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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0005 PREF SIAME as créant le CHSCT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 131 0005 PREF SIAME as créant le CHSCT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Travail et emploi,
pres pere]
RÉruRQUR FANÇASE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Le Cabinet
Sonic interministériel de
modemisation de l'État
ARRETE n° 20 4534-0006 du À 1 MAI 201$
portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré des
services de la préfecture de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à La prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 34 et 42 ;
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d'hygiène et de
sécurité des services de préfecture ;
Va le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de la Guyane en date du 4 septembre 2014 :
Va les avis émis par les organisations syndicales après consultation ;
Vu l'arrêté n°2014282-0001 du 9 octobre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et
‘des conditions de travail de service décancentré des services de la préfecture de La Guyane :
Va l'arrêté du 8 avril 2015 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de
l'intérieur ;
ARRETE
Article 1"
IL est créé auprès du préfet de la Guyane un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 29 mai
1982 susvisé, pour conmatre de toutes les questions relatives à la préfecture de la Guyane.
Article 2
Ce comité apporte son concours au comité technique constimé au niveau de Ia préfecture de la
Guyane. Articles
La composition de ce comité est fixée comme suit :
Leaoaie de heuinetats du perceml où né can
Membres titulaires :
Membres suppléants : 6
<) Le médecin de prévention:
Le préfet est assisté, en tant que de besoin, per les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 4
L'arrêté n°2014232-0001 du 9 octobre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et
des condirions de travail de service déconcentré des services de la préfecture de la Guyane est abrogé.
Articie 5
Le préfet de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de La préfecrure dé la Guyane .
Le préfet,
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