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Déliberation - 99 DE 211206 04 Approbation rapport CLETC du 9 nov 2021
Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 211206 04 Approbation rapport CLETC du 9 nov 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DE
UX
DE CENON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
033-213301674-20211206-211206-04-DE
Accusé certifié exécutoire
Reception par le préfet : 07/12/2021
Affichage : 08/12/2021
E FRANÇAISE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
DE FLOIRAC
1sur 5 Page 1 sur 5
DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Commission locale
d’évaluation des
charges transférées
(CLECT) Rapport du
9 novembre 2021 –
examen- approbation
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 6 Décembre 2021
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 30 novembre 2021 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents : Alexandre BOURIGAULT, Nathalie LACUEY, Jean- claude GALAN, Andrée COLLIN, Martine CHEVAUCHERIE, Didier IGLESIAS, Hélène BARBOT, Jean-Michel MEYRE, Régis DESCLAUX DE LESCAR, Hervé DROILLARD, Nadine GRENOUILLEAU, Christophe BAGILET, Vincent BUNEL, Olivier SAILHAN, Ahmed ASFOR, Muriel SOLA, Kamel MEHERZI, Justine ADENIS, Cédric JUIF, Monique FRENEL, Catherine ARNOLD, Jonathan SINSOU, Séverine
CASTAGNET, Alexandre LEDOUX, Patrick DANDY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme DURLIN à M. GALAN – M. CAVALIERE à Mme COLLIN
Mme SABI à M. ASFOR - Mme BIJOUX à M. BOURIGAULT –
Mme BONNAL à M. JUIF – Mme PROUHET à Mme LACUEY
M. CALT à M. SINSOU
M. MEYRE Jean-Michel a été nommé secrétaire de séance
_____________________________________
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des transferts de compétence et mutualisation de service, l’évaluation des charges nettes transférées doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement.
C’est la raison pour laquelle une Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été mise en place le 4 juillet 2014 au sein de la Communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.
A l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 07/12/2021
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Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 34 de la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (II), le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Depuis 2017, en application de l’article 81 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLECT.
Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation
Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compensation aux communes membres, et donc l’avoir préalablement délibéré, avant le 15 février de l’exercice concerné. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert.
Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées. Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.
Les rapports déjà adoptés de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT)
Pour rappel, la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM) a transféré de nouvelles compétences à La CUB (article 71) dès le 28 janvier 2014, et a transformé, à compter du 1er janvier 2015 l’EPCI en Métropole avec le transfert de nouvelles compétences des communes membres (article 43). Les compétences transférées par la loi MAPTAM ont déjà fait l’objet de sept rapports d’évaluation par la CLECT : le 2 décembre 2014, le 17 novembre 2015, le 21 octobre 2016, le 27 octobre 2017, le 9 novembre 2018, le 25 octobre 2019 et le 3 décembre 2020.
Les deux premiers rapports de la CLECT ont été adoptés à la majorité qualifiée par les 28 communes membres. Sur cette base le Conseil de Métropole a procédé à la révision des attributions de compensation pour l’année 2015 puis pour l’année 2016.
Puis, les rapports de la CLECT des 21 octobre 2016, 27 octobre 2017,9 novembre 2018, 25 octobre 2019 et 3 décembre 2020, y compris les montants des attributions de compensation répartis entre les sections de fonctionnement et d’investissement, ont été adoptés à la majorité qualifiée par les Conseils municipaux des 28 communes membres.
Puis, le Conseil de Bordeaux Métropole a adopté à la majorité des deux tiers les montants des attributions de compensation de fonctionnement et d’investissement pour 2017, 2018,2019, 2020 et 2021
Le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 9 novembre 2021.
La CLECT s’est réunie le 9 novembre 2021.
Les débats se sont déroulés sous la présidence de Madame Véronique FERREIRA avec l'appui des services compétents de la Métropole.
Dans un premier point de l’ordre du jour de cette réunion, les membres de la CLECT ont été informés de la régularisation des révisions de niveaux de service qui sont intervenues depuis la mise en œuvre des cycles 1 à 5 de la mutualisation (14 communes sont concernées : Ambarès-et-Lagrave, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon-Blanc, Floirac, Le Haillan, Mérignac, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc, Le Taillan-Médoc et Talence) et de leur impact sur les attributions de compensation.
Le deuxième point de l’ordre du jour présenté a concerné le cycle 6 de la mutualisation concernant deux communes :
- Cenon (premières mutualisations : domaines de la propreté, des espaces verts, du domaine public et du parc matériel) ;
- Bègles (extension des domaines mutualisés aux « Archives »)
Le troisième point présenté aux membres de la CLECT a concerné la modification des attributions de compensation de la commune de Cenon suite à la régularisation de la compétence « Propreté, mobilier urbain et plantation sur voirie.
Le point suivant s’est attaché à la modification des taux et du montant du poste « charges de structure » de la mutualisation pour les communes de Blanquefort, Le Bouscat, Carbon Blanc, Le Haillan, Mérignac, Saint Aubin de Médoc et Talence, consécutive à la révision du poids des fonctions support. Cette modification à partir des attributions de compensations de 2022 résultera d’une pondération différente des domaines des « Finances » et des « Systèmes d‘Information » (SI) dans la détermination du taux des charges de structure, le poids des Finances passe de 5 à 3% et celui des SI de 1 à 3%.
Enfin, il a été présenté aux membres de la CLECT la modification des taux et montants de charges de structure du « transfert de compétences » suite à la modification des taux de charges de structure de la mutualisation comme prévu à l’article 11 du règlement intérieur de la CLECT.
A l’issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de compensation qui découlent des cinq points exposés ci-dessus, les membres de la CLECT ont voté à la majorité le montant des attributions de compensation et ont adopté le rapport afférent.
Les impacts financiers du rapport de la CLECT du 9 novembre 2021
Les évaluations des charges transférées à compter du 1er janvier 2022 serviront de base pour déterminer, par délibération du Conseil de Métropole du 28 janvier 2022, la révision des attributions de compensation à verser ou à percevoir pour l’année 2022.
Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évalués par la CLECT et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous réserve de l’approbation du rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 9 novembre 2021 joint en annexe au présent rapport.
Le rapport de la CLECT indique l’attribution de compensation prévisionnelle des communes membres pour 2022 en consolidant les attributions de compensation de 2021 et la compensation financière de la modification des niveaux de services des domaines mutualisés au cours des cycles 1 à 5 pour les 14 communes précitées, de la compensation financière du cycle 6 pour les communes de Bègles et Cenon, des modifications des attributions de compensation de la ville de Cenon suite à la régularisation de compétences, des réductions d’attribution de compensation de fonctionnement des sept communes concernées par la modification des taux et charges de structure de la mutualisation et du transfert de compétence.
Au total, pour 2022, l’attribution de compensation prévisionnelle à recevoir par Bordeaux Métropole s’élèverait à 128 995 531 € dont 24 028 267 € en attribution de compensation d’investissement (ACI) et 104 967 264 € en attribution de compensation de fonctionnement (ACF), alors que l’attribution de compensation de fonctionnement à verser aux communes s’élèverait à 16 355 233 €.
Pour la commune de Floirac, du fait des révisions des niveaux de service de la mutualisation, l’attribution de compensation d’investissement (ACI) à verser à Bordeaux Métropole sera majorée sur
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. transférées
‘ue de
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l’exercice 2022 de 14 537 € et l’attribution de compensation de fonctionnement (ACF) à verser à Bordeaux Métropole sera majorée de 41 865 €.
Ainsi, l’ACI à verser à Bordeaux Métropole en 2022 s’élèvera à 617 715 € et l’ACF à verser à Bordeaux Métropole s’élèvera à 2 778 874 €.
VU l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences,
VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole,
VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences,
VU l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences,
VU l’article 81 de la Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement ;
VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
VU le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) à la majorité lors de la séance du 9 novembre 2021,
CONSIDERANT que le rapport de la CLECT du 9 novembre 2021 doit faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres,
Le Conseil municipal, après délibéré,
APPROUVE le rapport définitif de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 9 novembre 2021 joint en annexe.
AUTORISE l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en section d’investissement et d’arrêter pour 2022 le montant de l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole à 617 715 € et le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement à verser à Bordeaux Métropole à 2 778 874 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Ainsi délibéré, les jour, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 7 décembre 2021
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Nombre de votants : 33
Suffrages exprimés : 32
Pour : 32
Contre :
Abstention : 1 M. LEDOUX Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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