Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP DDT 2024 139 Regulation sangliers LL avril juin
Arrêté - ap ddt 2024 139 regulation sangliers ll avril juin
Arrêté - ap ddt 2024 139 regulation sangliers ll avril juin
Arrêté - ap signe sangliers ll avril juin2025
Arrêté - ap signe sangliers ll avril juin2025
Arrêté - ap signe sangliers ll avril juin2025
Arrêté - ap ddt 2024 142 cadre mesures administratives sang
Arrêté - 1742826079 AP signe sangliers LL avril juin2025
Arrêté - 230517 ap ddt 2023 147 regulation sangliers 2023 2
Arrêté - ap ddt 2024 138 chasse anticipee 2024 2025
Arrêté - ap ddt 2024 139 regulation sangliers ll avril juin 2024
Document publié le Dimanche 30 juin 2024 par la commune de Farges-en-Septaine.
Lien du pdf (Arrêté - ap ddt 2024 139 regulation sangliers ll avril juin 2024)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex PRÉFET Direction départementale
DU CHER des Territoires Liberté Égalité Fraternité
_ Arrêté N° DDT-2024-139
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
en vue de la protection des parcelles agricoles
du 1° avril au 30 juin 2024
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.4271 à R.427-4 du code
de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. BARATE (Maurice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et de la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1012 du 5 août 2019 fixant le nombre et portant désignation des circonscriptions de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1445 du 27 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-147 du 17 mai 2023 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-5171 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Eric DA- LUZ, directeur départemental et à certains agents de la Direction départementale des Territoires du Cher;
Vu la demande de M. le président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 6 fé- vrier 2024 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 14 mars 2024 ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 17 avril 2024 ;
Considérant l'importance des dégâts provoqués par les sangliers sur le territoire du département du Cher ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à protéger les cultures et à limiter les dégâts occasionnés par les sangliers sur les parcelles agricoles en période des semis de printemps ;
Considérant qu'il convient de permettre une intervention des lieutenants de louveterie sur des parcelles sur lesquelles des dégâts sont déciarés ou signalés à la Fédération départementale des chasseurs du Cher et aux alentours ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aux périodes où les sangliers sortent le plus dans les parcelles agricoles, en particulier la nuit;
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/6 18019 BOURGES CEDEX
Tél : 02 34 34 61 OS
www.cher.gouv.fr ARRÊTE
Article 1” - mesures mises en œuvre par les lieutenants de louveterie
Chaque lieutenant de louveterie, est chargé, à titre individuel, de détruire à tir les sangliers afin de protéger les parcelles agricoles de sa circonscription.
Il peut intervenir :
- Sur demande de la Fédération départementale des chasseurs suite au dépôt d'une déclaration de dégâts sur une parcelle, .
- Sur demande adressée à la Direction départementale des Territoires (DDT) et au lieutenant de louveterie (adresse mail précisée en annexe 2) pour des parcelles identifiées dans le formulaire de demande joint en annexe 1 du présent arrêté. Cette double diffusion a pour objectif de permettre une intervention sans délai si l'urgence le rend nécessaire, y compris en dehors des heures
d'ouverture de la DDT et le week-end.
Article 2 - Sur le territoire de sa circonscription, le lieutenant de louveterie organisera des
interventions, dans la mesure du possible, en tout temps et par tout moyen, y compris la nuit, entre le 1” avril et le 30 juin 2024, sur les parcelles agricoles désignées ci-dessus et aux alentours. À cette occasion, lors de ses déplacements, si le lieutenant de louveterie constate la présence de sangliers susceptible d'occasionner des dégâts aux parcelles agricoles, il est autorisé à procéder à leur destruction, Uniquement au sein de sa circonscription. Dans ce cas et pour permettre cette destruction, il s'assurera qu'il n'y a pas d'intervention du détenteur de droit de chasse ou de l'agriculteur prévue ou en cours.
En cas d'empêchement, le lieutenant de louveterie pourra, sur sa demande, et après avoir informé la DDT par écrit, se faire remplacer par l’un des 11 autres lieutenants de louveterie du département du Cher.
Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. Les personnes désignées par ses soins seront autorisées à tirer Uniquement en cas d'intervention de jour. En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne, où conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
*_ l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne devront pas être en mouvement au moment du tir,
* pour des raisons de sécurité, l’utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
* toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en dehors _de son étui,
* les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines selon les instructions des lieutenants de louveterie,
* l'usage d'appareils d'intensification ou d'amplification de lumière et de système de vision thermique est autorisé, y compris, uniquement pour le lieutenant de louveterie, ceux qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains :
* l'usage du drone est autorisé de jour afin de surveiller, sécuriser et orienter les opérations,
* à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être proscrit.
Article 3 - Le lieutenant de louveterie préviendra, préalablement à chaque opération, et le plus tôt possible, la Direction départementale des Territoires (ddt-chasse@cher.gouv.fr), le service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr}), la Fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com), la brigade de gendarmerie (corg.ggd18@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ou le commissariat de police territorialement compétent (ddsp18-csp-bourges@interieur.gouv.fr), ainsi que le(s) maire(s) de la (des) commune(s) concernée(s). Il est possible de prévenir simultanément de plusieurs dates d'opérations.
2/6 Arrêté n° DDT-2024-139 (mesures administratives
de régulation de sangliers en vue de la protection des parcelles agricole du 1° avril au 30juin 2024) Article 4 - Chaque lieutenant de louveterie dressera un procès-verbal de chaque battue en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le 15 juillet 2024. Ce compte-rendu précisera date, nom du demandeur, nom et résidence des personnes ayant participé à ces opérations, nombre de sangliers vus et tués.
Tout incident où erreur de tir fera l'objet d'un compte rendu transmis à l'autorité administrative dans les meilleurs délais.
Article 5 - Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation personnelle.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux lieutenants de louveterie, publié au recueil des actes administratifs et diffusé sur le site internet départemental de l'État (www.cher.gouv.fr), et dont copie sera adressée au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au commandant divisionnaire fonctionnel de police, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs et aux maires des communes du département.
Bourges, le ÎS AVR. 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur,
Eric DALUZ
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s); Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http: [wtelerecours.fr fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet “explicite OU implicite de l’un de ces recours.
3/6
Arrêté n° DDT-2024-139 (mesures administratives de régulation de sangliers en vue de la protection des parcelles agricole du 1° avril au 30 juin 2024) ANNEXE 1
Eu PREFET DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Demande d'intervention d'un lieutenant de louveterie
pour protéger des parcelles agricoles entre avril et juin 2024
Dépôt de la demande sur : ddt-chasse@cher.gouv.fr
adresser la demande en copie au lieutenant de louveterie à l'adresse précisée en annexe 2
né, (nom-prénom): PT TTC TE PTT TITI TT TT Je SoussIEné, MOMPRÉNOME LL LI 1 LI LIL IL LI LIL IL 1 Adresse : | | |
Code postal- Commune: | | | |
Téléphone (fixe / portable) L | |
Courriel @ | _ |
— Déclare être :
[] détenteur du droit de chasse sur les parcelles agricoles de l'exploitation désignée ci-dessous et visées par la présente demande
O représentant de l'exploitation agricole désignée ci-dessous, ayant préalablement informé le détenteur du droit de chasse sur les territoires visés par la présente demande, qui a refusé de procéder, ou faire procéder, à des tirs de destruction
concerné LL | | | |
désignation de l'exploitation D | |
| agricole (EARL, SCEA...) |
N° PACAGE | |
> Déclare la date ou la période prévisionnelle des semis : L | ]
J'indique ci-dessous les parcelles à protéger :
©
$ | | Nature de la G . . LT 4: n° flot PAC ou Superficie | parcelle à protéger 0 Commune(s) de situation - Lieu(x-dit(s) Parcelle cadastraie (ha) (type de culture ou © prairie) Z
2
3
A
5
6
(compléter sur papier libre sila demande porte sur plus de 6 parcelles)
Fait à le
Signature
4/6 Arrêté n° DDT-2024-139 (mesures administratives de régulation de sangliers en vue de la protection des parcelles agricole du 1° avril au 30 juin 2024) : ANNEXE 2 : coordonnées des lieutenants de louveterie
Circonscription Nom Tél Adresse mel
Laure-Astrid £Te ‘ + °. [2] °. e 1 DE JOUVENCEL 06.0310.59.59 mardessonla@yahoo.fr
ème Patrice 2 TOMÉ 06.33.42.30.56 pmrtome@orange.fr
ème Jacky . ZM TOMÉ 06.078704.56 jacky.tome@orange.fr
4ème Bertrand 06.74.23.7816 bertrand-carreau@orange.fr CARREAU 1749.18; = —— 5
Nicolas . . . 5 sme e e . e ‘ e. e 5 DUBOIS 06.6111.87.90 dubois.nicolasj@gmail.com
ëme Laurent 6 FERRAND 06.60.90.60.33 laurent.ferrand0/758@orange.fr
ame Philippe 7 DE SAINT PÉREUSE 06.078749.23 ptdsp@outlook.fr
Amaury | - Ême N e e e e e 8 DE LA VILLESBOISNET 0616.33.21.50 adlvb@free.fr
ème Yannick | | 9 DESQUEUX 06.07.72.44.56 yannick.desqueux@orange.fr
ème Charles-Armand | | 10 DE MAILLÉ 0611.78.56.38 domainedacon@wanadoo.fr
ëme Stéphane 11 REBOUL 06.0916.30.83 reboul.traiteur@wanadoo.fr
12° Jean-Michel 06.71.45.62.65 millereuxieanmichel@gmail.com MILLEREUX TU = |
Arrêté n° DDT-2024-139 (mesures administratives de régulation de sangliers en vue de la protection des parcelles agricole du 1° avril au 30 juin 2024)
5/6 Département du cher |
Circonscriptions des lleutenants de louveterie
2020-2024
l v
AL,
n
n
e
.
permet
|
Sn
0
Rss
ve
—
_
(
LE
0 eŒ
Dee
cts
me
_
Pa
'
171 Unités cle pestion sanghars
D] Limites communsies 6 5 10 45 km
ss |
GDF de Cher - SCAPYRENG - juilet 2019. 190702 Jouveterie.ogs - LE SN 80 Corto
6/6
Arrêté n° DDT-2024-139 (mesures administratives de régulation de sangliers en vue de la protection des parcelles agricole du 1° avril au 30 juin 2024)