Compte-Rendu - CR 04 02 2021

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Compte-Rendu - CR 04 02 2021 Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Saint-Saire. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04 02 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité, Folio 190 sur 200

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 4 FEVRIER 2021

L'an deux mille vingt et un, le quatre du mois de février, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Saire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, à 19 heures, sous la présidence de Madame Maryse Duval, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 janvier 2021

Présents : 14

Maryse Duval, Bénard Didier, Biard Bruno, Decaux Denis, Dessaux Amélie, Dessaux Fabienne, Donne Joël,

Lahaye Michel, Lefebvre Florence, Lerat Jérémy, Ricard Charles-Henri, Ricius Séverine, Simon Christine,

Vasse Guillaume.

Absent : O1

Thomas Pierrick (qui a donné pouvoir à Maryse Duval)

Secrétaire de séance : Vasse Guillaume

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de votants : 15

Le compte-rendu du conseil municipal du 17 novembre 2020 a été lu et approuvé.

ER Pa PPS ER es =

DÉLIBÉRATION du 04/02/2021 - N°01 |

Règlement du columbarium et du jardin du souvenir de Saint-Saire, ainsi que du cimetière

Maryse Duval, Maire, présente le projet du nouveau règlement du cimetière et du columbarium de Saint- Saire :

Règlement du columbarium et du jardin du souvenir de Saint-Saire

Article 1 : Un columbarium et un jardin du souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer

les urnes ou d’y répandre les cendres de leurs défunts

Article 2 : le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir uniquement des urnes cinéraires. Les familles peuvent

déposer des urnes dans chaque case. Les urnes pourront prendre place dans les équipements dans la limite de la dimension

de la case et des urnes.

Article 3 : Les cases sont réservées aux urnes contenant les cendres des corps des personnes :

- Domiciliées à Saint-Saire alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,

- Par exception et sous réserve de l’accord de la mairie les personnes décédées ayant un lien de parenté avec un

ayant droit d’une concession familiale,

- Décédées sur la commune.

Article 4 : Chaque case pourra recevoir de 1 à 2 urnes cinéraires. Les familles devront veiller à ce que la dimension et la

hauteur de l’urne puisse permettre son dépôt. En tout état de cause, l’autorité municipale ne serait pas responsable si cette

opération ne pouvait être effectuée pour de telles raisons.

Article 5 : Les cases seront concédées pour une durée renouvelable de 15 ans ou 30 ans; Un droit de dépôt des urnes est

exigé en supplément de la concession de la case. Les tarifs des concessions sont fixés par le conseil municipal et tenus à la

disposition du public. Dès la demande d’achat ou de renouvellement, le concessionnaire devra acquitter les droits de

concession au tarif en vigueur le jour de la signature. Un acte de concession sera établi par le maire. Les urnes ne peuvent

être déposées ou déplacées du columbarium sans l’autorisation de l’autorité municipale. Cette autorisation sera demandée

obligatoirement par écrit soit :

- En vue d’une restitution à la famille

- Pour un transfert dans une autre concession

- Pour une dispersion au jardin du souvenir

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais seulement de

jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n'aura aucun droit de vendre ou de

rétrocéder à des tiers la case concédée.

Article 6: L'administration communale déterminera dans le cadre du plan de distribution l'emplacement des cases

demandées. Le concessionnaire n’a en aucun cas le droit de fixer lui-même cet emplacement. Il fera graver le numéro de la

case, selon les indications des services municipaux

Article 7 : Les urnes peuvent être déposées dans le columbarium à condition qu’un certificat de crémation attestant de

l’état-civil du défunt soit produit.

Article 8 : Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité au prix du tarif en vigueur. En cas

de renouvellement, le début de la nouvelle période prendra effet le lendemain de la date d'échéance de la période

précédente. Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement à compter de la date

Département de la Seine-Maritime / Arrondissement de Dieppe / Canton de Neufchâtel-en-Bray / Commune de Saint-SaireFolio 191 sur 200

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 4 FEVRIER 2021

d'expiration, pendant une période d’un an. Passé ce délai, la concession fait retour à la commune qui pourra procéder à un

autre acte de concession, après avoir mis en œuvre la procédure de reprise de la case. À l'expiration du délai prévu par la

loi, l’administration municipale pourra ordonner la reprise de la case concédée. La décision de reprise sera portée à la

connaissance du public par voie d'affichage, conformément au code général des collectivités territoriales. Les familles

devront faire enlever, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision de reprise, les urnes

contenues dans les cases. À l’expiration de ce délai, l'administration municipale les enlèvera d'office. Les cendres seront alors dispersées dans le jardin du souvenir. L’urne sera détruite.

Article 9 : L'identification des personnes se fera sur le couvercle de fermeture, de plaques normalisées et identiques. Elles

comporteront les noms, prénom, année de naissance et décès du défunt. Eventuellement les symboles de décorations, le

libellé « Mort pour la France » et une photographie du défunt de taille standard pourront être ajoutés. Ces plaques seront

fournies par un marbrier funéraire et selon la normalisation prévue. Elles seront facturées directement aux familles par la

même entreprise.

Article 10 : Les fleurs naturelles en pots ou en bouquets seront tolérées aux époques commémoratives qu’en partie basse et au pied du columbarium uniquement. Toutefois, dans le mois qui suivra ces dates précises, la Commune se réserve le

droit de les enlever.

Article 11 : Un espace est prévu pour la dispersion des cendres à l'intention des personnes qui en ont manifesté la volonté.

il est entretenu par les soins de la commune. La dispersion de cendres ne sera autorisée que suite à la demande de toute

personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles. Elle se fera sous le contrôle de l’autorité municipale. Toute dispersion

fera l’objet d’un enregistrement sur un registre dans les services municipaux.

Article 12 : Tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures de la pelouse ou les galets de dispersion

du Jardin du Souvenir, à l’exception du jour de la dispersion des cendres et ce, pendant une durée de un mois maximum.

En cas de non respect, ils seront enlevés sans préavis.

Article 13 : Il est installé dans le Jardin du Souvenir, un lutrin permettant l'identification des personnes dont les cendres ont

été dispersées. Chaque famille devra apposer à sa charge une plaquette avec les nom, prénom, année de naissance et de

décès du défunt.

Article 14: Toute dispersion des cendres donne lieu à la perception d’un droit de dépôt dont le montant est fixé chaque

année par délibération du conseil municipal.

Article 15: Le Maire ou son représentant et le secrétariat de mairie sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de

l'application du présent règlement qui sera applicable à compter du 04/02/2021.

Le présent règlement sera affiché à l’entrée du cimetière et disponible en mairie.

Règlement du cimetière de la commune de Saint-Saire

Dispositions générales :

Article 1 : Le cimetière de Saint-Saire est une propriété communale placée sous la sauvegarde de l'autorité territoriale et la

protection des citoyens. L'ordre, la décence et la tranquillité doivent constamment y régner.

La porte du cimetière est ouverte en permanence.

Article 2 : La sépulture des cimetières communaux est due :

1} aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;

pr. 2) aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;

3) aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou ayant droit et ce quel que

soit le lieu de leur décès ;

4) aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste

électorale de celle-ci.

Article 3 : Les inhumations sont faites :

- soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas été demandé de

concession ;

- soit dans des sépultures particulières concédées.

Site mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément

aux dispositions relatives à l'espace cinéraire, au jardin du souvenir et aux inhumations en terrains concédées

Article 4 : Dans le cas d'acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non-

renouvellement, le choix de l'emplacement de la concession, de son orientation, de son alignement, n'est pas un droit du

concessionnaire.

Article 5 : Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par l’autorité territoriale. Cette décision doit être

fondée sur des motifs d'intérêt général tel que le bon aménagement du cimetière.

La désignation des emplacements sera faite par l'administration municipale en fonction des besoins, des possibilités

offertes par le terrain et des nécessites et contraintes de circulation et de service. Les intertombes et les passages font

partie du domaine communal.

Article 6 : Les cimetières sont divisés en section. Au fur et à mesure des besoins, de nouvelles sections seront affectées aux

sépultures en terrain commun et d'autres seront réservées aux sépultures en terrain concédé. Chaque parcelle recevra un

Te numéro d'identification. Des registres et des fichiers sont tenus par le service des cimetières de la mairie, mentionnant

pour chaque sépulture, les nom, prénoms du défunt, la section, le numéro de la parcelle, la date du: décès et

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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 4 FEVRIER 2021

éventuellement la date, la durée et le numéro de la concession et tous les renseignements concernant la concession et

l'inhumation.

Article 7 : L'entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non

accompagnés, aux visiteurs accompagnés ou suivis par un chien ou un autre animal domestique même tenu en laisse, enfin

à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Les pères, mères, tuteurs, maîtres et instituteurs encourront à l'égard

de leurs enfants, pupilles, élèves et ouvriers la responsabilité prévue à l'article 1242 du Code civil.

Les personnes admises dans les cimetières ainsi que le personnel y travaillant qui ne s'y comporteraient pas avec toute ja

décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du règlement seront

expulsés sans préjudice des poursuites de droit.

Article 8 : est expressément interdit :

- d'apposer des affiches, panneaux ou autres signes d'annonces sur les murs et portes des cimetières ; - d'escalader les murs de clôture, les grilles et les haies vives, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et

pierres tombales, de couper ou d'arracher fleurs et plantes sur les tombes d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque des sépultures, d'écrire sur les monuments et les pierres ;

- de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage ;

- d'y jouer, boire et manger ;

Article 9 : L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice

des familles.

Article 10 : Les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes, ne pourront être déplacés ou

transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles et du service des cimetières. Aussi, l'autorisation

de l'administration sera nécessaire pour l'enlèvement des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise.

Quiconque soupçonné d'emporter un ou plusieurs objets provenant d'une sépulture sans autorisation sera immédiatement

traduit devant l'autorité compétente.

Article 11 : Autorisation d'accès pour les véhicules professionnels et particuliers

La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes) est interdite dans les cimetières à

l'exception :

- des fourgons funéraires ;

- des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des

matériaux ;

- des véhicules municipaux ;

- des véhicules des personnes à mobilité réduite.

Ces véhicules devront circuler à l'allure de l'homme au pas, ils ne pourront stationner dans les chemins qu'en cas de

nécessité et ne stationneront que le temps strictement nécessaire. Les véhicules et chariots admis à pénétrer dans les

cimetières se rangeront et s'arrêteront pour laisser passer les convois.

Article 12

Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de

conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces obligations, l'administration municipale y pourvoira d'office et à

leurs frais. Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique

ou pour les sépultures voisines une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux

familles, au concessionnaire où à ses ayants droit. En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office à

la demande de l'administration et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Dispositions générales applicables aux inhumations

Article 13 : Aucune inhumation, ni dépôt d'urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu :

- Sans une autorisation de l'administration {celle-ci mentionnera l'identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et

le jour de son décès ainsi que l'heure et le jour de l'inhumation). Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait

procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l'article R 645-6 du Code pénal) ;

- Sans demande préalable d'ouverture de fosse ou de caveaux formulée par le concessionnaire ou son représentant.

Article 14: Des terrains pour sépultures particulières d'une superficie de 2 m2? (2 m de longueur sur 1 m de largeur)

pourront être concédés pour une durée de 30 ans ou 50 ans. Une concession ne peut, en aucun cas, être obtenue dans un

but commercial.

Article 15. Le concessionnaire ne pourra choisir ni l'emplacement ni l'orientation de sa concession et devra respecter les

consignes d'alignement qui lui seront données.

Article 16 Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en vigueur

au jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.

Article 17. Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de propriété, mais seulement

de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n'aura aucun droit de vendre ou de

rétrocéder à des tiers le terrain concédé.

Tout terrain concédé ne pourra servir qu'à la sépulture du concessionnaire, de ses ascendants, ses descendants, parents,

alliés ou ayants droit.

Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d'ornementation que dans les limites du

er présent règlement.

Article 18 : Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative ne sont susceptibles d'être transmises

qu'à titre gratuit, soit par voie de succession, de partage où de donation.

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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 4 FEVRIER 2021

Article 49: Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire, ou ses

ayants droit dans la mesure où ils sont connus, sera informé de l'expiration de sa concession par avis de l'administration

municipale.

Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en cours. Le concessionnaire ou ses

héritiers pourra encore user de son droit de renouvellement, à compter de la date d'expiration, pendant une période de 2

ans. Si la concession n'est pas renouvelée, le terrain fera retour à la commune soit deux ans après l'expiration de la

concession, soit après l'expiration du délai de rotation afférent à la dernière inhumation.

Article 20: Le concessionnaire pourra, après avis du conseil municipal, être admis à rétrocéder à la commune, à titre

gracieux ou onéreux, un terrain concédé non occupé. Le remboursement est calculé au prorata temporis de la période restant à courir jusqu'à la date d'échéance du contrat.

Caveaux et monuments

Article 21 : Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux. Les dimensions des

caveaux et monuments devront être précisées sur la demande écrite de travaux avec plans {qui feront l'objet d'une étude

par les services municipaux). Le terrain d'assiette des caveaux se limitera toujours à celui de la concession. La pose de ces

pierres tombales doit être exécutée d'une façon parfaite, afin d'éviter toute chute ultérieure. Il sera remédié, par les

familles, à tout affaissement éventuel desdites pierres sur premier avertissement du service compétent de la mairie.

Article 22 : Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les

sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d'ornementation. En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

Article 23 : Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc...) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l'administration municipale laquelle se réserve le droit de faire procéder d'office à ce travail.

Obligations applicables aux entrepreneurs

Article 24: A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis,

dimanches et jours fériés.

Article 25 : Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments (pierres tombales et autres signes funéraires)

sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers. L'administration n'encourra aucune

responsabilité en ce qui concerne l'exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un

tiers, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit

commun.

Article 26 : Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation

dans les allées. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les

soins des constructeurs où marbriers, être entourées de barrières ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants

afin d'éviter tout danger. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement. Toute excavation

abandonnée non comblée en fin de journée, sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.

Article 27 : Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué dans les

allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions

nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux.

Article 28: Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou d'enlever des

am, signes funéraires existants aux abords des constructions sans l'autorisation des familles intéressées et sans l'agrément de

l'administration.

Article 29 : Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins, Les

gravois, pierres, débris devront être enlevés au fur et à mesure des cimetières de telle sorte que les chemins et les abords

des sépultures soient libres et nets comme avant les travaux.

Article 30 : A l'occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée. En aucun cas,

les matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc. trouvés lors du creusement des fosses ne pourront servir au

comblement des fouilles. Ils devront être évacués sans délais par les soins des entrepreneurs. Il en sera de même pour les

surplus de terre qui ne devront contenir aucun ossement.

Article 31: Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans

l'intérieur des cimetières.

Article 32 : L'acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tombales ne devront jamais être

effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans,

etc.) ne devront jamais prendre leurs points d'appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Article 33 : Il est interdit d'attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d'y

appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments et généralement de leur causer aucune détérioration.

Article 34 : À dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d'un délai de six jours pour achever la pose

des monuments funéraires.

Article 35: Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et

réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux. En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les

travaux de remise en état seront effectués par l'administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés.

Article 36: A l'occasion de travaux ou d'inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu

désigné par le service des cimetières. Sauf pour les travaux n'excédant pas deux jours, le dépôt de monument est interdit

dans les allées.

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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 4 FEVRIER 2021

Règles applicables aux exhumations

Article 37 : Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans

l'autorisation préalable du maire. Les exhumations demandées par les familles ne seront autorisées par le maire que sur

production d'une demande formulée par le plus proche parent du défunt ou par la personne ayant qualité pour demander cette exhumation. En cas de désaccord entre les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des

tribunaux. Les demandes d'exhumation seront accompagnées des autorisations régulières délivrées par les concessionnaires ou leurs ayants droit. Lorsque l'exhumation s'accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou

au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l'opération d'exhumation ne pourra avoir lieu

que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé. L'exhumation des corps pourra être demandée en vue d'un transfert dans un autre cimetière ou en vue d'une réinhumation

dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession située dans le même cimetière.

L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la

décence où de la salubrité publique. En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération

serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi l'exhumation du corps des personnes décédées d'une maladie

contagieuse ne pourra être autorisée qu'après un délai d'un an à compter de la date du décès.

Article 38: Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et réglementaires en

vigueur. Les exhumations ne seront autorisées, pour des raisons d'hygiène, que pendant la période au 1er octobre et 31

mars. Seules les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment. La découverte de la

fosse aura lieu la veille de l'exhumation qui doit impérativement avoir lieu avant 9 heures.

Article 39 : L'exhumation aura lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister et d'un agent de police.

Article 40: Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition

(vêtements, produits de désinfection, etc.) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d'hygiène. Les

cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même

pour tous les outils ayant servi au cours de l'exhumation. Les bois des cercueils seront incinérés.

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée et seront placés dans

l'ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire, des scellés seront posés sur le

reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d'exhumation.

Article 41 : Le transport des corps exhumés d'un lieu à un autre d'un cimetière devra être effectué avec les moyens mis à

disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts d'un drap mortuaire.

Article 42: Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux

exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se

conformer aux instructions qui lui seront données.

Dépositoire municipal ossuaire spécial

Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l'objet d'une reprise ou dont les concessions n'ont pas été

renouvelées, seront réunis avec soins pour être réinhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage.

Dispositions relatives à l'exécution du règlement municipal des cimetières

Le Maire ou son représentant et le secrétariat de mairie sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’application du

présent règlement qui sera applicable à compter du 4 février 2021.

Le présent règlement sera affiché à l'entrée du cimetière et disponible en mairie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte les règlements du Cimetière et du Columbarium et jardin du Souvenir, comme rédigés ci-dessus. Les arrêtés du Maire seront pris en ce sens.

Votants : 15 Pour : 14 Contre : O Abstention : 1

ES PS QU Pas Re =

[ _ DÉLIBÉRATION du 04/02/2021 - N°02 |

| CHOIX DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES AU SIVOS DE LA BÉTHUNE 2021

Madame DUVAL, Présidente du SIVOS de la Béthune nous demande notre choix de fiscaliser ou de budgétiser la contribution communale 2021

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide l'inscription au budget primitif communal de la contribution communale pour l'année 2021 et de l'inscrire au compte 6554. Votants : 15 Pour : 15 Contre : O Abstention : O

RS PS QU. PTS ne =

| DÉLIBÉRATION du 04/02/2021 - N°03 |

Département de la Seine-Maritime / Arrondissement de Dieppe / Canton de Neufchitel-en-Bray / Commune de Saint-SaireFolio 195 sur 200

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 4 FEVRIER 2021

MONTANT DU LOYER DU LOGEMENT COMMUNAL -2è"e étage N°7 « LES ACACIAS »

L'appartement du 2°" étage des « Acacias » est rénové. Il devrait être mis à la location dès mars 2021. | Après en avoir délibéré, le conseil municipal, fixe le montant du loyer du logement situé « 27% étage 7 Route de Sommery - Les Acacias » à 380 € + 8€ de provision de charges (ordures ménagères), autorise Madame le Maire à chercher les futurs locataires de ce logement et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Votants : 15 Pour : 15 Contre : O Abstention : O

= AE EP CRE =

[ DÉLIBÉRATION du 04/02/2021 - N°04/A |

BORNE A INCENDIE « Route de la Sablière »

Demande de subventions auprès du Département

Après avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Madame le Maire à demander des subventions aussi élevées que possible auprès du Département pour faire les travaux de « Borne incendie Route de la

Sablière ».

Votants : 15 Pour : 15 Contre : O Abstention : O

CR LR. PPS Re =

| DÉLIBÉRATION du 04/02/2021 - N°04/B |

BORNE A INCENDIE « Route de la Sablière »

Demande de subventions auprès de l'Etat au titre de la DETR 2021

Après avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Madame le Maire à demander des subventions aussi élevées que possible auprès de l'Etat au titre de la DETR 2021 pour faire les travaux de « Borne incendie Route de la Sablière ».

Votants : 15 Pour : 15 Contre : O Abstention : O

DS PAS QU PUS Re

| _ DÉLIBÉRATION du 04/02/2021 - N°04/C |

BORNE A INCENDIE « Route de la Sablière »

Demande de subventions auprès de l'Etat au titre de la DSIL

Après avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Madame le Maire à demander des subventions aussi élevées que possible auprès de l'Etat au titre de la DSIL pour faire les travaux de « Borne incendie Route de la Sablière ».

Votants : 15 Pour : 15 Contre : O Abstention : O

RER En. PPS Re =

| _ DÉLIBÉRATION du 04/02/2021 - N°05/A |

BORNE A INCENDIE « Route de la Croix des Mazis »

Demande de subventions auprès du Département

| Après avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Madame le Maire à demander des subventions aussi élevées que possible auprès du Département pour faire les travaux de « Borne incendie, Route de la Croix des Mazis ».

Votants : 15 Pour : 15 Contre : O Abstention : O

RE PS Un. PUS ne =

| _ DÉLIBÉRATION du 04/02/2021 - N°05/B |

BORNE A INCENDIE « Route de la Croix des Mazis »

Demande de subventions auprès de l'Etat au titre de la DETR 2021

Département de la Seine-Maritime / Arrondissement de Dieppe / Canton de Neufchîtel-en-Bray / Commune de Saint-SaireFolio 196 sur 200

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 4 FEVRIER 2021

Après avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Madame le Maire à demander des subventions aussi élevées que possible auprès de l'Etat au titre de la DETR 2021 pour faire les travaux de « Borne

incendie, Route de la Croix des Mazis ».

Votants : 15 Pour : 15 Contre : O Abstention : O

EG PA UE. PCR Re

[ DÉLIBÉRATION du 04/02/2021 - N°05/C |

BORNE A INCENDIE « Route de la Croix des Mazis »

Demande de subventions auprès de l'Etat au titre de la DSIL

Après avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Madame le Maire à demander des subventions aussi élevées que possible auprès de l'Etat au titre de la DSIL pour faire les travaux de <« Borne incendie,

Route de la Croix des Mazis ».

Votants : 15 Pour : 15 Contre : O

EC

Abstention : O

[ DÉLIBÉRATION du 04/02/2021 - N°06/A |

Remise en état « Réserve incendie communale - Route de Neuville »

Demande de subventions auprès du Département

Après avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Madame le Maire à demander des subventions aussi

élevées que possible auprès du Département pour faire les travaux de <« Remise en état de la réserve incendie communale située Route de Neuville ».

Votants : 15 Pour : 15 Contre : O Abstention : O

RS a. as pe

[ DÉLIBÉRATION du 04/02/2021 - N°06/B |

Remise en état « Réserve incendie communale - Route de Neuville »

Demande de subventions auprès de l'Etat au titre de la DETR 2021

Après avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Madame le Maire à demander des subventions aussi

élevées que possible auprès de l'Etat au titre de la DETR 2021 pour faire les travaux de « Remise en état de la réserve incendie communale située Route de Neuville ».

Votants : 15 Pour : 15 Contre : O Abstention : O

DS Pa DURS. PUS Re

[| DÉLIBÉRATION du 04/02/2021 - N°06/C |

Remise en état « Réserve incendie communale - Route de Neuville »

Demande de subventions auprès de l'Etat au titre de la DSIL

Après avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Madame le Maire à demander des subventions aussi élevées que possible auprès de l'Etat au titre de la DSIL pour faire les travaux de « Remise en état de la réserve incendie communale située Route de Neuville ».

Votants : 15 Pour : 15 Contre : O Abstention : O

RES CR. Pat ne

[ __ DÉLIBÉRATION du 04/02/2021 - N°07/A |

Travaux d'enrobé à froid « Route du beau Soleil »

Demande de subventions auprès du Département

Après avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Madame le Maire à demander des subventions aussi élevées que possible auprès du Département pour faire les travaux d'enrobé à froid « Route du Beau Soleil >».

Votants : 15 Pour : 15 Contre : O Abstention : O

Département de la Seine-Maritime / Arrondissement de Dieppe / Canton de Neufchîtel-en-Bray / Commune de Saint-SaireFolio 197 sur 200

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 4 FEVRIER 2021

TS CN

[ DÉLIBÉRATION du 04/02/2021 - N°07/B |

Travaux d'enrobé à froid « Route du Beau Soleil »

Demande de subventions auprès de l'Etat au titre de la DETR 2021

Après avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Madame le Maire à demander des subventions aussi élevées que possible auprès de l'Etat au titre de la DETR 2021 pour faire les travaux de d'enrobé à froid « Route du Beau Soleil ».

Votants : 15 Pour : 15 Contre : O Abstention : O

ES

[ DÉLIBÉRATION du 04/02/2021 - N°07/C |

Travaux d'enrobé à froid « Route du Beau Soleil »

Demande de subventions auprès de l'Etat au titre de la DSIL

Après avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Madame le Maire à demander des subventions aussi élevées que possible auprès de l'Etat au titre de la DSIL pour faire les travaux de d'enrobé à froid

« Route du Beau Soleil ».

Votants : 15 Pour : 15 Contre : O Abstention : O

EE

[ DÉLIBÉRATION du 04/02/2021 - N°08/A |

Travaux d'enrobé à froid « Route de la Côte pavée »

Demande de subventions auprès du Département

Après avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Madame le Maire à demander des subventions aussi élevées que possible auprès du Département pour faire les travaux d'enrobé à froid « Route de la Côte Pavée ».

Votants : 15 Pour : 15 Contre : O Abstention : O

ER PS CR Co Re =

| DÉLIBÉRATION du 04/02/2021 - N°08/B |

Travaux d'enrobé à froid « Route de la Côte pavée »

Demande de subventions auprès de l'Etat au titre de la DETR 2021

Après avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Madame le Maire à demander des subventions aussi

élevées que possible auprès de l'Etat au titre de la DETR 2021 pour faire les travaux de d'enrobé à froid « Route de la Côte Pavée ».

Votants : 15 Pour : 15 Contre : O Abstention : O

ER AU PCR Re =

| _ DÉLIBÉRATION du 04/02/2021 - N°08/C |

Travaux d'enrobé à froid « Route de la Côte pavée »

Demande de subventions auprès de l'Etat au titre de la DSIL

Après avoir délibéré, le conseil municipal, unanime, autorise Madame le Maire à demander des subventions aussi élevées que possible auprès de l'Etat au titre de la DSIL pour faire les travaux de d'enrobé à froid « Route de la Côte Pavée ».

Votants : 15 Pour : 15 Contre : O Abstention : O

D PR GO PPS EN

| DÉLIBÉRATION du 04/02/2021 - N°09/A |

Département de la Seine-Maritime / Arrondissement de Dieppe / Canton de Neufchâtel-en-Bray / Commune de Saint-SaireFolio 198 sur 200

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 4 FEVRIER 2021

Travaux de remplacement de chauffage dans le bâtiment « Mairie/Ecole »

Demande de subventions auprès du Département

Après avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Madame le Maire à demander des subventions aussi élevées que possible auprès du Département pour faire les travaux de remplacement de chauffage dans le bâtiment Mairie/Ecole.

Votants : 15 Pour : 15 Contre : O Abstention : O

TP CS ES. Tasse

[ DÉLIBÉRATION du 04/02/2021 - N°09/B |

Travaux de remplacement de chauffage dans le bâtiment « Mairie/Ecole » Demande de subventions auprès de l'Etat au titre de la DETR 2021

Après avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Madame le Maire à demander des subventions aussi élevées que possible auprès de l'Etat au titre de la DETR 2021 pour faire les travaux de remplacement

de chauffage dans le bâtiment Mairie/Ecole.

Votants : 15 Pour : 15 Contre : O Abstention : O

LE É

[ DÉLIBÉRATION du 04/02/2021 - N°09/C |

Travaux de remplacement de chauffage dans le bâtiment « Mairie/Ecole » Demande de subventions auprès de l'Etat au titre de la DSIL

Après avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Madame le Maire à demander des subventions aussi élevées que possible auprès de l'Etat au titre de la DSIL pour faire les travaux de remplacement de chauffage dans le bâtiment Mairie/Ecole.

Votants : 15 Pour : 15 Contre : O Abstention : O

CR PR. Cas Re =

[ DÉLIBÉRATION du 04/02/2021 - N°09/D |

Travaux de remplacement de chauffage dans le bâtiment « Mairie/Ecole »

Demande de subventions « Plan de relance énergétique » - DSIL

Après avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Madame le Maire à demander des subventions aussi élevées que possible au titre « du plan de relance énergétique » auprès de la DSIL pour faire les travaux de remplacement de chauffage dans le bâtiment Mairie/Ecole.

Votants : 15 Pour : 15 Contre : O Abstention : O

RP Un. PTS Re =

[ DÉLIBÉRATION du 04/02/2021 - N°10 |

Pacte de Gouvernance de la Communauté de Communes Bray-Eawy

Madame le Maire informe les Conseillers municipaux que la loi Engagement et Proximité N° 2019-1461 du 27 décembre

2019 ouvre la possibilité d'élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et les Communautés de Communes dont les modalités sont prévues à l'article L5211-11-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Le pacte de gouvernance n'est pas obligatoire mais s'il est décidé, il doit être adopté dans les 9 mois après avis des Conseils municipaux des Communes membres (avis simple, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet du pacte). Le Pacte de Gouvernance peut prévoir (liste non exhaustive) :

- Les conditions dans lesquelles l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire :

Département de la Seine-Maritime / Arrondissement de Dieppe / Canton de Neufchîtel-en-Bray / Commune de Saint-SaireFolio 199 sur 200

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 4 FEVRIER 2021

- La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions

prévues à l'article L. 5211-40-1 ;

- Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services :

Lors du dernier Conseil communautaire, le 09 décembre 2020, le projet pacte de gouvernance a été présenté, mis au débat puis validé.

Afin d'en finaliser l'adoption, le projet de pacte est transmis aux communes membres pour avis des conseils municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, ne valide pas le projet de Pacte de gouvernance

approuvé par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Bray-Eawy en date du

09 décembre 2020 et dont le projet est joint à la présente délibération. Votants : 15 Pour : 2 Contre : 3 Abstentions : 10

RP LE. PCs Res

| DÉLIBÉRATION du 04/02/2021 - N°11 |

_ | FAUCHAGE DES ACCOTEMENTS COMMUNAUX

Madame le Maire présente le devis reçu pour les accotements communaux

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, choisit l'entreprise DOVIN pour le fauchage des accotements

communaux pour un montant de 1 600 € hors taxes.

Votants : 15 Pour : 15 Contre : O Abstention : O

CR PA RE. PCA Res =

| DÉLIBÉRATION du 04/02/2021 - N°12 |

Curage de fossé et renforcement de la chaussée

Madame le Maire présente le devis reçu pour le curage de fossé et le renforcement de la chaussée, Chemin de la Vallée, Route du Beau Soleil, Chemin de la Randonnée, Route de la Rosière

Après en avoir délibéré, le conseil municipal choisit l'entreprise DOVIN pour le curage de fossé et le renforcement de la chaussée, Chemin de la Vallée, Route du Beau Soleil, Chemin de la Randonnée, Route de la Rosière pour un montant de 2 411€ hors taxes. Ce devis est accepté pour la période de l'automne prochain.

Votants : 15 Pour : 15 Contre : O Abstention : O

SR Le. PPS Re =

| _ DÉLIBÉRATION du 04/02/2021 - N°13 |

L SDE 76 - Convention d'adhésion au service Efficacité Energétique des bâtiments

Le SDE76 en partenariat avec le PETR du Pays de Bray, propose, aux communes du territoire, un service gratuit d'accompagnement à l'efficacité énergétique et à la rénovation thermique des bâtiments publics

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide d'adhérer au service Efficacité Energétique des bâtiments du SDE76, autorise le Maire à signer la convention d'adhésion à ce service et désigne M. DONNE Joël comme élu « responsable énergie » et Mme LANGLOIS Muriel (secrétaire de mairie) comme agent « référent technique »

Votants : 15 Pour : 15 Contre : O Abstention : O

ER Eu es pe

| DÉLIBÉRATION du 04/02/2021 - N°14 |

Madame le Maire présente le devis reçu pour le remplacement des drains « Route de la Côte Pavée ». Elle est en attente d'un second

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de faire ces travaux pour un montant

maximum de 1 220€ hors taxes.

Département de la Seine-Maritime / Arrondissement de Dieppe / Canton de Neufchâtel-en-Bray / Commune de Saint-SaireFolio 200 sur 200

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 4 FEVRIER 2021

Votants : 15 Pour : 15 Contre : O Abstention : O

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

. Le SDE76 nous a fait parvenir le Rapport d'activités 2019 qui doit être porté à la connaissance des

membres du conseil municipal

. Date réunion des finances : à prévoir prochainement

. Dépôt de plainte à la gendarmerie pour dépôt d'ordures illégal

. Départ à la retraite de l'agent technique : prévoir son remplacement

. Les travaux de réparation de la Croix Rouge sont terminés. Ii reste à l'installer

. Inondation régulière à la salle d'activité. Un aspirateur à eau a été acheté. Prévoir l'achat d'une pompe à eau

. Demande de changement de logement d'un locataire

. Le camion Bray Burger aimerait s'installer une fois par mois sur la place du village. Ce sera le mercredi une

fois par mois dans un premier temps

. L'entreprise Bailleul interviendra sur la commune s' il y a enneigement des chaussées

. Le « Chemin de la Randonnée » est à remettre en état

. Compte-rendu de la réunion des Maires, de la Com-Com Bray Eawy et du Sous-préfet sur le PLU

. Compte-rendu de la réunion du Sivos: contact avec le SIVOS Massy/Fontaine/Ste Geneviève pour

intégrer le SIVOS de la Béthune

. Compte-rendu de la réunion du SIAEPA O? Bray : interrogation des élus sur le manque de clarté des conditions de règlements et sur l'augmentation soudaine des tarifs d'assainissement non collectif.

M es L'ordre du jour étant

épuisé, la séance est levée à 21 heures 45 minutes.