Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 01 29 recueil des actes administratifs Spécial DCPPAT

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 01 29 recueil des actes administratifs Spécial DCPPAT Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 01 29 recueil des actes administratifs Spécial DCPPAT)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°93-2025-01-29

PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025Sommaire

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

- Arrêté n° 2025-0286 du 28/01/2025 donnant délégation de

signature à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la

légalité. (3 pages) Page 3

- Arrêté n° 2025-0287 du 29/01/2025 donnant délégation de

signature à certains collaborateurs de M. Vincent PIZANA, directeur de la

citoyenneté et de la légalité. (3 pages) Page 7

2SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Arrêté n° 2025-0286 du 28/01/2025 donnant

délégation de signature à M. Vincent PIZANA,

directeur de la citoyenneté et de la légalité.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0286 du 28/01/2025 donnant délégation de signature à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et 3EX Direction de la coordination des politiques PRÉFET publiques et de l’appui territorial

DE LA SEINE- ne our SAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielle

Lilerss et de l'économique Égalité

Fraternité

ARRETE N° 2025-0286

donnant délégation de signature à M. Vincent PIZANA,

directeur de la citoyenneté et de la légalité

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;

Vu l'arrêté n° U13155110998525 du 24 janvier 2025 portant détachement de M. Vincent PIZANA dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité pour une durée de 5 ans à compter du 20/01/2025 et jusqu’au 19/01/2030 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.Seine-saint-denis.gouv.f"n# @Prefet93

1/3

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0286 du 28/01/2025 donnant délégation de signature à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et 4ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour signer dans la limite de ses attributions :

a) tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés préfectoraux, à l'exception :

des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

-__des arrêtés attributifs de subventions et des décisions d’attribution de subvention ;

- des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;

- des circulaires aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ;

-__ des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;

b) tous arrêtés, toutes décisions individuelles et tous actes relatifs aux agréments, habilitations, autorisations et

les récépissés, dans son domaine de compétence ;

c) tous mémoires et autres pièces relatives aux procédures contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour lesquels il a reçu délégation ainsi que pour représenter l’État en défense pour ces mêmes procédures, à l’exception :

- des contentieux électoraux.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour signer les actes d’engagement juridique des dépenses imputables sur le programme 216 (action 6 - conseil juridique et contentieux), constater et certifier le service fait, ainsi que pour recouvrer les recettes, à l'exception :

- des transactions amiables et propositions de transactions amiables consécutives à un refus de concours de la force publique, lorsque le montant de l’indemnisation est supérieur à 50 000 euros, par dossier.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion destinés à exécuter les dépenses et recouvrer les recettes, sur les programmes 119, 122, 209, 362, 380, 754 et 833.

En outre, délégation est donnée à M. Vincent PIZANA, pour valider les opérations de versement ou de reversement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), par le biais de l’application d’automatisation de la liquidation des concours de l’État (ALICE).

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes d’engagement juridique des dépenses imputables sur le programme 176 (Police nationale - indemnisations des gardiens de fourrière), constater et certifier le service fait, ainsi que pour recouvrer les recettes.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes d’engagement juridique des dépenses imputables sur le programme 232 (Vie politique, culturelle et associative), constater et certifier le service fait, ainsi que pour recouvrer les recettes.

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0286 du 28/01/2025 donnant délégation de signature à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et 5Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2024-4156 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, sont abrogées.

Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.

Fait à Bobigny, le 2 8 jAN, 2825

Le préfet,

An À n°

Julien CHARLES

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0286 du 28/01/2025 donnant délégation de signature à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et 6SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Arrêté n° 2025-0287 du 29/01/2025 donnant

délégation de signature à certains collaborateurs

de M. Vincent PIZANA, directeur de la

citoyenneté et de la légalité.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0287 du 29/01/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent PIZANA, 7E = Direction de la coordination des politiques

PRÉFET publiques et de l’appui territorial

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau de la coordination interministérielle

et de l’économique

ARRETE N° 2025-0287

donnant délégation de signature à certains collaborateurs de

M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Va la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0286 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent PIZANA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est consentie par l’arrêté n° 2025-0286 du 28 janvier 2025 susvisé, sera exercée :

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

www.seine-saint-denis.gouv.fr# @Prefet93

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0287 du 29/01/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent PIZANA, 81 — Bureau du contrôle de légalité

Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

— M. Yaël DEBRIL, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de la légalité ;

— M. Lucas BESSON, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau, en charge de la commande publique et de la police administrative ;

— Mme Hajar BLINDA, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, en charge de la fonction publique territoriale, des institutions et de la vie locale et de l’intercommunalité ;

2 — Bureau des finances locales

Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1° ainsi qu’à l’article 3 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

— M. Pierre-Antoine SAMSON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des finances locales ;

— Mme Hedwige LABARDIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;

— Mme Rena SOORKIA, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;

3 — Bureau des associations et des élections

Pour les matières énumérées aux paragraphes « a » et «b » de l’article 1% ainsi qu’à l’article S de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

— M. Kevin CORCELLI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des associations et des élections ;

4 — Bureau de la réglementation

Pour les matières énumérées aux paragraphes « a », « b » et « c » de l’article 1° ainsi qu’à l’article 4 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

— M. Litèn YENGUE, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la réglementation ;

— Mme Elisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de section des habilitations et des opérations du système d’immatriculation des véhicules (SIV) et des fourrières ;

— Mme Marie-Josée DARCY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section réglementation routière ;

— Mme Soraya CORDIER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section transports publics particuliers de personnes ;

5 — Bureau des expulsions et du contentieux locatif

Pour les matières énumérées aux paragraphes « a » et «c » de l’article 1% ainsi qu’à l’article 2 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

— Mme Élisabeth DESCHIENS, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau des expulsions et du contentieux locatif ;

— Mme Laurence PROBST, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau des expulsions et

du contentieux locatif ;

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0287 du 29/01/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent PIZANA, 9Article 2 : Délégation est donnée aux agents qui figurent dans le tableau ci-après, pour réaliser les actes de gestion dans l’application Chorus Coeur ainsi que pour saisir et valider des opérations ou pour constater le service fait, dans l’application Chorus Formulaires, dans leur périmètre de compétence respectif.

Bureau Nom de l’agent Programmes concernés

Bureau des expulsions et du Mme Elisabeth DESCHIENS 216 contentieux locatif

Bureau des expulsions EL du Mme Laurence PROBST 216 contentieux locatif

Pusaudes XP es et du Mme Christine POMARAT 216 contentieux locatif

Bureau de la réglementation Mme Elisabeth AKO-SEBAPO 176

Bureau de la réglementation M. Saïd LEHLOUR 176

Bureau de la réglementation Mme Célia ALIAS 176

Bureau de la réglementation Mme Elia CLIMENT 176

Bureau des associations et des 232 et 216 (pour l'exécution des 1 M. Kevin CORCELLI dépenses contentieuses liées aux fonds

élections . de dotation)

Bureau des associations et des 232 et 216 (pour l'exécution des se Mme Joëlle MAZOUZ dépenses contentieuses liées aux fonds

élections _ de dotation)

Bureau des finances locales M. Pierre-Antoine SAMSON 119, 122, 209, 362, 380, 754 et 833

Bureau des finances locales Mme Hedwige LABARDIN 119, 122, 209, 362, 380, 754 et 833

Bureau des finances locales Mme Rena SOORKIA 119, 122, 209, 362, 380, 754 et 833

Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2024-4157 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Damien ALIAGA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, sont abrogées.

Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur de la citoyenneté et de la légalité et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.

Fait à Bobigny, le

29 JAN. 2025

Le préfet,

At a

Julien CHARLES

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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0287 du 29/01/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Vincent PIZANA, 10