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Déliberation - 2024 130 DAcision portant signature bail professionnel MSP HUONNIC Vinciane
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 130 DAcision portant signature bail professionnel MSP HUONNIC Vinciane)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
EN
Fe
TU
LT
BEGARD
n
dynamique
À
élire
2024/130
DÉCISION
PORTANT
SIGNATURE
D’UN
BAIL
PROFESSIONNEL
DANS
LE
CADRE
DE
LA
LOCATION
DE
LOCAUX
AU
SEIN
DE
LA
MAISON
DE
SANTÉ
DE
BÉGARD
-
HUONNIC
Vinciane,
orthophoniste
Le
Maire
de BÉGARD,
Vu
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2020/30
du
3
octobre
2023
donnant
délégation
du
conseil
municipal
à
Monsieur
le
Maire
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
Vu
la
délibération
n°2024/94
du
5 novembre
2024
fixant
les
tarifs
et
conditions
de
location
des
locaux
de
la
maison
de
santé
de
Bégard
;
Vu
la
demande
de
location
de
Madame
HUONNIC
Vinciane,
orthophoniste
;
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
des
locaux
sis
2
rue
Madeleine
Brès
à Bégard,
destiné
à accueillir
des
professionnels
de
santé
et
dénommés
« Maison
de
Santé
de
Bégard
» ;
DÉCIDE
Article
1
:DE
SIGNER
le
bail
professionnel
ci-annexé
d’une
durée
de
6
ans
pour
un
espace
locatif
d’une
surface
utile
globale
de
24,79
m°,
à
compter
du
1°
janvier
2025
;
Article
2
:DE
FIXER
le
loyer
à
285,06€
par
mois,
révisable
annuellement
et
des
charges
forfaitaires
mensuelles
de
267,72€,
révisables
annuellement
;
Article
3
:
DE
FIXER
le
dépôt
de
garantie
à 285,05€
représentant
un
mois
de
loyer
;
Article
4:
DE
DIRE
que
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
et
Madame
la
Comptable
du
Trésor
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
prise
par
délégation
du
conseil
municipal. ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Fait
à
Bégard,
le
26
Compte
tenu
de
:
décembre
2024
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le
: 26
DEC.
102!
L’accusé
de réception
leg
6
DEC.
207k
ne
=
|
Le
Maire,
La
publicité
sur
le
site
internet,
à compter
du
:
97
DEC.
2024
Vincent
CLECH
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
22140
BEGARD
Le présent
arrêté peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
7
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication
/
/