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Arrêté - Arrete deplacement candelabre
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Georges-sur-Eure.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete deplacement candelabre)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ARRÊTÉ n° 96/2023
Arrêté de voirie portant permission de voirie
Monsieur le Maire,
VU la demande en date du 19/06/2023 par laquelle Monsieur BIENIEK société EIFFAGE ENERGIE —
Allée du Bois Gueslin — 28630 MIGNIERES, demandant l'autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public au 9 rue des Matinées -28190 Saint-Georges-sur-Eure.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 etL3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
Déplacement d’un candélabre de 2 m
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
16 rue Jean Moulin 28190 Saint-Georges-sur-Eure — Tel : 02.37.26.74.16 — Fax : 02.37.26.77.40
Courriel : mairie@saint-georges-sur-eure.fr — Site Internet : www.saint-georges-sur-eure.fr Article 2 — Opérations préalables
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner auprès des gestionnaires de réseaux pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet.
Préalablement à tous travaux, l’intervenant doit demander auprès des services techniques municipaux, l'établissement d’un constat contradictoire des lieux. En l’absence de constat contradictoire, les lieux sont réputés en bon état et aucune contestation ne sera admise par la suite. Si un constat faisait ressortir un état des lieux défectueux, les réfections liées au chantier seront toutefois exécutées par l’intervenant dans les règles de l’art, sans qu’il puisse se soustraire de ses obligations du fait du mauvais état de l’entourage
immédiat du chantier.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise et d’état des lieux devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la commune :
M. Eric GUILLON tél : 02 37 26 74 16
Article 3 — Prescriptions techniques
L’intervenant est responsable de son chantier, conformément à toute réglementation en vigueur. Toutes les précautions doivent être prises pour ne pas dégrader les abords du chantier et assurer la sécurité du
public.
Sauf indications particulières formulées par le service gestionnaire du domaine public, les prescriptions
techniques suivantes sont applicables.
Signalisation
Les règles techniques relatives à la signalisation temporaire devront être scrupuleusement respectées, telles qu’elles sont édictées dans l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Après les travaux, les signalisations horizontales et verticales devront être remises en état dans les plus
brefs délais.
Fonctions de la voie
Toutes les fonctions de la voie seront maintenues dans la mesure du possible. L’écoulement des eaux et la collecte des ordures ménagères seront assurés en permanence ainsi que le droit d’accès des riverains, des services de sécurité et des exploitants de réseaux de services publics.
De même, les organes de sécurité des réseaux de distribution publique d’énergie doivent rester accessibles
aux services spécialisés et de secours.
Dans le cas de travaux d’urgence, effectués par les services municipaux n’excédant pas une durée de 24 h, les conditions de circulation pourront être modifiées.
Dispositions particulières concernant les plantations
Les abords immédiats des plantations seront toujours maintenus en état de propreté et seront soustraits à la pénétration de tout liquide nocif pour la végétation.
Il est formellement interdit de planter des clous ou tout autre objet métallique dans les arbres ou de les utiliser pour amarrer ou haubaner des objets quelconques.
Toute précaution doit être prise pour assurer la protection des plantations existantes. L’intervenant doit se rapprocher, si nécessaire, du service Espaces Verts.
Exécution des travaux
Dans un souci d’assurer une meilleure gestion du domaine public, les services techniques municipaux se réservent le droit d'imposer, après concertation, des sujétions propres à un chantier en particulier, ces conditions spéciales étant mentionnées dans l’accord technique préalable.
16 rue Jean Moulin 28190 Saint-Georges-sur-Eure — Tel : 02.37.26.74.16 — Fax : 02.37.26.77.40
Courriel : mairie@saint-georges-sur-eure.fr — Site Internet : www.saint-georges-sur-eure.fr e Découpe
Les abords de la zone d’intervention effective doivent être impérativement sciés par tout moyen permettant d’éviter la détérioration du revêtement en dehors de l’emprise de la fouille et d’obtenir ainsi une découpe franche et rectiligne.
e Déblais
La réutilisation des déblais, bien que soumise à autorisation du service gestionnaire du domaine public, est recommandée. Il appartiendra à l’intervenant de faire analyser, à ses frais, les matériaux en place. Les déblais non réutilisables sont évacués en totalité et au fur et à mesure de leur extraction. Les matériaux de revêtement de surface réutilisables (pavés...) sont stockés en dehors de la voie publique sous la responsabilité de l’intervenant. En cas de perte, celui-ci fournira les matériaux manquants de même nature et de même qualité.
e Remblayage
Le remblayage s’effectue au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Il est interdit d’abandonner dans les fouilles des corps métalliques, chutes de tuyaux, morceaux de bouches à clef, etc. afin de ne pas perturber une éventuelle détection magnétique ultérieure.
Les matériaux de remblai en excédent sont enlevés immédiatement et les abords du chantier nettoyés de tous détritus provenant des travaux.
En cas d’utilisation de matériaux spécifiques, une autorisation préalable devra être sollicitée auprès du service gestionnaire du domaine public.
e Dispositifs avertisseurs
Des dispositifs avertisseurs devront être installés au-dessus de la zone de pose au cours du remblayage ; ces dispositifs ont pour objectif :
- d’avertir de la présence d’un câble ou d’une canalisation lors de l’ouverture d’une tranchée, - de signaler son orientation,
- d’identifier le produit protégé.
Ils doivent être mis en place conformément aux normes en vigueur et recouvrir l’ouvrage à protéger. Chaque exploitant de réseau doit respecter la couleur qui lui est attribuée. Ceci ne s’applique pas aux travaux réalisés par fonçage ou par tubage.
Si ce dispositif est arraché ou détérioré par un exécutant ultérieur, il doit être remis en état.
e Ouverture des tranchées et couverture des canalisations
Les tranchées seront ouvertes, sauf impossibilité technique, à au moins 0,30 m des façades, bordures ou
caniveaux.
Si la largeur de revêtement restante entre la tranchée et la façade, bordure ou caniveau est inférieure à 0,50 m sur chaussée ou à 0,30 m sur trottoir, il est nécessaire de réaliser la réfection totale de la partie délaissée.
Les redans espacés de moins de 1,50 m devront être supprimés.
La hauteur de recouvrement des canalisations ou ouvrages enterrés sera d’un minimum de 0,80 m sous chaussée et de 0,60 m sous trottoir.
Modalités de réfection
Le remblayage des tranchées et les travaux de réfection sont effectués par l’intervenant, à ses frais. Afin d’éviter des phénomènes de tassement, l’intervenant fera réaliser préalablement à la réfection de surface, à ses frais, des essais de compactage dont les résultats devront être fournis au service gestionnaire du domaine public.
Tous les travaux de réfection feront l’objet d’une réception contradictoire avec le service gestionnaire du domaine public.
16 rue Jean Moulin 28190 Saint-Georges-sur-Eure — Tel : 02.37.26.74.16 — Fax : 02.37.26.77.40
Courriel : mairie@saint-georges-sur-eure.fr — Site Internet : www.saint-georges-sur-eure.fr La stabilité des tranchées est sous la responsabilité de l’intervenant à partir de la réception des réfections et jusqu’à 1 an après la date de réfection définitive.
e Réfection définitive
La réfection définitive après travaux est la règle de base.
e__ Réfection provisoire
Dans tous les cas, si, pour des raisons techniques, la réfection définitive n’est pas réalisée immédiatement (saison hivernale, tranchée étroite dont le compactage ne peut être optimum et/ou sur des chaussées à trafic important...) une réfection provisoire devra être effectuée dans les règles de l’art et devra être d’un bon maintien.
La réfection sera réalisée en enrobé à chaud avec joint.
L’intervenant devra réaliser à son compte une réfection définitive dans un délai de un mois maximum après les travaux.
e Remblayages et réfections
Le remblayage des tranchées sous la chaussée sera effectué en grave concassée de type GNTA, GNTB. La hauteur ne pourra être inférieure à 0,60 mètre, sauf dérogation liée à une impossibilité technique dûment constatée.
La qualité des matériaux devra être conforme aux normes NF en vigueur. Le remblayage des tranchées devra également respecter les exigences de la norme NF P 98-331 et toute norme qui s’y substituerait ainsi que les recommandations du guide technique du &SETRA».
e Couche de roulement
La reconstitution de surface dépassera de 10 cm minimum la limite de la zone dégradée par les travaux. Elle sera constituée au minimum d’une couche d’accrochage et de 6 cm d’enrobé bitumineux employé à chaud.
e _ Réfection suite à travaux sous trottoirs
La tranchée longitudinale ne doit pas être située à proximité immédiate des constructions (y compris bordures et caniveaux). Une distance minimale de 0,30 mètre devra être respectée. Cette largeur devra être incluse dans la réfection.
La couverture minimale des réseaux sera de 0,60 mètre, avec une couche grave concassée de type GNTA d’épaisseur minimale de 0,30 mètre.
Les revêtements seront reconstitués à l’identique.
Intervention d’office
La commune pourra, en cas de manquement d’un intervenant et suite à une mise en demeure, exécuter par ses propres moyens ou par le biais d’une entreprise privée les travaux de réfection. Cette intervention d’office, réalisée après constat contradictoire ou constat d’huissier des travaux à réaliser, donne lieu au recouvrement des sommes engagées par la collectivité. Dans le cas de travaux réalisés par une entreprise, le montant dû sera celui facturé par l’entreprise. En cas d’intervention des services communaux, le montant dû sera fixé sur la base des prix constatés dans les marchés passés par la collectivité pour des travaux de même nature et de même importance augmenté des frais généraux.
Responsabilité
L’intervenant reste responsable de ses travaux pendant un délai de un an à compter de la réception définitive de ses travaux.
Il est expressément stipulé que l’intervenant assume seul, tant envers la commune qu’envers les tiers ou usagers, la responsabilité pour tout dommage, accident, dégât ou préjudice quel qu’il soit (matériel, corporel.) résultant directement ou indirectement des travaux qu’il a réalisés ou fait réaliser par un mandataire.
16 rue Jean Moulin 28190 Saint-Georges-sur-Eure — Tel : 02.37.26.74.16 — Fax : 02.37.26.77.40 Courriel : mairie@saint-georges-sur-eure.fr — Site Internet : www.saint-georges-sur-eure.fr Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 28 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée pour le 27/06/2023.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Validité de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 7 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 - Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Saint-Georges-sur-Eure, le 19/06/2023
Monsieur le Maire,
Jacky GAULLIER
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
La commune de Saint-Georges-Sur-Eure pour affichage et publication ;
16 rue Jean Moulin 28190 Saint-Georges-sur-Eure — Tel : 02.37.26.74.16 — Fax : 02.37.26.77.40
Courriel : mairie@saint-georges-sur-eure.fr — Site Internet : www.saint-georges-sur-eure.fr