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Procès Verbal - cms 02 Proces verbal de la seance du 8 avril 2025
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Jasseron.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 02 Proces verbal de la seance du 8 avril 2025)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
PV2025-02
DEPARTEMENT DE L'AIN
COMMUNE DE JASSERON
ri PROCES-VERBAL
En Réunion du Conseil municipal
MARIE SE TASERON du mardi 8 avril 2025
n°02
Nombre de membres en exercice :...19 Présent{e)s : Maxime BOUCHARD, Jean-Philippe BOUDRON,
Adrien BOUR, Jean-Yves CATTIN, Lysiane COUSOT,
Anouck DELRIEU, Florian DELRIEU, Sébastien
GOBERT, Cendrine LOHEZ, Guillaume MARECHAL,
Nombre de présents :
Nombre de votants :
QuOrUM :........ 10 Gérard MUCKE, Christian PELUT, Elisabeth PERRIN,
: u Raphaël PIROUD, Florian RICO, Céline ROCHE,
Date de la convocation 3 avril 2025 Aziza YANTOUR
Secrétaire de séance : Florian DELRIEU Absent{e]{s): Jean-Claude LEGLISE (procuration donnée à
M. Raphaël PIROUD)
Delphine SIMONIN (procuration donnée à
Mme Anouck DELRIEU)
En préambule de la réunion du Conseil municipal, Monsieur le maire accueille Messieurs Alain PERDRIX,
ancien Maire de Tossiat, et Jean-Luc LUEZ, ancien Maire de Bohas-Meyriat-Rignat, membres de l'association
des anciens maires et adjoints (ADAMA) de l'Ain. Cette association mène des actions citoyennes à
destinations du jeune public notamment et remet la Marianne du civisme. Cette récompense permet
de distinguer et valoriser les communes ayant obtenu le plus fort de taux de participation aux élections.
En 2024, la Commune de Jasseron a enregistré un taux de plus de 65 % de participation aux élections
européennes, participation la plus importante de l’Ain pour la tranche des communes dont la
population est comprise en 1 001 et 3 500 habitants.
Monsieur le maire reçoit la Marianne du civisme. Il précise qu'il est ravi d’être le maire qui reçoit
cette récompense et rappelle que la Commune de Jasseron l'avait déjà obtenue en 2017 (élections
présidentielle et législative).
Ilremercie Messieurs LUEZ et PERDRIX.
Monsieur le maire ouvre la séance à 19h10 et constate que le quorum est atteint.
Ilsalue et remercie les personnes qui sont venues assister à la réunion.
lexcuse l'absence de Monsieur Jean-Claude LEGLISE et de Madame Delphine SIMONIN qui ont donné
procuration respectivement à Monsieur Raphaël PIROUD et Madame Anouck DELRIEU.
Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il est procédé à la nomination d’un secrétaire de séance
pris dans le sein du Conseil municipal. Monsieur Florian DELRIEU est désigné pour remplir cette fonction
qu'il accepte.
Les procès-verbaux n°01 de la séance du 25 février 2025 est approuvé à l’unanimité.
Rapports pour délibération
Monsieur le maire présente le travail de préparation du budget de la Commune de Jasseron qui s’est
articulé autour de 3 temps :
— où en sommes-nous ? En 2024,
— où allons-nous ? Prospective 2025-2026,
— comment y allons-nous ? Le budget 2025.
Où en sommes-nous ? En 2024
Monsieur le maire rappelle qu’en 2024, la collectivité a porté d'importants projets d'investissement :
Page 1 sur 20 — la première tranche des travaux de rénovation de l’église,
— la création d’un institut de bien-être,
— la construction d’un pôle périscolaire et culturel.
PV2025-02
Monsieur le maire souligne une augmentation des dépenses de fonctionnement de 126 000 €, répartis
comme suit :
— au chapitre 011 :
électricité : + 39 000 €
fourniture de petits équipements : + 12 500 €
prestations de services : + 25 000 €
entretien des bâtiments : + 10 000 €
divers : + 18 000 €
— au chapitre 012 :
charges de Sécurité sociale : + 12 000 €
personnel titulaire : + 25 000 €
Monsieur le maire présente ensuite les projets 2024 qui ont un impact financier sur le budget de la
collectivité :
— Voirie : pose d'enrobé sur une partie de la voie douce et réfection de la nouvelle rue de la Gare,
— Signalisation routière : mobilité douce et protection des piétons,
— rénovation du système d’alarme de la salle des fêtes,
— rénovation du hall de la salle des fêtes,
— adressage,
— remplacement des volets roulants de deux classes de l’école,
— restauration de la cabane du laboratoire de la biodiversité et du lavoir des Combes,
— accès par badge aux salles communales,
— installation d’un mode de chauffage supplémentaire au R+1 des locaux de la mairie.
Evolution 2022 à 2024
Année 2022 2023 2024 2023-2024 %
Recettes Réelles de fonctionnement 1176 489 1355796 | 1 403 810 3,544%
Dépenses Réelles de fonctionnement 884 571 847 032 973 793 14,97 %
Epargne brute (€) 291 917 508 764 430 017 -15,48%
Taux d'épargne brute % 24,81 % 37,53 % 30,63 %| -
Amortissement du capital de la dette 149 096 € 129 263€ | 126220€ -2,35%
Epargne nette (€) 142 821€ 379 501€ | 303 797€ -19,95%
Encours de dette 598 089€ | 1180146€ | 907328€ - 23,12 %
Capacité de désendettement 2,05 2,32 2,11 -
Page 2 sur 20 PV2025-02
Épargne brute et effet de ciseaux
600k 1 600k
S g 450k
1400k à
8 à g
£ =
S 300k
1200k à S S
S = 2 e 2 ee m & 2
150k 1000k 3
à
S
0 800k
2022 2023 - 2024
@ Épargne brute retraitée —- Recettes réelles de fonctionnement
—+- Dépenses réelles de fonctionnement
Monsieur le maire indique que l'épargne brute reste largement satisfaisante malgré les nombreux
projets en 2024.
Épargne nette
400k
300k
200k
: di 0 . à e
2022 2023 2024
® Épargne nette
L'épargne nette est inférieure à celle de 2023 mais est supérieure à celle de 2022, qui était une
année exceptionnelle du fait de l'emprunt contracté pour la construction du pôle périscolaire et
culturel.
Page 3 sur 20 PV2025-02
Capacité de désendettement de la collectivité
25
20
15
10
; HE ESS ER 2022 2023 2024
@® Capacité de désendettement (années) —- Seuil d'alerte (12 ans)
Monsieur le maire attire l'attention sur le chiffre important à retenir: la capacité de désendettement
en 2024 est de 2,11 années, alors qu’elle était de 8,14 années en 2019.
Rapport n°042025-01 : Désignation d’un(e) président(e) de séance pour le vote des comptes financiers
uniques (CFU) 2024 — budget principal et budget annexe des locaux commerciaux de la Commune de
Jasseron
Il'est rappelé que l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que
le maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil municipal examine et
débat sur le compte financier unique qu'il soumet au vote.
Le Conseil municipal doit désigner un conseiller municipal qui assurera la présidence de l’Assemblée
délibérante en l’absence du maire.
La candidature de Monsieur Raphaël PIROUD est proposée pour assurer cette fonction.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés (19 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention, 0 ne prend pas part au vote) :
-__ désigne Monsieur Raphaël PIROUD comme président de l’assemblée pour procéder au vote des
comptes financiers uniques (CFU).
Rapport n°042025-02: Adoption des comptes financiers uniques (CFU) 2024 — budget principal et
budget annexe des locaux commerciaux de la Commune de Jasseron
Monsieur le maire explique que le compte unique financier (CFU) est un document budgétaire et comptable
commun à l’ordonnateur et au comptable public qui vient se substituer au compte administratif anciennement
produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
En application de l’article 205 de la loi de finances pour 2024, le CFU concerne « les collectivités territoriales,
leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres
de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale
et les associations syndicales autorisées [...] » ainsi que quelques entités spécifiques listées dans
l’article 205 de la loi de finances 2024.
Le CFU deviendra obligatoire à partir des comptes 2026 pour toutes les entités publiques locales sous
Page 4 sur 20 PV2025-02
M57 ou M4, Toutefois, la Commune de Jasseron a souhaité anticiper cette obligation et appliquer le
CFU dès 2025.
Le CFU doit être voté le 30 juin au plus tard de l’année suivant l'exercice auquel il se rapporte.
Le CFU 2024 du budget principal et du budget annexe des locaux commerciaux de la Commune de
Jasseron sont clôturés avec les résultats ci-après :
Budget principal
Fonctionnement
courante
66 Charges financières 27 156,64 € 731 Fiscalité locale
Dépenses Recettes
013 Remboursement de
011 Charges à caractère général 395 710,51 € charges et rémunération de | 8 500,14 €
personnel
012 Charges de personnel et frais 449 400,60 € 70 Produits des services, du | 40 375,23 €
assimilés domaine
: |
65 Autres charges de gestion 100 861,40 €. 73 Impôts et taxes 164 006,71 €
| 854 315,00 €
67 Charges exceptionnelles 0,00 € 74 Dotations, subventions | 306 996,30 € [ -
, . | ' "|
$8 Dotations aux amortissements 664,04 € | 75 Revenus desimmeubles ; 29 373,49 € et provisions |
. ——. _]
77 Produits exceptionnels 243,59 €
TOTAL 973 793,19 € | TOTAL 1 403 810,46 €
Résultat 2024. +430 017,27 €
Excédent 2023 reporté | + 649 220,20 € ï
Excédent global d'exploitation 2024 +1079 237,47 €
Dépenses
Investissement
Recettes
16 -Emprunts et dettes
20 - Immobilisations incorporelles :
21 - Immobilisations corporelles
27 - Autres immobilisations
126 220.75 € 041 - Opérations
| / | patrimoniales
8 640,00 € . 10 - Dotations
|
‘13 Subventions 4
1 049 452,35 £, d'investissement
133 099,68 €
| 49 546,26 €
284 332,00 €
. :s 46 463,68 € ! financières
i .
041 - Opérations patrimoniales : 133 099,68 €:
001 - Solde d’exécution reporté 0,00 €
TOTAL 1363 876,46€ TOTAL 466 977,94 €
Résultat d'investissement 2024 |
Excédent 2023 reporté
- 896 898,52 €
571 792,92 € 1
Page 5 sur 20 PV2025-02
2024
Différence entre les restes à 49 640,42 €
réaliser | _ _
-— Excédent de financement global - 275 465,18 €
Monsieur le maire souligne le montant d’excédent (1 363 876,46 €) jamais atteint jusqu’à présent. Il
ajoute que là collectivité n’a perçu que des acomptes pour le moment pour ce qui concerne les projets
d’ampleur.
Budget annexe : locaux commerciaux
Fonctionnement
T
2023
‘Dépenses Recettes
011-Charges à caractère général 3 820,85 € | /032-Droit de permis de 450,00 € stationner |
66- Charges financières 423,82 € | 752-Loyers des commerces | 10 826,87 €
67- charges spécifiques 85,54 € | 75811-Concessions | 600,00 €
TOTAL 4 330,21 € l TOTAL | 11 876,87 €
Résultat de fonctionnement 2024 | +7 546,66 €
Excédent global d'exploitation + 25 007,33 €
Résultat de clôture 2024 | +32 553,99 €
Dépenses
Investissement
Recettes
1068 - Excédents de | 21 - Immobilisations corporelles 126 389,38 €; . none. | 9 200,00 € l fonctionnement capitalisés
Î
! ,13- Ï 26 - Titres de participation
100,00 € | 13 ” Subventions 10 775,85 € : d'investissement
Le .
! | 16 - Emprunts | 180 000,00 €
TOTAL | 126489,38€ TOTAL | 199 975,85 €
Résultat d'investissement 2024 | 73 486,47 €
Déficit 2023 reporté : - 9 200,00 €
Résultat de clôture 2024 ‘ 64 286,47 €
Différence entre les restes à ï 41 413,15 €
réaliser k
Résultat cumulé 105 699,62 €
Monsieur le maire rappelle que l’année 2024 était une année particulière du fait de la création de
l'institut bien-être.
Il'explique que cette présentation est sommaire mais qu’elle permet de visualiser le budget 2024.
Monsieur Sébastien GOBERT, maire, quitte la pièce et ne procède pas au vote des comptes financiers
uniques 2024.
Page 6 sur 20 PV2025-02
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (14 voix pour, 0 voix contre,
4 abstentions, 1 ne prend pas part au vote) :
-_ adopte le compte financier unique 2024 du budget principal de la Commune de Jasseron, lequel
peut se résumer par le tableau présenté ci-dessus ;
-_ adopte le compte financier unique 2024 du budget annexe des locaux commerciaux de la Commune
de Jasseron, lequel peut se résumer par le tableau présenté ci-dessus :
-_ constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour la comptabilité annexe, les identités
de valeurs avec les indications du trésorier principal municipal relatives au report à nouveau, au
résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie,
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
-__ arrête les résultats définitifs tels qu’énumérés ci-dessus ;
- autorise Monsieur le maire à signer les pièces et documents afférents à ce dossier.
Monsieur le maire réintègre la salle du Conseil municipal.
Où allons-nous ? Prospective 2025-2026
Monsieur le maire informe le Conseil municipal que plusieurs projets structurants pour la commune
seront réalisés en 2025 et 2026 :
— début du projet de rénovation du cœur de village : 200 000 €,
— seconde tranche de la restauration de l’église : 360 000 €,
— poursuite du projet de restauration des archives municipales : 12 000 €,
— relamping de l'éclairage public : 98 000 €,
— rénovation des trottoirs de la RD 52 : 150 000 €,
— création d’un complexe de padel : 25 000 €,
— extension de la zone d'activité économique : 35 000 €,
— aménagement d’un cheminement pour les modes doux entre Ceyzériat et Jasseron : 814 000 €,
— acquisition d’une maison d’habitation pour renforcer le patrimoine immobilier et envisager un
local de stockage pour les associations : 132 000 €.
Monsieur le maire explique comment gérer l’évolution budgétaire :
— être en permanence attentifs aux dépenses de fonctionnement pour éviter l'effet ciseau et par
conséquent améliorer la capacité d’autofinancement,
— réaliser des projets uniquement si le financement comprend des subventions {ratio 80/20),
— maintenir une capacité de désendettement de 8 années maximum,
— pérenniser les partenariats avec les organismes publics pour l'octroi de subventions et défendre
leur bien-fondé,
— arrivée à échéance de prêts actuels en mai 2025 et décembre 2026.
Comment y allons-nous ? Le budget 2025.
Monsieur le maire énonce les hypothèses structurantes favorables :
— diminution du prix du gaz de 31 %,
— faible impact de l'effort de redressement des finances publiques de l’Etat sur les communes de
moins de 3 500 habitants,
— respect du budget prévisionnel de la construction du pôle périscolaire et culturel,
— coût de la première tranche des travaux de restauration de l’église inférieur aux estimations,
— excédent global de fonctionnement capitalisé très positif.
Il présente les projets qui auront un impact financier en investissement en 2025 :
— installation d’arceaux pour le stationnement des vélos,
— réaménagement du secrétariat de mairie et amélioration des conditions d'accueil des usagers,
Page 7 sur 20 PV2025-02
— fin du projet de construction du pôle périscolaire et culturel,
— acquisition de deux parcelles sentier des Pies pour un montant de 52 000 €,
— aménagement de l'étang des Bénonnières : installation d’une structure de jeux, création de la
cabane des Bénonnières, poursuite du chemin autour de l'étang,
— installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques,
— acquisition de matériel pour le pôle périscolaire et culturel (auto laveuse, vaisselle, etc.).
Il présente ensuite les projets qui auront un impact financier en fonctionnement en 2025 :
— création d’un verger et d’une haie bocagère,
— création d’un toit pour le pressoir,
— réalisation de travaux de voirie,
— rénovation du four communal,
— aménagement des abords du lotissement Le Petit Corvey,
— poursuite du fleurissement adapté au dérèglement climatique,
— harmonisation des systèmes d'accès de l’école,
— mise en place d’un accueil de loisirs les mercredis à compter de septembre 2025,
— recrutement d’un 4% agent technique en CDD de 6 mois,
— recrutement d'un agent dans la filière culturelle pour animer le pôle culturel en CDD.
Madame Anouck DELRIEU précise que la Commune de Jasseron profite de la réalisation de travaux
par le lotisseur au Petit Corvey pour aménager les trottoirs et les luminaires le long de la RD 52. Elle
ajoute que le panneau de fin d'agglomération sera reculé 174 m en direction de Meillonnas.
Monsieur le maire précise que ces travaux ont pour but de tenter de réduire la vitesse de circulation
à l'entrée du village et de faciliter l’accès au centre du village pour les piétons.
Rapport n°042025-03 : Affectation des résultats 2024 - budget principal et budget annexe des locaux
commerciaux de la Commune de Jasseron
llrappelle les règles d'affectation des résultats fixées par le code général des collectivités territoriales.
il précise que les résultats des résultats de l'exercice précédent apparaissent sur les comptes financiers
uniques de l'exercice 2024 arrêté au 31 décembre.
Budget principal : affectation du résultat de fonctionnement 2024
Compte tenu que le compte administratif fait apparaître :
— un excédent de fonctionnement de clôture cumulé de : 1 079 237,47 €
— un déficit d'investissement de clôture cumulé de : - 275 465,18 €
— à la fin de l’exercice 2024, les restes à réaliser en dépenses s’élevaient à : 662 872,13 €
— à la fin de l'exercice 2024, les restes à réaliser en recettes s'élevaient à : 712 512,55 €
ilest proposé d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
— à la section d'investissement au compte 001 « solde d'exécution négatif reporté »: 325 105,60 €
— à la section de fonctionnement au compte 002 « excédent capitalisé » : 803 772,29 €
— au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » : 275 465,18 €
Budget annexe -— locaux commerciaux : affectation du résultat de fonctionnement 2024
Compte tenu que le compte administratif fait apparaître :
— un excédent de fonctionnement de clôture cumulé de : 32 553,99 €
— un excédent d'investissement de clôture cumulé de : 105 699,62 €
Ilest proposé d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
— à la section de fonctionnement, au compte 002 « excédent capitalisé » : 32 553,99 €
— à la section d'investissement, au compte 001 « Déficit d'investissement reporté » 64 286,47 €
Page 8 sur 20 PV2025-02
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (19 voix pour, O voix contre,
0 abstention, O ne prend pas part au vote) :
— approuve les affectations de résultat de fonctionnement 2024 pour le budget principal et le
budget annexe des locaux commerciaux de la Commune de Jasseron telles que proposées ci-dessus.
Rapport n°042025-04 : Fiscalité directe locale - fixation des taux des taxes 2025
Monsieur le maire propose de conserver les taux de fiscalité directe qui ont été votés en 2023 et
maintenus en 2024, à savoir :
— taxe d’habitation (TH) : 12,37 %,
— taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 33,80 %,
— taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 42,50 %.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (19 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention, 0 ne prend pas part au vote) :
— maintient les taux d'imposition tels que décidés en 2023 ;
— charge Monsieur le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Rapport n°042025-05 : Adoption des budgets primitifs 2025 — budget principal et budget annexe des
locaux commerciaux de la Commune de Jasseron
Monsieur le maire rappelle que les budget primitifs 2025 ont été élaborés selon les règles de prudence,
de transparence et de sincérité.
Il présente les budgets primitifs 2025 du budget principal et du budget annexe des locaux commerciaux
de la Commune de Jasseron.
Budget principal : budget primitif 2025
Fonctionnement
Dépenses Recettes
011 Charges à caractère général 390 626,57 € | 002 Résultat de . 803 772,29 € fonctionnement reporté
012 Charges de personnel et frais 502 000,00 € | 013 Atténuation des charges 4 000,00 € assimilés
023 Virement à la section 1 194 322,93 € 70 Produits des services, du 38 402,50 €
d'investissement domaine et ventes diverses
85 Autres de charges de gestion 102 338,86 € | 73 Impôts et taxes 157 000,00 € courante
66 Charges financières 29 759,49 € | 731 Fiscalité locale 872 000,00 €
67 Charges exceptionnelles 200,00 € 74 Dotations, subventions et 295 659,34 € participations
68 Dotations aux provisions et 2 847,12 € 75 Autres produits de gestion 24 500,00 €
dépréciations courante
77 Produits exceptionnels 7 500,00 €
72 Production immobilisée 19 260,84 €
TOTAL 2 222 094,97 € | TOTAL 2 222 094,97 €
Page 9 sur 20 PV2025-02
Investissement
Dépenses Recettes
021 Virement de la section de 040 Charges transférées 19 260,84 € .
1194 322,93 € fonctionnement
041 Opérations patrimoniales 6 480,00 € | 10 Dotations, fonds divers et 467 715,12 € réserves
16 Emprunts et dettes assimilés 156 404,14 € | 13 Subventions d'investissement 824 972,00 €
20 Immobilisations incorporelles 41 743,33 € | 16 Emprunts et dettes assimilés 79 695,00 €
21 Immobilisations corporelles 1 991 128,65 € | 010 Opérations d'ordre de 2847,12€ transfert entre sections
27 Autres immobilisations 85 550,03 € | 041 Opérations patrimoniales 6 480,00 € financières
Restes à réaliser 2024 662 872,13 € | Restes à réaliser 2024 712 512,55 €
001 Solde d'exécution négatif
reporté 325 105,60 €
TOTAL 3 288 544,72 € TOTAL 3288544,72€
Budget annexe des locaux commerciaux : budget primitif 2025
Fonctionnement
Dépenses Recettes
o11 Travaux d'entretien et 7 380,00 € 002 Résultat de fonctionnement 32 553,99 €
réparation reporté
66 Charges financières 5 436,67 € | 70 Produits des services, du 450,00 € domaine et ventes diverses
023 Virement à la section 38 787,32 € | 75 Produits de gestion courante 18 600,00 € d'investissement
TOTAL 51 603,99 € | TOTAL 51 603,99 €
Investissement
Dépenses Recettes
16 Emprunts 88 639,88 € | 021 Virement de la section de 38 787,32 € fonctionnement
21 Immobilisations corporelles 5 000,00 € | 041 Opérations patrimoniales 8 600,00 €
041 Opérations patrimoniales 8 600,00 € | Restes à réaliser 2024 61 063,15 €
Restes à réaliser 2024 19 650,00 € | 901 Solde d'exécution positif 64 286,47 € reporté
TOTAL 121 889,88 € | TOTAL 172 736,94 €
Monsieur le maire explique que le total de dépenses d'investissement et le total de recettes
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d'investissement ne sont pas égaux car le budget est en suréquilibre.
Monsieur Gérard MUCKE indique qu'il est difficile de comparer le réalisé avec le prévisionnel pour ce
qui est des charges de fonctionnement du pôle périscolaire et culturel étant donné qu’il n'avait pas
connaissance des charges réalisées en 2024. Il souhaite par ailleurs savoir si les 40 000 € prévus au
budget 2025 en voirie comprennent les réparations du chemin de la Fontaine.
Monsieur le maire répond qu'il n’est pas prévu de faire des réparations sur le chemin de la Fontaine
en 2025 car il rappelle qu'il ne s’agit que d’un chemin et non d’une route. Il ajoute qu'il peut être
envisagé de solliciter Grand Bourg Agglomération, dans le cadre des travaux d'assainissement, pour
consolider ce chemin.
Monsieur Maxime BOUCHARD précise qu'il est prévu de refaire une partie de la route François Réty,
aux Combes, en 2025 et qu'une réflexion est en cours pour effectuer une campagne de PATA
{technique ayant pour objet la réparation des couches de roulement des chaussées en des points où
celles-ci ont subi des dégradations de surface). Il complète en indiquant que la réfection des trottoirs
de la rue Julien Manissier ne sont pas compris non plus dans les 40 000 €.
Monsieur le maire ajoute que les dépenses relatives à la réfection des trottoirs rue Julien Manissier
seront inscrites en investissement car il s’agit de la création de trottoirs PMR (pour personnes à mobilité
réduite).
Monsieur Gérard MUCKE souhaite connaître les coûts de fonctionnement du pôle périscolaire et culturel.
Monsieur le maire répond que ces coûts sont difficiles à estimer actuellement car ils n’ont jamais
encore été mise en œuvre. Ces coûts auront pour impact une réduction des coûts de fonctionnement
de la salle des fêtes car la dépense la plus importante liée à la salle des fêtes est celle du chauffage.
Monsieur Gérard MUCKE souhaite savoir si les coûts de fonctionnement du pôle périscolaire s’équilibreront
avec les coûts actuels de la salle des fêtes.
Monsieur le maire rétorque que pour pouvoir répondre à cette question il faudrait effectuer une
analyse plus détaillée mais que la collectivité n’est pas dimensionnée pour réaliser une comptabilité
analytique.
Monsieur Gérard MUCKE se sent désarçonné par rapport à la partie investissement du budget et
s'étonne que la collectivité n’ait pas besoin de contracter d'emprunt pour réaliser tous ses projets.
Monsieur le maire explique que les dépenses et les recettes d'investissement s’équilibrent du fait de
l'excédent capitalisé les années précédentes. 1| ajoute que la collectivité doit encore percevoir
plusieurs subventions qui ont été notifiées pour différents projets. Il précise également que l'élaboration
du budget pouvait se faire soit en affectant les dépenses et recettes pour chaque projet par année,
soit en affectant la totalité des dépenses et des recettes pour chaque projet en 2025 et d'effectuer
ensuite des restes à réaliser en 2026.
Monsieur Gérard MUCKE demande s’il est prévu d'ouvrir une ligne de trésorerie pour payer les charges
quotidiennes.
Monsieur le maire indique qu’à l’heure actuelle le niveau de trésorerie est environ de 330 000 €. II se
souvient que la trésorerie était bien plus faible il y a quelques années et qu'il fallait sans cesse vérifier
qu'il y avait assez pour payer les salaires des agents. Il ajoute ne pas avoir de scrupules à ouvrir une
ligne de trésorerie le cas échéant. Il met en évidence que la collectivité est en capacité de réaliser
l'ensemble des projets sans contracter de nouvel emprunt grâce aux efforts et choix faits précédemment.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (15 voix pour, 3 voix contre,
1 abstention, 0 ne prend pas part au vote) :
— adopte le budget primitif 2025 du budget principal de la Commune de Jasseron qui s'équilibre en
dépenses et en recettes à hauteur de 2 222 094,97 € en fonctionnement et à hauteur de 3 288 544,72 €
en investissement ;
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— adopte le budget primitif 2025 du budget annexe des locaux commerciaux de la Commune de
Jasseron qui s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 51 603,99 € en fonctionnement et
présente un suréquilibre avec des dépenses de 121 889,88 € et des recettes de 172 736,94 € en
investissement ;
— autorise Monsieur le maire à signer tout document y afférent.
Monsieur le maire quitte la salle du Conseil municipal à 20h20.
Rapport n°042025-06 : Projet de restauration de l’église Saint-Jean-Baptiste de Jasseron — candidature
au Prix Pèlerin du patrimoine édition 2025
Monsieur Raphaël PIROUD rappelle aux membres du Conseil municipal qu'il est prévu de réaliser les
travaux de la phase 2 de restauration de l’église en 2025. I! souligne le fait que cette phase correspond à
la phase la plus coûteuse du projet.
Aussi, afin d'élargir l'éventail des sources de financement de ces travaux, la Commune de Jasseron
souhaite présenter sa candidature dans le cadre de l'édition 2025 du « Prix Pèlerin du patrimoine »,
concours organisé par la société Bayard, éditrice du magazine « Le Pèlerin ».
Pour rappel, la collectivité avait déjà participé à ce concours au démarrage du projet de restauration
de l’église ainsi que dans le cadre du projet de rénovation du four communal.
Monsieur Christian PELUT souhaite savoir quels travaux sont compris dans la tranche 2.
Monsieur Raphaël PIROUD énumère les différents travaux :
— leclocher,
— letoit en lauzes,
la fermeture en fer forgé de l'arrière de l’église,
— la réfection de l’échelle qui permet d'accéder au clocher,
— lejoug de cloche,
— lecadran,
— le système électrique du cadran,
— la mise en valeur et l’éclairage par l’intérieur du clocher.
Monsieur Gérard MUCKE demande si la collectivité n’avait pas déjà candidaté l'année passée.
Monsieur Raphaël PIROUD répond par l’affirmative et ajoute que la candidature de la Commune de
Jasseron n'avait pas été retenue pour motif de financement incertain.
Madame Anouck DELRIEU ajoute que cette année la collectivité souhaite s'engager dans le concours
plus tôt que précédemment pour pouvoir diffuser le lien pour soutenir le projet car le taux de soutien est
pris en compte.
Monsieur le maire réintègre la salle du Conseil municipal à 20h27.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés {19 voix pour, O voix contre,
0 abstention, 0 ne prend pas part au vote) :
— approuve la participation de la Commune de Jasseron au Prix Pèlerin du patrimoine 2025 ;
— soumet un dossier de candidature dans le cadre du « Prix Pèlerin d patrimoine » ;
— assure la promotion du livret de soutien ;
— autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce projet.
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Rapport n°042025-07 : Transfert de l'exercice du droit de préemption urbain sur le secteur de la zone
d'activité économique Les Bruyères de Jasseron
Monsieur le maire rappelle que le Conseil municipal de Jasseron avait transféré l'exercice du droit de
préemption urbain sur le secteur de la zone d’activité économique Les Bruyères à Grand Bourg
Agglomération (GBA) par délibération du 27 juin 2023.
Il ajoute que la communauté d'agglomération a informé la Commune de Jasseron par courrier du
13 mars 2025 que la délibération telle qu’elle est rédigée ne lui permet pas de subdéléguer le droit
de préemption à l'Etablissement public foncier (EPF) de l'Ain car l'article L213-3 du code de l’urbanisme
n’est pas cité dans la délibération.
Afin de pouvoir éventuellement faire porter à l’EPF de l’Ain des acquisitions foncières pour le compte
de GBA, il convient de délibérer à nouveau afin d'ajouter cet article.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (19 voix pour, O voix contre,
0 abstention, 0 ne prend pas part au vote) :
— abroge partiellement la délibération du Conseil municipal n°2020-06-01 du 9 juin 2020 accordant
délégation au maire dans certaines matières visées à l'article L.2122-22 du code général des collectivités
territoriales, en ce qui concerne le droit de préemption urbain sur le périmètre des zones annexé au
présent rapport ;
— décide de déléguer de manière permanente l'exercice du droit de préemption urbain au profit de
Grand Bourg Agglomération portant sur le périmètre de la zone d'activité économique dont les
périmètre et références cadastrales figurent en annexe du présent rapport, sur la partie suivante :
zonage U du PLU ;
— autorise Grand Bourg Agglomération à subdéléguer le droit de préemption urbain aux personnes
morales énumérées aux 3°" et 4" alinéas de l’article L.211-2 et à l’article L.213-3 du code de
l'urbanisme ;
— s'engage à transmettre, dans les meilleurs délais, au service compétent de Grand Bourg Agglomération
les déclarations d'intention d’aliéner qui y affèrent ;
— autorise Monsieur le maire, où son représentant, à signer tous les documents nécessaires au bon
déroulement de cette procédure ;
— précise que la délibération qui résultera de ce rapport abrogera la délibération du Conseil municipal
n°CM2023.06-09 du 27 juin 2023.
Rapport n°042025-08 : Projet de rénovation du cœur de village — convention de projet urbain partenarial
(PUP) à conclure avec la Société Oxygen
Monsieur Raphaël PIROUD rappelle que la Commune de Jasseron a mandaté la société Arve Lotissements
afin de réaliser une opération de construction de trois logements et de divers locaux commerciaux
sur les parcelles cadastrées section AD n°142, 143, 430, 431, 470 et 596, situées rue Charles Robin à
Jasseron (superficie cadastrale totale de 1 985 m2).
L'augmentation du nombre de résidents et d’usagers spécifiquement engendrée par le projet de
construction va rendre nécessaire la réalisation d'aménagements de sécurité, en particulier au titre
de l'éclairage public, de la circulation des piétons (aménagement d’un trottoir) et du stationnement
{aménagement de places de parking de type « arrêt minute », installation d’une borne de recharge
pour véhicules électriques).
Monsieur Raphaël PIROUD explique que le projet urbain partenarial (PUP} est une méthode de
financement contractualisé permettant le financement en tout ou partie des équipements publics
nécessaires au fonctionnement des opérations de travaux ou d'aménagements.
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Aussi, la Commune de Jasseron a décidé de conclure une convention de projet urbain partenarial afin
de répartir la charge financière des équipements publics. Il est précisé que l'opération de construction
envisagée sera réalisée par la Société Oxygen, sis 6205 avenue Pierre Marcault à Châtillon-sur-Chalaronne
{Ain), SAS au capital social de 150 000 €, représentée par Arve Lotissements, par l’intermédiaire de
son gérant Monsieur Frédéric RODRIGUES.
Le montant total de ces équipements publics est estimé à 35 000 € HT. Il est convenu que l'opérateur
prenne à sa charge 5 % du coût de cette opération, soit 1 750 € HT, relatifs à la sécurisation du secteur se
situant à proximité immédiate du projet.
Les modalités de paiement de la participation de la Société Oxygen sont les suivantes :
— 50 % au plus tard 3 mois après l'obtention du permis de construire purgé des délais de recours et
retrait, et de l’acquisition du tènement,
— 50 % au plus tard 1 mois après le démarrage des travaux.
En contrepartie, la Commune de Jasseron s'engage à mettre en œuvre l’ensemble des missions nécessaires
au bon démarrage de l'opération, au plus tard pour la date d'ouverture du chantier, estimée à cejour
au plus tard le 30 novembre 2025 {date théorique d'ouverture du chantier de la construction).
Le périmètre d'application de la convention correspond au terrain d’assiette de l'opération de
construction mentionnée en préambule de ladite convention et détermine également le périmètre
d'exonération de la part communale de la taxe d'aménagement. La durée d'exonération de cette
dernière est de 10 ans à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention en mairie.
Monsieur Jean-Yves CATTIN demande pourquoi ces travaux n'étaient pas prévus dans le projet initial.
Monsieur le maire rappelle qu'il n'est pas possible de réaliser des travaux sur l'emprise du Département
de l'Ain et que permettre la réalisation de ces travaux, la convention PUP est nécessaire. Ainsi, Arve
Lotissements effectuera les travaux pour le compte de la Commune de Jasseron. En contrepartie, la
société sera exonérée du paiement de la taxe d'aménagement.
Monsieur Christian PELUT souhaite connaître le montant de la taxe d'aménagement.
Monsieur le maire répond qu'il est d'environ 35 000 €. || ajoute qu’une fosse a été découverte sur la
parcelle, ce qui complexifie les travaux.
Monsieur Gérard MUCKE demande s'il s’agit d’une cuve.
Monsieur Florian DELRIEU répond par la négative.
Monsieur Jean-Yves CATTIN stipule qu'il y avait une mare sous la maison de la famille BERRY.
Monsieur le maire indique que la découverte de cette fosse engendre des coûts supplémentaires
non prévus initialement et rappelle que cette convention doit être conclue avant le dépôt du permis
de construire.
Monsieur Raphaël PIROUD précise que la conclusion de cette convention a été recommandée par le
pôle ADS de Grand Bourg Agglomération et le Conseil départemental de l'Ain.
Monsieur Gérard MUCKE souhaite connaître le lien entre Arve Lotissements et Oxygen.
Monsieur Raphaël PIROUD répond que la société Oxygen est une filiale de la société Arve Lotissements.
Madame Elisabeth PERRIN rappelle qu’elle n’est pas favorable au fait que ces parcelles deviennent la
propriété du lotisseur.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (18 voix pour, 1 voix contre,
0 abstention, 0 ne prend pas part au vote) :
— approuve la création d’un projet urbain partenarial en vue du financement des équipements publics
dans le cadre du projet de rénovation du cœur de village ;
— approuve le périmètre du projet urbain partenarial tel que figurant sur le plan annexé à la convention 5
— approuve les termes de la convention de projet urbain partenarial à conclure avec la Société Oxygen ;
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— autorise Monsieur le maire, où son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document
afférent à ce dossier.
Rapport n°042025-09 : Acquisition auprès de Monsieur et Madame CHAMONAL de la parcelle cadastrée
section AE n°49
Madame Anouck DELRIEU informe les membres du Conseil municipal qu’un couple de jasseronnais a
mis en vente un terrain situé au lieu-dit « Les Pies », chemin de la Fontaine à Jasseron. |! s’agit de la
parcelle cadastrée section AE n°49, d'une superficie de 444 m2.
Afin d'augmenter la superficie disponible pour le verger communal, la Commune de Jasseron se
porte acquéreuse de cette parcelle, selon les modalités d'acquisition suivantes :
— prix d'acquisition fixé à 25 € le mètre carré,
— frais notariés à la charge du vendeur.
Madame Elisabeth PERRIN demande dans quel but cette parcelle est acquise.
Madame Anouck DELRIEU répond que la parcelle étant située à proximité des jardins familiaux et du
verger communal, cela permettrait une extension de ce dernier.
Monsieur Christian PELUT souhaite connaître la zone dans laquelle cette parcelle est classée.
Monsieur le maire répond qu'il s’agit d'une zone à urbaniser.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés (18 voix pour, O voix contre,
1 abstention, O ne prend pas part au vote):
— approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée section AE n°49, d’une superficie de 444 m°, par la
Commune de Jasseron ;
— approuve les modalités d'acquisition décrites ci-dessus ;
— autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié ainsi que tout autre document
afférent à ce dossier.
Rapport n°042025-10 : Adhésion 2025-2026 au service mutualisé « économe de flux » proposé par
Grand Bourg Agglomération (GBA)
Monsieur le maire rappelle que le Bureau communautaire propose aux communes volontaires de
bénéficier du service mutualisé « économe de flux » pour les bâtiments communaux, aux conditions
décrites ci-après, pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Ce service, mis en place par Grand Bourg Agglomération depuis 2022, permet de répondre aux
sollicitations des communes en les orientant pour limiter l'impact de la hausse des prix de l’énergie,
en leur permettant de saisir l'opportunité des appels à projets portant sur la rénovation énergétique
et en les informant sur les exigences règlementaires.
Par délibération du 6 avril 2023, le Conseil municipal de Jasseron a approuvé l'adhésion de la
collectivité à ce service mutualisé pour la période du 1° mai 2023au 31 décembre 2024.
Il semble intéressant pour la Commune de Jasseron de poursuivre son engagement dans cette
démarche d'économie d'énergie en faveur du patrimoine communal. Ainsi, la collectivité maintient
son adhésion à ce service mutualisé pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Ilest précisé que la Commune de Jasseron participera à hauteur de 0,56 € par habitant et par an. Le
nombre d'habitants pris en compte est celui édité de la population DGF au 1°" janvier 2025.
Par ailleurs, un « élu référent », un « agent technique référent » et un « agent administratif référent » de
la commune sont à désigner. lis seront les interlocuteurs de « l’économe de flux » pour la récolte des
données et le suivi de l’opération. Une charte « économe de flux » définit les modalités de fonctionnement.
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Il est proposé de désigner les personnes suivantes :
— Monsieur Raphaël PIROUD comme « élu référent »,
— Monsieur Lionel PIGNON comme « agent technique référent »,
— Madame Frédérique MAYA comme « agent administratif référent ».
Monsieur le maîre informe le Conseil municipal qu’une forte augmentation des dépenses d'électricité du
gymnase a été constatée, et que celle-ci dure dans le temps au-delà du passage des citoyens français
itinérants.
Monsieur Gérard MUCKE demande si le delta est important.
Monsieur le maire répond qu'en pourcentage oui, mais pas en volume. Il ajoute que la collectivité va
procéder à des relevés de températures et des relevés énergétiques en lien avec l’économe de flux.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (19 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention, 0 ne prend pas part au vote) :
— adhère au service mutualisé « économe de flux » proposé par Grand Bourg Agglomération, pour
la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2026 ;
— désigne Monsieur Raphaël PIROUD comme « élu référent » :
— désigne Monsieur Lionel PIGNON comme « agent technique référent » :
— désigne Madame Frédérique MAYA comme « agent administratif référent » ;
— participe à hauteur de de 0,56 € par habitant et par an;
— suit les engagements de la Commune inscrits dans la charte « Econome de flux » ;
— autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document s'y rapportant.
Rapport n°042025-11 : Convention territoriale globale (CTG) — avenant n°2 à conclure avec Grand
Bourg Agglomération (GBA)
Monsieur le maire expose au Conseil municipal que la Caisse d’allocations familiales {CAF) de l'Ain a
mis en place une convention territoriale globale (CTG), outil permettant la coordination de l’ensemble
des politiques et actions mises en œuvre sur un territoire, afin d'assurer une cohérence des interventions,
une évaluation commune des besoins et un partage des outils de pilotage et d'évaluation avec les
collectivités compétentes.
En parallèle, la Mutualité sociale agricole (MSA) Ain Rhône a initié les chartes territoriales « Avec les
familles » pour accompagner les familles dans leur parcours de vie. Ces chartes ont vocation à
développer, à l'échelle d’un bassin de vie, les services et les solidarités aux familles sur les territoires
fragilisés par l'absence ou l'insuffisance de service qui leur sont dédiés et marqués par trois phénomènes :
— l’arrivée de nouvelles familles en milieu rural, notamment de jeunes familles,
— une tendance à une réduction des services et à leur éloignement,
— un accroissement de l'isolement et une dilution du lien social.
Dans ce contexte, la MSA Ain-Rhône et la CAF de l'Ain se sont concertées pour élaborer une démarche
commune aux territoires éligibles aux deux dispositifs, le projet coopératif avec les familles. Déclinée
à l'échelle du bassin de vie pour les EPCI étendus, cette démarche spécifique s'appuie sur une
méthodologie collaborative associant développement social local et ingénierie de projet.
En décembre 2021, la CAF de l'Ain, la Mutualité sociale agricole (MSA) Ain Rhône, Grand Bourg
Agglomération (Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse à l’époque) et les
communes de Bény, Buellas, Confrançon, Dompierre-sur-Veyle, Lent, Marboz, Montcet, Péronnas,
Polliat, Saint-André-sur-Vieux-Jonc, Saint-Didier-d’Aussiat, Saint-Denis-les-Bourg, Saint-Etienne-du-
Bois, Servas, Val-Revermont, Viriat, et les syndicats intercommunaux de Saint-Trivier-de-Courtes et
Saint-Julien-sur-Reyssouze ont signé une convention territoriale globale (CTG) afin de renforcer leur
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coopération.
L'objet de la convention initiale est de définir le champ du partenariat ainsi que les conditions et
moyens nécessaires à la mise en œuvre de la CTG, en respect de la déclinaison de la CTG avec la CAF.
L'avenant n°2 vise à intégrer les communes de Attignat, Bresse Vallons, Coligny, Jasseron, Jayat,
Malafretaz et Montrevel-en-Bresse avant la fin de la CTG prévue le 31 décembre 2025, afin d'engager
un travail commun sur la politique enfance jeunesse avec ces territoires entrant dans la démarche.
Toutes les clauses de la convention initiale, de son avenant n°1 et leurs annexes restent inchangées
et demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans l’avenant
n°2.
l'avenant n°2 prend effet à compter du 1° janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025.
Monsieur le maire ajoute que Madame Delphine SIMONIN représentera la Commune de Jasseron
dans le groupe de travail relatif à cette convention.
Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés (19 voix pour, 0 voix contre,
0 abstention, 0 ne prend pas part au vote) :
— approuve les termes de l'avenant n°2 à la convention territoriale globale (CTG) ;
— autorise Monsieur le maire, ou son représentant, à signer cet avenant ainsi que tout document
s'y rapportant.
Rapports pour information
DM2025.03-01 : Délégation du droit de préemption urbain au profit de l'Etablissement public foncier
(EPF) de l’Ain, à l’occasion de la vente d’un bâtiment situé 125 rue Julien Manissier Jasseron
Madame Anouck DELRIEU informe le Conseil municipal que la Commune de Jasseron a réceptionné
une déclaration d'intention d’aliéner {DIA} le 19 février 2025 par Maître Matthieu ADRIEN, notaire à
Bourg-en-Bresse, concernant la vente au prix de 132 000 € d’un bâtiment situé 125 rue Julien
Manissier à Jasseron, parcelle cadastrée section AD n°442 représentant une superficie cadastrale de
137 m?, appartenant à Mesdames Michelle COMTE et Brigitte COMTE.
Ce bâtiment d'habitation comprend un logement à l'étage, occupable immédiatement, et une grande
pièce au rez-de-chaussée que la municipalité veut transformer en lieu de stockage pour les associations
afin de leur permettre de stocker ieurs matériels.
La Commune de Jasseron désirant acquérir cette parcelle, elle a décidé de déléguer le droit de
préemption urbain à l'Etablissement public foncier (EPF) de l'Ain.
Monsieur le maire souligne la pertinence de l'emplacement de ce bâtiment, le faible coût d'acquisition
et énonce les perspectives qu'offre cette maison.
Monsieur Gérard MUCKE souhaite connaître la durée du portage par l'EPF de l'Ain.
Madame Anouck DELRIEU indique le portage s'effectuera sur 10 ans et précise qu'il sera possible de
mettre le bien en location dès le début du portage.
DM2025.03-02: Occupation du domaine privé de ia Commune de Jasseron par Monsieur
Jean-Michel PECHOUX
Monsieur le maire informe le Conseil municipal que les parcelles cadastrées section AE n°225 et
n°465, situées au lieu-dit « Les Pies », chemin de la Fontaine à Jasseron, d'une superficie respective
de 4947 m? et 3787 m°, sont mises à disposition, à titre gracieux, au profit de Monsieur
Jean-Michel PECHOUX afin d'y exercer l’activité d’éco-pâturage.
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La mise à disposition a débuté le 1° mars 2025, pour une durée d’un an, renouvelable tacitement.
Informations diverses :
+ Rapport d’activités 2024 du Centre communal d'action sociale
Monsieur Florian DELRIEU présente le rapport d'activités 2024 du Centre communal d’action sociale.
rappelle que le maire est président de droit du Conseil d'administration et ajoute que la composition du
celui-ci a été modifiée en 2024 :
Membres élus issus du Conseil municipal Membres nommés par le maire
Madame Delphine SIMONIN : conseillère
municipale, adjointe au maire et vice-présidente
du CCAS
Monsieur Philippe JANDRAU :
représentant de l'UDAF
remplace Madame Christine CHAMPIN suite à
la démission de cette dernière
Madame Anouck DELRIEU : adjointe au maire
remplacée par Monsieur Florian DELRIEU suite à
démission
Madame Marie-Anne LEGLISE : précarité
Madame Aziza KRIMOU : conseillère municipale
remplacée par Madame Cendrine LOHEZ suite à
démission
Monsieur Gérard OVIGUE : personnes en
situation de handicap
remplacé par Madame Léane SIMONIN suite au
décès de celui-ci
Monsieur PELUT Christian : conseiller municipal Madame Ghyslaine PONTHUS : seniors
Madame Céline ROCHE : conseillère municipale Madame Ingrid SAINT SULPICE : intergénérationnel
Ilrésume les aides apportées par le CCAS en 2024 :
Type d'aide Nombre
Demande d'aide sociale 2 dossiers traités
Domiciliation des personnes sans domicile stable 0 dossier traité
Hébergement en établissement 1 dossier traité
Obligations alimentaires 1 dossier traité
Aide aux vacances 5 familles concernées (soit 8 enfants)
Bons d'achats « bonne année »
2 450 € de bons d'achats distribués
{11 familles +4 personnes sans enfants
concernées)
Un repas festif pour les seniors 70 personnes regroupées
Secours d'urgence 2 familles concernées
Il liste les manifestations organisées :
— 1 collecte de denrées alimentaires et de produits d'hygiène le 22 septembre 2024 au profit de la
Banque Alimentaire,
— 2 après-midis jeux de société en février et octobre 2024,
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1 atelier de fabrication de décorations de Noël, en partenariat avec l’Amicale Loisirs et Rencontres,
dépôt de fleurs et goûter à l'EHPAD de Jasseron pour les fêtes de fin d'année,
1 repas festif le 10 novembre 2024 pour les seniors,
distribution de 11 colis de fin d’année.
Monsieur Florian DELRIEU félicite le travail réalisé par les membres du CCAS de Jasseron durant cette
année riche en événements.
+ _ Projet de modernisation de l’éclairage public - passage en Led
Monsieur Maxime BOUCHARD rappelle que la Commune de Jasseron va procéder à la modernisation
de l'éclairage public en passant l’ensemble des lampadaires en Led.
Les travaux à réaliser comprennent :
— relamping avec source Led de 103 luminaires,
— remplacement de 245 luminaires par un luminaire Led,
— suppression de 13 luminaires (lampadaires composés de deux boules),
— mise en valeur du patrimoine par 19 luminaires {hors étude),
— rénovation de 10 armoires de commande.
Monsieur Maxime BOUCHARD présente le plan de financement du projet :
montant total des travaux inscrits au programme : 143 750 € HT (soit 172 500 € TTC),
— participation du SIEA : 45 840 €,
fonds de compensation de TVA : 28 296,90 €,
reste à charge pour la Commune de Jasseron : 98 363,10 € dont 78 320 € finançables dans le
cadre du dossier INTRACTING, remboursement sur 13 ans à raison de 6 901,43 €/an.
Monsieur Maxime BOUCHARD indique que le projet permettra de réaliser environ 45 % d'économies
d'énergie.
Monsieur le maire précise que la collectivité aura pu profiter de cette opération pour repenser l'éclairage
public nocturne de la commune mais le sujet reste sensible. La collectivité s'engage d’abord sur la
modernisation de l’éclairage public actuel puis envisagera peut-être des ajouts ou suppressions de
luminaires.
° Fermeture d’une classe à l’école de Jasseron
Monsieur le maire indique avoir été informé par courrier du directeur académique des services de
l'Education nation de l’Ain reçu le 7 mars 2025 qu'un emploi à l’école primaire de Jasseron serait
retiré à compter de la rentrée de septembre 2025.
Monsieur le maire précise que cela implique la suppression d’un poste d'ATSEMI II ajoute que cette
suppression est envisagée en concertation avec les agents en poste concernés et que la meilleure
solution en fonction des situations individuelles des agents et des conséquences pour la collectivité
est en cours de réflexion.
Ilrappelle qu’actuellement il y a 3 postes d'ATSEM pour 3 classes de maternelle.
I'ajoute que l'impact de cette suppression de poste n’a pas été inclus dans le budget 2025 car il peut
être envisagé de transformer le poste d'ATSEM.
H précise que la collectivité n’optera pas pour une rupture conventionnelle car cette solution est trop
coûteuse.
+ Evénements à venir
— 13 avril 2025 : randonnée pédestre organisée par T’aime peau
— 19 avril 2025 : tirage de la tombola organisée par le Tennis Club Nord Revermont
— 21 avril 2025 : chasse aux œufs organisée par l’AJAS
— 25 avril 2025 : repas de Printemps organisé par l’Amicale Loisirs et Rencontres
— 1 mai 2025 : marche des Amis de Jasseron et exposition d'objets anciens
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— 8 mai 2025 : commémoration de la Seconde Guerre Mondiale organisée par la Municipalité
— 11 mai 2025 : débardage organisé les Crins du Revermont
— 17 mai 2025 : vente de galettes organisée par Les Amis de Jasseron
Monsieur le maire remercie les membres du Conseil municipal pour leur présence et leurs
observations et interrogations ainsi que le public présent et lève la séance à 21h08.
Prochaine réunion du Conseil municipal : mardi 20 mai 2025 à 19h00.
Fait à Jasseron 2 0 MAI 205
Sébastien GOBERT,
Maire
Florian DELRIEU,
Secrétaire de séance
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