Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 10 08 RAA spécial CABINET du 08 octobre 2018

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 10 08 RAA spécial CABINET du 08 octobre 2018 Document publié le Lundi 8 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 10 08 RAA spécial CABINET du 08 octobre 2018)Thèmes du document : Formation, Assurance, Consommateurs, BE ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

N° Spécial 08 Octobre 2018

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET du 08 Octobre 2018

SOMMAIRE

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page

CAB-SIDPC

N° 2018-658 08.10.2018

Arrêté portant agrément de l’institut de formation

professionnelle en sécurité (IFPS) pour la

formation du personnel permanent de sécurité

incendie dans les établissements recevant du

public et les immeubles de grande hauteur.

3

2CABINET DU PREFET

ARRETE CABINET-SIDPC N° 2018 – 658 du 08 Octobre 2018

PORTANT AGREMENT DE L’INSTITUT DE FORMATION

PROFESSIONNELLE EN SECURITE (IFPS)

POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SECURITE INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la construction et de l'habitation ;

VU le Code du travail ;

VU l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU l’arrêté PCPIIT n° 2018-15 du 7 mars 2018 portant délégation de signature à monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de- Seine ;

VU la demande d’agrément par l’Institut de Formation Professionnelle en Sécurité (IFPS) ;

VU l’avis favorable du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

- A R R E T E -

Article 1er L’agrément est accordé à l’Institut de Formation Professionnelle en Sécurité (IFPS) pour dispenser des formations et organiser des examens pour les agents des services de sécurité incendie et d‘assistance aux personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et des immeuble de grande hauteur.

3Article 2 En application de l’article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié visé ci-dessus, la demande comporte les éléments d’information nécessaires et notamment :

1. la raison sociale, à savoir l’Institut de Formation Professionnelle en Sécurité (IFPS) ; 2. le nom du représentant légal (monsieur AZIE Dogba Eustache) accompagné du bulletin n°3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

3. l’adresse du siège social sis 13 rue Saint Honoré à VERSAILLES (78000) ainsi que celle du centre de formation qui se situe 245/347 avenue Général de Gaulle à CLAMART (92140) ;

4. l’attestation d’assurance «responsabilité civile professionnelle», contrat GENERALI n°AR323389, en cours de validité ;

5. l’énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation conformes à l’annexe XI de l’arrêté de référence ;

6. une convention de mise à disposition d’une aire de feu pour réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz et manipuler un robinet d’incendie armé, signée le 25 juillet 2018 avec monsieur Siaka BAKAYOKO, responsable du centre de formation « AG FORMATION » implantée 8 avenue Henri Barbusse à Bobigny (93000) ;

7. la liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d’identité (cette liste figure en annexe du présent arrêté) ;

8. les programmes de formation ;

9. le numéro de déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : 11 78 83745 78, attribué le 17 juillet 2018 ;

10. l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait daté du 20 juin 2018) :

- dénomination sociale : Institut de Formation Professionnelle en Sécurité (IFPS) ;

- numéro de gestion : 2018 B 05836 ;

- numéro d’identification : 838 914 224 RCS VERSAILLES ;

Article 3 :

L’agrément est accordé pour une durée de 1 an, à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 – Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par l’Institut de Formation Professionnelle en Sécurité (IFPS) des dispositions réglementaires en vigueur.

Article 5 - L’agrément préfectoral porte le numéro d’ordre suivant : 0034.

Article 6 - Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d’activité, il doit en avertir le préfet des Hauts-de-Seine et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.

Article 7 - Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet des Hauts-de-Seine deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.

Article 8 - Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

4Article 9 - L’agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l’a délivré, notamment en cas de non respect des conditions fixées par l’arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé.

Article 10 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le général commandant la brigade de sapeurs pompiers de Paris, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et le représentant légal du centre de formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Mathieu DUHAMEL

5RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

6PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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