Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2017.03.20 v3

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2017.03.20 v3 Document publié le Lundi 20 mars 2017 par la commune de Roche-la-Molière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 2017.03.20 v3)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, Page 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 MARS 2017

Présents : Monsieur Eric BERLIVET, Madame Annick FAY, Monsieur Alain SOWA, Monsieur Gilles REYNAUD, Monsieur Eric KUCZAL, Madame Virginie FONTANEY, Madame Marie-Thérèse SZCZECH, Monsieur Laurent FABRE, Madame Louise DEFOUR, Monsieur Sébastien BROSSARD, Madame Mireille FAURE, Madame Maud GAJDA, Madame Jeanine MAGAND, Monsieur Faure BERNARD, Madame Fanny PESTANA DOS SANTOS, Monsieur Bernard FONTANEY, Madame AYEL Suzanne, Monsieur SKORA Jean, Monsieur Olivier BROUILLOUX, Madame Pierrette GRANGE, Madame Hélène FAVARD, Monsieur Ivan CHATEL, Madame Carla CHAMBON

Absents ayant donné pouvoir : Monsieur Guillaume MICHERON par Madame Annick FAY, Madame Roseline CHAMBEFORT par Madame Suzanne AYEL, Monsieur Sébastien FROMM par Madame Jeannine MAGAND, Monsieur Fabrice RENAUDIER par Monsieur Olivier BROUILLOUX, Madame Danielle RENAUDIER par Madame Pierrette GRANGE , Madame CHABOT Audrey par Madame Mireille FAURE, Madame Christine KONICKI par Madame Louise DEFOUR, Monsieur José PESTANA DOS SANTOS par Madame Fanny PESTANA DOS SANTOS, Monsieur Olivier ALLIRAND par Monsieur Eric BERLIVET

Absent : Monsieur Didier RICHARD absent à l’ouverture du Conseil arrive en séance à 19h25.

Secrétaire de la séance : Monsieur Alain SOWA

Nombre de conseillers effectivement présents : 23

Nombre de participants prenant part au vote : 32

ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire déclare qu’il convient de procéder à l’élection d’un secrétaire de séance. Il demande à l’assemblée quelles sont les candidatures et propose celle de Monsieur SOWA Le nom de Monsieur SOWA est mis aux voix.

Pour : 32 Contre : / Abstention : /

LISTES NBRE VOIX P C A

ENSEMBLE POUR ROCHE LA

MOLIERE 25 25

UNIS POUR NOTRE CITE 7 7

INDEPENDANT

Monsieur SOWA est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.Page 2

APPROBATION DU COMPTE-RENDU PRECEDENT

Compte rendu du conseil municipal du 13 février 2017

Approbation du compte rendu du 13 février 2017.

Il est demandé par le groupe Unis Pour Notre Cité de rajouter au précédent compte rendu

qu’en ce qui concerne les illuminations, le nombre d’agents municipaux habilités n’étant

pas suffisant, les élus ont fait le choix d’externaliser cette prestation.

Le Maire est d’accord cette mention est rajoutée.

Le compte rendu de la séance du 13 février 2017 est adopté à l’unanimité.

Pour : 32 Contre : / Abstention /

LISTES NBRE VOIX P C A

ENSEMBLE POUR ROCHE LA

MOLIERE 25 25

UNIS POUR NOTRE CITE 7 7

INDEPENDANT

DECISIONS DU MAIRE

Décision 2017-02-005 Convention de mise à disposition des locaux du poste de Police Des précisions sont demandées sur le renouvellement de cette convention. Monsieur le Maire indique qu’à la demande des services de l’état, il a été souhaité à l’expiration de la convention qui datait de 1998, de la renouveler conformément à la législation actuelle pour 9 ans. Ce renouvellement permet également de maintenir un bureau de police au sein de la commune.

Délibération n°DEL-2017-03-005

Marchés Publics - Publication de la liste des marchés publics conclus en 2016

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu l’Article 133 du code des marchés publics.

Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires. Cette liste est établie dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

Cette liste sera publiée par voie d’affichage administratif sur le territoire de la commune.

Cette délibération n’est pas soumise au vote. Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de prendre acte de la liste des marchés ci-annexée conclus par la commune pour l’année 2016.

Interventions :

Monsieur Chatel s’étonne que le marché de pyramide soit autant morcelé.Page 3

Monsieur Brouilloux souhaite avoir une visibilité concrète des coûts liés au terrain synthétique. Il précise également que comme pour l’ensemble des marchés il est nécessaire d’avoir une vision globale du coût des opérations.

Monsieur Chatel pense que la sincérité est mise à mal.

Monsieur le Maire répond que lorsque le bilan financier de la création du synthétique sera effectuée il sera transmis à la commission des sports.

Les membres du Conseil Municipal prennent acte de la liste des marchés publics ci-annexée conclus par la commune pour l’année 2016.

Délibération n°DEL-2017-03-006

Election du Président de Séance pour l’approbation d’un compte administratif du budget principal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-12 et L 2121-4, il est nécessaire d’élire un président de séance.

La candidature de Madame Annick Fay est proposée et est soumise au vote pour assurer la présidence du conseil municipal pour le vote du compte administratif du budget principal.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver la candidature d’Annick Fay.

Interventions :

Monsieur Brouilloux signale que son groupe votera pour Madame FAY au regard de la bonne tenue de la commission finances.

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité la candidature de Madame Fay pour le vote du compte administratif 2016.

Pour : 32 Abstention : / Contre : /

LISTES NBRE VOIX P C A

ENSEMBLE POUR ROCHE LA

MOLIERE 25 25

UNIS POUR NOTRE CITE 7 7

INDEPENDANT

Délibération n°DEL-2017-03-007

Budget Principal : Approbation du compte de gestion 2016

Après s’être fait présenter le compte de gestion du budget principal de la commune dressé par le receveur municipal pour l’exercice 2016,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés du budget de la commune,

Après s’être assuré que le receveur a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,Page 4

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

En conséquence, il est demandé aux membres du conseil municipal de :

. déclarer que le compte de gestion du budget principal de la Commune dressé pour l’exercice 2016 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

. d’approuver le compte de gestion du budget principal de la Commune, exercice 2016, dressé par le receveur municipal.

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité le compte de gestion 2016.

Pour : 25 Abstention : 7 Contre : /

LISTES NBRE VOIX P C A

ENSEMBLE POUR ROCHE LA

MOLIERE 25 25

UNIS POUR NOTRE CITE 7 7

INDEPENDANT

Délibération n°DEL-2017-03-008

Budget principal : Approbation du Compte Administratif 2016

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le compte administratif 2016 du budget principal.

Le compte administratif se résume aux éléments suivants :

Fonctionnement :

Dépenses : 11 128 574.48 €

Recettes : 12 126 325.85 €

Excédent Fonctionnement Exercice 2016 : 997 751.37 €

Excédent reporté 509 300.00 €

Excédent reporté (Budget Eau) : 430.31 €

Excédent fonctionnement cumulé : 1 507 481.68 €

Investissement :

Dépenses : 4 255 738.77 €

Recettes : 3 850 265.42 €

Déficit investissement 2016 : 405 473.35 €

Déficit reporté : 232 642.20 €

Reprise excédent eau transféré : 134 112.66 €

Déficit investissement cumulé : 504 002.89 €

Restes à réaliser dépenses : 240 583.99 €

Restes à réaliser recettes : 38 402.50 €Page 5

Les résultats qui apparaissent au compte administratif 2016 établi par Monsieur Le Maire sont en tous points conformes au compte de gestion 2016 du receveur municipal.

En réponse à la déclaration de Monsieur Brouilloux, Monsieur le Maire rappelle qu’à l’arrivée de son groupe en 2014 l’investissement était important au détriment du fonctionnement. Il y avait des soucis dans le personnel, nous y avons travaillé et les choses se rétablissent.

Le dossier sur l’accessibilité a été réactivé alors que vous n’aviez donné aucune suite. Par ailleurs, l’équipe actuelle est tributaire du fait que rien n’a été fait concernant l’assainissement, ce qui bloque certains permis de construire aujourd’hui. Nous avons sur ce plan 20 ans de retard. On assume pleinement notre budget et les baisses de dotation de l’état.

Interventions :

Monsieur Brouilloux demande la parole.

Monsieur le Maire vous vous cachez toujours derrière les mêmes arguments. Je regrette les dépenses de fonctionnement sont toujours en hausse. Où sont vos promesses de campagne de gérer en bon père de famille ? C’est vous et vous seul qui pouvez infléchir sur les dépenses. On se rend compte que le transfert à Saint-Etienne Métropole comme je l’ai déjà évoqué n’a pas produit d’économie. Vous misez sur les ventes de terrain pour faire de la recette, attention, elles ne se font qu’une seule fois.

Votre autofinancement qui baisse ce n’est pas la faute de l’état. Bien que l’on se félicite de la création du terrain synthétique, je rappelle que le projet comme beaucoup d’autres n’est pas mené à terme puisqu’il n’existe pas de vestiaire par exemple.

La déclaration complémentaire de Monsieur Brouilloux sur le CA est mise en pièce jointe au présent compte rendu.

En conséquence, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le compte administratif 2016 de la commune.

Il est rappelé que Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

19h25 arrivée de Monsieur Richard

Les membres du conseil municipal approuvent à la majorité le compte administratif 2016.

Pour : 26 Abstention : Contre : 7

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ENSEMBLE POUR ROCHE LA

MOLIERE 26 26

UNIS POUR NOTRE CITE 7 7

INDEPENDANT

Délibération n°DEL-2017-03-009

Budget principal : Vote des taux d’imposition 2017

Conformément à ce qui a été annoncé lors du débat d’orientation budgétaire le 13 février 2017 pour ce qui concerne les taxes locales, il est proposé au conseil municipal de fixer les taux des impôts locaux pour 2017 comme suit :

Taxe d’Habitation : 14.29 %Page 6

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 25.84 %

Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties : 45.64 %

Interventions :

Monsieur Brouilloux se félicite de la non augmentation des taux que nous avions entamé dans le précédent mandat.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver, compte tenu du budget 2017, les taux proposés ci-dessus.

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité les taux proposés pour l’exercice 2017.

Pour : 33 Abstention : / Contre : /

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ENSEMBLE POUR ROCHE LA

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INDEPENDANT

Délibération n°DEL-2017-03-0010

Budget Principal : Affectation de Résultat

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Berlivet Eric, Maire, rappelle les résultats du compte administratif du budget principal de l’année 2016 à savoir :

Fonctionnement :

Dépenses : 11 128 574.48 €

Recettes : 12 126 325.85 €

Excédent Fonctionnement Exercice 2016 : 997 751.37 €

Excédent reporté : 509 300.00 €

Excédent reporté (Budget Eau) : 430.31 €

Excédent fonctionnement cumulé : 1 507 481.68 €

Investissement :

Dépenses : 4 255 738.77 €

Recettes : 3 850 265.42 €

Déficit investissement 2016 : 405 473.35 €

Déficit reporté : 232 642.20 €

Reprise excédent eau transféré : 134 112.66 €

Déficit investissement cumulé : 504 002.89 €

Restes à réaliser dépenses : 240 583.99 €

Restes à réaliser recettes : 38 402.50 €

Il convient d’affecter les résultats suivants :Page 7

Section investissement dépenses

001 solde exécution reporté : 504 002.89 €

Section investissement recettes

1068 excédent de fonctionnement : 941 227.68 €

Section fonctionnement recettes

002 – excédent reporté : 566 254 €

Après avoir voté le compte administratif de l’exercice 2016 du budget principal de la commune la séance de ce jour,

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement et d’investissement, Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser à :

- appliquer la présente délibération.

Interventions :

Monsieur Brouilloux indique que son groupe votera contre l’affectation de résultat puisque le budget 2016 est un fiasco et qu’il a voté contre le compte administratif.

Les membres du conseil municipal approuvent à la majorité cette affectation de résultat pour l’exercice 2017.

Pour : 26 Abstention : / Contre : 7

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INDEPENDANT

Délibération n°DEL-2017-03-011

Budget Principal Vote du Budget 2017

Sur proposition de Monsieur le Président, les membres du conseil municipal sont invités à examiner le budget primitif de la commune pour l’exercice 2017 présenté comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Propositions 11 700 000 € 11 700 000 € 4 475 000 € 4 475 000 €

A la suite de la présentation par Madame Fay, Monsieur Brouilloux donne son point de vue pour une déclaration jointe au présent compte rendu.

Monsieur le Maire : merci de votre déclaration, je propose ce budget principal en l’état.

Monsieur le Président demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver le budget primitif de la commune de la Ville de Roche-la-Molière pour l’exercice 2017.

Les membres du conseil municipal approuvent à la majorité le budget principal pour l’exercice 2017.Page 8

Pour : 26 Abstention : / Contre : 7

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Délibération n°DEL-2017-03-012

Tarifs 2017

Monsieur le Maire présente les différents tarifs communaux applicables à partir du 1er avril 2017 (cf. pièce jointe), à savoir :

- Funéraire

- Locations

- Occupation du domaine public et droits de place

Interventions :

Madame Chambon s’étonne de l’augmentation des cases du colombarium pour 15 ans. Madame Favard souhaiterait une gratuité par an dans une des salles de la commune pour les associations.

Les autres tarifs restent inchangés.

Après en avoir débattu, Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée de bien vouloir adopter ces tarifs.

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité ces tarifs pour l’exercice 2017.

Pour : 26 Abstention : 7 Contre : /

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UNIS POUR NOTRE CITE 7 7

INDEPENDANT

Délibération n°DEL-2017-03-013

Demande de Subvention Relative au fond de soutien à l’investissement Local F.S.I.L (2017)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par courrier en date du 24 janvier dernier, Monsieur le Préfet de la Loire a informé les communes de la possibilité de présenter des projets dans le cadre du Fonds de Soutien à l’investissement Local (F.S.I.L) pour cet exercice 2017.Page 9

Vu l’article 141 de la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 parue au JORF n° 0303 du 30 décembre 2016 les projets subventionnables par l’Etat doivent être engagés avant le 31-12-2017.

Les catégories d’opérations éligibles sont les suivantes :

□ La rénovation thermique,

□ La transition énergétique,

□ Le développement des énergies renouvelables,

La mise aux normes et de sécurisation des équipements publics,

□ Le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité,

□ La construction de logements,

□ Le développement du numérique et de la téléphonie mobile,

□ La réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

La collectivité a décidé de déposer 4 dossiers, ces derniers étant inscrits au B.P 2017, à savoir :

- Développer une politique volontariste sur les économies d’énergie et la rénovation thermique, coût 72 656 € H.T

- Sécuriser les équipements publics suite à différentes mesures gouvernementales avec une attention particulière sur l’école Cousteau qui représente 50 % des effectifs de la commune soit 400 élèves, coût 33 976 € H.T

- L’acquisition de matériel alternatif au désherbage et au nettoyage dans le cadre de notre plan environnement validé il y a 1 an, coût 131 358 € H.T

- La poursuite des aménagements de proximité de quartier dans le cadre de notre plan triennal, coût 41 650 € H.T

Interventions :

Madame CHAMBON souhaite connaitre les projets d’intervention dans les écoles. Madame FONTANEY précise que ces demandes de subvention auprès de l’état concernent la sécurisation des écoles et tout spécialement Cousteau.

Madame CHAMBON regrette que l’information n’ait pas été donnée en commission. Madame FONTANEY lui répond que cela a été fait au conseil d’école. Monsieur CHATEL souhaite connaître le coût des opérations.

Monsieur le Maire précise qu’il est envisagé d’acquérir une balayeuse en intercommunalité et que l’on recherche un matériel facilement maniable lié aux contraintes de stationnement des véhicules le long des trottoirs.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- solliciter une subvention la plus élevée possible auprès des services de l’Etat pour ces 4 programmes au titre du F.S.I.L,

- l’autoriser à signer tous documents relatifs à ces demandes de subvention.

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité cette demande de subvention et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ces demandes de subvention.Page 10

Pour : 33 Abstention : / Contre : /

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Délibération n°DEL-2017-03-014

Demande de subvention au titre du FIPDR 2017

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que par courrier en date du 1er février 2017, Monsieur le Préfet de la Loire nous a informés de la possibilité de faire appel au F.I.P.D.R, pour financer différents programmes inscrits dans la stratégie nationale de prévention de la délinquance pour la période 2013 – 2017.

Parmi ces programmes figure l’étude des projets de vidéo protection.

L’objectif n°8 « maintenir les outils de prévention situationnelle » du plan local de sécurité et de prévention de la délinquance de la commune validé en Février 2014 prévoyait la réalisation d’une étude de vidéo protection.

Au cours du C.L.S.P.D du 12 décembre 2016, il a été décidé de lancer cette étude sur l’année 2017 et de l’inscrire au budget.

L’étude réalisée par un bureau d’étude avec le concours des services de la police nationale définira l’ensemble des besoins et des moyens à mettre en œuvre sur le plan organisationnel, technique, fonctionnel et réglementaire.

Elle s’attachera à décliner un programme d’installation de caméra de vidéo protection sur 3 ans.

Le coût prévisionnel de cette étude est estimé à 16 500 euros. C’est pourquoi la commune sollicite auprès de Monsieur le Préfet de la Loire une subvention la plus élevée que possible au titre du F.I.P.D.R.

Interventions :

M. Chatel s’interroge sur l’écart entre la somme au budget et la demande de subvention, il regrette également que cette demande voit le jour en 2017. Ce projet aurait pu voir le jour avant d’après lui.

Monsieur le Maire précise qu’en ce qui concerne la demande de subvention, elle tient compte du temps passé par les agents en interne alors que la ligne budgétaire concerne uniquement la dépense du prestataire extérieur. En ce qui concerne l’arrivée de ce programme en 2017, il correspond au projet global sur la sécurité ; la priorité a été mise sur la police municipale en début de mandat.

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité cette demande de subvention.Page 11

Pour : 33 Abstention : / Contre : /

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Délibération n°DEL-2017-03-015

Budget Principal : Ecoles Publiques Crédits fournitures scolaires année 2016/2017

FOURNITURES

Il a été décidé de simplifier l’attribution des crédits destinés à l’acquisition de fournitures scolaires dans les écoles publiques, élémentaires et maternelles sont les suivants :

. Ecoles élémentaires et maternelles :

. Crédit par élève : 36 €

. Service du RASED : 685 € par site

Interventions :

Pour cette délibération et les suivantes, Madame CHAMBON demande ce qui a conduit l’équipe municipale à ne pas proposer d’augmentation. Madame FONTANEY lui précise que l’équipe a le souci de gérer au plus juste et que par ailleurs les écoles ne se plaignent pas de leur dotation.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d’approuver l’attribution de ces crédits.

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité ces crédits pour l’exercice 2017.

Pour : 33 Abstention : / Contre : /

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Délibération n°DEL-2017-03-016

Budget Principal : Ecoles Privées

Subventions Allouées aux Ecoles Privées de la CommunePage 12

Monsieur le Maire propose le versement des contrats d’association attribués par convention aux écoles privées élémentaires et maternelles, soit 565 € par élève.

ECOLE PRIVEE DE BEAULIEU : contrat d’association 24ème année

ECOLE PRIVEE ST JULIEN : contrat d’association 23ème année

Conformément au contrat d’association, ces sommes seront versées en faveur des enfants dont les parents résident à Roche la Molière.

Le montant sera imputé à l’article 6574 du budget de la commune.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d’approuver l’attribution de ces crédits.

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité l’attribution de ces crédits pour l’exercice 2017.

Pour : 33 Abstention : / Contre : /

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INDEPENDANT

Délibération n°DEL-2017-03-017

Budget Principal : Ecoles Crédits Activités Pédagogiques

Il a été décidé de regrouper la subvention 1/3 pédagogique et les crédits de transports aux gymnases afin que chaque enseignant puisse avoir plus de latitude dans l’organisation des activités pédagogiques.

L’attribution de cette subvention aux écoles publiques et privées élémentaires et maternelles s’élève à 30 € par élève, tant pour les élèves des écoles primaires que pour ceux des maternelles.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal d’approuver l’attribution de ces crédits.

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité l’attribution de ces crédits pour l’exercice 2017.

Pour : 33 Abstention : / Contre : /

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INDEPENDANTPage 13

Délibération n°DEL-2017-03-018

Budget Principal : Ecoles Publiques – Projets Pédagogiques

Monsieur le Maire propose le versement de subventions pour des projets pédagogiques (dossiers déposés) par les écoles primaires et maternelles des différents groupes scolaires publics, à savoir :

Pontin maternelle 460.00 €

Pontin primaire 715.00 €

Côte Durieux maternelle 685.00 €

Côte Durieux Primaire 935.00 €

Cousteau Elementaire 3 660.00 €

Cousteau maternelle 855.00 €

Piotière 425.00 €

Le montant sera imputé à l’article 6574 du budget de la commune.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’attribution de ces crédits.

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité l’attribution de ces crédits pour l’exercice 2017.

Pour : 33 Abstention : / Contre : /

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UNIS POUR NOTRE CITE 7 7

INDEPENDANT

Délibération n°DEL-2017-03-019

Budget Principal : Attribution Subventions Annuelles

Monsieur le Maire expose que plusieurs associations ont, dans leur dossier de demande de subvention pour l’année 2017, demandé une subvention annuelle.

Aussi, après examen des dossiers de demande de subvention, Monsieur le Maire propose les versements ci-annexés.

Madame Grange souhaite connaître l’objet de la subvention au SAFIR. Il lui est répondu que c’est une somme inscrite en prévision du festival qui sera géré par cette structure aujourd’hui constituée en association. La recherche de partenariats pourra faire diminuer cette participation.

Monsieur Richard rappelle que cette dotation ne vient pas grèver le budget général puisqu’auparavant ce type d’aide aux associations était apporté par l’OMC qui a été dissoute.Page 14

Madame Grange souhaite savoir s’il y a une grille pour étudier les demandes de subventions. Madame Fay répond que la commune apporte une réponse à toutes les demandes dans la limite du budget disponible et dans le cadre d’une concertation avec les élus de chaque délégation, qui eux, font le lien avec les associations qui sollicitent des subventions.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver ces propositions.

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité ces propositions pour l’exercice 2017.

Pour : 33 Abstention : / Contre : /

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INDEPENDANT

Délibération n°DEL-2017-03-020

Attribution Subventions Exceptionnelles

Monsieur le Maire expose que plusieurs associations ont, dans leur dossier de demande de subvention pour l’année 2017, demandé une subvention exceptionnelle.

Aussi, après examen des dossiers de demande de subvention, Monsieur le Maire propose les versements ci-annexés.

Les dépenses seront prélevées sur le compte 6574 du budget principal de la commune.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver ces propositions.

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité ces propositions pour l’exercice 2017.

Pour : 33 Abstention : / Contre : /

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Délibération n°DEL-2017-03-021

Avenant au Contrat Enfance Jeunesse 2015-2018

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Contrat Enfance Jeunesse signé avec la C.A.F de la Loire permet à la collectivité de proposer des avenants tout au long de la procédure (cf. délibération 2015-12-136) du 16-12-2015.

Ces avenants permettent d’adapter les actions du contrat à l’évolution des besoins, et, ouvrent droit à des financements supplémentaires de la part de la C.A.F Par courrier en date du 6 février courant, la C.A.F de la Loire nous a informés que les collectivités titulaires de contrats porteurs d’avenants dans le C.E.J 2015/2018 pouvaient déposer des demandes jusqu’au 31 mars 2017.

Suite à une étude de besoins, il est proposé à l’assemblée un avenant pour la ludothèque.

Ce dernier prendra effet au 1er Janvier 2017 et se poursuivra sur l’année 2018.

Description de l’action

Avec la réorganisation des services un poste d’animatrice supplémentaire a été créé sur le service de la Ludothèque. Celui-ci va permettre :

- L’extension de plages supplémentaires d’ouverture au public

- La mise en place d’animation à thèmes et de cycles jeux, en direction des professionnelles de la petite enfance (crèche, RAM, jardin d’enfants, ALSH, écoles)

- L’ouverture d’un accueil spécifique pour les – de 18 mois.

L’amplitude horaire annuelle nouvelle est de 212h30. Le budget annuel supplémentaire consacré à cette extension est de 4 018.38 €.

Interventions :

Madame Chambon demande si cet avenant va entraîner le recrutement d’un agent. Il lui est répondu que non, il s’agit d’une réorganisation des fonctions d’un agent municipal qui était détaché auparavant et mis à disposition des ateliers du château.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :

- Approuver cet avenant

- Solliciter une aide auprès de la C.A.F au titre du C.E.J. 2015-2018 - L’autoriser à signer ledit avenant et tout autre document contractuelPage 16

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité cet avenant.

Pour : 33 Abstention : / Contre : /

LISTES NBRE VOIX P C A

ENSEMBLE POUR ROCHE LA

MOLIERE 26 26

UNIS POUR NOTRE CITE 7 7

INDEPENDANT

Délibération n°DEL-2017-03-022

Création d’une entente avec la Commune de St Genest Lerpt

Monsieur le Maire expose les dispositions des articles L 5221-1 et L 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et il précise que l’entente est un accord entre deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’EPCI ou de syndicats mixtes, portant sur des objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et intéressant les différents membres.

L’objet de l’entente doit entrer dans les attributions des personnes morales qui participent à une entente.

L’entente n’a pas de personnalité morale. Elle n’est pas dotée de pouvoirs autonomes même par délégation des collectivités, EPCI ou syndicats mixtes intéressés. Toutes les décisions doivent, pour être exécutoires, être ratifiées par l’ensemble des organes délibérants intéressés.

Cette entente intercommunale est créée pour une période de 8 ans. Chaque conseil municipal ou organe délibérant d’EPCI ou de syndicat mixte est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet. La commission spéciale est composée de trois membres élus à bulletin secret. Une représentation égalitaire est donc assurée à chaque membre, quelle que soit par ailleurs son importance.

La présente création d’entente intercommunale a pour objet la gestion en commune d’une balayeuse entre les communes de Roche la Molière et de St Genest-Lerpt.

Après exposé, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir : - Approuver la réalisation d’une entente intercommunale

- Approuver et autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’entente intercommunale liée à l’utilisation d’une balayeuse de voirie.

Interventions :

Monsieur Brouilloux indique que son groupe votera cette délibération car cette entente est effectuée avec une commune bien gérée.

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité la réalisation de l’entente et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

Pour : 33 Abstention : / Contre : /Page 17

LISTES NBRE VOIX P C A

ENSEMBLE POUR ROCHE LA

MOLIERE 26 26

UNIS POUR NOTRE CITE 7 7

INDEPENDANT

Délibération n°DEL-2017-03-023

Election 3 membres siégeant à la conférence

Monsieur le Maire expose les articles L 5221-1 et L 5221-2 du Code général des collectivités territoriales et précise que l’entente est un accord entre deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’EPCI ou de syndicats mixtes, portant sur des objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et intéressant les divers membres.

Suite à la création d’une entente intercommunale pour l’utilisation d’une balayeuse entre les communes de Roche la Molière et de St Genest Lerpt, il y a lieu de procéder à l’élection de trois membres pour assurer la tenue des « conférences » dans le cadre de cette entente.

Monsieur le Maire propose la liste suivante et un vote à bulletin secret : - Eric Berlivet

- Alain Sowa

- Sébastien Brossard

Interventions :

Monsieur BROUILLOUX représentant le groupe unis pour notre cité propose une seconde liste composée de :

- Sébastien Brossard

- Annick Fay

- Laurent Fabre

Le vote s’effectue à bulletin secret ; Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l’une des 2 listes, afin de siéger au sein de l’entente intercommunale entre les communes de Roche la Molière et de St Genest Lerpt.

Suite au vote à bulletin secret le résultat est le suivant :

- liste de Monsieur le Maire 23 voix

- liste du groupe présenté par Monsieur BROUILLOUX 9 voix

- bulletin nul : 1

La liste de Monsieur le Maire est élue. Messieurs Berlivet, Sowa et Brossard représenteront la Commune de ROCHE LA MOLIERE au sein de l’entente intercommunale entre les communes de ROCHE LA MOLIERE et SAINT GENEST LERPT.

Délibération n°DEL-2017-03-024

Régime indemnitaire

Après concertation et avis du Comité Technique en date du 13 février 2017,

Pour faire suite à l’application du décret relatif aux nouvelles dénominations de grade et ou suite à des décisions de revalorisation de régime indemnitaire, il est proposé d’apporter les modifications suivantes :Page 18

Filière administrative

CADRES

D’EMPLOIS GRADES COEFFICIENTS

IAT IEMP

Adjoints

administratifs

Adjoint administratif principal de 1ère classe 2.05 1.60 Adjoint administratif principal de 2ème

classe 2.05

1.60

Adjoint administratif 2.05 1.60

Filière technique

CADRES

D’EMPLOIS GRADES

COEFFICIENTS

I.A.T. I.E.M.P.

Agents de maîtrise Agent de maîtrise principal 0 à 8 0 à 3 Agent de maîtrise 0 à 8 0 à 3

Adjoints

techniques

encadrants

Adjoint tech. princ. 1ère cl. 2.60 2.20

Adjoint tech. princ. 2ème cl. 2.60 2.20

Adjoint technique 2.60 2.20

Adjoints

techniques

non encadrants

Adjoint tech. princ. 1ère cl. 1.30 1.10

Adjoint tech. princ. 2ème cl. 1.30 1.10

Adjoint technique 1.30 1.10

Filière culturelle

CADRES D’EMPLOIS GRADES

COEFFICIENTS

IAT

Adjoint territ. du

patrimoine Adjoint du patrimoine 2.05

Filière médico-sociale

CADRES

D’EMPLOIS GRADES

COEFFICIENTS

Prime

de service

Sujétions

spéciales

Prime

spécif.

Infirmier en soins

généraux

Infirmier en soins généraux hors

classe

7.5% 13/1900x12

xTBA

90 €

/mois

Infirmier en soins généraux classe

supérieure

7.5% 13/1900x12

xTBA

90 €

/mois

Infirmier en soins généraux classe

normale

7.5% 13/1900x12

xTBA

90 €

/moisPage 19

CADRES

D’EMPLOIS GRADES

COEFFICIENTS

Prime

de service

Prime

spéciale de

sujétion

Auxiliaires de

puériculture

territoriaux

Auxiliaire de puériculture principale

1ère classe 3.5 %

10%

Auxiliaire de puériculture principale

2ème classe 3.5 %

10%

Filière Sociale

CADRES

D’EMPLOIS GRADES IAT Agents

territoriaux

spécialisés des

écoles

maternelles

ATSEM principal de 1ère classe 1

ATSEM principal de 2ème classe 1

Agents sociaux

territoriaux

Agent social principal de 1ère classe 1

Agent social principal de 2ème classe 1

Agent social 1

Filière Animation

CADRES

D’EMPLOIS GRADES I.E.M.P. I.A.T. I.F.T.S

Animateur

Animateur principal de 1ère cl. 0 à 3 0 à 8

Animateur principal de 2ème cl. à

partir du 4ème échelon 2 2 Animateur principal de 2ème cl.

jusqu’au 3ème échelon 2 1.30

Animateur à partir du 5ème

échelon 2 2

Animateur jusqu’au 4ème échelon 2 1.30

Adjoints

d'animation Adjoint d’animation 1.00 3.00

Filière Sportive

CADRES D’EMPLOIS GRADES I.E.M.P. I.A.T.

Opérateurs des

Activités Physiques et

Sportives

Opérateur des APS principal 1.00 3.00

Opérateur des APS qualifié 1.00 3.00

Opérateur des APS 1.00 3.00

Après exposé, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver ces changements dans le cadre du régime indemnitaire.Page 20

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité ces changements.

Pour : 33 Abstention : / Contre : /

LISTES NBRE VOIX P C A

ENSEMBLE POUR ROCHE LA

MOLIERE 26 26

UNIS POUR NOTRE CITE 7 7

INDEPENDANT

Délibération n°DEL-2017-03-025

Tableau des effectifs

Le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale a nécessité le reclassement des fonctionnaires concernés au 01/01/2017.

Le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 précise les nouvelles dénominations des grades correspondants aux nouvelles échelles de rémunérations C1, C2 et C3 à compter du 1er janvier 2017

Ci-après nouvelles échelles concernant la catégorie C :Page 21

Il manque une page : fin C2 et C3

Après concertation et avis du Comité Technique en date du 13 février 2017

 Suite à l’application de ce décret, le tableau des effectifs doit être remis à jour.  De plus, suite à la réussite à un examen professionnel, il est proposé de modifier le poste suivant :

- Un poste de rédacteur territorial en un poste de rédacteur principal de 2ème classe.  Enfin, suite à une réorganisation de la crèche, il est proposé de modifier le poste suivant :

- Un poste d’Infirmière en soins généraux à 28 h en Infirmière en soins généraux à temps complet.

Tableau mis à jour

GRADE OUVERTS POURVUS

EMPLOI FONCTIONNEL 1 1

Directeur Général des Services 1 1

FILIERE ADMINISTRATIVE 30 22 Attaché principal 1 1

C1

C2

C3Page 22

Attaché 1 0

Rédacteur principal 1ère classe 1 1

Rédacteur principal 2ème classe 2 2

Adjoint Administratif Principal 1ère classe 3 1

Adjoint Administratif Principal 2ème classe 7 7

Adjoint administratif principal de 2ème classe (20 h) 1 0

Adjoint administratif 14 10

FILIERE TECHNIQUE 113 90 Ingénieur principal 2 2

Technicien principal 1ère classe 1 0

Technicien (24,5h) 1 1

Agent de maîtrise principal 4 4

Agent de maîtrise 4 2

Adjoint technique principal 1ère classe 18 15

Adjoint technique principal 1ère classe (20 h) 1 1

Adjoint technique principal 2ème classe 10 8

Adjoint technique principal 2ème classe (25 h) 1 1

Adjoint technique principal 2ème classe (23 h) 1 0

Adjoint technique principal de 2ème classe (19,25 h) 2 2

Adjoint technique principal de 2ème classe (18 h) 1 1

Adjoint technique principal de 2ème classe (16,25h) 1 1

Adjoint technique principal de 2ème classe (15 h) 1 1

Adjoint technique 33 25

Adjoint technique (34 h) 1 1

Adjoint technique (33 h) 3 3

Adjoint technique (32,50 h) 1 1

Adjoint technique (32h) 1 1

Adjoint technique (30h) 3 2

Adjoint technique (29 h) 1 1

Adjoint technique (28 h) 4 2

Adjoint technique (27 h) 1 1

Adjoint technique (26h) 1 1

Adjoint technique (25 h) 3 3

Adjoint technique (24,5 h) 2 2

Adjoint technique (23,5 h) 1 1

Adjoint technique (22,5h) 1 1

Adjoint technique (22h) 2 2

Adjoint technique (18 h) 2 1

Adjoint technique (19,25 h) 1 0

Adjoint technique (17,50 h) 4 3

FILIERE SOCIALE 17 15 ASEM principal 2ème classe 7 6

ASEM principal 2ème classe (18 h) 1 1

Educateur jeunes enfants 3 3

Agent social principal 2ème classe 2 2

Agent social 2 2

Agent social (20 h) 1 1

Agent social (17,50 h) 1 0

FILIERE MEDICO SOCIALE 17 11 Puéricultrice classe supérieure 1 0

Puéricultrice classe normal 1 0

Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe 1 1

Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe 12 8Page 23

Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe (32h) 1 1

Infirmière en soins généraux 1 1

FILIERE CULTURELLE 16 16 Assistant de conservation du patrimoine principal 1ère cl. 1 1

Assistant Ens. artistique princ. 1ère cl. 2 2

Assistant Ens. artistique princ. 1ère cl. (8.25 h) 1 1

Assistant Ens. artistique princ. 1ère cl. (5.25 h) 1 1

Assistant Enseignement artistique (12 h) 1 1

Assistant Enseignement artistique (20 h) 2 2

Assistant Enseignement artistique (19 h) 1 1

Assistant Enseignement artistique (16.50 h) 1 1

Assistant Enseignement artistique (15.50 h) 1 1

Assistant Enseignement artistique (11.25 h) 1 1

Assistant Enseignement artistique (10 h) 1 1

Assistant Enseignement artistique (4 h) 1 1

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 1

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (17.50 h) 1 1

FILIERE ANIMATION 27 26 Animateur principal 1ère classe 1 1

Adjoint d'animation principal de 2ème classe 1 1

Adjoint d'animation principal de 2ème classe (24h30) 1 1

Adjoint d'animation 22 22

Adjoint d'animation (31 h) 1 1

Adjoint d'animation (7 h 30) 1 0

FILIERE SPORTIVE 2 2

Opérateur APS qualifié 2 2

FILIERE POLICE 2 2

Brigadier-chef principal 2 2

TOTAL 225 185

Après exposé, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir adopter ce nouveau tableau des effectifs.

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité ce nouveau tableau des effectifs.

Pour : 33 Abstention : / Contre : /

LISTES NBRE VOIX P C A

ENSEMBLE POUR ROCHE LA

MOLIERE 26 26

UNIS POUR NOTRE CITE 7 7

INDEPENDANT

Délibération n°DEL-2017-03-026

Indemnités de Fonctions

Par délibération en date 21 mai 2014, les membres du conseil municipal s’étaient prononcés sur les indemnités de fonction versées au Maire et à ses adjoints.Page 24

Depuis peu, le montant maximal des indemnités de fonction connaît une évolution pour deux raisons :

- Depuis le 1er février 2017, la majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique, de 0.6 % au 1er février 2017 (décret 2016-670 du 25 mai 2016) - L’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul des indemnités de fonction qui est passé de 1015 à 1022. Ce changement résulte de la réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et entérinée par le décret 2017-85 du 26 janvier 2017 (application au 1er janvier 2017).

Monsieur le Maire rappelle :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-20 et suivants ;

Vu les arrêtés municipaux du 23 avril 2014 portant délégation de fonctions aux adjoints au maire et à certains conseillers municipaux ;

Considérant que, pour une commune comprenant entre 10000 et 19999 habitants, le taux maximal susceptible d’être alloué au Maire est de 65% de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

Considérant que, pour une commune comprenant entre 10000 et 19999 habitants, le taux maximal d’indemnité susceptible d’être alloué aux adjoints est de 27.5% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et à ses adjoints ;

Considérant que l’équipe municipale ne souhaite pas se voir appliquer l’augmentation indiciaire ni l’augmentation de l’indice brut terminal ;

Il est proposé au conseil municipal, avec effet immédiat, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire au taux de 64.23% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Il est proposé au conseil municipal, avec effet immédiat, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints au maire aux taux de 25.69 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour la 1ère adjointe, et de 22.73 % de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les 2ème à 8ème adjoints.

Il est proposé au conseil municipal, avec effet immédiat, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal délégué au taux de 5.93 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Monsieur le Maire explique qu’avec les nouveaux taux fixés ci-dessus, les élus ne bénéficieront d’aucune augmentation.

Interventions :

Monsieur Chatel regrette que dans cette délibération en sus de la non-application de l’augmentation indiciaire, il ne soit pas proposé une baisse pour faire un geste dans le cadre du contexte actuel ; « d’autant plus qu’en ce qui vous concerne Monsieur le Maire vous n’avez pas qu’une seule indemnité ».

Après exposé, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir accepter ces nouvelles modalités.Page 25

Le groupe unis pour notre cité ne prend pas part au vote.

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité ces nouvelles modalités

Pour : 26 Abstention : / Contre : /

LISTES NBRE VOIX P C A

ENSEMBLE POUR ROCHE LA

MOLIERE 26 26

UNIS POUR NOTRE CITE

INDEPENDANT

Délibération n°DEL-2017-03-027

Convention Sirènes

Dans le cadre de l’information des populations, l’Etat souhaite mettre en place un système d’alerte permettant de prévenir dans l’urgence les populations d’un risque ou d’un danger majeur à cinétique rapide, tels que crues torrentielles et accidents technologiques.

Pour ce faire, et compte tenu de la configuration de notre commune, les services de l’Etat envisagent d’installer 2 sirènes d’alerte et d’information de la population : - l’une sur le toit de la mairie, en améliorant les infrastructures existantes - l’autre sur la toiture de la Halle des Sports, impasse Jean Bouin, au stade de Beaulieu.

De par leur implantation, ces 2 équipements permettent d’apporter une alerte à la majorité de la population de la commune.

Une convention pour chaque site fixe les obligations de l’Etat et de la commune dans le cadre de ce raccordement.

Après discussion en Commission voirie et après en avoir délibéré, il est demandé à notre assemblée :

- d’approuver la convention à intervenir avec l’Etat pour l’installation de ces 2 sirènes sur la mairie et sur la Halle des Sports,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’approbation de cette convention.

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité la convention d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette dernière

Pour : 33 Abstention : / Contre : /

LISTES NBRE VOIX P C A

ENSEMBLE POUR ROCHE LA

MOLIERE 26 26

UNIS POUR NOTRE CITE 7 7

INDEPENDANTPage 26

Délibération n°DEL-2017-03-028

Mise à disposition des salles communales en période électorale

Monsieur le Maire propose de fixer les modalités de mise à disposition des salles communales en période électorale.

Pendant la durée de la période préélectorale et électorale, tout candidat ou liste déclaré ou ayant déclaré un mandataire financier au titre des dispositions du code électoral, pourront disposer gratuitement, et sans limitation de fréquence, de la mise à disposition d’une salle municipale, parmi les salles suivantes :

- Grandes salles du Pôle de services

- Grange du Château

- Maison des Associations

Il est précisé que ces mises à disposition ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public, et sous réserve de leur disponibilité.

Ces mises à disposition se font en application du principe d’égalité entre les candidats.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2144-3,

Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’approuver ces modalités.

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité ces modalités.

Pour : 33 Abstention : / Contre : /

LISTES NBRE VOIX P C A

ENSEMBLE POUR ROCHE LA

MOLIERE 26 26

UNIS POUR NOTRE CITE 7 7

INDEPENDANT

Délibération n°DEL-2017-03-029

Convention Conseil Départemental - Schéma Centre Musical

Par courrier en date du 1er février 2017, le Conseil Départemental de la Loire nous informe de la nécessité de renouvellement pour 5 ans des chartes partenariales pour le développement de l’enseignement artistique dans la Loire.

Le Centre Musical Municipal adhère au « Réseau d’Enseignement Artistique de la Loire » - REAL.

Il convient donc que le conseil municipal prenne connaissance de cette nouvelle charte qui permet aux établissements d’enseignement artistique 2e niveau tel que le Centre Musical Municipal de la commune, établissement d’enseignement artistique de 2e niveau, de maintenir un partenariat avec le Conseil Départemental.

Après étude et présentation de la convention, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.Page 27

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité la convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Pour : 33 Abstention : / Contre : /

LISTES NBRE VOIX P C A

ENSEMBLE POUR ROCHE LA

MOLIERE 26 26

UNIS POUR NOTRE CITE 7 7

INDEPENDANT

___________________________________________________________________________

Délibération n°DEL-2017-03-030

Aménagement Projet de Forêt

Monsieur le Maire explique que l’Office National des Forêts a présenté un projet d’aménagement de la forêt communale, et ce en vertu des dispositions de l’article L 143-1 du code forestier.

Monsieur le Maire expose les grandes lignes du projet qui comprend :

 Un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement

 La définition des objectifs assignés à cette forêt

 Un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme

Interventions :

Madame Chambon demande si cette convention entraîne des dépenses. Monsieur le Maire lui répond par la négative et affirme que c’est une véritable plus-value dans le cadre de la gestion patrimoniale de la forêt.

Après exposé du projet, il est demandé aux membres de l’assemblée de bien vouloir adopter le projet d’aménagement proposé.

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité le projet d’aménagement proposé.

Pour : 33 Abstention : / Contre : /

LISTES NBRE VOIX P C A

ENSEMBLE POUR ROCHE LA

MOLIERE 26 26

UNIS POUR NOTRE CITE 7 7

INDEPENDANTPage 28

Délibération n°DEL-2017-03-031

Adhésion de la commune de St Maurice en Gourgois au SIVO

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune de St Maurice en Gourgois, suite à la dissolution de la Communauté de Communes du pays de St Bonnet Le Château, a souhaité adhérer à la compétence « pôle culturel intercommunal » du Syndicat Intercommunal de l’Ondaine.

Vu la demande de la commune de St Maurice En Gourgois,

Vu l’article L 5211-18 du CGCT qui prévoit l’adjonction de nouvelles communes et l’extension du périmètre de ce dit syndicat,

Le comité syndical du S.I.V.O réunit en séance ordinaire du 14 février 2017 a décidé à l’unanimité l’adhésion de celle-ci à la compétence optionnelle « pôle culturel intercommunal ».

L’adjonction d’une commune nouvelle au S.I.V.O requiert également l’accord des communes membres du syndical.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de se prononcer sur l’adhésion de la commune de St Maurice en Gourgois pour la compétence « pôle culturel intercommunal ».

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité l’adhésion de la commune de St Maurice en Gourgois pour la compétence « pôle culturel intercommunal ».

Pour : 33 Abstention : / Contre : /

LISTES NBRE VOIX P C A

ENSEMBLE POUR ROCHE LA

MOLIERE 26 26

UNIS POUR NOTRE CITE 7 7

INDEPENDANT

Délibération n°DEL-2017-03-032

AMF Vœu du Conseil Municipal

« SOUTIEN AU MANIFESTE DES MAIRES DE FRANCE ET DES PRESIDENTS D’INTERCOMMUNALITE POUR DES COMMUNES FORTES ET VIVANTES AU SERVICE DES CITOYENS »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur ou Madame le Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L. 2121- 29 du code général des collectivités territoriales (alinéa IV), le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a adopté lors de son Bureau du 26 janvier 2017 un « Manifeste des maires de France et des présidents d’intercommunalité pour des communes fortes et vivantes au service des citoyens » destiné aux candidats à l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai prochains.Page 29

Par ailleurs, un rassemblement exceptionnel des maires de France avec les candidats à l’élection présidentielle se tiendra le 22 mars 2017.

Une charte pour l’avenir des communes et des intercommunalités a ainsi été élaborée pour le renforcement des libertés locales qui doivent reposer sur des relations de confiance entre l’Etat et s’appuyer sur 4 principes essentiels.

Principe n°1

Garantir la place de communes fortes et vivantes dans une République décentralisée, en respectant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

Principe n°2

L'État doit reconnaître les collectivités comme de véritables partenaires et mettre fin à la prolifération et à l’instabilité des normes.

Principe n°3

État et collectivités doivent définir et construire ensemble les politiques publiques pour un développement dynamique et solidaire des territoires.

Principe n°4

Un pacte financier doit garantir, pour la durée de la mandature de 2017 à 2022, la stabilité et la prévisibilité des ressources et des charges des communes et intercommunalités.

Ces principes fondent les 15 engagements demandés par l’AMF aux candidats à l’élection présidentielle pour un véritable contrat de mandature afin de permettre à tous les territoires du pays de porter ensemble une ambition pour la France.

Les 15 engagements attendus des candidats à l’élection présidentielle

1. Renforcer les communes, piliers de la République décentralisée. Fortes et vivantes, les communes, disposant de la clause de compétence générale, obéissant aux principes de libre administration et de subsidiarité, et permettant l’accès à un service public local universel, sont les socles des services de proximité, les garantes de la citoyenneté et les premiers investisseurs publics.

2. Conclure un pacte financier actant l’arrêt de la baisse des dotations de l’État pour la mandature, dans le cadre d’une loi d’orientation pluriannuelle propre aux collectivités. Ce pacte devra respecter le principe d’autonomie financière, fiscale et de gestion des collectivités et garantir le soutien de l’État à l’investissement public local, en particulier du bloc communal.

3. Mettre en œuvre ce pacte financier par une loi de finances annuelle spécifique aux collectivités retraçant l’ensemble des relations budgétaires et fiscales avec l’État.

4. Reconnaître les collectivités comme de véritables partenaires dans la définition et la mise en œuvre des politiques nationales et européennes les concernant (éducation, santé, mobilités, haut débit et téléphonie, emploi, environnement, culture, sport...), à commencer par l’élaboration de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques transmise à l’Union européenne.

5. Stabiliser les réformes institutionnelles tout en donnant plus de liberté, de capacité d’initiative et de souplesse aux collectivités. Les organisations territoriales doivent pouvoir être adaptées à la diversité des territoires.

6. Ne plus imposer aux collectivités des dépenses nouvelles sans ressources nouvelles.Page 30

Quand l’État impose des dépenses, il doit les financer ou en réduire d’autres à due proportion. Le respect de l’article 40 de la Constitution doit être effectif pour les collectivités.

7. Concrétiser des réformes financières majeures, pour plus de justice entre les territoires : une loi spécifique pour réformer la DGF, la modernisation du système fiscal et la refonte des bases ; des principes et des modalités d’une juste péréquation témoignant de la solidarité nationale et entre collectivités, et prenant mieux en compte les ressources et les charges réelles.

8. Veiller à l’exercice par l’État de ses compétences régaliennes, en étroite coordination avec les maires.

9. Stopper la prolifération et l’instabilité normative en améliorant la qualité des textes qui doivent donner plus de liberté aux acteurs locaux, dans le cadre d’objectifs partagés. La simplification est un impératif national.

10. Garantir et moderniser le statut de la fonction publique territoriale. Mieux associer les employeurs publics territoriaux aux décisions concernant leurs agents.

11. Définir et porter une véritable politique d’aménagement du pays afin d’assurer un égal accès des populations aux services publics, de corriger les inégalités et de garantir des complémentarités entre territoires métropolitains, urbains et ruraux, de métropole comme d’Outre-mer, en veillant aux fragilités grandissantes de certains d’entre eux.

12. Soutenir et accompagner les collectivités dans la transition écologique et énergétique, et amplifier le développement indispensable des transports collectifs et des mobilités innovantes.

13. Garantir rapidement une couverture téléphonique et numérique performante dans tous les territoires.

14. Développer l’intercommunalité, issue des communes, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base d’un projet de territoire et sans transferts de compétence imposés. L’élection au suffrage universel des conseillers communautaires par fléchage communal doit être conservée afin d’assurer la juste représentation des populations et la légitime représentation de chaque commune.

15. Promouvoir la diversité des formes de coopération et de mutualisation adaptées aux différents territoires et faciliter la création volontaire de communes nouvelles.

Sur la base de ces 15 engagements, un contrat de mandature ambitieux doit être négocié avec les associations nationales représentatives d’élus locaux, dans le cadre d’un dialogue impulsé au plus haut niveau de l’État. Ce contrat définira des objectifs partagés entre l’État et les collectivités locales, avec le pacte financier correspondant.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de soutenir ce vœu proposé par l’AMF.

Interventions :

Monsieur Brouilloux estime que le vœu qui est proposé est là pour faire promotion de Monsieur le Maire.

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité ce vœu proposé par l’AMF. Ou à la majorité ?

Pour : 26 Abstention : 7 Contre : /Page 31

LISTES

NBRE

VOIX P C A

ENSEMBLE POUR ROCHE LA

MOLIERE 26 26

UNIS POUR NOTRE CITE 7 7

INDEPENDANT

INFORMATION

POLE CULTUREL OPSIS

NOUVELLE CONVENTION DE LOCATION

Monsieur le Maire informe l’assemblée que des modifications dans la convention de location du hall et de la salle des spectacles du Pôle Culturel Opsis ont été apportées et invite les membres du conseil municipal à en prendre connaissance.

QUESTIONS DIVERSES

Avant de passer aux questions diverses, Monsieur Brouilloux demande à Monsieur le Maire pourquoi le vœu concernant l’extension de la durée d’enfouissement sur le site de Borde Matin déposé par son groupe, ne figure pas à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire lui répond qu’un conseil spécifique à ce dossier se tiendra en avril et que son groupe pourra alors le présenter.

1/ Lors de la commission de suivi de Borde Matin du 6/12/16, Monsieur le Maire vous vous êtes déclaré favorable au projet d’extension d’enfouissement jusqu’en 2051 (CF compte rendu de la réunion). Pouvez-vous confirmer votre position au sein de ce Conseil Municipal et expliquer vos motivations ?

Monsieur Le Maire répond qu’il apportera des informations complètes au conseil spécifique. Il tient cependant à préciser qu’il est élu depuis 3 ans alors que le site fonctionne depuis 45 ans. En 3 ans, il a fait avancer ce dossier alors que personne ne s’en était préoccupé.

2/ Dans quel objectif voulez-vous déclasser la place des Violettes, la place des Vialles et le terrain rue Gabriel Plotton, et les verser dans le domaine privé ?

L’objectif est de consulter la population avant de prendre une décision. En effet, on a le souci de gérer le patrimoine communal et de ne pas avoir des charges d’entretien de certains espaces qui pourraient être éventuellement valorisés autrement.

Monsieur Chatel souhaiterait connaître combien coûte l’entretien de ces parcelles.

Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas la réponse précise mais que les espaces engazonnés nécessitent de nombreux passages.

Madame Grange reprend la parole pour proposer que les habitants soient concertés sur le devenir de ces espaces.Page 32

3/Quel est votre décision au sujet de l’école de la Piotière ?

Madame Chambon souhaite connaître la décision de Monsieur le Maire au sujet de l’école de la Piotière.

Monsieur le Maire lui répond que l’inspection académique souhaite fermer la dernière classe de la Piotière, afin d’éviter de fermer des classes sur d’autres groupes scolaires.

La séance est levée à 22 h