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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orliénas.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D 002 2026 PJ)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/01/2026
Reçu en préfecture le 22/01/2026
punié te 2 ID : 069-216901488-20260121-D 002_20256-DE
DEPARTEMENT DU RHONE
REGLEMENT FINANCIER
ET CONTRAT DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
Relatif au paiement de loyers
Et la Commune d’Orliénas représentée par son Maire, M. Olivier BIAGGI, agissant en vertu de la
délibération n°002/2026 portant règlement de prélèvement des factures de loyers de 2026.
Il est convenu ce qui suit :
1 — Dispositions générales
Les redevables de la redevance 2026 peuvent régler leur facture :
- En numéraire, à la Trésorerie de Givors — 1 Rue Jacques Prévert — 69700 Givors
- Par chèque bancaire, libellé à l’ordre du Trésor Public, accompagné du talon détachable de la facture, sans le coller, ni l’agrafer, à envoyer à l’adresse suivante :
Trésorerie de Givors.
- Par mandat ou virement bancaire sur le compte bancaire de la Trésorerie de Givors Banque de France.
- Par prélèvement mensuel pour les redevables ayant souscrit un mandat de prélèvement.
Adhésion : - pour l’année 2026, vous devez retourner votre demande avant le ...................
2 — Avis d’échéance
Le redevable optant pour le prélèvement automatique recevra chaque mois un avis d'échéance indiquant le
montant du prélèvement qui sera effectué sur son compte le 10 de chaque mois.
3 — Changement de compte bancaire
Le redevable qui change de numéro de compte bancaire, d'agence, de banque ou de banque postale, doit se procurer un nouvel imprimé de demande et d’autorisation de prélèvement auprès du secrétariat de la mairie d’Orliénas.
Il conviendra de le remplir et le retourner accompagné du nouveau relevé d’identité bancaire ou postal à l’adresse suivante, Place François Blanc 69530 Orliénas.
Si l’envoi a lieu avant le 15 du mois, le prélèvement aura lieu sur le nouveau compte dès le mois suivant. Dans le cas contraire, la modification interviendra un mois plus tard.
4 — Changement d’adresse
Le redevable qui change d’adresse doit avertir sans délai le secrétariat de la mairie.
26/01/2026 Envoyé en préfecture le 22/01/2026
Reçu en préfecture le 22/01/2026
Publié le a
ID : 069-216901488-20260121-D 002_20256-DE
5 — Renouvellement du contrat de prélèvement automatique mensuel
Sauf avis contraire du redevable, le contrat de prélèvement est automatiquement reconduit l’année suivante ;
le redevable établit une nouvelle demande uniquement lorsqu’il avait dénoncé son contrat et qu’il souhaite à nouveau le prélèvement pour l’année suivante.
6 - Echéances impayées
Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du redevable, il ne sera pas automatiquement représenté.
Les frais de rejet peuvent être refacturés au redevable.
7 — Fin de contrat
Il sera mis fin automatiquement au contrat de prélèvement après deux rejets consécutifs de prélèvement pour le même usager. Il lui appartiendra de renouveler son contrat l’année suivante s’il le désire.
Le redevable qui souhaite mettre fin au contrat informe le Maire de la Commune d’Orliénas par lettre simple
avant le 5 décembre de chaque année.
8 — Renseignements, réclamations, difficultés de paiement, recours
Tout renseignement concernant le décompte de la facture est à adresser à Monsieur le Maire de la Commune d’Orliénas.
Toute contestation amiable est à adresser à Monsieur le Maire de la Commune d’Orliénas ; la contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge judiciaire.
En vertu de l’article L 1617.5 du code général des collectivités territoriales, le redevable peut, dans un délai de deux mois suivant réception de la facture, contester la somme en saisissant directement :
- Le Tribunal d’Instance si le montant de la créance est inférieur ou égal au seuil fixé par l’article R 321.1 du code de l’organisation judiciaire
- Le Tribunal de Grande Instance au-delà de ce seuil (actuellement fixé à 7 600 €).
Le Maire, M. Oliver BIAGGI. Bon pour accord de prélèvement,
Le redevable, (date, signature)
26/01/2026