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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - dup dechetterie fontenay sur eure
Document publié le Mardi 3 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - dup dechetterie fontenay sur eure)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire
suivie
par
Mme
Valérie
JUNIET
Tél
: 02
37
27
72 52
Fax
: 02
3727
72 57
Mel
: valerie.juniet@eure-et-loir.gouv.fr
fRer-D UP -BeL-15 -Ji [o4
DECLARATION
D’UTILITE
PUBLIQUE
des
travaux
de
construction
d’une
déchetterie
communautaire
au
lieu-dit
«
La
Pigousserie
»
SUR LA
COMMUNE
DE
FONTENAY-SUR-EURE
LE
PREFET
D’EURE-ET-LOIR,
Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Vu
le
Code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
;
Vu
le
Code
de
l’environnement
;
Vu
l’ordonnance
n°
2014-1345
du
6
novembre
2014
relative
à
la
partie
législative
du
Code
de
lexpropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
Vu
le
décret
n°
2014-1635
du
26
décembre
2014
relatif
à
la
partie
réglementaire
du
Code
de
Pexpropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Chartres
Métropole
en
date
du
17
juin
2013
sollicitant
de
M.
le
Préfet
la
déclaration
d’utilité
publique
du projet
;
Vu
Parrêté
préfectoral
en
date
du
20
mars 2015
prescrivant
une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
des
travaux
de
construction
d’une
déchetterie
communautaire
au
lieu-
dit
«
La
Pigousserie
» sur
la
commune
de
FONTENAY-SUR-EURE
;
Vu
le
dossier
d’enquête
constitué
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R112-4
du
code
de
Pexpropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
Vu
les
pièces
attestant
que
l’avis
d’ouverture
d’enquête
a
été
inséré
dans
les
journaux
locaux,
l’Echo
Républicain
: les
17
avril
et
6
mai 2015
et
Horizons
:
les
17
avril et
8
mai 2015
;
Vu
l’affichage
de
l’avis
d’enquête
sur
les
panneaux
administratifs
de
la
commune
de
FONTENAY
-
SUR-EURE
au
moins
15
jours
avant
le
début de
l’enquête
publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-
ci; Vu
Pavis favorable
émis
par
le
commissaire
enquêteur
;
Place
de
la
République
- CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
-
Standard
: 02
37 27 72
00
Horaires d'ouverture
au
public
: 9h00- 12h30
/
14h00 -16h30
(le
vendredi
16h00)
Accueil au
guichet
le
matin de 9h00
à
12h30
et l'après
midi sur rendez-vous exclusivement
Pour
toute précision, consulter
W\w\Ww.eure-et-loir.gouv.fr
, rubrique
"Démarches
administratives" Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Chartres
Métropole
en
date
du
28
septembre
2015
demandant
la
poursuite
de
la
procédure
de
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
;
Vu
les
considérations
de
faits
et
de
droit,
annexées
au
présent
arrêté,
qui
attestent
de
l’utilité
publique
de
l'opération
;
Sur
proposition
de
Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
;
ARRETE
Article
1:
Sont
déclarés
d’utilité
publique
les
travaux
de
construction
d’une
déchetterie
communautaire
au
lieu-dit
« La
Pigousserie
»
sur
la
commune
de
FONTENAY-SUR-EURE
présentés
par
la
communauté
d’agglomération
Chartres
Métropole
;
Article
2
: M.
le
Président
de
Chartres
Métropole
est
autorisé
à acquérir,
soit
à l’amiable,
soit
par
voie
d’expropriation,
en
vertu
du
Code
de
PExpropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
les
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
susvisé
;
Article
3
: La
présente
déclaration
d’utilité
publique
sera
nulle
et
non
avenue
si
l’expropriation
en
vue
de
la
réalisation
du
projet
susvisé
n’est
pas
accomplie
dans
le
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Article
4
: Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
devront
être
accomplies dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
;
Article
5
: Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
publication,
devant
le
Tribunal
Administratif
d’Orléans
;
Dans
ce
même
délai,
Pacte
déclaratif
d’utilité
publique peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
l'autorité dont émane l’acte attaqué ou d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure. Article
6
: Le
présent
arrêté
sera affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
FONTENAY-SUR-EURE
pendant
un
délai
de
deux
mois,
et
devra en
outre
être
publié
dans
un
des
journaux
locaux
diffusés
dans
le
département
;
Article
7
: Le
dossier
de
l’enquête
publique
unique
ouverte
sur
le
projet
est
consultable
à la
Préfecture
d’Eure-et-Loir,
Place
de
la
République
-
CS
80537
-
28019
Chartres
Cedex
—
Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques,
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation.
Article
8
: Madame
la
Secrétaire
Générale de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir,
Monsieur
le
Président
de
Chartres
Métropole,
Monsieur
le
Maire
de
FONTENAY-SUR-EURE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
fera
l’objet
d’une
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir.
Fait
à Chartres,
le
(|
3
NOV.
2015
LE
PREFET,
x
Pour le Préfet,
ec (céil
PÜIG-CHEVRIER EX Liberté +
Égall
it
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE
Chartres,
le
(0
J
NOV.
2015
Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire
suivie
par
Mme
Valérie
JUNIET
Tél
: 02
37 27
72
52
Fax
02
3727
7257
valerie
juniet@eure-et-loir.gouv.fr
TRAVAUX
DE
CONSTRUCTION
D'UNE
DECHETTERIE
COMMUNAUTAIRE
AU
LIEU-DIT
«
LA
PIGOUSSERIE
»
SUR
LA
COMMUNE
DE
FONTENAY-SUR-EURE
Exposé
des
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
de
l’opération
Pièce
annexée
à l'arrêté
préfectoral
du
(}
3
NOV.
2015
L-
Présentation
du
projet
:
La
commune
de
FONTENAY-SUR-EURE
est
située
au
Sud
Ouest
de
Chartres,
administrativement
rattachée
à
l’arrondissement
de
Chartres
et
au
canton
de
Lucé.
Depuis
le
1
janvier
2013,
elle
est
intégrée
à
la
Communauté
d’agglomération
de
Chartres
Métropole
qui
regroupe
47
communes
pour
environ
124
690
habitants,
La
population
municipale
de
la
commune
de
FONTENAY-SUR-EURE
est
de
838
habitants.
Par
délibération
en
date
du
17 juin
2013,
Chartres
Métropole
a
décidé
d’engager
une
procédure
de
déclaration
d’utilité
publique
en
vue
d’acquérir
une
parcelle
(ZWn°7)
au
lieu-dit
«
La
Pigousserie
» à
FONTENAY-SUR-EURE
et
d'y
construire
une
déchetterie.
1)
Le
constat
Chartres
Métropole
a
pour
compétence
l’ensemble
des
opérations
liées
à
l'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés produits sur
les
47
communes
de
l’agglomération.
Ses
principales
missions
sont
la
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
en
porte
à
porte,
en
apport
volontaire
et
en
déchetterie,
le
tri
et
ia
valorisation
des
déchets
recyclables,
le
traitement
par
incinération
des
ordures
ménagères
résiduelles. Chartres
Métropole
dispose
de
4
déchetteries
réparties
sur
le
territoire,
dont
celle
de
Lucé, appelée
à
fermer
et
à
être
remplacée
par
une
nouvelle
déchetterie.
En
effet,
la
déchetterie
de
Lucé
a
été
construite
en
1993.
Sa
fréquentation
est
arrivée
à
saturation,
en
particulier
en
période
de
forte
affluence
(printemps
et
automne),
provoquant
des
perturbations
sur
la
voie
de
circulation
permettant
d’y accéder
(file
d’attente
pouvant
atteindre,
certains
jours
de grande
affluence, une quinzaine de véhicules). Par
ailleurs,
l'apparition
de
nouvelles
filières
de
tri
nécessite
la
création
de
nouveaux
quais
de
déchargement
et
de
nouvelles
surfaces
pour
la
réception
des
déchets.
Actuellement,
l’organisation
de
la
déchetterie
de
Lucé
ne permet
pas
de
garantir
un
accueil
satisfaisant
et
sécurisé
des
apporteurs.
Les
incivilités
et
les
vols
de matériaux
sont
récurrents
et
nécessitent
de
revoir
l’aménagement
de
cet
équipement
dans
un
espace
plus grand.
Place
de
la
République
-
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
-
Standard
: 02
37 27 72 00
Horaires d'ouverture
au
public
: 9h00- 12h30
/
14h00 -16h30
(le
vendredi 16h00)
Accueil au guichet
le
matin de 9h00
à 12h30
et l'après
midi sur rendez-vous exclusivement
Panr toute nrénicinn
ennentter WAV
enrecet
lait
&nniv
fi
mihrians Miémarohoc adminicteativoen -2-
Chartres Métropole a travaillé sur un projet de rénovation et mise aux normes de la déchetterie de Lucé mais, ce
site
a atteint sa capacité maximale et ne
permet pas
l’accueil
de nouveaux flux et
l’évolution des quantités apportées par les usagers. De plus, la relocalisation de la déchetterie de Lucé doit se situer de façon centrale par rapport à la population qu’elle dessert, avec un accès facilité depuis les axes de transport permettant également l'évacuation des déchets collectés vers les centres de traitement. Enfin,
l'apport
de
la
communauté
de
communes
du
Bois
Gueslin
au
sein
de
la
communauté
d’agglomération Chartres Métropole renforce
le bien fondé du choix d’un site un peu au sud de la
rocade. Le
site
du
lieu-dit
«La
Pigousserie »
sur
la
commune
de
Fontenay-sur-Eure
a
donc
été
retenu,
complétant le maillage de celles de Champhol, Dammarie et de Saint-Aubin-des-Bois.
2)
Les aménagements prévus
Le projet est composé de plusieurs zones de réception des déchets, adaptées aux flux considérés :
12 quais hauts + ! quai de réserve, adaptés aux bennes 30 m3 à 35 m3 ;
-
2 quais bas + 1 quai de réserve, adaptés aux bennes 10 m3 ;
-
un
local
sécurisé
pour
les
Déchets
Diffus
Spécifiques
(DDS),
les
Déchets
d’Equipements
Electriques et Electroniques (DEEE) et le réemploi ;
-
un conteneur de stockage pour les DEEE (gros électroménagers hors froid en particulier) ;
-
une zone de stockage couverte pour les pneus et les huiles minérales, y compris les nouvelles filières (ex : plastiques souples) ;
-
une zone d’apport volontaire en containers enterrés (textile, emballage, verre).
Le projet est organisé autour de la problématique de la sécurité, élément central étant la séparation de la circulation des usagers de celle de l’exploitant en camions poids lourds. De plus, un local gardien central permet aux agents de la déchetterie de contrôler les entrées / sorties et le déchargement des usagers. Par ailleurs, un cheminement pédagogique est prévu en périphérie des quais. Enfin, des emprises foncières sont réservées dans l'éventualité du développement des activités. IL- Organisation et déroulement des enquêtes : Monsieur
Jean-Claude
CHEVEE
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire-enquêteur par
Mme
le
Président du Tribunal Administratif d'Orléans le 13 février 2015. Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir a prescrit par arrêté du 20 mars 2015 une enquête publique :
-
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
des
travaux
de
construction
d’une
nouvelle
déchetterie communautaire au lieu-dit « La Pigousserie » sur la commune de FONTENAY- SUR-EURE,
-
parcellaire.
Monsieur Jean-Claude CHEVEE a
constaté dans son rapport le respect des dispositions des textes en
vigueur ainsi que le respect des formalités de publicité préalable au lancement des enquêtes. Pendant 36 jours, du 4 mai au 8 juin 2015, le public a été en mesure de consulter les dossiers et de formuler ses observations :
-
2 observations émises par une même personne ont été consignées sur le registre d’enquête relatif à la DUP,
-
1 personne a été reçue par le commissaire-enquêteur. Les
observations
portées
sur
le
registre
ne
sont
pas
opposées
au
projet.
Aucun
courrier
n°a
été
reçu
pendant
la
durée
de
l’enquête.
Aucune
observation
n’a
été
consignée
sur
le
registre
parcellaire.
IE
—
Conclusions
du
commissaire-enquêteur
:
La
procédure
d’enquête
s’est
déroulée
en
respectant
les
dispositions
des
textes
en
vigueur.
Le
dossier
présenté
à
l’enquête
était
suffisamment
détaillé
pour
que
chacun
puisse
évaluer
la
nature
et
lincidence
des
aménagements
envisagés.
Le
dossier
d’enquête
parcellaire
s’avère
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
Pexpropriation. En
conclusion
de
ce
qui
précède
:
1.
concernant
la
DUP
Considérant
que
:
'
l'opération
envisagée
est
destinée
à
remplacer
un
site
qui
ne
répond
plus
aux
besoins
et
sur
lequel
il
n’est
pas
possible
d'envisager
des
aménagements
ou
extensions
;
malgré
quelques
réserves
émises
par
les
services
consultés,
l’emplacement
choisi
est justifié
compte
tenu
de
la
contiguïté
avec
une zone
d'activités
située
sur
la
commune
limitrophe
;
cet
emplacement
est
centralisé
par
rapport
à
la
Zone
de
chalandise
concernée
:
la
sécurité
des usagers
et
des
utilisateurs est
assurée
sur
le
site
par
la
circulation
des
véhicules
et
engins
qui
disposent
de
circuits
bien
distincts,
de
plus
la
zone
d’attente
des
véhicules
des
usagers
doit
permettre
de
laisser
entièrement
libre
la
circulation
sur
la
RD
821
:
il
n’existe
aucune
servitude
d'utilité
publique
au
droit
du
site
;
les
observations
émises
par
les
services
de
l'Etat
(STAP)
ont
été
prises
en
compte
et
ont
fait
l'objet
d’un
dossier
complémentaire
avec
notamment
une
modification
architecturale
des
bâtiments
conforme
aux
souhaits
de
l’Architecte
des
Bâtiments de
France
;
la
prégnance
visuelle
des
installations
sera
bien
moindre
par
rapport
à
la
centrale
électrique
existante
à
proximité
;
le
cône
de
visibilité
sur
la
cathédrale
de
Chartres
sera
préservé
par
la
hauteur
des
installations
bien
inférieure
au
maximum
autorisé
(6
m
pour
31
m)
:
des
mesures
paysagères
compensatoires
sont
prévues
pour
intégrer
au
mieux
les
installations
dans
l’environnement
;
les
nuisances
environnementales
lorsqu’elles existent
(bruit,
odeurs,
évacuation des
eaux
usées
et
des
eaux
pluviales),
font
l’objet
de
traitements
conformes
à
la
réglementation
;
les
pollutions
éventuelles
dues
au
stockage
de
produits
à
risques
font
l’objet
de
mesures
préventives
:
Pinstauration
d’un
parcours
pédagogique
est
de
nature
à
faire
comprendre
au
public plus
ou
moins
jeune
la
nécessité
du
tri
sélectif
pour
préserver
les
ressources
de
notre planète
:
des
négociations
avec
les
propriétaires
de
la
parcelle
ont
abouti
à
Ja
signature
d’un
protocole
d’accord
qui
préserve
l’intégrité
de
l'exploitation
agricole
;
le
public
n°’a
émis aucune
opposition
au
projet
pendant
l'enquête
;
le
commissaire-enquêteur
émet
un
avis
favorable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet.
2.
Concernant
l’enquête
parcellaire
:
Considérant
que
:
la
parcelle
à exproprier
est
clairement
identifiée
pour
permettre,
si
aucun
accord amiable
n°est
trouvé,
de
saisir
le
juge de
l’expropriation
;
la
notification
aux
propriétaires
du
dépôt
du
dossier
d'enquête
publique
a
été
faite
correctement par
l’expropriant,
les
propriétaires
en
ont
accusé
réception
;
aucune personne
n’a consulté
le
dossier d'enquête
parcellaire
en dehors des permanences
: -4-
-
aucune
observation
n’a
été
consignée
sur
le
cahier
d’enquête
;
-
aucun
courrier
na
été
remis
lors
des
permanences
ni
reçu
en
mairie
à
l'intention
du
commissaire-enquêteur
;
-
aucun
propriétaire
de
la
parcelle
ne
s’est
manifesté
durant
l’enquête
;
-
aucun
incident
n’a
été
déploré
ni
rapporté
durant
l’enquête
;
-__
l’emprise
indiquée
dans
les
documents
parcellaires
est
bien
conforme
à l’objet
des travaux
tel
qu’il
résulte
de
la
procédure
de
DUP,
-
des
négociations
avec
les
propriétaires
de
la
parcelle
ont
abouti
le
31
mai
2015
à la
signature
d’un
protocole
d’accord
qui
préserve
l’intégrité
de
l’exploitation
agricole
;
-
le
public
n’a
émis aucune
opposition
au
projet
pendant
l’enquête
;
le
commissaire-enquêteur
émet
un
avis
favorable
à l'emprise
de
l’ouvrage
projeté
à savoir
le
projet
de
construction
d’une
déchetterie
communautaire
sise
au
lieu-dit
« La
Pigousserie
»
sur
la
commune
de
FONTENAY-SUR-EURE
et
donc
d’expropriation
de
la
parcelle
ZW
n°
7 dans
le
cas
où
le
protocole
d’accord
du
31
mai
2015
serait
remis
en
cause.
En
conséquence,
compte-tenu
de
l’ensemble des
éléments contenus
dans
le
dossier,
le
projet
de
travaux
de
construction
d’une
déchetterie
communautaire
au
lieu-dit
«La
Pigousserie
»
sur
la
commune
de
FONTENAY-SUR-EURE
peut
être
déclaré
d’utilité
publique.
LE
PREFET,
Pour
le
Préfet,
=
La Secrétaire Gé