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Déliberation - 2024 120 DAcision portant signature bail professionnel MSP VANDEPUTTE LoAc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 120 DAcision portant signature bail professionnel MSP VANDEPUTTE LoAc)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
EN
ETS TT |
BEGARD dynamique
%
iolidaire
2024/120
DÉCISION
PORTANT
SIGNATURE
D’UN
BAIL
PROFESSIONNEL
DANS
LE
CADRE
DE
LA
LOCATION
D’UN
LOCAL
AU
SEIN
DE
LA
MAISON
DE
SANTÉ
DE
BÉGARD
-
VANDEPUTTE
Loïc,
infirmier
en
pratique
avancée
Le
Maire
de BÉGARD,
Vu
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2020/30
du
3
octobre
2023
donnant
délégation
du
conseil
municipal
à
Monsieur
le
Maire
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
Vu
la
délibération
n°2024/94
du
5
novembre
2024
fixant
les
tarifs
et
conditions
de
location
des
locaux
de
la
maison
de
santé
de
Bégard
;
Vu
la
demande
de
location
de
Monsieur
VANDEPUTTE
Loïc,
infirmier
en
pratique
avancée
;
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
des
locaux
sis
2
rue
Madeleine
Brès
à Bégard,
destiné
à accueillir
des
professionnels
de
santé
et
dénommés
« Maison
de
Santé
de
Bégard
»
;
DÉCIDE
Article
1
:DE
SIGNER
le
bail
professionnel
ci-annexé
d’une
durée
de
6
ans
pour
un
espace
locatif
d’une
surface
utile
de
7,33
m°
(calculé
au
prorata
d'occupation),
à
compter
du
1°
décembre
2024
;
Article
2
:DE
FIXER
le
loyer
à
84,28€
par
mois,
révisable
annuellement
et
des
charges
forfaitaires
mensuelles
de
86,69€,
révisables
annuellement
;
Article
3
:
DE
FIXER
le
dépôt
de
garantie
à 84,28€
représentant
un
mois
de
loyer
;
Article
4:
DE
DIRE
que
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
et
Madame
la
Comptable
du
Trésor
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
prise
par
délégation
du
conseil
municipal. ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de :
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le
:
96 DEC
2074
? 6 DEC.
2024
La
publicité
sur
le site
internet,
à compter
du
:
L’accusé
de
réception
le
:
2 7 DEC.
2074
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
22140
BEGARD
Le présent
arrêté peut faire
l’objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
7°
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication
Fait
à
Bégard,
le
26
décembre
2024
Le
Maire,
Vincent
CLECH