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Déliberation - 2024 58 CONVENTION DE GESTION EN FLUX
Déliberation - 2024 04 43 Convention gestion en flux Habitat du Gard
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 43 Convention gestion en flux Habitat du Gard)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024 A Département du Gard
Publié | : : blé le Arrondissement de Nîmes
ID : 030-213000284-20240402-2024 04 48-DE : «
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2024-04-43
Séance du 02 avril 2024
Objet : Signature d'une convention de réservation des logements locatifs sociaux entre la
Ville de Bagnols-sur-Cèze et le bailleur « Habitat du Gard »
(passage vers une gestion en flux)
Nombres d'élus total : 33 L'an deux mille vingt-quatre, le 02 avril à 18 présents | ayant donné | absents heures, le Conseil municipal de cette procuration Commune, régulièrement convoqué, s'est
28 3 2 réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
VOTE Présidence de Monsieur Jean-Yves
Contre : 4 CHAPELET, Maire.
A la majorité
Abstention : 1 La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 26 mars 2024
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FONT-
THURIAL, Michel CEGIELSKI, Christine MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean
Christian REY, Monique GRAZIANO-BAYLE, Justine ROUQUAIROL, Laurence SALINAS-
MARTINEZ, Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Nicole SAGE, Sylvain HILLE,
Catherine HERBET, Michel SELLENS, Marilyne FOURNIER, Claude ROUX, Françoise SERVOL,
Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX, Bernard NASS, Guillaume SANCHEZ,
Thierry VINCENT, Jérôme JACKEL, Olivier WIRY
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration: Philippe BERTHOMIEU
procuration à Monique GRAZIANO-BAYLE, Sandrine ANGLEZAN procuration à Jennifer OBID,
Pascale BORDES procuration à Bernard NASS
Conseillers municipaux absents : Mourad ABADLI, Ali OUATIZERGA
Secrétaire de séance : Raymond MASSE Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 030-213000284-20240402-2024 04 43-DE
T
Objet : Approbation d'une convention de réservation des logements locatifs sociaux entre
la Ville de Bagnols-sur-Cèze et le bailleur « Habitat du Gard » (passage vers une gestion en
flux)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, et
notamment le XIII de l’article 61,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR),
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et la Citoyenneté (EC),
Vu la loin°2018-1021 du 23 novembre 2018 pour l’Evolution du Logement, de L’Aménagement
et du Numérique (ELAN),
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
(308),
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
logements locatifs sociaux.
Considérant que cette question a été présentée à la Commission des affaires citoyennes, de
la culture, des festivités, et de la cohésion éducative, sociale et sportive ainsi qu'à la
Commission des affaires financières, de la commande publique, de la modernisation, des
ressources humaines et de la tranquillité publique du 20 mars 2024.
Le conseil municipal décide à la majorité - 4 contre (B. NASS, Pascale BORDES procuration à
Bernard NASS, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-ROUX) - 1 abstention
(T. VINCENT) :
- d'approuver la convention de réservation des logements locatifs sociaux entre la Ville
de Bagnols-sur-Cèze et le bailleur « Habitat du Gard » dans le cadre du passage d'une
gestion "en stock" vers une gestion "en flux", jointe en annexe de la présente
délibération,
- _d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention entre la ville
et le bailleur « Habitat du Gard », Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024 3
Publié le S L
ID : 030-213000284-20240402-2024 04 48-DE
- d'autoriser Monsieur le Maire à conduire l’ensemble des démarches liées à la mise en
œuvre de la convention de réservation des logements locatifs sociaux entre la Ville de
Bagnols-sur-Cèze et le bailleur « Habitat du Gard » dans le cadre du passage d'une
gestion "en stock" vers une gestion "en flux".
Fait et délibéré à Bagnols-sur-Cèze, le 02 avril 2024.
Acte rendu exécutoire Le Maire
Après dépôt électronique en Préfecture Jean-Yves
te À 5 AVR 202
et publié lef 5 AVR 202:
La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens” accessible par Le site internet www.telerecours.fr