Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 258 0005
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 254 0005
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 258 0009
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 258 0008
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 106 0005 Prophylaxies g
Arrêté - Préfecture - Guyane - Arrêté n° 2015 187 0005 ARN
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 202 0005 SGAR COOP
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 292 0005 Suppléance p
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 303 0005 du 29 10 2015
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 356 0005 du 23 12 2015
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 258 0005
Document publié le Vendredi 18 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 258 0005)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service interministériel de
l'administration et de la
modernisation de l'État
Bureau des ressources
humaines
Cellule d'action sociale
ARRETE n°2045.253..0005 /sg-siame-brh-cas du 15/04 Î 204$
Portant répartition des sièges de la commission locale d'action sociale
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU la loi n° 82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des
services de préfecture ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifiée relatif aux comités techniques ;
VU le décret n°84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques de la fonction publique de
l'Etat ; ‘
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'
Etat ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté n° INT À 0730085 À du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale
du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté n° NOR INT A 1517214 À du 9 juillet 2015 relatif aux commissions locales d'action
sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur ;
12 VU l'arrêté du 11 août 2014 portant création de comités techniques de service déconcentré dans
certains services déconcentrés d'outre-mer du ministère de l'intérieur :
VU l'arrêté n° 2014-300-0011/sg-siame-brh-2014 du 27 octobre 2014 portant création d'un comité
technique de service déconcentré des services de la préfecture et du service administratif et technique de la
police nationale de la Guyane ;
VU la circulaire n°10C A 0927123 C du 13 novembre 2009 du ministère de l'intérieur, relative au
budget déconcentré d'initiative locale;
VU la circulaire ministérielle n° 000745 du 21 juillet 2015 relative à la recomposition des
commissions locales d'action sociale (CLAS) ;
VU le procès-verbal du 4 décembre 2014 relatif aux résultats locaux aux élections pour le comité
technique de la préfecture de la Guyane ;
VU le procès-verbal du 9 décembre 2014 relatif aux résultats locaux aux élections pour le comité
technique des services de police nationale de la Guyane ;
Considérant l'état des effectifs au 1° janvier 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
ARRETE
Article 1 : La Commission Locale d'Action Sociale de la région Guyane, instituée auprès du préfet
comprend :
_ cing membres de droit représentant l'administration ;
- quinze membres représentant les organisations syndicales représentatives des personnels.
Article 2: Les représentants des personnels sont désignés librement par les organisations
syndicales selon la répartition suivante :
- 5 représentants exerçant leurs fonctions au sein d'un service de préfecture, dont trois relevant
du syndicat UNSA Intérieur ATS et deux relevant du syndicat Force Ouvrière ;
- 10 représentants exerçant leurs fonctions au sein d'un service de police, dont 6 relevant du
syndicat Alliance, deux relevant du syndicat Unité SGP Police et deux relevant du syndicat UNSA Police
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ur Le préfet
Lé
signe y?
You de ROQUE FEU LL
2/2