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unknown - livret habitat degrade
Déliberation - 2024 58 CONV. Flux HLM Habitat du Gard
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 58 CONV. Flux HLM Habitat du Gard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq du mois de septembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint- Ambroix, sous la présidence de Monsieur le maire, Jean-Pierre DE FARIA dûment convoqués le dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Pierre BOFFI, Angela LAVIE, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Christelle JOVOVIC, Céline GROSY, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, Patrice DURIF Excusés : Philippe MONDEME a donné procuration à Patrice DURIF, David MACAQ a donné procuration à Daniel PIALET
Absents : Nathalie LAGRANGE, Paul PERCETTI, Roseline AGGOUN, Brice BRUNEL, Secrétaire de séance : Pierre BOFFI
Date de convocation des élus : 19 septembre 2024
Date d’affichage de la convocation à la porte de la mairie : 19 septembre 2024 Membres présents lors du conseil : 17
Membres absents : 6
Nombre de votants : 19
Délibération 2024 - 058. Convention de gestion de flux —- HLM -— Habitat du Gard
Rapporteur : Madame Claudine BENOIT
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de
l'habitation (CCH) dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
ainsi qu'aux articles R.441-5 et suivants du CCH, la présente convention détermine la
réservation d’un flux annuel de logements d’une partie du patrimoine locatif du
bailleur.
Le flux annuel de logements mis à disposition est fixé au prorata des droits de
réservation acquis par le réservataire à la date de signature de la présente convention
conformément à l’état des lieux partagé.
En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des
réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation
permettent aux réservataires concernés d'atteindre l’objectif légal d'attribution en
faveur d’un public prioritaire (mentionnées du troisième au dix-huitième alinéas de
l’article L.441-1).
Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L.441-1, la
convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions en
cohérence avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence
intercommunale du logement (CIL) et les engagements souscrits dans le cadre de la
convention intercommunale d'attribution (CIA).
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux m
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de N Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé Wu telerecours fr. Page 1 sur2
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20240925-20240925_202458-DE
Reçu le 03/10/2024 La présente convention définit :
e L'objet de la convention ;
e La composante du flux (assiette du flux) ;
+ L'objectif et mode de calcul du flux de logements;
e Les modalités de gestion du contingent de réservation ;
e Les modalités de proposition des candidats et de l'attribution des logements
par la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des
logements (CALEOL) ;
e L'évaluation du dispositif ;
e Les modalités de résiliation ;
e La durée de la convention et les modalités de son renouvellement ;
e Les modalités de confidentialité informatique et libertés.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
VALIDE les termes de la convention jointe
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
Le Secrétaire de séance, Le Président de Séance,
Pierre BOFFI -Pierre DE FARIA
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le : _ 3 fCT. 2024
et l’affichage le : - 3 OCT. 2024
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux m
et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nin
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
Wu felerecours fr. Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20240925-20240925_202458-DE
Reçu le 03/10/2024