site Internet : Www.saint-georges-sur-eure.fr