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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Procès Verbal - delegation m. cheema dajag 260428 33)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 05/05/2026 S' LG
ID : 069-216902569-20260428-DAJAG_260428_33-AR
vaukevelin
MÉTROPOLE DE LYON
Direction des affaires juridiques et de l'administration générale
Arrêté n° DAJAG_20260428_33
DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
A MONSIEUR CHEEMA FAKHAR CONSEILLER MUNICIPAL
DELEGUE AU COMMERCE ET A L'ENTREPRENEURIAT
Le Maire de Vaulx-en-Velin
Vu l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), autorisant le maire à déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux;
Vu le procès-verbal du second tour de l'élection municipale en date du 23 mars 2026
constatant l'élection de Monsieur CHEEMA Fakhar en qualité de conseiller municipal ;
Vu la délibération en date du 10 avril 2026 N°V_DEL 260410 1 portant délégations
d'attributions du Conseil municipal au maire ;
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
une partie de ses pouvoirs propres ou des atiributions qui lui sont confiées par délibération du
Conseil municipal, à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal.
ARRÊTE
Aticle 1 : Délégation de fonctions et de signature est donnée, sous la surveillance et la
responsabilité du Maire, à Monsieur CHEEMA Fakhar en sa qualité de conseiller municipal
délégué dans les domaines du commerce et de l'entrepreneuriat.
Cette délégation est accordée pour:
- Présider et animer, dans les domaines relevant de la délégation, l'ensemble des comités, réunions et commissions internes à la Commune, à l'exception de celles dont la présidence ou la composition est régie par des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires [désignation par un texte, par le conseil municipal ou par arrêté du maire, notamment) ;
- Signer les correspondances, réponses aux courriers et demandes relevant des
domaines de la délégation ;
- Sont exclus de la délégation les actes relevant d'une compétence du conseil municipal non déléguée et les actes liés aux marchés publics, contrats de concession de services ou de travaux, ainsi que des délégations de service public. Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 05/05/2026 S'LC
ID : 069-216902569-20260428-DAJAG_260428_33-AR
Et notamment pour le commerce et l'entrepreneuriat :
- La représentation de la commune dans les réunions relatives au développement du commerce et de l'entreprenariat sur le territoire vaudais ;
- La gestion et l'animation des dispositifs municipaux de soutien aux commerces de
centre-ville et de quartiers :
- Les relations avec les associations de commerçants, les unions commerciales, les chambres consulaires (CCI, CMA) et les fédérations professionnelles : - La définition et la mise en œuvre de la politique municipale en faveur de la création, du développement et de la transmission d'entreprises sur le territoire, en lien avec la délégation Economie, Commerces, Artisanat, Marchés forains, Economie sociale et solidaire et Tourisme ;
- Le pilotage des dispositifs d'accueil et d'accompagnement des porteurs de projets
entrepreneuriaux ;
- La promotion du territoire auprès des investisseurs et des entreprises souhaitant
s'implanter ou se développer sur la commune, en lien avec la délégation en charge
de l'attractivité du territoire ;
- La signature des actes, courriers et plus généralement les autres documents non décisoires relatifs aux matières déléguées.
Aticle 2 : Lorsque les adjoints au maire et conseillers municipaux titulaires d'une délégation de
signature estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, ils en informent le Maire de Vaulx-
en-Velin par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir
exercer leurs compétences. Un arrêté du Maire de Vaulx-en-Velin détermine, en
conséquence, les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses
compétences.
Aicle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon ou par voie dématéridlisée via
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département et de l'accomplisement des formalités de publicités requises.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de Monsieur le Maire de Vaulx-
en-Velin.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Aicle 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation en sera transmise à Madame la Préfète du Rhône, Préfète de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes.
Fait à Vaulx-en-Velin, le 28 avril 2026,
Le Maire,
Abdelkader LAHMAR Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 05/05/2026 S LGr
ID : 069-216902569-20260428-DAJAG_260428_33-AR