PLU - Procédure - Procédure

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plu-procedures - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Vic-sur-Seille. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 09/02/2022

DELIBERATION DU CON SEIL M Reçu en préfecture le 09/02/2022

Affiché le FE

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ID :057:215707126-20220204-VICDEL2202001-DE

Nombre de membres :

Afférents au conseil municipal : 14

En exercice : 14

Qui ont pris part à la délibération : 13

Dont pouvoirs : 2

Date de la convocation : 31/01/2022

Date d'affichage : 31/01/2022

L'an deux mil vingt-deux, le 4 février 2022, à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de VIC-SUR-SEILLE, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation

légale, sous la présidence de Monsieur Jérôme END.

Etaient présents : M. BEY Maxime - M. CORBEIL Stéphane - Mme. Patricia DOSSMANN - Mme. GODOT Viviane - M. KUNTZ Olivier - Mme. LUCHS Amandine - Mme. MASCHINO Agnès - Mme. MIELE Peggy - M. ROESS Emilien - Mme. SCHELLENBERG.

Absents excusés : Mme. Isabelle BENEDIC - M. Philippe CLASQUIN - M. Xavier URBAIN.

Absents non excusés : néant

Procurations : Madame Isabelle BENEDIC a donné procuration à Madame Viviane GODOT - M. Philippe CLASQUIN à donné

procuration à Madame Viviane GODOT

Procurations établies dans le cadre de la Loi « Vigilance Sanitaire» du 10 novembre 2021. Chaque conseiller municipal peut être

porteur de deux procurations.

Secrétaire de séance : Monsieur Emilien ROESS

SERRE

N° : VICDEL2202001 | Objet: Approbation de la Révision du Plan Local d'Urbanisme de la J PP |

| Commune de Vic-sur-Seille

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.153-21 :

Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 juin 2016 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme et fixant les

modalités de concertation ;

Vu le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables prévu par l'article

L.153-12 du Code de l'Urbanisme, qui s'est déroulé en séance du Conseil Municipal du 21 septembre 2020 ;

Vu la délibération n°VICDEL200075 en date du 23 novembre 2020 arrêtant le projet de révision du PLU.

Vu les avis des personnes publiques associées, l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et l’avis de la Mission régionale d'autorité environnementale de la région Grand Est

(MRAe Grand Est) ;

Vu l'arrêté municipal n°ARRENP-2021-09-141 du 23 septembre 2021 mettant le projet de la révision du PLU à enquête

publique;

Vu les pièces du dossier de PLU soumises à enquête publique ;

Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;

Considérant que le projet de PLU arrêté soumis à enquête publique a fait l’objet de modifications, pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Les modifications les plus importantes sont énumérées ci-dessous :

1/2Envoyé en préfecture le 09/02/2022

Reçu en préfecture le 09/02/2022

Affiché le Fe

ID : 057-215707126-20220204-VICDEL2202001-DE

- Mise à jour de données dans le rapport de présentation, notamment au regard des Monuments Historiques, du volet paysager, du PNRIL, du PAPT et du PGRi

Mise à jour de l'évaluation environnementale

- Modification du règlement graphique pour classer en zone agricole sensible la vallée de la Seille

- _ Ajout d’Eléments Remarquables du Paysage sur le zonage pour protéger la végétation ripisylve -__ Ajustement du règlement littéral pour intégrer les risques en chapeau de zone

-__ Ajustement du règlement littéral en zones Nv1 et N1

- _ Ajustement des OAP pour conforter les orientations relatives à l'adaptation des constructions au changement

climatique

Mise à jour des annexes

En annexe de la présente délibération se trouve le mémoire en réponse formulé par la commune au commissaire- enquêteur dans lequel se trouvent les réponses aux questions et observations soulevées par le public et les services des

personnes publiques associées à la révision du PLU.

Considérant que l’ensemble des membres du conseil municipal ont disposé de l'intégralité des documents et informations préalablement au vote ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- DECIDE d'approuver les modifications apportées au projet de PLU arrêté. DECIDE d'approuver le projet de PLU tel qu'annexé à la présente.

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en

œuvre de la présente délibération.

- INDIQUE que le dossier de PLU est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels

d'ouverture (du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 - Mairie — 22, Place Philippe LEROY — 57630 VIC-SUR-SEILLE).

- INDIQUE que conformément à l’article R-153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans

un journal diffusé dans le département.

- PRECISE que la présente délibération accompagnée du dossier de PLU approuvé sera transmise en Préfecture au titre du contrôle de légalité.

- INDIQUE que la présente délibération produira ses effets à compter de sa réception en Préfecture, accompagnée du dossier de PLU, et après accomplissement de la dernière des mesures de publicité (premier jour de l'affichage

en mairie, insertion dans un journal, inscription au Registre des Actes Administratifs s’il y lieu).

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

PouyCopie roterme au registre

Vic-SurSeille, le 4 fèxrier 2022

Le Maire : Jérôme END

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POUR : 13

Dont procuration : 2 \ #

CONTRE : 0 LS 22 ABSTENTION :

NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 0