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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap DUP Cheval Blanc
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap DUP Cheval Blanc)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
PREFET D'EURE-
PRÉFECTURE
ET-LOIR
Direction de la Citoyenneté
Liberté
Bureau des Procédures Environnementales
Égalité Fraternité
mel : pref-environnement@eure-et-loir.gouv.fr
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique au profit de la ville de Chartres de l'opération de restauration immobilière (ORI) portant sur l'immeuble situé au 11, rue
du Cheval Blanc à Chartres, parcelle cadastrale AB 012
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.313-4
à
L.313-4-4
ainsi
que
ses
articles R.313-23 à R.313-29
;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L121-1 et suivants et R121-1 et suivants ; VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1331-1 et suivants, L1334-1 et suivants, R1331-14 et suivants, R1334-1 et suivants (plomb), R1334-14 et suivants (amiante); VU le Code de la construction et de l'habitation ; VU le Code de procédure pénale et notamment son article R48-1 -6°
;
VU
la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis
;
VU
la
loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance verte ; VU
le décret n°87149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et
d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ; VU
le décret n° 2002-120 du 30
janvier 2002
relatif aux caractéristiques du
logement
décent
;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023; VU l'arrêté
ministériel
du
3
mai
2007
relatif
aux
caractéristiques
thermiques
et
à
la
performance énergétique des bâtiments existants ; VU l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ; VU le site patrimonial remarquable et le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de la ville de Chartres; VU
la
convention
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et
de
Renouvellement Urbain
avec une opération de
restauration
immobilière signée le 30 novembre
2020,
entre
la
communauté
d'agglomération
de
Chartres
Métropole,
le
Préfet d'Eure-et-Loir,
l'Agence
Nationale
de
L'Habitat,
La
Banque
des Territoires,
le
groupe Action
Logement,
le
Conseil
Régional
Centre-Val
de
Loire,
le
Conseil
départemental d'Eure-et-Loir, la Chambre de Métiers et de l'artisanat d'Eure-et-Loir, la Caisse
d'Allocations
Familiales
d’Eure-et-Loir,
la
Ville
de
Chartres
et
Pocivis
Eure-et-
Loir
;
VU la convention « Action Coeur de Ville » du 19 décembre 2023 proposée par l'État, signée par la commune de Chartres
;
Vu
la
délibération
CM
2021/247
du
25
novembre
2021
du
conseil
municipal
de
Chartres
décidant d'engager
la
procédure
d'opération
de
restauration
immobilière
(ORI) sur l'immeuble sis 11, rue du Cheval Blanc, à Chartres et lançant la concertation publique
et
d'élaborer
de
dossier
d'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
__
d'utilité publique
;.
Vu
le
bilan
de
la
concertation
organisée
par
la ville de Chartres du 17 janvier au 18
février 2022, dans le cadre de son
projet d'ORI
sur l'immeuble sis 11, rue du Cheval
Blanc, à Chartres, en lançant la concertation; Vu
la
délibération
CM
2022/263
du
17
novembre
2022
du
conseil
municipal
de
Chartres approuvant le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'ORI sur l'ensemble
immobilier sis 11, rue du Cheval
Blanc et autorisant
le
Maire à solliciter auprès du
Préfet une enquête publique en vue de la déclaration
d'utilité publique du projet, au profit de la commune de Chartres ; VU
l'estimation
par
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
d'Eure-et-
Loir de l'immeuble susvisé du 6 février 2024; VU
l'ordonnance n°
E24000029/45 du
08
mars 2024 de
Monsieur le
Président du
Tribunal
administratif
d'Orléans
portant
désignation
d'un
commissaire
enquêteur
pour conduire l'enquête publique
;
|
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration
d'utilité
publique d'opérations de
restauration
immobilière concernant 5
immeubles ou ensemble d'immeubles situés dans le centre-ville de Chartres du 8
juin au 24
juin
2024
;
VU
l'arrêté
préfectoral
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
23
mai
2024
portant
ouverture
d'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
d'opérations
de
restauration immobilière concernant 5 immeubles ou ensemble d'immeubles situés dans le centre-ville de Chartres, prolongeant l'enquête publique
jusqu'au
1° juillet 2024
;
VU
les
pièces
du
dossier d'enquête constitué
conformément
au
code
de
l'expropriation
pour cause d'utilité publique
;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 24 juillet 2024 ; VU
le courrier de
la ville de Chartres daté du
7 novembre 2024 sollicitant
la
déclaration
d'utilité publique du projet; CONSIDÉRANT que les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle conduit à une amélioration
de
la
performance énergétique du
logement ou
du
ou des immeubles
concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité,
l'intégrité
ou
l'habitabilité d'un
ou de
plusieurs
immeubles ainsi
que
la
sécurité
des
personnes,
notamment
au
regard
du
risque
d'incendie,
par
l'aménagement
d'accès
pour les services de secours et d'issues pour l'évacuation. CONSIDÉRANT que lorsque les opérations de restauration immobilière ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique. CONSIDÉRANT que le centre-ville de Chartres, situé dans le périmètre du site patrimonial remarquable,
recèle
une
grande
richesse
historique
et
patrimoniale
qui
fait
l'objet
de
mesures de protection à travers notamment un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur
;
CONSIDÉRANT que
les opérations de restauration immobilière ne sont pas prévues par le
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
concernant
le
site
patrimonial
remarquable
de
Chartres CONSIDÉRANT
que
la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
de
l'opération
de
restauration
immobilière
formulée
par
la
ville
de
Chartres
s'inscrit
dans
le
cadre
d'une
politique
de
valorisation
de
son
patrimoine
bâti
et
dans
le
cadre
d'un
projet
global
de
revitalisation du centre-ville retenu dans le programme Action Coeur de Ville ; CONSIDÉRANT que la ville de Chartres a contractualisé une opération d'amélioration de l'habitat et de
renouvellement urbain impliquant notamment la
possibilité de recourir aux
opérations de restauration immobilière afin de lutter contre l'habitat dégradé ; CONSIDÉRANT
que
la
ville
de
Chartres
a
identifié
plusieurs
immeubles
dans
un
état
dégradé ou
indigne
nécessitant
une
intervention
renforcée dans
le cadre d'une opération
de restauration immobilière ; CONSIDÉRANT que l'opération de restauration immobilière permet, sur le fondement de la déclaration d'utilité publique, de prescrire des travaux de réhabilitation sous contrainte de délais, et de les rendre ainsi obligatoires
;
CONSIDÉRANT que la ville de Chartres a décidé d'engager une opération de restauration immobilière
sur
l'immeuble
situé
au
11,
rue
du
Cheval
Blanc à
Chartres,
parcelle AB
012
;
qu'il
s'agit
d'une
monopropriété
actuellement
non
habitée
faisant
l'objet d'un
arrêté
municipal de mise en sécurité
; qu'elle est composée de 3 appartements ; que la
parcelle
représente
une
emprise
de 42
m?
au
sol;
que
l'ensemble
immobilier est composé d’un
immeuble
principal
en
R+2+combles
aménagés
; qu'un
commerce vacant est situé au
rez-
de-chaussée et qu'il n'est pas concerné par l'opération de restauration immobilière
;
CONSIDÉRANT
que
le dossier de
déclaration
d'utilité
publique
précise
que
l'immeuble
situé au 11, rue du Cheval Blanc à Chartres doit faire notamment l’objet d'une réfection de la façade, de la toiture, des menuiseries extérieures y compris des garde-corps, des escaliers et circulations,
et de
la
structure du bâti notamment des pans de bois dégradés ; et d’une
mise aux normes en tout ou partie des réseaux et des logements en termes d'habitabilité, de sécurité et de confort ; CONSIDÉRANT que dans le cas présent et au regard de l'ensemble des caractéristiques décrites
dans
le
dossier
d'enquête
susvisé,
les
avantages
attendus
de
l'opération
de restauration immobilière sont supérieurs aux inconvénients susceptibles d'être engendrés. SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir
;
ARRÊTE
Article 1°":
L'opération de
restauration
immobilière
permettant d'imposer au
propriétaire
des travaux de
réhabilitation
de
l'immeuble
situé
au 11,
rue du
Cheval
Blanc
à
Chartres,
parcelle cadastrale AB 012 (cf plan de situation), est déclarée d'utilité publique au bénéfice de la ville de Chartres, à l'exception du local commercial. Article
2:
Après
le
prononcé
de
la
déclaration
d'utilité
publique,
la
ville
de
Chartres
arrêtera pour cet immeuble à réhabiliter le programme détaillé des travaux à réaliser dans un
délai
qu'elle
fixe
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.313-4-2
du
code
de
l'urbanisme. A l’occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire
qui
sera
organisée
par
le
Préfet,
la
ville
de
Chartres
notifiera
au
propriétaire
le
programme
détaillé
des
travaux
à
réaliser
sur
le
bâtiment
et
son
terrain
d'assiette.
Cette
notification
comportera
l'indication
du
délai
dans
lequel
doivent être réalisés les travaux. Article 3 :
Les expropriations éventuelles devront être effectuées dans un délai de 5
ans à
compter de
la
publication du
présent arrêté.
La déclaration
d'utilité publique
pourra
toutefois
être
prorogée
pour
la
même
durée
à
la
demande
de
l'autorité
bénéficiaire. Article 4 : Le présent arrêté sera : - affiché en mairie de Chartres pendant un délai de 2 mois et publié par tous les procédés en usage dans la
commune.
Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité
par la
production d'un certificat ; _- publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Eure-et-Loir. - notifié au propriétaire, par la ville de Chartres Il sera en outre mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Le dossier est consultable
en préfecture (bureau des procédures environnementales). Article
5:
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir
et
Monsieur le
Maire de
Chartres sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Hervé
JONATHAN
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
au
Tribunal
administratif
situé
28
rue
de
la Bretonnerie, 45057 Orléans, dans un délai de 2 mois à compter
de
sa
notification ou
publication. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"
Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. Cette
décision
administrative
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
imparti
pour
l'introduction
d'un
recours
contentieux,
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
qui
interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision
un recours gracieux et un
recours hiérarchique,
le
délai du
recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommence
à
courir
à
l'égard
de
la
décision
initiale
que
lorsqu'ils
ont
été
l'un
et
l'autre rejetés. Le
recours
gracieux
doit
être
adressé
au
Préfet
d’'Eure-et-Loir,
Direction
de
la
Citoyenneté - place de la République - 28019 CHARTRES Cedex. Le recours hiérarchique doit être adressé au
Ministre compétent.
PLAN DE SITUATION
Périmètre d'intervention de l'OPAH-RU de la ville de Chartres
Plan cadastral de la parcelle et numérotation / localisation du
bâtiment
(Source : cadastre.gouv.fr, 2022)
Légende Dpt
Bénmétre
d'irtenenton
CRAR-RU
Secteurs
à emeux
Bétrrents,
DM icons zur les rues anncicales
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MM Acsors sur Es rues secongairss
Nu
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hydrographique
MN
Jardins
de l'évêché |
+
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LE
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AUX