Procès Verbal - cms verbal de la seance du 5 juin 2026

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Procès Verbal - cms verbal de la seance du 5 juin 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jasseron. Lien du pdf (Procès Verbal - cms verbal de la seance du 5 juin 2026)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Banque, PV2026-05

ARTEMENT DE L'AI

COMMUNE DE JASSERON

MAIRE oc JASSERON

PROCES-VERBAL

Réunion du Conseil municipal

du mardi 05 juin 2026

n°05

Nombre de membres en exercice :.. 19 Présent(e)s : Jean-Philippe BOUDRON, Angélique BOUILLER,

Nombre de présents : Caroline BOUTON, Anouck DELRIEU, Stéphanie

Nombre de votants :.... CONVERS, Cindy COPPENS, Florian DELRIEU, Chloé

DESMARIS, Alexandra FLOUR-GUILLERMIN,

QUOFUM as 10 Sébastien GOBERT, Michaël GUILLOT, Thomas

KINTRUP, Guillaume MARECHAL, Christian

Date de la convocation : 01 juin 2026 PELUT, Raphaël PIROUD, Florian RICO, Delphine

SIMONIN

Secrétaire de séance :Anouck Absent(e)(s) : Maxime BOUCHARD (procuration donnée à

DELRIEU Anouck DELRIEU)

Léane SIMONIN {procuration donnée à Florian

DELRIEU)

Monsieur le maire salue les personnes présentes, ouvre la séance à 18h00 et constate que le quorum

est atteint.

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la nomination d’un secrétaire de

séance pris dans le sein du Conseil municipal. Madame Anouck DELRIEU est désignée pour remplir cette

fonction qu’elle accepte.

Le procès-verbal n°04 de la séance du 21 avril 2026 est approuvé à l’unanimité.

[ Rapports pour délibération ]

| Rapport n°052026-01 : Convention avec l'ADIA pour l'accompagnement à la révision du PLU |

Madame Anouck DELRIEU rappelle qu’il est nécessaire d'engager une procédure de révision du Plan

Local d'Urbanisme afin de répondre aux besoins d'évolution du territoire communal et de se

conformer au Schéma de Cohérence Territorial (SCoT).

Cela nécessite de faire appel à une agence extérieure, l’ADIA, qui propose une mission d'assistance à

maîtrise d'ouvrage pour les collectivités.

Le coût prévisionnel est de 15 400 € HT sur 3 ans.

Madame Caroline Bouton demande si le groupe COPIL a été constitué. Anouck DELRIEU répond que

c'est en cours, le groupe sera composé d'habitants avec quelques élus de la majorité. D’autres

personnes, élus d'opposition notamment, seront intégrées pour le comité technique et les séances

de travail selon appel à candidature.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (19 voix pour, O voix contre,

0 abstention, 0 ne prend pas part au vote) :

- approuve l'engagement d’une procédure de révision du PLU de la commune de Jasseron

conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme ;

- accepte de confier à l’ADIA la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour accompagner la

commune dans cette procédure dans la définition du contenu de la modification, le suivi

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administratif et règlementaire de la procédure, l'assistance dans les échanges avec tous les

partenaires concernés ;

-_ approuve les termes financiers présentés sur le devis de l’ADIA ;

- autorise M le Maire à signer la convention avec l’ADIA, ainsi que tout avenant ou document

nécessaire à l'exécution de la présente délibération et tout acte relatif à la procédure de modification

du PLU.

Rapport n°052026-02 : Délégation admission non-valeur des créances de faible montant

Monsieur le maire rappelle qu'il s’agit d’une mesure d’apurement comptable des créances

irrécouvrables (la dette reste exigible) et que pour des raisons pratiques, il convient de déléguer au

Maire les décisions pour créances < 200 € (renouvellement après installation du nouveau conseil). 1]

sera fait un compte rendu annuel au Conseil municipal.

Monsieur Christian PELUT demande ce que sont ces créances, ce à quoi le maire répond qu'il s’agit

de régularisations administratives et souvent de petites sommes. Elles sont peu nombreuses.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents où représentés (19 voix pour, 0 voix contre,

0 abstention, 0 ne prend pas part au vote) :

— donne délégation à Monsieur le Maire, dans la limite du montant maximum de 200 €, pour

décider de l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables proposées par le comptable public ;

— autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces créances irrécouvrables.

Rapport n°052026-03 : Lancement de l'appel d'offres pour la restauration scolaire

Monsieur le maire rappelle que le marché actuel prendra fin au 31 août prochain et qu’il convient de

lancer un nouvel appel pour la rentrée de septembre, avec une validité de 3 ans, renouvelable une

fois. Il a été mis à jour avec les réglementations en vigueur. Les modalités restent les mêmes pour

l'accueil périscolaire du matin et du soir, le temps méridien (cantine) et l’accueil du mercredi.

Madame Alexandra FLOUR GUILLERMIN précise que l’opposition ne voit pas d’objection à la notation

proposée pour l'attribution du marché. Elle précise qu’ils ont interrogés les parents d'élèves sur la

qualité des repas et de l'encadrement, que certains demandent plus de sorties notamment le

mercredi et que d'autres ont quelques inquiétudes sur les prix à venir.

Monsieur le maire répond que ces points doivent être remontés en conseil d'école, via les

représentants de parents d'élèves ou encore auprès du COPIL du PEDT. Caroline BOUTON demande

si des activités en partenariat avec la FNE ou le SBVR seront possibles, Anouck DELRIEU précise que

ce sont des activités en réponse à appels à projet et que si l'opportunité se présente il faudra en

profiter.

Monsieur le maire indique toutefois que les activités de ce genre doivent être réalisées

prioritairement dans le cadre de l’école afin de ne pas pénaliser les enfants n’allant pas au

périscolaire.

Jean-Philippe BOUDRON remarque que le délai est un peu court pour cet appel d'offre. Monsieur le

maire précise que le changement de date du conseil municipal peut effectivement écourter le délai,

cependant c'est un marché simple. Si toutefois le délai s’avérait trop court, l'obligation de maintien

de service public sera déclenchée. Jean-Philippe BOUDRON demande également si pour employer

des personnes dans le cadre de cet appel d'offre leurs casiers judiciaires sont vérifiés, ce à quoi le

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maire répond que oui.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés {19 voix pour, 0 voix contre,

0 abstention, 0 ne prend pas part au vote) :

- approuve le principe de recours à un contrat de concession de services pour la gestion du service

public de la restauration scolaire, de l'accueil périscolaire (matin et soir) et de l'accueil du mercredi

(8h00-18h00) durant les périodes scolaires, pour une durée initiale de 3 ans à compter du ler

septembre 2026, renouvelable une fois sur délibération expresse du Conseil municipal ;

- approuve les caractéristiques essentielles du contrat de concession telles que présentées dans le

rapport, notamment : le périmètre des prestations (restauration scolaire, périscolaire matin/soir,

accueil du mercredi}, la durée {3 ans renouvelables une fois — 6 ans maximum), les critères

d'attribution (60 % prix / 40 % valeur technique) et l'estimation financière (environ 95 000 € par an);

- approuve le dossier de consultation des entreprises ;

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager la procédure de mise en concurrence

prévue par les dispositions des articles L. 3121-1 et suivants du Code de la commande publique, à

publier l'avis de concession et à adresser ie dossier de consultation aux candidats :

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à mener les négociations avec les candidats

ayant déposé une offre, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-1 du Code de la

commande publique ;

- autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer le contrat de concession avec le

délégataire retenu, ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre {convention de mise à

disposition du personnel communal, avenants éventuels, etc.) :

-_ précise que le renouvellement du contrat à l'issue de la période initiale de 3 ans sera soumis à une

nouvelle délibération expresse du Conseil municipal, après examen du bilan d'exécution du contrat

et des indicateurs de qualité de service, dans les conditions fixées à l'article 4.1 du CCAP ;

- autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la mise en œuvre

de ce dossier et à prendre toute décision nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Rapport n°052026-04 : Proposition de convention GBH pour résidence autonomie EH

Monsieur le maire rappelle le souhait de l’équipe majoritaire de développer des logements locatifs,

notamment pour seniors, dans le cœur de village. Le projet d’une résidence autonomie a été

présenté à Grand Bourg Habitat (OPH) qui a donné un avis favorable à un partenariat lors de son CA

le 28 mai 2026. Il convient ici de donner un accord de principe uniquement, il n'y à aucun

engagement financier définitif à ce stade. Cela concerne les parcelles AD295, AD159, AD692, AD168,

AD160, AD237 et AD429

Michaël GUILLOT indique que les propriétaires du périmètre foncier ont été rencontrés et sont

favorables au projet. Il précise qu'il est important de prendre en compte les besoins des séniors et les

jeunes actifs dans ce type de projet.

Caroline BOUTON demande pourquoi la Terrasse n’est pas dans le périmètre, le maire lui répond que

ce bâtiment sera bien pris en compte dans l'étude globale et que GBH prendra contact avec la

SEMCODA, propriétaire. Elle questionne sur le prix, le contenu de l'étude, sur une étude de besoins

et si la traverse verte matérialisée sera utilisée. Le maire indique que ce projet a été présenté et

détaillé pendant la campagne électorale, il précise que c’est une chance de démarrer le mandat sur

ce projet en maintenant la continuité d'actions avec nos partenaires. L'idée n'étant pas d'aller vite

mais d'aller au bout du projet.

Jean-Philippe BOUDRON demande si d’autres bailleurs ont été contactés dans le cadre de ce projet,

mais la réponse est non, GBH étant le partenaire privilégié pour les communes de GBA.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés (18 voix pour, 0 voix contre,

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0 abstention, 1 ne prend pas part au vote) :

- approuve le principe d’un partenariat avec l'Office Public de l'Habitat Grand Bourg Habitat visant à

explorer les opportunités d’un futur projet de programmation immobilière sur le territoire

communal ;

- approuve le principe de répartition des frais d’études précisé ci-avant ;

-_ prend acte et salue la délibération du Conseil d'Administration de Grand Bourg Habitat du 28 mai

2026 engageant le lancement d’une étude de faisabilité approfondie

- autorise Grand Bourg Habitat et les services municipaux à collaborer activement pour le partage

des données nécessaires à la réalisation de ladite étude (données urbanistiques, foncières, besoins,

etc.) ;

-__ précise que les conclusions de cette étude de faisabilité et les propositions de programmation

afférentes devront être présentées au Conseil municipal pour faire l’objet, le moment venu, d’une

approbation définitive ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Rapport n°052026-05 : Subvention pour l'aménagement sécurité RD 936

Florian RICO rappelle que la sécurité et la réduction de la vitesse sur cet axe est un objectif prioritaire.

Plusieurs études ou essais avaient été menés lors du précédent mandat, sans réel succès. Après

rencontres avec différents partenaires, la solution envisagée est la pose 3 plateaux surhaussés (2 quartier

Tiremale — 1 centre village). En complément il est également prévu la prolongation du trottoir et la

réfection de l’aliée piétonne sur le haut de la RD 936 (Tiremale).

Thomas KINTRUP demande s’il n'y a pas d'autre option et s'étonne qu'on ne choisisse pas celle de feu

intelligent, qui lui semble plus pertinente. Le maire indique que cette solution avait déjà été étudiée mais

est refusée par le Département pour des questions de trafic pendulaire. Il précise aussi qu'il est

aujourd’hui possible de poser un radar — solution efficace - à la demande de la commune mais aux frais

de la commune (entretien, installation et réparation en cas de dégradation) et que les amendes ne

reviennent pas à la commune.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (19 voix pour, O voix contre,

9 abstention, 0 ne prend pas part au vote) :

— approuve le projet d'aménagement de la RD 936,

— approuve le devis et le montant des travaux,

— autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de Conseil Départemental de l’Ain

— autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette

demande de subvention.

Rapport n°052026-06 : Droit à formation des élus

Monsieur le maire rappelle qu'un crédit pour la formation des élus en plus de leur DIF doit être passé au

vote dans les 3 mois suivants le conseil municipal d'installation. 1| peut représenter entre 2 et 20 % de la

somme maximale autorisée pour l'indemnisation les élus. Il a été décidé d'attribuer 2 % soit 972€.

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Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (19 voix pour, 0 voix contre,

0 abstention, 0 ne prend pas part au vote) :

— approuve le droit à formation des élus,

— autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses afférentes aux formations,

— autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches administratives relatives aux formations

des élus.

Rapport n°052026-07 : Eclairage public

Monsieur Florian DELRIEU rappelle que l'éclairage public fait l’objet d’une délibération qu’il faut abroger

afin de pouvoir modifier les horaires d'extinction de l'éclairage. En effet, la société GRINTA a demandé

l'extinction de l'éclairage public de1h à 5h chemin de la plaine et allée des sports. Le SIEA à besoin de la

délibération pour intervenir.

Thomas KINTRUP s'interroge sur la sécurisation de cet embranchement et demande s’il est possible de

faire un marquage au sol pour que les voitures tournent en sécurité.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que cet embranchement appartient à GBA par rapport à

l'aménagement de la zone et au Département de l'Ain pour la RD qui se situe hors zone agglomération.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés {18 voix pour, O voix contre,

0 abstention, 1 ne prend pas part au vote) :

— abroge la délibération N° 2017-10-08 du 19 octobre 2017 ;

— approuve les nouvelles modalités d'éclairage ;

— autorise Monsieur le Maire à prendre un arrêté pour l'extinction de l'éclairage public sur la

commune entre 23h et 5h, excepté sur les axes de RD 936 et de la RD 52 en agglomération où

l'éclairage public reste allumé toute la nuit ainsi que sur le chemin de la plaine et l'allée des sports où

l'extinction est programmée de 1h à 5h.

[Rapport n°052026-08 : Vente de la parcelle AD1051 au profit de Cellnex |

Monsieur le maire rappelle que les opérateurs téléphoniques des parcelles à la société qui rachète les

antennes et gère comme elle le souhaite les antennes. La commune a un bail de 12 ans avec la société

Cellnex pour 8 000 € par an. La société Cellnex propose de passer en usufruit sur 30 ans, pour un montant

versé de 89 600 €, toutes démarches administratives et notariales comprises. Au terme de ces trente ans

la parcelle revient à la commune.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés {19 voix pour, 0 voix contre,

0 abstention, 0 ne prend pas part au vote) :

— approuve la cession temporaire d’usufruit à la société CELLAND de la parcelle AD1051 pour une

durée de 30 ans;

— autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction.

Rapport n°052026-09: Election des grands électeurs en vue de l'élection des sénateurs

Monsieur le maire rappelle que par arrêté préfectoral imposant la date du 5 juin 2026, il est procédé à

l'élection des grands électeurs en vue des élections sénatoriales le 27 septembre prochain.

2 listes ont été constituées. A l'issue du vote 5 titulaires et 3 suppléants ont été nommés. Il est rappelé

que c'est le seul vote obligatoire et qu'en cas d'absence non justifiée, la personne encourt une amende de

100 €.

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Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (19 voix pour, O voix contre,

0 abstention, 0 ne prend pas part au vote) :

— prend acte de l'organisation de l'élection des délégués et suppléants du conseil municipal en vue de l'élection des sénateurs ;

— procède à leur désignation dans les conditions prévues par le Code électoral ;

_ autorise Monsieur le Maire à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Rapport n°052026-10 : Convention avec l'ADIA pour l'étude de faisabilité de rénovation bâtiment

communal

Raphaël PIROUD rappelle qu'un projet de réhabilitation d’un local communal est en réflexion. Une

convention pour l'accompagnement au choix du réaménagement du garage attenant à la grange Benezeth en local de stockage ou en appartement doit être signée. Le bâtiment fait 100 m2 sur 2 niveaux.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (19 voix pour, O voix contre,

0 abstention, 0 ne prend pas part au vote) :

— approuve le principe de la réalisation de l'étude de faisabilité susvisée ;

— approuve la convention à intervenir entre la commune et l'ADIA ;

— autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

Rapport n°052026-11 : subvention complémentaire paiement adhésion mutuelle SPV

Monsieur le maire rappelle que la mutuelle des sapeurs-pompiers est habituellement payée par la

commune. Cette année elle a été payée par les sapeurs-pompiers directement. Il convient donc de leur verser une subvention complémentaire pour rembourser l'adhésion.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (17 voix pour, O voix contre,

0 abstention, 2 ne prend pas part au vote) :

— approuve l'attribution d’une subvention complémentaire de régularisation au profit de l’amicale des sapeurs-pompiers de la commune ;

— fixe le montant de ladite subvention à 896.38 € ;

— autorise Monsieur le Maire à procéder à son versement et à signer tout document afférent.

Rapport n°052026-12 : bail du complexe de padel

Monsieur le maire rappelle que le bail qui lie la commune et la société GRINTA a été signé pour 25 ans

avec un loyer de 650 € par mois à partir du 1° janvier 2026. Ils ont réellement commencé leur activité au 7 février 2026. C'est pourquoi il est demandé la gratuité du loyer du 1° janvier au 6 février inclus, afin de faire preuve de solidarité et de leur permettre d’avoir une trésorerie saine.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (19 voix pour, 0 voix contre,

0 abstention, 0 ne prend pas part au vote) :

— autorise Monsieur le Maire à appliquer la gratuité de loyer du 1° janvier au 6 février à la société

GRINTA ;

— dit que toutes les autres clauses et conditions du bail demeurent inchangées ;

— dit que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département au titre du contrôle de légalité, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-2 du CGCT.

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Rapport n°052026-12 : modifications des délégations du maire |

Monsieur le maire rappelle que la délibération concernant la délégation d’attributions du conseil

municipal au maire doit être modifier et préciser sur les points 2, 3, 16, 17, 20, 21, 26, 27 et 30.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (19 voix pour, O voix contre,

0 abstention, 0 ne prend pas part au vote) :

— autorise Monsieur le Maire à appliquer la gratuité de loyer du 1° janvier au 6 février à la société

GRINTA ;

— dit que toutes les autres clauses et conditions du bail demeurent inchangées :

— dit que la présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans le département au

titre du contrôle de légalité, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-2 du CGCT.

Rapports pour information |

DM2026.06-01 : Avis sur la vente de 10 logements collectifs SEMCODA |

Monsieur le maire informe le Conseil municipal qu’il donne son accord de principe pour la vente de 10

logements et 10 garages SEMCODA.

DM2026.06-02 : Avenant 2 bail commercial institut de beauté

Monsieur le maire informe le Conseil municipal qu'un avenant N°2 au bail commercial conclut le 16

décembre 2024 a été signé avec Mme Lola MATTILIA, suite à la cession du fonds de commerce par Léna

Fittipaldi.

DM2026.06-03 : BU-Décision de virement de crédits n°1-2026 |

Chloé DESMARIS informe le Conseil municipal d’une décision de virement de crédits afin de pouvoir

mandater la somme de 7 000 € au titre de l’annulation d’un titre sur l’eau titre de l'annulation d’un titre

sur l'exercice 2025 qui comportait une erreur de procédure (ASAP au lieu de dépôt sur Chorus);

DM2026.06-04 : Commissions thématiques GBA

Monsieur le maire informe le Conseil municipal que GBA propose la participation à des commissions

thématiques pour les conseillers le souhaitant. Et que des élus de Jasseron se sont portés candidat.

Informations diverses :

Point d'exécution budgétaire

Nouveau repreneur au restaurant Felicita

Point d'étape sur les travaux d'assainissement rue des Combes Favre

Point d'étape sur les travaux de la voix douce

Diffusion d’un avis de vacance suite au départ en retraite progressive d’une ATSEM

Accueil d'une stagiaire à la bibliothèque

Repas au profit des bénévoles du comité de fleurissement, de la bibliothèque et des membres du

CCAS

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Point d'étape sur les travaux de l’église

Départ d’un locataire d’un logement communal

Arrêté d’alignement parcelle AE346

Monsieur le maire présente

e Evénements à venir

7 juin : Concert - Chantons en Revermont

13 juin : Sortie culturelle - Les amis de Jasseron

14 juin : fête de l’école de tennis - Tennis Club Nord Revermont

14 juin : Collecte du CCAS

19 juin : fête de l’école - AJAS

Du 20 juin au 5 juillet : Tournoi open doubles H et F - Tennis Club Nord Revermont

27juin : Sortie caveau bugiste - Comité des fêtes

5 juillet : Festival de musique Bresse Revermont

19 juillet : Tour de l’Agglo - BAC

22 juillet : Festival des vieilles cannes - UACAI

27 juillet : Collecte de sang Jasseron — Donneurs de sang

06 août : repas d'été — Loisirs et rencontres

DU 22 août au 06 septembre : Tournoi open doubles H et F — Tennis Club Nord Revermont

Monsieur le maire remercie les personnes présentes lors de cette réunion du Conseil municipal et

lève la séance à 19h24.

Prochaine réunion du Conseil municipal : 1° septembre 2026.

Fait à Jasseron

Sébastien GOBE

Maire

Anouck DELRIEU,

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