Convocation - D 32 2025 Modification du tableau des effectifs

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Convocation - D 32 2025 Modification du tableau des effectifs Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Montereau-Fault-Yonne. Lien du pdf (Convocation - D 32 2025 Modification du tableau des effectifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, Mmrereau FAULT-YQNNE

JH/MB

OBJET

Modification du

tableau des effectifs

DATE

D'AFFICHAGE

04 avril 2025

NOMBRE DE

CONSEILLERS :

en exercice 35

présents 23

votants

35

:Ex:j:RAi':r

DU des :DÉL:i;B]3RA''j:j:oNS

D U CONSEJ;]:. MUNICJJI'AU

N" D_32_2025 (Direction des Ressources Humaines)

L'an deux mil vingt-cinq, le 31 mars à 19 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 25 mars deux mil vingt-cinq et sous la présidence de

Monsieur James CHERON, Maire.

Présents : M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, M. REGUIG, Mme MAIROT, Mme IVAKHOFF, M. BELEK, M. ESPARRAGA, Adjoints au Maire, Mme CAMACHO, M. DOURET, M. FELLAH, Mme GAGÉ, M. LEMOINE, M. MALONGA, M. MEBARKI, Mme MEUNIER, M. MONIER, Mme SONI MAZOUZI, M. POUVESLE, M. ALBOUY, Mme DA FONSECA, M. DEYDIER, Mme PINTO JANEIRO, Conseillers Municipaux.

Absents représentés : M. ASFAUX représenté par Mme BOURGEAIS-EL ABIDI, Mme CHOiSY représentée par M. DERVILLEZ, Mme CORNEILLAN représentée par M. ESPARRAGA, M. STUTZ représenté par Mme MAIROT, Mme ADANUR représentée par M. BELEK, Mme IN représentée par M. REGUIG,

Mme LACHEMI représentée par Mme IVAKHOFF, Mme SAINTE ROSE

représentée par M. LEMOINE, M. ANKAOUA représenté par Mme PINTO

JANEIRO, M. JEGO représenté par M. ALBOUY, M. LOMBARD représenté par M. CHERON, Mme ZAIDl représentée par M. DEYDIER.

Secrétaire de séance : Mme IVAKHOFF.

•é'*

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de

recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°D_129_2016 en date du 3 octobre 2016 portant création d'un poste de psychologue pour la petite enfance, rémunéré à la vacation ;

Vu la délibération du Conseil municipal n" D_118_2023 en date du 9 octobre 2023 relative à la modification du tableau des effectifs ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°D_67_2024 en date du 17 juin 2024 relative au recours à des vacataires dans le cadre des Classes à Thèmes ;

Vu l'avis favorable de la 1®^® commission en date du 24 mars 2025 ;suite de la délibération n° D_32_2025

Vu l'avis émis par le Comité Social Territorial en date du 24 mars 2025 ;

Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois communaux nécessaires au fonctionnement des services.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à rUNANIMITÉ :

Article 1 : D'APPROUVER la transformation, à compter du 1®^ avril 2025, d'un emploi permanent afin de permettre le renouvellement d'un agent contractuel en contrat à durée déterminée pour 3 ans et pérenniser ce poste correspondant à un besoin permanent :

- Un poste permanent d'inspecteur salubrité à temps complet ouvert au

grade de technicien transformé en poste ouvert au grade de technicien principal de 2^^"® classe (catégorie B - filière technique).

L'agent affecté à cet emploi aura pour missions principales :

- Faire appliquer la réglementation en matière d'hygiène et de salubrité (logements, commerces de bouche et restaurants), gérer les procédures de lutte contre l'habitat indigne sur le territoire communal et gérer les

autorisations préalables de mise en location des logements.

- Instruire et suivre les dossiers de plaintes ou signalements d'insalubrité. - Renseigner le public sur des questions juridiques et techniques liées aux domaines de compétence du service.

- Instruire et suivre les demandes de permis de louer et de permis de diviser

(en lien avec l'instructeur du service urbanisme).

- Gérer les procédures de mise en sécurité, d'abandon manifeste et de

dépôts sauvages en lien avec le service urbanisme, exécution d'office ...

- Développer les actions de contrôle administratifs et techniques dans les domaines de compétence du service, y compris les commerces

alimentaires et restaurants, suivre les procédures engagées

- Mettre en place et gérer les outils de suivi de l'activité du service (tableaux de bord, statistiques ...) et assurer la veille juridique et réglementaire du service

- Conseiller les Elus et chefs de service sur les dossiers sensibles

- Contribuer au pilotage du dispositif OPAH - RU

- Contribuer à l'information et la sensibilisation des habitants et des

professionnels, élaboration des supports de communication

- Encadrer et gérer les agents du service d'Inspection Sanitaire, répartir les tâches et fixer les actions à mettre en oeuvre dans le suivi des dossiers,

gérer les indicateurs, tableaux de bord, évaluer les actions, mettre en

place les synergies entre les différents services, animer des réunions,

rédaction de compte-rendu, notes de services...

Ce poste a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un

agent contractuel conformément au code général de la fonction publique sur la base des articles suivants :suite de la délibération n° D 32 2025

Article L332-8 :

- 1° pour absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- 2° lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

Article L332-14 ; pour des besoins de continuité de service afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un

fonctionnaire.

L'agent recruté percevra une rémunération correspondant à son grade et au régime indemnitaire dans la limite des plafonds délibérés pour les agents

titulaires. La rémunération afférente à l'indice suivra l'évolution du point d'indice de la Fonction Publique Territoriale.

Article 2 : D'APPROUVER la modification, à compter du 1®' avril 2025, du champ d'intervention du psychologue vacataire au sein de la Direction de la Petite Enfance pour permettre son intervention dans le cadre du dispositif de la Réussite Educative, pour un prévisionnel de 200 heures de vacations sur une année scolaire.

Article 3 : D'APPROUVER la transfonnation, à compter du 1®'' avril 2025, d'un poste de vacataire intervenant en italien en poste de vacataire intervenant en espagnol, dans le cadre des Classes à Thèmes, et de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de 27.00 € et après service fait.

Article 4 : D'APPROUVER la mise à jour du tableau des effectifs permanents à compter du V avril 2025 tel que joint en annexe de la présente délibération.

Article 5 : D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la Commune

extrait conforme,

v?î\ Le Maire,

James CHÉRON