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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Procès Verbal - delegation mme mecheri dajag 260428 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 05/05/2026 S' LG
ID : 069-216902569-20260428-DAJAG_260428_22-AR
vauke-velin
MÉTROPOLE DE LYON
Direction des affaires juridiques et de l'administration générale Arrêté n° DAJAG_20260428_22
DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
A MADAME MECHERI NASSIRA CONSEILLERE MUNICIPALE
DELEGUEE A L'HYGIENE, LA PROPRETE URBAINE ET LA LUTTE CONTRE L'ISOLEMENT
Le Maire de Vaulx-en-Velin
Vu l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT]}, autorisant le maire à déléguer Une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux ;
Vu le procès-verbal du second tour de l'élection municipale en date du 23 mars 2026 constatant l'élection de Madame MECHERI Nassira en qualité de conseillère municipale :
Vu la délibération en date du 10 avril 2026 N°V_DEL 260410 1 portant délégations
d'atiributions du Conseil municipal au maire ;
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
une partie de ses pouvoirs propres ou des attributions qui lui sont confiées par délibération du
Conseil municipal, à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de fonctions et de signature est donnée, sous la surveillance et la
responsabilité du Maire, à Madame MECHERI Nassira en sa qualité de conseillère municipale
déléguée dans les domaines de l'hygiène, la propreté urbaine et la lutte contre l'isolement.
Cette délégation est accordée pour:
- Présider et animer, dans les domaines relevant de la délégation, l'ensemble des comités, réunions et commissions internes à la Commune, à l'exception de celles dont la présidence ou la composition est régie par des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires {désignation par un texte, par le conseil municipal ou par arrêté du maire, notammeni) ;
- Signer les correspondances, réponses aux courriers et demandes relevant des
domaines de la délégation ;
- Sont exclus de la délégation les actes relevant d'une compétence du conseil municipal non déléguée et les actes liés aux marchés publics, contrats de concession de services ou de travaux, ainsi que des délégations de service public. Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 05/05/2026 S L Gr
ID : 069-216902569-20260428-DAJAG_260428_22-AR
Et notamment pour l'Hygiène et la Propreté urbaine :
- Les actions en faveur de l'hygiène et la salubrité publique :
- La coordination des actions relatives à la propreté des espaces publics (nettoyage,
collecte des déchets etc.) ;
- L'organisation des campagnes de sensibilisation {tri sélectif, lutte contre les dépôts sauvages...) ;
- La représentation du maire dans les réunions techniques avec les services municipaux ou les prestataires ;
- La signature des courriers en réponse aux administrés sur les problématiques d'hygiène et de salubrité publique ;
Et notamment pour la Lutte contre l'isolement :
- Animation des dispositifs Ibcaux de prévention de l'isolement {réseaux de solidarité, visites à domicile) ;
- Coordination avec les associations et les services sociaux (centre communal d'action
sociale, etc.) :
-__ Coordination et animation d'événements favorisant le lien social (ateliers, rencontres
intergénérationnelles) :
- Suivi des signalements de personnes isolées (via les services municipaux ou les
partenaires) ;
- Le soutien aux personnes isolées.
La présente délégation comprend également, dans l'ensemble des domaines délégués, la
signature des actes, courriers et plus généralement les autres documents non décisoires relatifs
aux matières déléguées.
Article 2 : Lorsque les adjoints au maire et conseillers municipaux titulaires d'une délégation de
signature estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, ils en informent le Maire de Vaulx-
en-Velin par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir
exercer leurs compétences. Un arrêté du Maire de Vaulx-en-Velin détermine, en
conséquence, les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses
compétences.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon ou par voie dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans Un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département et de l'accomplissement des formalités de publicités requises.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de Monsieur le Maire de Vaulx-
en-Velin.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Aticle 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation en sera transmise à Madame la Préfète du Rhône, Préfète de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes.
Fait à Vaulx-en-Velin, le 28 avril 2026,
Le Maire, ,
Abdelkader LAH Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 05/05/2026 S LGr
ID : 069-216902569-20260428-DAJAG_260428_22-AR