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Document publié le Vendredi 26 juin 1987 par la commune de Saint-André-le-Gaz.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 06 26 AP n°38 2025 06 26 00010)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ N°2025-06-26-00010
Portant modification de l’arrêté n°2025-06-18-00007 relatif à l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l’Isère
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces chassables ;
Vu l’arrêté préfectoral approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ;
Vu les arrêtés préfectoraux relatifs aux plans de gestion cynégétique sanglier et lièvre ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 6 juin 2025 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°38-2025-06-18-00007 du 18 juin 2025 relatif à l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026
Vu la décision n°492284 du Conseil d’État en date du 16 juin 2025 concernant le tir du sanglier autour des parcelles en cours de récolte ;
Considérant que l’arrêté en vigueur prévoit la possibilité de tir du sanglier en cours de récolte ;
Considérant la nécessité de modifier l’arrêté annuel d’ouverture et de clôture de la chasse au vu de l’annulation par le Conseil d’État de l’alinéa d) de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
Arrête
Article 1 :
L’article 2 de l’arrêté n°38-2025-06-18-00007 du 18 juin 2025, tableau grand gibier « sanglier » est modifié comme suit :
1/3
Service environnement Grenoble, le 26 juin 2025 Unité Patrimoine Naturel
Cellule Chasse-Faune Sauvage GRAND GIBIER – Sanglier
*Chasse dans les réserves autorisée, se référer à l'article 4 de l’AP n°38-2025-06-18-00007
L’espèce est soumise à plan de gestion départementale. Se référer au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique en vigueur dans le département.
Le lâcher du sanglier hors enclos de chasse est interdit.
Concernant l’usage de la chevrotine, se référer obligatoirement au volet Sécurité du Schéma Départe- mental de Gestion Cynégétique.
PÉRIODE
D’OUVERTURE Mode de chasse CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
Du 01/07/2025 au
14/08/2025
et
du 01/06/2026 au
30/06/2026
Approche
ou
affût
La chasse à l'approche ou à l'affût est possible sur autorisation préfectorale, sans chien, sous l'autorité du détenteur du droit de chasse, avec port d’une délégation écrite nominative du détenteur du droit de chasse ou son délégué. L'approche et l'affût sur un même secteur de chasse sont possibles tant que leur mise en œuvre ne peut pas être assimilée à une battue ; le rabat est interdit.
Décantonnement
Le décantonnement est autorisé en cas de dégâts ou de concentration anormale de sangliers, avec ou sans chiens, obligatoirement sans arme, sous l'autorité du détenteur du droit de chasse ou son délégué.
Du 16/08/2025 au
13/09/2025
Approche
ou
affût
La chasse à l'approche ou à l'affût est possible, sans chien, sous l'autorité du détenteur du droit de chasse, avec port d’une délégation écrite nominative du détenteur du droit de chasse ou son délégué. L'approche et l'affût sur un même secteur de chasse sont possibles tant que leur mise en œuvre ne peut pas être assimilée à une battue ; le rabat est interdit.
Décantonnement
Le décantonnement est autorisé en cas de dégâts ou de concentration anormale de sangliers, avec ou sans chiens, obligatoirement sans arme, sous l'autorité du détenteur du droit de chasse ou son délégué.
Battue La chasse en battue est autorisée tous les jours sauf de jour de non- chasse départemental.
Du 14/09/2025 au
28/02/2026
Tous modes de chasse autorisés tous les jours sauf jour de non chasse départemental, y compris en temps de neige.
Du 01/03/2026 au
31/03/2026
Battue, affût ou
approche
Chasse organisée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué en battue (équipe unique), ou approche et/ou affût y compris en temps de neige.
Du 01/04/2026 au
31/05/2026
Affût, approche
ou battue
Dans le cadre de la protection des semis, chasse organisée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué à l’approche et/ou affût. La chasse en battue (équipe unique) pourra être autorisée de manière exceptionnelle.
Dans tous les cas, le détenteur devra demander une autorisation à la DDT qui pourra l’autoriser par arrêté préfectoral.
2/3 Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté n°38-2025-06-18-00007 du 18 juin 2025 restent inchangés, les modalités décrites s’appliquant aux autres espèces.
Article 3 :
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification :
• par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Isère ou hiérarchique auprès du ministre
de la transition écologique et solidaire.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun - 38000 Grenoble);
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
• par la voie d'un recours contentieux sur le site: https://citoyens.telerecours.fr
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Délégué Régional de l’Office Français de la Biodiversité, la Directrice de l’Agence Isère de l’Office National des Forêts, les Lieutenants de Louveterie, la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Isère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
La Préfète,
Signé
Catherine SEGUIN
3/3