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Déliberation - 99 DE 231204 06 Approb du rapport de la CLECT du 10 nov 23
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 231204 06 Approb du rapport de la CLECT du 10 nov 23)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Approbation du rapport
de la CLETC du 10
novembre 2023
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 4 décembre 2023
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 28 novembre 2023 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
Alexandre BOURIGAULT - Nathalie LACUEY - Jean Claude GALAN - Andrée COLLIN - Martine CHEVAUCHERIE - Hélène BARBOT - Jean- Michel MEYRE - Régis DESCLAUX DE LESCAR - Hervé DROILLARD - Nadine GRENOUILLEAU - Nathalie BIJOUX - Nicole BONNAL - Christophe BAGILET - Vincent BUNEL - Olivier SAILHAN - Josette DURLIN - Ahmed ASFOR - Justine ADENIS - Cédric JUIF - Monique FRENEL - Nicolas CALT - Séverine CASTAGNET - Alexandre LEDOUX - Patrick DANDY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Pascal CAVALIERE à Nathalie LACUEY - Didier IGLESIAS à Jean Claude GALAN - Fatima SABI à Vincent BUNEL - Céline PROUHET à Andrée COLLIN - Muriel SOLA à Martine CHEVAUCHERIE - Kamel MEHERZI à Alexandre BOURIGAULT - Catherine ARNOLD à Séverine CASTAGNET
Absent excusé
Jonathan SINSOU
Mme Monique FRENEL a été nommée secrétaire de séance
__________________________________
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des transferts de compétences et mutualisation de services, l’évaluation des charges nettes transférées doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement.
C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été mise en place le 04 juillet 2014 au sein de la Communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.
A l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés.
Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 34 de la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (II), le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Depuis 2017, en application de l’article 81 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLECT.
Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation
Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compensation aux communes membres, et donc l’avoir préalablement délibéré, avant le 15 février de l’exercice concerné. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.
Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées. Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.
Les rapports déjà adoptés de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT)
Pour rappel, la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La CUB (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015 l’EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont déjà fait l’objet de neuf rapports d’évaluation par la CLECT : le 2 décembre 2014, le 17 novembre 2015, le 21 octobre 2016, le 27 octobre 2017, le 9 novembre 2018, le 25 octobre 2019, le 3 décembre 2020, le 9 novembre 2021 et le 9 novembre 2022.
Les deux premiers rapports de la CLECT ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres. Sur cette base le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016.
Puis, les rapports de la CLECT des 21 octobre 2016, 27 octobre 2017,9 novembre 2018, 25 octobre 2019, 3 décembre 2020 et 9 novembre 2021 y compris les montants des attributions de compensation répartis entre les sections de fonctionnement et d’investissement, ont été adoptés à la majorité qualifiée par les Conseils municipaux des 28 communes membres. Enfin, le rapport de la CLECT du 9 novembre 2022 a adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés. Puis, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à la majorité des deux tiers les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2017, 2018,2019, 2020, 2021, 2022 et 2023.
Le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 10 novembre 2023.
La CLECT s’est réunie le 10 novembre 2023.
Les débats se sont déroulés sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA avec l'appui des services compétents de la Métropole.
Dans un premier point de l’ordre du jour de cette réunion, les membres de la CLECT ont été informés de la régularisation des révisions de niveaux de service qui sont intervenues depuis la mise en œuvre des cycles 1 à 7 de la mutualisation (19 communes sont concernées : Ambarès-et- Lagrave, Ambès, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Cenon, Floirac, Le Haillan, Martignas sur Jalle, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint Louis de Montferrand, Le Taillan-Médoc et Talence) et de leur impact sur les attributions de compensation.
Le deuxième point de l’ordre du jour présenté a concerné le cycle 8 de la mutualisation concernant neuf communes.
Pour cinq communes, ce cycle de Mutualisation impacte leurs attributions de compensation compte tenu des domaines mutualisés :
- Ambès (Parc Matériel)
- Artigues-près-Bordeaux (Numérique et Systèmes d’Information)
- Bassens (Affaires Juridiques et Archives)
- Bruges (Stades Municipaux – entretien espaces verts)
- Lormont (Parc Matériel)
Pour les communes de moins de 10 000 habitants, trois parmi celles ci-dessus, Ambès, Artigues- près-Bordeaux et Bassens ainsi que les communes de Bouliac, Carbon-Blanc, Martignas-sur-Jalle, Parempuyre, St-Louis-de-Montferrand et St-Vincent-de-Paul, ce cycle 8 acte la mutualisation de l’instruction des AOS sans impact financier en remplacement des conventions liant ces communes à Bordeaux Métropole qui avait repris ces missions gratuitement au 1er janvier 2010 et 1er juillet 2015.
Le troisième point présenté aux membres de la CLECT a concerné la modification des taux et du montant du poste de « charges de structure » appliqué aux « transferts de compétence » pour les communes d’Artigues-près-Bordeaux, Bassens et Lormont.
Le quatrième point s’est attaché à la régularisation du transfert de la commune de Bordeaux à Bordeaux Métropole de la compétence « Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur » et des bâtiments y afférents.
Le cinquième point présenté concerne la régularisation du transfert de la commune de Cenon à Bordeaux Métropole de la compétence aux Métropoles en matière d’habitat de « l’aménagement, entretien, et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » de l’article L 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et du transfert des maisons familiales liées à cette compétence.
A l’issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de compensation qui découlent des cinq points exposés ci-dessus, les membres de la CLECT ont voté à la majorité le montant des attributions de compensation et ont adopté le rapport afférent. Les impacts financiers du rapport de la CLECT du 10 novembre 2023
Les évaluations des charges transférées à compter du 1er janvier 2024 serviront de base pour déterminer, par délibération du Conseil de Métropole du 2 février 2024, la révision des attributions de compensation à verser ou à percevoir pour l’année 2024.
Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évalués par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous réserve de l’approbation du rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 10 novembre 2023 joint en annexe au présent rapport.
Le rapport de la CLECT indique l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2024 en consolidant les attributions de compensation de 2023 et la compensation financière de la modification des niveaux de services des domaines mutualisés au cours des cycles 1 à 7 pour les 19 communes précitées, de la compensation financière du cycle 8 pour les communes des communes d’Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Bruges et Lormont, des modifications des attributions de compensation de pour les communes Artigues-près-Bordeaux, Bassens et Lormont par la modification des taux et charges de structure du transfert de compétence, de la modification de l’attribution de compensation de fonctionnement de la ville de Bordeaux suite au transfert de la compétence « Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur » et des bâtiments y afférents et enfin de la modification de l’attribution de compensation de fonctionnement de la ville de Cenon suite au transfert de la compétence en matière d’habitat de « l’aménagement, entretien, et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » de l’article L 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et du transfert des maisons familiales liées à cette compétence.
Au total, pour 2024, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 137 809 324 € dont 25 771 669 € en attribution de compensation d’investissement (ACI) et 112 037 655 € en attribution de compensation de fonctionnement (ACF), alors que l’attribution de compensation de fonctionnement à verser aux communes s’élèverait à 15 433 812 €.
Pour la commune de Floirac, du fait des révisions de niveaux de services des cycles précédents, l’ACI versée par la commune à Bordeaux Métropole sera majorée de 22 334 € et l’ACF sera majorée de 22 787 €,
Ainsi, l’ACI à verser à Bordeaux Métropole en 2024 s’élèvera à 642 930 € et l’ACF à verser également s’élèvera à 2 806 335 €.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal, d’adopter les termes de la délibération suivante :
Vu l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences,
Vu l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole,
Vu l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences, Vu l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences, Vu l’article 81 de la Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement ; Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) à la majorité lors de la séance du 10 novembre 2023,
Considérant que le rapport de la CLECT du 10 novembre 2023 doit faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres,
Le Conseil municipal, après délibéré,
APPROUVE le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 10 novembre 2023 joint en annexe.
AUTORISE l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en section d’investissement et d’arrêter pour 2024 le montant de l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole à 642 930 € et le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement à verser à Bordeaux Métropole à 2 806 335 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 5 décembre2023
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Signé
Nombre de votants : 32
Suffrages exprimés : 32
Pour : 32 unanimité
Contre :
Abstention :