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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 19 recueil des actes administratifs Spécial DCPPAT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 12 19 recueil des actes administratifs Spécial DCPPAT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-12-19
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-5213 du 19/12/2025 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE du 1 décembre 2025
autorisant, au titre des articles L.214-1 à L214-6 du code de
l'environnement, SPL ENSEMBLE à réaliser des travaux
d'aménagement de la ZAC gare de Pantin quatre chemins sur la
commune de Pantin (93). (4 pages) Page 3
- Avis n° 2025-06 du 19/12/2025 de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis relative à la
demande d'extension d'un ensemble commercial existant par la
création d'une boutique de 104 m² de surface de vente Lot R9A, au
sein du secteur 6 de la ZAC des Docks à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400). (3
pages) Page 8
- Décision n° 2025-07 du 19/12/2025 de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Seine-Saint-Denis relative à la demande d'extension de 2 138 m² de la
surface de vente d'un ensemble commercial existant et création
d'un point permanent de retrait des marchandises commandées par
voie télématique de 2 pistes sur une surface de 43,98 m² en sein de la
ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur la commune d'Aubervilliers (93300).
(3 pages) Page 12
2 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-5213 du 19/12/2025 portant
modification de l'arrêté préfectoral
n°2025/DRIEAT/SPPE du 1 décembre 2025
autorisant, au titre des articles L.214-1 à L214-6
du code de l'environnement, SPL ENSEMBLE à
réaliser des travaux d'aménagement de la ZAC
gare de Pantin quatre chemins sur la commune
de Pantin (93).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-5213 du 19/12/2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE du 1 décembre 2025 3 PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-5213 DU 19 DECEMBRE 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2025/DRIEAT/SPPE du 1 décembre 2025 autorisant, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, SPL ENSEMBLE à réaliser des travaux d'aménagement de la ZAC Gare de Pantin Quatre Chemins sur la commune de Pantin (93)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L181 et
suivants, L.214-1 et suivants, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, R. 122-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du
préfet de Seine-Saint-Denis, Monsieur Julien CHARLES ;
Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme Vanessa SEDDIK ;
Vu l'arrêté n°2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/20025 autorisant, au titre des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l’environnement, SPL Ensemble à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC gare de Pantin quatre chemins sur la commune de Pantin ;
Considérant que l'arrêté n°2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/20025 évoque dans son article 311 sur le recours contentieux, un délai de recours des tiers intéressés de quatre mois au lieu des deux mois requis dans l'articl R181-50 du code de l'environnement, applicable depuis le 24 septembre 2024 ;
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr ##ÿ @Prefet93
1/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-5213 du 19/12/2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE du 1 décembre 2025 4 ARTICLE 1 : modification de l’article 31-1 de l’arrêté n°2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/20025
L'article 31-1 de l'arrêté n°2025/DRIEAT/SPPE du 01/12/20025 est modifié ainsi :
Le paragraphe: «les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. »
Est remplacé par: «les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L1817-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. »
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
1°- Conformément à l’article L. 1171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 4211 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil : ’
+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante: https://telerecours.fr ;
. soit en y déposant directement un recours.
2°- En application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, du Climat, de l'Energie et de la Prévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Bureau de l’environnement
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr # @Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-5213 du 19/12/2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE du 1 décembre 2025 5 nformation des tiers ARTICLE 3 : Publication, notification et
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de la Seine- Saint-Denis pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune de Pantin pendant une durée minimale de deux mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies des communes d’Aubervilliers et Paris 19ème, et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire.
ARTICLE 4 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le maire de Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet fégation.
la sous-préfète AE mission auprès
du préfet, secrétai
de l'arro
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr M @Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-5213 du 19/12/2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE du 1 décembre 2025 6 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté n° 2025-5213 du 19/12/2025 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2025/DRIEAT/SPPE du 1 décembre 2025 7 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Avis n° 2025-06 du 19/12/2025 de la commission
départementale d'aménagement commercial de
la Seine-Saint-Denis relative à la demande
d'extension d'un ensemble commercial existant
par la création d'une boutique de 104 m² de
surface de vente Lot R9A, au sein du secteur 6 de
la ZAC des Docks à Saint-Ouen-sur-Seine (93
400).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Avis n° 2025-06 du 19/12/2025 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis 8 En DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES PRÉFET ET DE L'APPUI TERRITORIAL
DE LA SEINE- . LL, SAINT-DENIS Secrétariat de la commission départementale Liboné d'aménagement commercial RATÉ Fratersite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS N°2025-06
de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis relative à la demande d'extension d'un ensemble commercial existant par la création d'une boutique de 104 m? de surface de vente Lot R9A, au sein du secteur 6 de la ZAC des Docks à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400).
La commission départementale d'aménagement commerciale de la Seine-Saint-Denis, réunie le vendredi 12 décembre 2025 sous la présidence de Madame N'TCHANDY Animya, sous-préfète de l'arrondissement de Saint- Denis, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, a examiné la demande présentée par la Société Civile de Construction Vente (SCCV LOT R9A Saint-Ouen), enregistrée le 20 octobre 2025 sous le n° 25-06, relative à la demande d'extension d'un ensemble commercial existant de 2 055 m°? à 2 159 m2 par la création d'une boutique de 104 m? de surface de vente Lot RSA, au sein du secteur 6 de la «ZAC des Docks» sur la commune de Saint-Ouen- sur-Seine ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2122-17, L. 2122-18, L. 2122-20 et L. 2122-25;
Vu le Code de commerce, en particulier les articles L.750-1 à L. 752-23 et R.751-1 à R. R752-49 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13 septembre 2023 modificatif à l'arrêté 2023-2787 portant désignation des membres de la commission d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-4687 du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme N'TCHANDY Animya, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4226 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;
Vu la demande transmise le 10 octobre 2025 par la Société Civile de Construction Vente (SCCV LOT R9A Saint- Ouen), situé au 121 avenue de Malakoff à PARIS (75116) et enregistrée le 20 octobre 2025 sous le n° 25-06 ;
Vu le rapport d'instruction de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (UD-DRIEAT) en date du 02 décembre 2025;
Vu l'audition des représentants de la société en date du 12 décembre 2025 ;
Vu le résultat des votes ;
Le 12 décembre 2025, sur la base des échanges tenus durant la commission et des précisions apportées par le pétitionnaire, les membres de la commission ont délibéré sous la présidence de Madame N'TCHANDY Animya, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis :
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref: #3 nt
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ wBPrefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Avis n° 2025-06 du 19/12/2025 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis 9 CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés dans le rapport de l'UD-DRIEAT du 93;
CONSIDÉRANT que le projet concerne une demande d'extension d’un ensemble commercial existant, ayant déjà reçu une autorisation de la commission en mai 2024, pour la création d'une boutique de 104 m? de surface de vente Lot R9A, au sein du secteur 6 de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de l'écoquartier des Docks, situé au 68 rue Pierre à Saint-Ouen-sur-Seine (93 400);
CONSIDÉRANT que le projet respecte les dispositions du plan local d'urbanisme (PLUIi) de Plaine Commune, qu'il est compatible avec l'orientation règlementaire n°111 du SRIF-e qui privilégie le développement d'une nouvelle offre commerciale dans les espaces urbanisées, dimensionnées aux besoins des habitants qu'elle est censée desservir, et qu'il est compatible avec l'orientation prioritaire n°4 du SCoT-métropolitain, en particulier la prescription n°40 «Renforcer le commerce de proximité, notamment par: (.) son installation en pied d'immeuble ».
CONSIDÉRANT qu'en matière d'aménagement du territoire, le site est accessible en modes actifs et bien desservi
par les transports en commun ;
CONSIDERANT qu'en matière de développement durable, le projet prévoit des surfaces végétalisées importantes et sera raccordé au réseau de chaleur urbain ;
CONSIDÉRANT qu'en matière de protection des consommateurs, il propose une offre supplémentaire dans un quartier à dominante résidentielle, bien que le secteur d'activité et l'enseigne du commerce ne soient pas connus à la date de la commission ;
CONSIDERANT la cohérence du projet avec ceux développés sur la commune limitrophe de Clichy, dans le département des Hauts-de-Seine ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande d'extension d'un ensemble commercial existant par création d'une boutique de 104 m? de surface de vente Lot R9A, au sein du secteur 6 de la ZAC des Docks à Saint- Ouen-sur-Seine (93 400).
Ont voté favorablement :
° Monsieur Jean-François CLERC, adjoint en charge de la Sécurité, aux Relations avec l'État, et à l'Enseignement Supérieur, représentant du maire de commune de Saint-Ouen-sur-Seine ;
e Monsieur Rabia BERRAI, adjoint au maire de Saint-Denis, en charge du commerce, des relations internationales et de la coopération décentralisée, représentant de la commune la plus peuplée de l'arrondissement de Saint-Denis ;
° Monsieur Geoffrey CARVALHINHO, Conseiller régional d'Île-de-France, représentant le président du Conseil régional;
e Monsieur Michel HADJI-GAVRIL , conseiller territorial, délégué en charge des bâtiments et de la
cohérence commerciale de l'établissement public territorial Plaine Commune, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
e Monsieur Philippe HIRON, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs, président Union Fédéral des Consommateurs de la Seine-Saint-Denis (UFC - Que Choisir
93);
e Monsieur Maurice MENDES DA COSTA, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs, président l'UDAF 93 ;
e Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, membre de l'association « Environnement 93 » ;
e Monsieur Pierre BECK, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs, président Union Fédéral des Consommateurs des Hauts-de-Seine (UFC - Que Choisir 92);
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Ga î gours fr pref-cénc33(seine-sain-denis. Sous.
www.seine-saint-denis.gouvfr / wPrefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Avis n° 2025-06 du 19/12/2025 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis 10 Ont voté défavorablement :
e Néant
Se sont abstenus :
e Néant
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Bobigny.le $Q DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis
Présidente de la CDAC
D: re — ,
Madame Animya N'TCHANDY
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prei-cdac5S@seine-saini-denis Goses.&
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2fPrefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Avis n° 2025-06 du 19/12/2025 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint-Denis 11 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Décision n° 2025-07 du 19/12/2025 de la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis
relative à la demande d'extension de 2 138 m² de
la surface de vente d'un ensemble commercial
existant et création d'un point permanent de
retrait des marchandises commandées par voie
télématique de 2 pistes sur une surface de 43,98
m² en sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur
la commune d'Aubervilliers (93300).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Décision n° 2025-07 du 19/12/2025 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la 12 EN DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES PRÉFET ET DE L'APPUI TERRITORIAL DE LA SEINE- | | SAINT-DENIS Secrétariat de la commission départementale Liberté d'aménagement commercial Égalrié Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION N°2025-07
de la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Saint- Denis relative à la demande d'extension de 2 138 m2 de la surface de vente d'un ensemble commercial existant et création d'un point permanent de retrait des marchandises commandées par voie télématique de 2 pistes sur une surface de 43,98 m? en sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur la commune d'Aubervilliers (93300).
La commission départementale d'aménagement commerciale de la Seine-Saint-Denis, réunie le mercredi 17 décembre 2025 sous la présidence de Madame N'TCHANDY Animya, sous-préfète de l'arrondissement de Saint- Denis, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, a examiné la demande présentée par la Société SAS FIMINCO), enregistrée le 30 octobre 2025 sous le n° 25-07, relative à la demande d'extension de 2 138 m? de la surface de vente d'un ensemble commercial existant et création d'un point permanent de retrait des marchandises commandées par voie télématique de 2 pistes sur une surface de 43,98 m2 en sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur la commune d'Aubervilliers ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2122-17, L. 2122-18, L. 2122-20 et L. 2122-25;
Vu le Code de commerce, en particulier les articles L.750-1 à L. 752-23 et R.751-1 à R. R752-49 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de la Seine- Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2828 du 13 septembre 2023 modificatif à l'arrêté 2023-2787 portant désignation des membres de la commission d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-4687 du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme N'TCHANDY Animya, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4645 fixant la composition de la CDAC relative au projet ;
Vu la demande transmise le 25 octobre 2025 par la Société SAS FIMINCO, situé au 14 bis rue de la Faisanderie à PARIS (75116) et enregistrée le 30 octobre 2025 sous le n° 25-07;
Vu le rapport d'instruction de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (UD-DRIEAT) en date du 11 décembre 2025 ;
Vu l'audition des représentants de la société en date du 17 décembre 2025 ;
Vu le résultat des votes ;
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : praf-céacS$@seine-saint-denis. 5. fr www.seine-saint-denis.gouvfr/ @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Décision n° 2025-07 du 19/12/2025 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la 13 Le 17 décembre 2025, sur la base des échanges tenus durant la commission et des précisions apportées par le pétitionnaire, les membres de la commission ont délibéré sous la présidence de Madame N'TCHANDY Animya, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis :
CONSIDÉRANT les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs tels que développés dans le dossier de demande d'autorisation, synthétisés dans le rapport de l'UD-DRIEAT du 93 ;
CONSIDÉRANT que le projet concerne une demande d'extension d'une surface de vente d'un ensemble commercial en pied d'immeuble de 229 m? et la création d'un drive de deux pistes; que cette ensemble commercial a déjà reçu une autorisation de la commission en septembre 2019, arrivant à échéance en septembre 2025 et que le pétitionnaire a déposé une nouvelle demande d'autorisation avec quelques modifications ;
CONSIDÉRANT que le projet respecte les dispositions du plan local d'urbanisme (PLUIi) de Plaine Commune ; qu'il est compatible avec l'orientation règlementaire n°111 du SRIF-e qui privilégie le développement d'une nouvelle offre commerciale dans les espaces urbanisées, dimensionnées aux besoins des habitants qu'elle est censée desservir ; qu'il est compatible avec l'orientation prioritaire n°4 du SCoT-métropolitain, en particulier la prescription n°35 qui recommande de créer les nouvelles centralités près des pôles de transports collectifs, notamment les futures gares du Grand Paris Express ; et que le site du projet est compris dans l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielle du secteur Fort d'Aubervilliers, qui a pour objectif de créer un quartier mixte et équipé, avec la création d'un pôle commercial et d'activité de 5 000m!2.
CONSIDÉRANT qu'en matière d'aménagement du territoire, le site est bien desservi en transport en commun ;
CONSIDERANT qu'en matière de développement durable le projet apporte végétalisation et sera raccordé au réseau de chaleur urbain ;
CONSIDÉRANT qu'en matière de protection des consommateurs, il crée une offre commerciale de proximité dans
un futur quartier résidentiel dépourvu de commerces, bien que le secteur d'activité ne soient pas connus à la date de la commission
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande d'extension de 2 138 m°? de la surface de vente d'un ensemble commercial existant et création d'un point permanent de retrait des marchandises commandées par voie télématique de 2 pistes sur une surface de 43,98 m?° en sein de la ZAC du Fort d'Aubervilliers, sur la commune d'Aubervilliers (93300).
Ont voté favorablement :
e Monsieur Dominique DANDRIEUX, Adjoint au maire d'Aubervilliers chargé du commerce et de l'artisanat, représentant du maire de la commune d'implantation ;
e Monsieur Denis CAHENZLI, adjoint au maire d'Aulnay-sous-Bois, vice-président déléguée à la stratégie métropolitaine de l'habitat à la métropole du Grand Paris, représentant du Président de la Métropole du Grand Paris ;
e Monsieur Xavier LEMOINE, vice-président délégué à l'économie circulaire, collaborative, sociale et solidaire du conseil métropolitain représentant du président de l'EPCI, chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du périmètre de la commune d'implantation ;
* Monsieur Geoffrey CARVALHINHO, conseiller régional d'Île-de-France, représentant le président du Conseil régional ;
e Madame Colette SCHEYDER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, membre de l'association Environnement 93 ;
e Monsieur Francis REDON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, président de l'association « Environnement 93 » ;
Ont voté aétayorabiement :
e Néant
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : pref:e Gieins-saini-dens, go fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / w@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Décision n° 2025-07 du 19/12/2025 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la 14 Se sont abstenus :
e Néant
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Bobigny, le 19 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Denis
Présidente de la CDAC
Os
Madame Animya N'TCHANDY
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 07 41 60 60 60
Mail : e gun
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