Procès Verbal - PV du 15 decembre 2025 pour affichage et site internet

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Conseil Municipal - ORDRE DU CM POUR AFFICHAGE SITE INTERNET PRESSE

Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR AFFICHAGE PRESSE SITE INTERNET 22032

Procès Verbal - PV du 15 decembre 2025 pour affichage et site internet Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Virson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 15 decembre 2025 pour affichage et site internet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Département de la Charente-Maritime

Arrondissement de Rochefort

MAIRIE DE VIRSON

1 Place du souvenir

17290 VIRSON

COMMUNE DE VIRSON

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 15 décembre

Le Conseil Municipal de la commune de VIRSON dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Mr Thierry PILLAUD, Maire, à la salle du conseil municipal Date de la convocation du conseil municipal : 10/12/2025

Date d’affichage de la convocation : 11/12/2025

Nombre de conseillers : 14

En exercice : 14

Présents : 09

Votants : 10

Présents : Mme AUDIART Marine, Mme CARCAULT Colette, Mr FABROL Alain, Mme FRANCHET Véronique, Mme GASPAR Annie, Mr LELEU Sylvain, Mr MOREAU Richard, Mr PENON Vincent, Mr PILLAUD Thierry

Absents excusés : Mr LEBLANC Olivier, Mr TREVIN Sébastien a donné pouvoir à Mme GASPAR Annie

Absents : Mme ARNOULD Céline, Mr BERTAUX Yves, Mr COUSSOT François-Xavier

Secrétaire de séance : Mme CARCAULT Colette

Secrétaire auxiliaire : Mme BOULAN Aurélie

Ordre du Jour :

1 Subvention : demande de subvention au titre de la DETR pour la création des installations correspondant au Schéma communal de Défense Extérieure contre l’incendie (DECI)

2 Subvention : demande de subvention au Département pour la création des installations correspondant au Schéma communal de Défense Extérieure contre l’incendie (DECI)

3 Cimetière : tarifs des concessions pour l’année 2026

4 CDC Aunis Sud : délibération concernant la modification des statuts

5 SDEER : délibération concernant la modification des statuts

6 EAU 17 : Rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable 2024 7 EAU 17 : Rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement 2024 8 EAU 17 : Rapport sur le prix et la qualité du service assainissement non collectif 2024

9 Questions diverses

Mr PILLAUD demande au conseil s’il y a des remarques concernant le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 17 NOVEMBRE 2025. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal.2

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Ordre du Jour :

1 Subvention : demande de subvention au titre de la DETR pour la création des installations correspondant au Schéma communal de Défense Extérieure contre l’incendie (DECI)

Mr le Maire rappelle au conseil que la RESE 17 a présenté au conseil municipal du 26 mai 2025 la version définitive du schéma de défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI). La commune doit donc maintenant procéder aux aménagements nécessaires afin que la commune de Virson puisse être protégée contre les incendies et respecter les lois concernant cette protection.

Mr le Maire propose de faire les travaux en deux phases :

- première partie (travaux en 2026) : rue du Château des Granges et le Moulin des Haies - deuxième parie (travaux en 2027) : Le Moulin de la Grêve et le Moulin Bonnet Il ajoute que pour ces 4 lieux, une bâche sera installée. Les deux autres points, aux Roulières et à la Grève, ne concernent que de petits aménagements de points d’eau naturels, dont il n’est pas nécessaire de demander des subventions.

Il ajoute que pour le département, il n’est pas certain que les aides aient un taux de 20%, cela peut être moins. Il explique que la DETR doit être demandée avant le 15/01/2026, il n’est donc pas possible d’attendre de connaître le taux du département pour l’année 2026.

Mr PILLAUD ajoute avoir demandé à Mr TOURNEUR pour mettre une citerne sur sa parcelle. Ce dernier est d’accord. Mr PILLAUD a également demandé à la SCI du Château des Granges. La SCI est d’accord, mais la commune devra entretenir le contour de la citerne et le tour du grillage. Il ajoute qu’une convention sera signée entre la SCI et la commune. Il informe que c’est la RESE qui fera les travaux.

Il propose de prendre la délibération afin de demander une subvention au titre de la DETR et propose de prendre la délibération suivante :

Projet la création des installations correspondant au Schéma communal de Défense Extérieure contre l’incendie (DECI)

Montant total des travaux HT : 28 616,25€

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière au titre de la DETR.

Dans ce contexte, le plan de financement prévisionnel proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

SOURCES DE FINANCEMENT TAUX MONTANT

Etat DETR 50% 14 408,12

Etat DSIL

Etat – Fonds vert

Etat – autres (à préciser)

Conseil départemental 20% 5 763,25

Conseil régional

Union européenne3

Autre

Autre

Sous-Total financement public (80 % maximum) 70% 20 171,37

Fonds propres 30% 8 644,88

Emprunts

Sous-total collectivité

TOTAL FINANCEMENT OPERATION (HT) 100% 28 816,25

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

- Adopte l’opération et les modalités de financement ;

- Approuve le plan de financement prévisionnel ;

- S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

- Autorise le maire à signer tout document relatif à cette opération, et notamment la demande de subvention auprès de la préfecture

2 Subvention : demande de subvention au Département pour la création des installations correspondant au Schéma communal de Défense Extérieure contre l’incendie (DECI)

Mr le Maire informe le conseil que le taux de subvention du département pour la défense incendie n’est pas encore connu. Il propose donc au conseil de reporter ce point à un autre conseil, lorsque la commune aura plus d’informations. Il ajoute que contrairement à la DETR, les demandes de subventions pour le département peuvent se faire toute l’année.

3 Cimetière : tarifs des concessions pour l’année 2026

Mr le Maire rappelle que tous les ans, le conseil vote les tarifs des concessions du cimetière. Il rappelle les tarifs de l’année 2024 et 2025.

Pour les concessions :

En 2024 :

- 110 euros le m² pour les concessions cinquantenaires

- 80 euros le m² pour les concessions trentenaires

Pour 2025

- 120 euros le m² pour les concessions cinquantenaires

- 90 euros le m² pour les concessions trentenaires

Pour les cavurnes :

En 2024 :

- 110 euros pour les concessions trentenaires renouvelables

En 2025

- 120 euros pour les concessions trentenaires renouvelables

Il ajoute que la taxe de 30€ relative à la dispersion des cendres n’a plus lieu d’être et a été supprimée en 2025.4

Virson étant dans la moyenne des communes alentours, il propose donc de ne pas augmenter les tarifs pour 2026.

Il rappelle que les plaques apposées au cimetière après une dispersion des cendres sont à la charge de la famille et que le modèle se trouve à la mairie.

Il propose la délibération suivante :

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs des concessions au cimetière pour l'année 2026.

Il rappelle les tarifs de l’année 2025 :

Pour les concessions :

- 120 euros le m² pour les concessions cinquantenaires

- 90 euros le m² pour les concessions trentenaires

Pour les cavurnes :

- 120 euros pour les concessions trentenaires renouvelables

Il propose de ne pas augmenter les tarifs des concessions du cimetière pour l’année 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Le conseil accepte de ne pas augmenter les tarifs pour l’année 2026

4 CdC Aunis Sud : délibération concernant la modification des statuts (Annexe 1)

Mr le Maire annonce au conseil que le 18 novembre 2025, le Conseil Communautaire a adopté à l’unanimité un projet de modification des statuts de la CdC Aunis Sud. Le conseil municipal à trois mois pour se prononcer sur cette modification des statuts de la CDC Aunis Sud.

Mr le Maire propose la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20, L.5214-16 et L.5214-21,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Aunis Sud approuvés par arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Aunis Sud,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Aunis Sud n°2025-11-18 du 18 novembre 2025, reçue en Mairie le 1er décembre 2025

Considérant que la modification des statuts est actée uniquement si elle recueille l’avis favorable du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée,

Considérant que les avis des conseils municipaux doivent être formulés dans un délai de 3 mois après notification de la délibération communautaire, et qu’à défaut d’avis émis par les conseils municipaux dans ce délai, il est réputé favorable,

Considérant que la modification statutaire ne sera effective qu’après la signature d’un arrêté de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime,

Considérant le transfert de la compétence assainissement collectif et non collectif des eaux usées de la Commune de Surgères au Syndicat Mixte Eau 17 au 1er janvier 2026, Considérant qu’avec ce transfert, au 1er janvier 2026, l’intégralité des communes de la5

Communauté de Communes Aunis Sud auront transféré l’exercice de la compétence assainissement collectif et non collectif au Syndicat Mixte Eau 17,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier les statuts de la Communauté de Communes Aunis Sud afin d’ajouter la compétence Assainissement Collectif et Non Collectif des eaux usées, avec effet au 1er Avril 2026 et de se substituer aux communes à cette date au Syndicat Mixte Eau 17 pour cette compétence.

En effet, l’article L.5214-21-II du C.G.C.T. dispose que « La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte… … Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiées. »

Ainsi, cela permettrait au territoire Aunis Sud d’avoir la même gouvernance pour l’eau potable et l’assainissement au sein du Syndicat Eau 17.

C’est pourquoi, il est proposé de modifier les statuts de la Communauté de Communes Aunis Sud ainsi que suit :

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :

XVIII – Assainissement collectif et non collectif des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du CGCT, au 1er avril 2026

Ces explications entendues, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

- Donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

- Approuve les modifications des statuts présentées, dont le projet a été envoyé aux membres du Conseil Municipal à l’appui de la convocation à la présente réunion, - Approuve les nouveaux statuts ainsi modifiés ci-annexés,

- Note que les Conseils Municipaux des vingt-quatre communes membres de la Communauté de Communes Aunis Sud devront se prononcer sur cette modification statutaire,

- Prend acte que la modification de statuts fera l’objet d’un arrêté de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime,

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

5 SDEER : délibération concernant la modification des statuts (Annexe 2)

Mr le Maire annonce au conseil que la mairie a reçu le 08 décembre 2025 la délibération du SDEER concernant la modification des statuts du SDEER. Il rappelle que la commune doit se prononcer sur cette modification.

Il propose la délibération suivante :

Mr le maire rappelle que les statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER auquel adhère la commune) sont actuellement définis par l’arrêté préfectoral du 14 août 2024, date de leur dernière modification (la création du SDEER datant de 1949).6

Lors de sa réunion du 24 novembre 2025, le Comité syndical du SDEER a délibéré pour faire modifier les statuts du SDEER, dans le but que le syndicat puisse réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d’un Plan corps de rue simplifié (PCRS) et s’en constituer Autorité locale compétente.

Mr le maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :

- A l’article 2, après le troisième alinéa du d) consacré aux « Activités accessoires », il est inséré l’alinéa suivant :

« Le syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, au financement et au maintien en conditions opérationnelles d’un Plan corps de rue simplifié ou d’un orthophotoplan compatible avec les exigences de la réglementation anti-endommagement (articles L554-1 et R554-1 et suivants du code de l’environnement. Il peut s’en constituer Autorité locale compétente. »

Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

- Donne un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat départemental

d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime, tel qu’il a été voté par son Comité syndical le 24 novembre 2025.

6 EAU 17 : Rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable 2024 (Annexe 3)

Comme tous les ans, Mr le Maire doit présenter le rapport sur l’eau potable envoyé par EAU 17. Il lit la fiche de synthèse de eau 17 (Annexe 3 au procès-verbal). Il ajoute que le rapport est consultable sur le site EAU17 : https://www.eau17.fr/publications/rpqs-aep-2024

7 EAU 17 : Rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement 2024 (Annexe 4)

Comme tous les ans, Mr le Maire doit présenter le rapport sur l’assainissement collectif envoyé par EAU 17. Il lit la fiche de synthèse de eau 17 (Annexe 4 au procès-verbal). Il ajoute que le rapport est consultable sur le site EAU17 : https://www.eau17.fr/publications/rpqs-ac-2024

8 EAU 17 : Rapport sur le prix et la qualité du service assainissement non collectif 2024 (Annexe 5)

Comme tous les ans, Mr le Maire doit présenter le rapport sur l’assainissement non collectif envoyé par EAU 17. Il lit la fiche de synthèse de eau 17 (Annexe 4 au procès-verbal). Il ajoute que le rapport est consultable sur le site EAU17 : https://www.eau17.fr/publications/rpqs-anc- 2024

9 Questions diverses

Fermeture de la mairie

Mr PILLAUD donne les horaires de la mairie pour la période du 22/12/2025 au 04/01/2026 : - la mairie sera fermée du 24/12/2025 à 12h30 au 28/12/2025 inclus

- la mairie sera fermée du 31/12/2025 à 12h30 au 04/01/2026 inclus

Inscriptions sur les listes électorales

Mr PILLAUD rappelle au conseil que l’inscription sur les listes électorales de Virson doit être effectuée le 06 février 2026 au plus tard pour toutes les personnes qui souhaitent participer aux élections municipales. Il ajoute que les élections municipales auront lieu le dimanche 15 mars 2026 et le dimanche 22 mars 2026.7

Recensement légal de la population

Mr le Maire donne les chiffres de la population légale de Virson au 1er janvier 2026. La commune de Virson comptera au 1er janvier 2026 747 habitants. Il ajoute que la population a baissé par rapport au 1er janvier 2025, elle était de 754 habitants.

Voirie

Mr PILLAUD informe que les chicanes sont installées sur la rue de la Rochelle. Il rappelle que les véhicules sortant de l’agglomération du bourg sont prioritaires sur ceux entrant. Il ajoute que dans le hameau des Haies, c’est un rétrécissement de chaussée qui a été mis en place par le département et non pas des chicanes.

Cimetière

Mr le Maire rappelle au conseil qu’il existe un règlement pour le cimetière et que la commune de Virson a bien le sien. Il ajoute que tout accord ou refus de concession respecte le règlement mis en place par la commune de Virson.

Il ajoute qu’il existe trois types de concessions :

- La concession individuelle : elle est réservée à la personne pour laquelle elle a été

acquise.

- La concession familiale : elle est acquise par le titulaire pour les membres de sa famille

et lui-même. Dans ce cas, le lien de parenté doit être justifié (conjoints, enfants, ascendants, frères ou sœurs).

- La concession collective : peuvent y être inhumées toutes les personnes désignées dans

l'acte de concession, qu’elles soient issues ou non de la même famille.

Il ajoute que seul l’acquéreur de la concession peut modifier les termes, dès que cette personne est décédée, il n’est plus possible de modifier le type de concession.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10

Le Maire,

Thierry PILLAUD

Numérotation des extraits de délibérations

1- D2025_19 Subvention : demande de subvention au titre de la DETR pour la création des installations correspondant au Schéma communal de Défense Extérieure contre l’incendie (DECI)

2- D2025_20 Cimetière : tarifs des concessions pour l’année 2026

3- D2025_21A CDC Aunis Sud : délibération concernant la modification des statuts 4- D2025_22 SDEER : délibération concernant la modification des statuts

Affiché le 24/12/2025