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REGLEMENT INTERIEUR

DE LA COMMISSION

D’INDEMNISATION AMIABLE

(C.I.A)

Pour l’indemnisation des acteurs Èconomiques dans le cadre des travaux

d’aménagements des Avenues d’Avignon et Achille Maureau

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PrÈambule

Par dÈlibÈration du 16 dÈcembre 2024, la CommunautÈ d’Agglomération des Sorgues du

Comtat a approuvé la création d’une commission d’indemnisation amiable (CIA), afin

d’évaluer les éventuels préjudices commerciaux, en lien étroit et direct avec les travaux

d’aménagement des Avenues d’Avignon et Achille Maureau.

En effet, bien que la Communauté d’Agglomération des Sorgues du Comtat soit toujours

attentive ‡ limiter le plus possible les dÈsagrÈments susceptibles d’être causés aux riverains et

aux acteurs économiques, à l’occasion de travaux publics, certains peuvent être inévitables à

l’occasion de tels chantiers d’aménagement.

Les personnes qui siËgeront au sein de cette commission d’indemnisation amiable sont les

suivantes :

➢ 1 personne qualifiÈe dÈsignÈe par le PrÈsident du Tribunal Administratif de NÓmes,

qui siËgera en qualitÈ de prÈsident ;

➢ 5 reprÈsentants titulaires de la Communauté d’Agglomération et 2 suppléants non

affectÈs ;

➢ 1 représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Vaucluse ;

➢ 1 représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Vaucluse ;

➢ 1 reprÈsentant de la Direction DÈpartementale des Finances Publiques ;

➢ 1 représentant de l’Ordre des Experts Comptables ;

➢ 1 ReprÈsentant de l’association des commerÁants de la ville de Sorgues (CAP

Sorgues) avec voix consultative.

Les membres titulaires de la Commission agissent ès qualités des organismes qu’ils

reprÈsentent, ils sont dÈsignÈs par courrier adressÈ au siËge des Sorgues du Comtat, tout

comme leurs suppléants qu’ils peuvent éventuellement désigner s’ils le souhaitent également

par courrier.

Chaque représentant dispose d’un seul pouvoir.

Le secrÈtariat sera assurÈ par le service dÈveloppement Èconomique des Sorgues du Comtat.

Seul le PrÈsident de la Commission pourra prÈtendre ‡ percevoir des honoraires.

Il est ‡ noter que les autres reprÈsentant interviendront ‡ titre gracieux et ne pourront

prÈtendre ‡ une quelconque rÈmunÈration.

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I- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 1 : Objet de la Commission

La Commission d’Indemnisation Amiable (CIA) a pour objet d’examiner et de rendre un avis

sur les demandes d’indemnisation des acteurs Èconomiques qui prÈtendent avoir subi un

prÈjudice commercial liÈ aux travaux d’aménagement des Avenues d’Avignon et Achille

Maureau. Chaque membre de la Commission a voix dÈlibÈrative, seule la voix du reprÈsentant

des commerÁants sera consultative.

Article 2 : SiËge de la Commission

Le siËge de la CIA est situÈ ‡ la Communauté d’Agglomération des Sorgues du Comtat ;

toutes les demandes de renseignements et d’informations doivent être adressées à :

Monsieur le PrÈsident

Communauté d’Agglomération des Sorgues du Comtat

Service DÈveloppement Economique

340 Boulevard d’Avignon - CS6075

84170 MONTEUX

II- PROCEDURE DE SAISINE DE LA COMMISSION

Article 3- EligibilitÈ des demandeurs

Sont Èligibles ‡ demander une indemnisation les acteurs Èconomiques riverains des voies

publiques concernÈs par les travaux d’aménagement des Avenues d’Avignon et Achille

Maureau, ainsi que ceux situÈs à l’intérieur de la zone d’éligibilité qui est identifiÈe sur les

plans annexÈs au prÈsent rËglement.

Seuls les acteurs Èconomiques qui seront en mesure de prÈsenter au minimum 3 exercices

comptables clos, seront admis ‡ saisir la CIA.

▪ La commission se rÈunira une premiËre fois après l’achèvement des travaux d’aménagement de l’Avenue Achille Maureau, qui ont dÈbutÈ le 22 juillet 2024.

▪ La commission se rÈunira Ègalement, après l’achèvement des travaux de l’Avenue d’Avignon, qui ont dÈbutÈ le 8 juillet 2024.

Article 4- ModalitÈs de saisine de la Commission

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La CIA est saisie par une demande écrite d’indemnisation, adressée par lettre recommandée

avec accusÈ de rÈception ou dÈposÈe contre rÈcÈpissÈ, exposant les motifs de cette demande et

en indiquant le montant du prÈjudice subi.

Le demandeur pourra saisir la commission pour les 2 périodes d’indemnisation suivantes :

- concernant l’impact des travaux d’aménagement de l’Avenue Achille MOREAU, du 22

juillet 2024 à l’achèvement des travaux,

- concernant l’impact les travaux d’aménagement de l’Avenue d’Avignon, du 8 juillet 2024

à l’achèvement des travaux.

Chaque demande est prÈsentÈe selon un modËle de dossier administratif (qui sera Ègalement

disponible en tÈlÈchargement sur le site internet de la Communauté d’agglomération) qui doit

Ítre accompagnÈe de la liste des piËces justificatives mentionnÈes dans le dossier de demande.

Dans le cas o˘ le dossier est incomplet, le secrÈtariat invite, ‡ une seule reprise et par courrier,

le professionnel ‡ complÈter sa demande dans le dÈlai notifiÈ. Les dossiers qui demeureront

incomplets malgrÈ la demande de piËces seront rejetÈs.

Article 5 – DurÈe de la CIA et pÈriodicitÈ des sÈances

Les demandes d’indemnisation sont recevables :

- Pour les travaux d’aménagement de l’Avenue Achille MOREAU, du 22 juillet 2024

jusqu’à 3 mois après l’achèvement des travaux.

- Pour les travaux d’aménagement de l’Avenue d’Avignon, du 8 juillet 2024 jusqu’‡ trois

mois après l’achèvement des travaux.

La Commission se réunit autant de fois que son Président l’estime nécessaire ; elle est

convoquée par son Président qui fixe l’ordre du jour et le communique aux membres au moins

10 jours avant la réunion. En cas d’urgence, il peut décider d’ajouter un dossier ‡ une sÈance

sans respecter ce dÈlai.

III- INSTRUCTION DES DOSSIERS

Article 6 – Organisation et ConfidentialitÈ de la sÈance

Le secrÈtariat adresse au moins 10 jours avant la sÈance de la CIA une copie des dossiers

complets aux membres de la Commission.

Le jour de la Commission, aprËs avoir constatÈ que le quorum est atteint (majoritÈ des

membres reprÈsentÈs +1), le PrÈsident de la CIA dÈclare la sÈance ouverte. Le PrÈsident

dispose seul de la police de la rÈunion.

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Les sÈances de la CIA n’est pas publique, ne peuvent y assister que les membres, son

secrÈtariat, le demandeur dont le dossier est examinÈ et qui aura ÈtÈ convoquÈ minimum 10

jours avant par lettre simple, et le cas ÈchÈant le conseil du demandeur (expert-comptable ou

reprÈsentant d˚ment habilitÈ).

A la demande du PrÈsident, la CIA peut procéder à l’audition de toute personne habilitée à

Èclairer ses dÈbats ; les personnes auditionnÈes sur convocation du PrÈsident, seront reÁues en

sÈance au moment opportun puis quitteront la sÈance ‡ la demande du PrÈsident.

Les membres de la CIA sont tenus de respecter le caractËre confidentiel des dÈbats et des

informations donnÈes en sÈance.

Article 7- Examen des dossiers et attribution des indemnisations

Le PrÈsident prÈsente en sÈance chaque dossier en rÈsumant les faits et en rappelant les

prÈtentions du demandeur ; ensuite les membres de la CIA peuvent, interroger le demandeur

sur les diffÈrents aspects de son dossier, solliciter la production de piËces complÈmentaires en

fixant Èventuellement un dÈlai. Le PrÈsident peut dÈcider d’une nouvelle convocation du

demandeur à une autre séance, en fonction des nécessités de l’instruction du dossier.

AprËs avoir ÈtÈ entendu, le demandeur quitte la sÈance ‡ la demande du PrÈsident, avant que

les membres ne délibèrent de l’affaire à huit clos.

La CIA s’appuiera sur les principes qui ont été dégagés par la jurisprudence administrative, à

savoir, le dommage doit Ítre direct, c'est-‡-dire prÈsenter un lien de causalitÈ direct et

immédiat avec les chantiers, il ne doit affecter qu’un nombre limité de personnes placÈes dans

une situation particuliËre, et il doit priver les riverains des aisances de voirie dont ils

bÈnÈficiaient en temps ordinaire.

Le commerÁant doit apporter la preuve du lien de causalitÈ direct et certain entre les travaux

et le préjudice invoqué, une baisse significative de son chiffre d’affaires ou de sa marge brute

d’au moins 10% par rapport à la moyenne de la période au cours des trois derniers exercices

prÈcÈdents le dÈbut des travaux en Juillet 2024.

Dans le cas trËs particulier o˘ le commerÁant aurait connu une baisse infÈrieure ‡ 10% en raison

de la mise en œuvre d’une stratégie commerciale destinée à pallier les inconvénients des

travaux, sa demande d˚ment justifiÈe et ÈtayÈe sera apprÈciÈe par la C.I.A.

Si la demande est présentée en cours d’exercice comptable sans être assorti d’un document

fiscal de l’année « N ª, et que la CIA émette un avis favorable à l’octroi d’une indemnisation,

ladite indemnité aura le caractère d’une provision qui ne deviendra définitive qu’à la

présentation au début de l’année « N+1 » des documents fiscaux de l’année écoulée. En tout

Ètat de cause, la liasse fiscale devra être accompagnée d’un tableau comportant la ventilation

mensuelle du chiffre d’affaires.

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IV- AVIS DE LA CIA

Article 8- DÈlibÈrÈ

Si la CIA estime que la demande n’est pas fondée, elle émet une proposition de rejet. Si au

contraire, elle considère que la demande est fondée, elle rend un avis sur le principe de l’octroi

d’une indemnisation et sur son montant.

Ces avis sont adoptÈs ‡ la majoritÈ simple des membres prÈsents ou reprÈsentÈs. En cas de

partage des voix, celle du PrÈsident est prÈpondÈrante. Le vote a lieu ‡ main levÈe.

A chaque fin de sÈance, le secrÈtaire consigne dans le procËs-verbal le montant de l’indemnité

proposÈe pour chaque affaire.

A l’exception du président, chaque membre absent dispose de la faculté de donner son pouvoir

‡ un autre membre de la CIA, pour ce faire, il doit en informer le secrÈtariat par Ècrit en

prÈcisant le nom du membre bÈnÈficiant de son pouvoir.

L’avis et la proposition d’indemnisation de la CIA sont soumis à l’approbation du Conseil

Communautaire.

Le requÈrant est informÈ de la dÈcision concernant sa demande ‡ la suite de la sÈance du

Conseil d’Agglomération. Après acceptation, la proposition d’indemnisation est formalisée

dans une convention proposée à la signature du requérant. Ce dernier s’engage alors à

renoncer ‡ tout recours ‡ raison des faits prÈjudiciables. Une fois la convention signÈe et

transmise au contrôle de légalité, l’indemnité est mandatée selon les règles de la comptabilité

publique.

Article 9 – Calendrier

Les commissions se dÈrouleront en des lieux et ‡ des dates qui seront prÈcisÈs dans chaque

convocation. Les dates des commissions suivantes seront fixÈes par le PrÈsident au fur et ‡

mesure des sÈances.

V- AUTRES DISPOSITIONS

Article 10 – Modification du rËglement intÈrieur

Le prÈsent rËglement intÈrieur peut-Ítre modifiÈ par dÈlibÈration du Conseil d’Agglomération

‡ la demande des membres de la CIA.

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Article 11 – Valeur juridique

Le présent règlement intérieur constitue une mesure dite d’ordre intérieur, il n’a vocation

qu’à régir l’organisation de la CIA.

Il ne peut faire l’objet d’aucune contestation juridictionnelle, il n’est pas créateur de droit, la

volonté même de la mise en place de cette commission relève de l’entier pouvoir

discrÈtionnaire de la Communauté d’Agglomération.

Ce document est communicable au sens de l’article 1er de la loi n∞78-753 du 17 juillet 1978

relative à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

Fait ‡ Monteux, le

Le PrÈsident,

Christian GROS

Annexe 1 :

PiËces ‡ fournir obligatoirement avec le dossier :

• Bilan comptable des 3 derniers exercices clos avec une ventilation mensuelle des

grandes masses du compte de rÈsultat ( en cas de reprise fournir ceux du prÈcÈdant gÈrant)

• Le chiffre d'affaires et la marge brute mensuels depuis le dernier bilan certifiÈ par

l’expert comptable.

• Compte de rÈsultat des 3 derniers exercices clos.

• Extrait K-Bis de moins de 6 mois.

• Liasse fiscale à compter de l’année 2022 validÈe par un expert-comptable.

• Situation de trésorerie de l’année ou de la période en cours précédent la demande

d’indemnisation certifiée par l’expert-comptable.

• RIB

• Toute autre piËce susceptible de justifier le prÈjudice subi.

Annexe 2 :

- Plan du périmètre d’éligibilité dans le cadre des travaux d’aménagements de

l’Avenue Achille Maureau

- Plan du périmètre d’éligibilité dans le cadre des travaux d’aménagements de

l’Avenue d’Avignon

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