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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nohant-en-Goût.
Lien du pdf (Arrêté - ap signe sangliers ll avril juin2025)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET
.
Direction
départementale
Er
ER
|
des
Territoires
Égalité Fraternité
Arrêté
N°
DDT-2025-124
portant
autorisation
de
mesures
administratives
de
régulation
de
sangliers
en vue
de
la
protection
des
parcelles
agricoles
du
1°
avril
au
30
juin
2025
Le
préfet
du
Cher
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.427-1
à
L.427-7,
R.427-1
à
R.427-4
du
code
de
l'environnement ;
Vu
le décret
du
29
juillet
2022
portant
nomination
du
préfet
du
Cher
- M.
BARATE
(Maurice);
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
DDT-2024-142
du
22
mai
2024
fixant
le
cadre
de
l'organisation
des
mesures
administratives
de
régulation
des
sangliers
du
1er
juillet
2024
au
30
juin
2025;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-0183
du
10
février
2025
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
et
délimitation
de
leurs
circonscriptions
pour
la
période
2025
- 2029;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-0231
du
3
mars
2025
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
PETIOT,
directeur
départemental
et
à
certains
agents
de
la
direction
départementale
des
Territoires
du
Cher ;
|
Vu
la
demande
de
M.
le
président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Cher
du
25
fé-
vrier
2025
;
Vu
l'avis
de la
Commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
du
10
mars
2025 ;
Vu
l'avis
du
président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Cher
du
7
mars
2025;
Considérant
l'importance
des
dégâts
provoqués
par
les
sangliers
sur
le
territoire
du
département
du
Cher;
Considérant
qu'il
importe
de
prendre
toutes
les
mesures
utiles
et
nécessaires
propres
à
protéger
les
cultures
et
à
limiter
les
dégâts
occasionnés
par
les
sangliers
sur
les
parcelles
agricoles
en
période
des
semis
de
printemps ;
Considérant
qu'il
convient
de
permettre
Une
intervention
des
lieutenants
de
louveterie
sur
des
parcelles
sur
lesquelles
des
dégâts
sont
déclarés
ou
signalés
à
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Cher
et
aux
alentours
;
Considérant
qu'il
convient
d'intervenir
aux
périodes
où
les
sangliers
sortent
le
plus
dans
les
parcelles
agricoles,
en
particulier
la
nuit
;
6,
place
de
la
Pyrotechnie
- CS
20001
1/6
18019
BOURGES
CEDEX
Tél
:
02
34
34
61
O5
www.cher.gouv.fr ARRÊTE
Article
1°-
Mesures
mises
en
œuvre
par
les
lieutenants
de
louveterie
Chaque
lieutenant
de
louveterie,
est
chargé,
à
titre
individuel,
de
détruire
à
tir
les
sangliers
afin
de
protéger
les
parcelles
agricoles
de
sa
circonscription.
Il peut
intervenir
:
- sur
demande
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
suite
au
dépôt
d'une
déclaration
de
dégâts
sur
une
parcelle,
x
- sur
demande
adressée
à
la
Direction
départementale
des
Territoires
(DDT)
et
au
lieutenant
de
louveterie
(adresse
mail
précisée
en
annexe
2)
pour
des
parcelles
identifiées
dans
le
formulaire
de
demande
joint
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
Cette
double
diffusion
a
pour
objectif
de
permettre
une
intervention
sans
délai
si
l'urgence
le
rend
nécessaire,
y
compris
en
dehors
des
heures
d'ouverture
de
la
DDT
et
le week-end.
Article
2
-
Sur
le
territoire
de
sa
circonscription,
le
lieutenant
de
louveterie
organisera
des
interventions,
dans
la
mesure
du
possible,
en
tout
temps
et
par
tout
moyen,
y
compris
la
nuit,
entre
le
1°
avril
et
le
30
juin
2025,
sur
les
parcelles
agricoles
désignées
ci-dessus
et
aux
alentours.
À
cette
‘occasion,
lors
de
ses
déplacements,
si
le
lieutenant
de
louveterie
constate
la
présence
de
sangliers
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
aux
parcelles
agricoles,
il
est
autorisé
à
procéder
à
leur
destruction,
Uniquement
au
sein
de
sa
circonscription.
Dans
ce
cas
et
pour
permettre
cette
destruction,
il
s'assurera
qu'il
n'y
a
pas
d'intervention,
du
détenteur
de
droit
de
chasse
ou
de
l'agriculteur,
prévue
ou
en
cours.
En
cas
d'empêchement,
le
lieutenant
de
louveterie
pourra,
sur
sa
demande,
et
après
avoir
informé
la
DDT
par
écrit,
se
faire
remplacer
par
un
autre
lieutenant
de
louveterie
du
département
du
Cher.
Le
lieutenant
de
louveterie
pourra
se
faire
assister
par
toute
personne
désignée
par
ses
soins
et
sous
son
entière
responsabilité.
Les
personnes
désignées
par
ses
soins
seront
autorisées
à
tirer
uniquement
en
cas
d'intervention
de
jour.
En
cas
d'intervention
de
nuit,
seuls
les
lieutenants
de
louveterie
seront
autorisés
à
tirer,
les
personnes
les
assistant
ne
pourront
que
porter
Une
source
lumineuse
mobile
ou
un
matériel
de
vision
nocturne,
ou
conduire
le
véhicule
automobile.
Durant
ces
opérations :
+
l'usage
de
véhicules
est
autorisé.
Ils
ne
devront. pas
être
en
mouvement
au
moment
du
tir,
+
pour
des
raisons
de
sécurité,
l’utilisation
d'un
gyrophare
sur
le véhicule
est
permise,
+
toute
arme
de
chasse
pourra
être
transportée
montée
et
chargée
à
bord
d'un
véhicule
en
dehors
de
son
étui,
+
les
tirs
s'effectueront
à
balles
ou
par
chevrotines
selon
les
instructions
des
lieutenants
de
louveterie,
*
il
est
possible
d'utiliser
un
appareil
d'intensification
ou
d'amplification
de
lumière,
qui
peut
être
mis
en
œuvre
sans
l’aide
des
mains,
Un
système
de
vision
thermique,
un
modérateur
de
son,
un
drone
(de
jour),
un
point
d'agrainage,
des
miradors,
un
système
de
piégeage,
un
téléphone
portable,
un
talkie-walkie,
ainsi
que
tous
autres
systèmes
de
communication
et
moyens
appropriés,
+
l'Usage
du
drone
est
autorisé
de
jour
afin
de
surveiller,
sécuriser
et
orienter
les
opérations,
+
à
titre
exceptionnel,
le
tir
depuis
les
voies
publiques
est
autorisé.
Dans
ce
cadre
le
lieutenant
de
louveterie
devra
préalablement
s'assurer
qu'aucun
usager
ne
se
trouve
en
approche
sur
les
voies
de
circulation
situées
dans
le
périmètre
de
son
intervention.
Dans
le
cas
contraire,
tout
tir
devra
être
proscrit.
2/6
Arrête
n°
DDT-2025-124
(mesures
administratives
de
régulation
de
sangliers
en
vue
de
la
protection
des
parcelles
agricole
du
1
avril
au
30
juin
2025) Article
3 -
Le
lieutenant
de
louveterie
préviendra,
préalablement
à
chaque
opération,
et
le
plus
tôt
possible,
la
direction
départementale
des
Territoires
(ddt-chasse@chergouv.fr),
le
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
du
Cher
(sdi8@ofb.gouvfr),
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Cher
(fdc18@chasseurdefrance.com),
la
brigade
de
gendarmerie
(corg.ggd18@gendarmerie.interieur.gouv.fr)
ou
le
commissariat
de
police
territorialement
compétent
(ddpn18-em-bourges@interieur.gouv.fr),
ainsi
que
le(s)
maire(s)
de
la
(des)
commune(s)
concernée(s). Il est
possible
de
prévenir
simultanément
de
plusieurs
dates
d'opérations.
Article
4
-
Chaque
lieutenant
de
louveterie
dressera
Un
procès-verbal
de
chaque
battue
en
saisissant
une
fiche
d'intervention
sur
le
site
Missions
de
la
louveterie,
avant
le
15
juillet
2025.
Ce
compte-rendu
précisera
date,
nom
du
demandeur,
nom
et
résidence
des
personnes
ayant
participé
à
ces
opérations,
nombre
de
sangliers
vus
et
tués.
Tout
incident
ou
erreur
de
tir
fera
l’objet
d'un
compte
rendu
transmis
à
l'autorité
administrative
dans
les
meilleurs
délais.
Article
5
-
Les
animaux
abattus
seront
remis
aux
personnes
désignées
par
le
lieutenant
de
louveterie
visé
dans
l'article
1er,
ou
le
lieutenant
de
louveterie
le
remplaçant,
uniquement
pour
leur
consommation
personnelle.
Article
6 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
Territoires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
lieutenants
de
louveterie,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
diffusé
sur
le
site
internet
départemental
de
l'État
(www.cher.gouvi.fr),
et
dont
copie
sera
adressée
au
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
au
commandant
divisionnaire
fonctionnel
de
police,
au
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
au
président
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
et
aux
maires
des
communes
du
département.
Bourges,
le
47
Pour
le
préfet,
et
par
délégation,
Le
directeur,
Olivier
PETIOT
Voies
et
délais
de
recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter,
soit
de
la
notification,
soit
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Cher,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits :
- Un
recours
gracieux,
adressé
à
monsieur
le
préfet
;
- Un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
- Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
d'Orléans
(45).
Le
tribunal
administratif
d'Orléans
peut
être
saisi
par
l‘application
« télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
http:/mwwitelerecours.fr.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’Un
de
ces
recours.
3/6
Arrête
n°
DDT-2025-124
{mesures
administratives
de
régulation
de
sangliers
en
vue
de
la
protection
des
parcelles
agricole
dû
1
avril
au
30
juin
2025)
\
5
É
F
Ë
J ANNEXE
1
Ex PRÈFET DU
CHER
Libréé Egalité Fraternité
Demande
d'intervention
d'un
lieutenant
de
louveterie
pour
protéger
des
parcelles
agricoles
entre
avril
et juin
2025
Dépôt
de
la demande
sur
: ddt-chasse@cher.gouv.fr
adresser
la
demande
en
copie
au
lieutenant
de
louveterie
à
l'adresse
précisée
en
annexe
2
gas
DIT
TT
TT
CTI
TT
le soussiené inomprénom}s
LL
L |
E LL
EL Î_L
LL
LL
LIL
Ï
I
Adresse
:
|
|
Code
postal-Commune:
|
|
Téléphone
(fixe
/ portable)
L
|
Courriel
@
>
Déclare
être :
[l
détenteur
du
droit
de
chasse
sur
les
parcelles
agricoles
de
l'exploitation
désignée
ci-dessous
et
visées
par
la
présente
demande
[l
représentant
de
l'exploitation
agricole
désignée
ci-dessous,
ayant
préalablement
informé
le
détenteur
du
droit
de
chasse
sur
les
territoires
visés
par
la
présente
demande,
qui
a
refusé
de
procéder,
ou
faire
procéder,
à
des
tirs
de
destruction
concerne
L
|
désignation
de
l'exploitation
|
|
agricole
(EARL,
SCEA...)
|
|
N°
PACAGE
|
|
+
Déclare
la
date
ou
la
période
prévisionnelle
des
semis
:
L
|
I
J'indique
ci-dessous
les
parcelles
à
protéger :
© ®
Nature
de
la
&
à
à
;
;
n°
flot
PAC
ou
Superficie
|
parcelle
à
protéger
5
Gommune(s)
de:
situation
- LieuG9-dit(s)
Parcelle
cadastrale
(ha)
(type
de
culture
ou
®
prairie)
= 2 3 4 5 6
(compléter
sur
papier
libre
si
la
demande
porte
sur
plus
de
6
parcelles)
Fait
à
,le
Signature
4/6
Arrèté
n°
DDT-2025-124
(mesures
administratives
de
régulation
de
sangliers
en
vue
de
la
protection
des
parcelles
agricole
du
T
avril
au
30
juin
2025) ANNEXE
2
: coordonnées
des
lieutenants
de
louveterie
Circonscription
Nom
Tél
Adresse
mel
gère
Le
06.87
23 3167
loicmorinl8@gmail.com
d
.
MORIN
———
Christophe
.
Fe
65.23.56.
auchat@tutamail.com
2
AUCHAT
0765.23.56.54
auchat@tutamail.com
;
Patrice
eme
2
.
.
«
.
.
"
3
TOMÉ
06.33.42.30.56
pmrtome@orange.fr
que
Berri
06.74.23.7816
bertrand-carreau@orange.fr
CARREAU
TO
|
ème
Nicolas
4
.
.
5
DUBOIS
06.6111.87.90
dubois.nicolasj@gmail.com
armé
Laurent
6
FERRAND
06
60
90
60
33
laurent.ferrand0/758@orange.fr
à
Philippe
se
£
.
.
.
e
.
7
DE
SAINT
PÉREUSE
06.078749.23
ptdsp@outlook.fr
k
Amaury
eme
.
.
“
.
«
8
DE
LA
VILLESBOISNET
0616.33.21.50
adlvb@free.fr
9ème
à
Yannick
GS O7T2A4LSE
annick.desqueux@orange.fr
DESQUEUX
02.48.54.25.57
À
SS5S
BE.
gùne
D
Justin
06
43
38
59
17
justin.devisme@gmail.com
DEVISME
‘
:
ëme
Charles-Armand
.
107
a
DE
MAILLÉ
0611.78.56.38
domainedacon@wanadoo.fr
ème
Florian
.
.
.
10"
b
MERLIN
06.84.63.06.97
merlin.florian18@gmail.com
mé
Stéphane
06.0916.30.83
.
11
REBOUL
02 48
74
56.60
reboul.traiteur@wanadoo.fr
12î"e
à
Jean-Hionel
SRPASERRE
millereuxjeanmichel@gmail.com
MILLEREUX
02.48.70.65.70
l
EMA.
ème
Jean-Marc
02
48
25
30
22
.
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b
CHERTIER
07
87
94
54
81
jeanmarc.chertier@outlook.fr
Arrêté
n°
DDT-2025-124
(mesures
administratives
de
régulation
de
sangliers
en
vue
de
à protection
des
parcelles
agricole
du
1
avril
au
30
juin
2025)
5/6 ne
:
Département
du
Cher
ou
Circonscriptions
des
leutenants
de
louveterie
En,
D
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2025-2029
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Jusqu'au LACSCRES
ges RE Varhirh CÉSCILIEUR
ON 5:54. Actaury de Le WILLESBEHANET
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Arrêté
n°
DDT-2025-124
(mesures
administratives
de
régulation
de
sangliers
en
vue
de
la
protection
des
parcelles
agricole
du
1
avril
au
30
juin
2025)
6/6