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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 122 publié le 18 décembre 2018
Document publié le Mardi 18 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2018 122 publié le 18 décembre 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Jeunesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2018-122
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
PREFECTURE
971-2018-12-18-004 - Arrêté DRFIP/PPR du 18/12/2018 relatif au régime d'ouverture au
public: fermeture des services de publicité foncière et d'enregistrement (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2018-12-18-004
Arrêté DRFIP/PPR du 18/12/2018 relatif au régime
d'ouverture au public: fermeture des services de publicité
foncière et d'enregistrement
PREFECTURE - 971-2018-12-18-004 - Arrêté DRFIP/PPR du 18/12/2018 relatif au régime d'ouverture au public: fermeture des services de publicité foncière et d'enregistrement 3 Liberté » Liberté» Égelié + Frater Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRFIP DE GUADELOUPE
Pôle pilotage et ressources
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DRFIP/PPR du 1 8 DEC. 2018
relatif au régime d’ouverture au public : fermeture des services de publicité foncière et d’enregistrement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin.
le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques ;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à direction régionale des finances publiques ;
le décret n° 2008-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint- Barthélémy ;
le décret 28 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Guy BENSAID, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional de la Guadeloupe ;
la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au ler novembre 2017, la date d’installation de Monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur régional de la Guadeloupe ;
Sur proposition conjointe de la secrétaire générale de la préfecture et du directeur régional des finances publiques,
PREFECTURE - 971-2018-12-18-004 - Arrêté DRFIP/PPR du 18/12/2018 relatif au régime d'ouverture au public: fermeture des services de publicité foncière et d'enregistrement 4 ARRETE
Article 1 — Les services de publicité foncière et d’enregistrement (SPFE) de Guadeloupe seront fermés au public du 19 au 21 décembre 2018.
Article 2 — Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichés dans Les locaux des services visés à l’article 1er.
Basse-Terre, le 1 8 DEC. 2010
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-12-18-004 - Arrêté DRFIP/PPR du 18/12/2018 relatif au régime d'ouverture au public: fermeture des services de publicité foncière et d'enregistrement 5