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Déliberation - 1731584047 DELIB 20241104 20 Mise a jour du tableau de classement des voiries communales Vise Prefecture
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Estables.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBEIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DES ESTABLES EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04/11/2024 / Délibération N°20241104_20
Date de la convocation XX/10/2024
Nombre de conseillers en exercice : 11 L’an deux mille vingt-quatre et le 04/11/2024 À 18 heures 00, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Philippe BRUN.
Présents : XX
Votants : X Pour : X Contre : X Abstentions : X
Philippe BRUN | Yves SANIAL
Alice MALARTRE | Thierry MICHEL
Michel RIBES Alain ROMÉAS
Laurence EXBRAYAT Jeanne PRADIER
Alexandre MALARTRE ‘ | Michel LEYDIER
Odette GAILHOT
Alice MALARTRE a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Mise à jour du tableau de classement des voiries communales
Vu les articles L 2334-1 à L 2334-23 du CGCT, le Maire EXPOSE que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.
La longueur de la voirie déclarée aux services de la préfecture par la commune doit être réactualisée. Une mise à jour des voies communales pour prendre en compte l’ensemble des modifications et voies nouvelles communales a été établie par les services de la mairie.
Le linéaire de voirie représente un total de 39 075 ml appartenant à la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré DÉCIDE :
- de valider la nouvelle longueur de la voirie communale de 39 075 ml dont la répartition et les plans figurent en annexe,
- d'autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer les documents nécessaires à cet effet.
Ed
Philippe BRUN, Maire des Estables
1/1
AR Prefecture
043-214300915-20241104-20241104_20-DE
Reçu le 12/11/2024