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unknown - Annexe DEL Octobre 038 Reglement Interieur ca 15.10
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (unknown - Annexe DEL Octobre 038 Reglement Interieur ca 15.10)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
LA | SLA ©]
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Riu E Lo À [21
(084-268400900-20241015-2024_oct_038-DF|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 16/10/2024]
CCAS DE SORGUES
Règlement intérieur
Préambule
L'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
établissement public administratif communal, sont régis par les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 et suivants
du Code de l'Action Sociale et des Familles et par le présent règlement intérieur.
L'article L.133-5 dudit Code stipule que « Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution
ou la révision des admissions à l'aide sociale et notamment les membres des conseils d'administration des
CCAS/CIAS, ainsi que toutes personnes dont ces établissements utilisent le concours, et les membres des
commissions d'admission, sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du
code pénal et passibles des peines prévues à l'article 226-13 ».
e Composition du Conseil d'Administration
Le CCAS est administré par un Conseil d'Administration, présidé par le Maire et composé, à parité, de
membres élus en son sein par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste, et de
personnes nommées par le Maire parmi les personnes « participant à des actions d'animation, de prévention et
de développement social dans la commune ». Parmi ces personnes, doivent figurer obligatoirement et au
minimum, un représentant des associations de personnes âgées et de retraité du département, un représentant
des associations de personnes handicapées du département, un représentant de l'Union Départementale des
Associations de Famille et un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte
contre les exclusions.
Conformément aux dispositions de l’article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Conseil
Municipal a, dans sa séance du 11 juin 2020, fixé à 16 le nombre d'administrateur.
La composition du Conseil d'administration s'établit donc comme suit : le Maire, président de droit, 8 membres
issus du Conseil Municipal, 8 membres nommés par le Maire, soit un total de 17 administrateurs.
e Durée du mandat
Le mandat des administrateurs élus par le Conseil Municipal et nommés par le Maire est d'une durée
identique à celui des conseillers municipaux. Le Conseil d'Administration est renouvelé lors de chaque
renouvellement du Conseil Municipal. Le mandat des administrateurs est renouvelable.
Le mandat des administrateurs sortants prend fin dès l'élection et dès la nomination des nouveaux membres
et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois suivant l'élection du Conseil Municipal. Dans les conditions prévues par l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut retirer leur délégation aux administrateurs qu'il a élus en son sein.
Les membres du Conseil d'Administration qui se sont abstenus, sans motif légitime, de siéger au cours de
trois séances consécutives du Conseil d'Administration, peuvent, après que le Président les a mis à même de
présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d'office, par le Conseil Municipal et sur proposition du Maire pour les membres élus, par le Maire pour les membres qu'il a nommés.
e Sièges devenus vacants
Pour les membres élus par le Conseil Municipal, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions fixées
par les articles R.123-8 et R.123-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Pour les membres nommés, le Maire pourvoira à leur remplacement en respectant les modalités prévues
pour les membres nommés et notamment la représentation des associations visées à l'article L.123-6 du Code
de l'Action Sociale et des Familles.
Le renouvellement devra intervenir dans les deux mois à compter de la vacance du siège.
Le mandat d'un membre du Conseil d'Administration désigné pour pourvoir un poste vacant expirera à la
date où aurait cessé le mandat du membre qu'il a remplacé.
e Vice-Présidence du Conseil d'Administration
Conformément aux dispositions de l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Conseil
d'Administration désigne en son sein le Vice-Président.
e Article 1er : Principes généraux
Le Conseil d'Administration règle par ses délibérations les affaires du Centre Communal d'Action Sociale.
Il fixe notamment par délibération les différentes prestations en nature, non remboursables, que le CCAS
attribue, ainsi que les critères et conditions d'octroi de celles-ci.
En vertu des dispositions de l'article L.2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
délibérations du Conseil d'Administration portant sur un emprunt contracté par le CCAS ne seront exécutoires,
selon les cas, que sur avis conforme du Conseil Municipal ou sur autorisation donnée par arrêté du représentant
de l'Etat dans le département. En vertu de l'article L.2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations changeant, en
totalité ou en partie, l'affectation des locaux, objets mobiliers ou immobiliers appartenant au CCAS, dans l'intérêt
d'un service public ou privé quelconque ou mettant ces locaux à disposition d'un autre établissement public ou
privé, où d'un particulier, ne seront exécutoires qu'après accord du Conseil Municipal.
Organisation des réunions
e Article 2 : Tenue des réunions
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande
de la majorité des membres du Conseil.
La convocation est adressée dans les conditions précisées à l’article 3.
Les réunions du Conseil d'Administration ne sont pas publiques.
e Article 3 : Convocation du Conseil d'Administration
La convocation est adressée par le Président à chaque administrateur, par écrit, à l'adresse donnée par celui-
ci, et ce, trois jours avant la date de la réunion.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour détaillé et d'un rapport explicatif sur chacune des affaires
soumises à délibération.
Dans tous les cas, et compte tenu des dispositions de l'article L.133-5 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, les rapports concernant les situations sociales des personnes et des familles sollicitant les aides légales
ou les prestations du CCAS, sont examinées en séance. Ils ne sont pas adressés aux administrateurs.
e Article 4 : Accès aux dossiers des affaires portées à l’ordre du jour des réunions
Les dossiers préparatoires et, le cas échéant, les avis émis par les commissions qui auraient été chargées
des études préalables sont tenus en séance à la disposition des administrateurs.
Ces derniers peuvent en outre les consulter au siège du CCAS pendant les jours et les heures d'ouverture
du CCAS, durant les trois jours précédant la réunion et le jour de celle-ci. Les dossiers ne peuvent en aucun cas
être emportés.
Les administrateurs qui souhaiteraient consulter lesdits documents préparatoires en dehors des heures
d'ouverture du CCAS en feront la demande écrite au Président. Toute demande d'explication sur les affaires soumises au Conseil d'Administration du CCAS, qu'elle soit
formulée oralement ou par écrit, est adressée au Président, au Vice-Président, au Vice-Président délégué ou à
la Directrice Adjointe. Il n’y a pas de saisine directe des services du CCAS.
Fonctionnement des séances
e Article 5 : Présidence
Les réunions sont présidées par le Maire/Président du Conseil d'Administration. Dans tous les cas où le Maire
est absent ou empêché d'assister à la séance du Conseil, et ce, malgré les dispositions de l'article L.2122-17 du
Code Général des Collectivités Territoriales, la séance est présidée par le Vice-Président, ou en son absence
par le Vice-Président délégué.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, du Vice-Président et du Vice-Président délégué, la
présidence de séance est assurée par le plus ancien des administrateurs présents et, à ancienneté égale, par le
plus âgé d'entre eux.
Le Président de séance ouvre les séances, procède à l'appel des membres, constate le quorum, fait
approuver le compte-rendu de la réunion précédente, dirige les débats, accorde la parole, veille à ce que les
débats portent sur les affaires soumises au Conseil, accorde, le cas échéant, les suspensions de séance, en fixe
la durée et y met fin, met aux voix les propositions et délibérations, décompte les scrutins, en proclame les
résultats et prononce la clôture des séances.
Le Président fait observer et respecter les dispositions du présent règlement intérieur et assure la police des
séances.
e Article 6 : Quorum
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice
assiste à la séance. N'entrent dans le calcul de ce quorum, ni la voix prépondérante du Président (en cas de
partage des voix), ni les pouvoirs donnés par les administrateurs absents à un autre membre du Conseil
d'Administration (dans les conditions précisées à l'article 7 du présent règlement intérieur).
Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.
Si le quorum est apprécié en début de séance {le conseil ne peut en effet régulièrement statuer qu'après que
le président ait constaté que le quorum était respecté), la jurisprudence a procédé à une unification des règles
de quorum pour l'ensemble des assemblées délibérantes en précisant que le quorum devait s'apprécier au début
de l'examen de chaque point figurant à l'ordre du jour : Conseil d'Etat, 19 janvier 1993, « Chauré ». Ainsi, en cas de suspension de séance, le quorum doit à nouveau être apprécié lors de la reprise des débats :
Conseil d'Etat, 4 novembre 1936, « Elections de Plest ».
Si le quorum n'est pas atteint, le Président adresse aux administrateurs une nouvelle convocation, dans les
formes et les délais prescrits à l'article 3 du présent règlement intérieur. Lors de cette nouvelle séance, le Conseil
d'Administration pourra délibérer sur l'ensemble des affaires inscrites à l'ordre du jour quel que soit le nombre
d'administrateurs présents.
e Article 7 : Procurations
Un membre du Conseil d'Administration empêché d'assister à une séance, peut donner à un administrateur
de son choix pourvoir de voter en son nom, sur les questions figurant à l'ordre du jour de la séance. Le pouvoir
est donné par écrit et il doit mentionner la date de la séance pour laquelle il est donné.
Un même administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Un mandat est toujours révocable. Si l'administrateur qui l'a donné ne peut matériellement récupérer son pouvoir,
il notifie sa décision par écrit à l'administrateur qui l'a reçu et adresse copie de cet écrit au Président avant la
séance, s’il ne peut lui-même y assister.
e Article 8 : Organisation des débats
En début de séance, le Président fait adopter l'ordre du jour. Le Conseil peut voter des changements dans
la présentation chronologique des affaires qui y sont inscrites.
l'est possible d'ajouter un point à l'ordre du jour, en urgence, sous la réserve que le Conseil d'Administration
se prononce en début de séance et approuve la modification à l'ordre du jour.
L'ordre du jour étant adopté, les affaires sont examinées dans l'ordre arrêté.
Chaque affaire portée à l'ordre du jour fait l'objet d'un résumé sommaire par le Président ou par la Directrice
Adjointe.
Le Président donne la parole à l'administrateur qui la demande après avoir déterminé l'ordre des
interventions. Nul ne peut prendre la parole s'il n'y est invité par le Président, ni interrompre le propos d'un
administrateur en train d'exposer son point de vue, même avec l'accord de celui-ci, s'il n'a pas l'assentiment du
Président.
Le président a la faculté d'interrompre l'orateur après un temps d'intervention qui lui paraît trop long et de
l'inviter à conclure brièvement. Si un débat s'enlise, le Président invite le Conseil d'Administration à fixer de manière définitive le nombre
d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d'eux. || fait ensuite procéder
au vote.
e Article 9 : Secrétariat des séances
La Directrice Adjointe du CCAS assiste aux séances du Conseil d'Administration dont elle assure le
secrétariat. Celle-ci n'intervient en séance que si elle y est autorisée par le Président.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Adjointe, celle-ci est remplacé par un agent du CCAS
qu'elle aura désigné.
Débats sur les documents financiers
e Article 10 : Débat d'orientation budgétaire
Dans la période de deux mois avant l'examen et le vote du budget primitif, un débat a lieu au sein du Conseil
d'Administration sur les orientations générales de ce budget.
Ce débat ne donne pas lieu au vote d'une délibération mais il est enregistré sous la forme d'un procès-verbal
dans le registre des délibérations. La liste des informations financières à transmettre pour le rapport d'orientation
budgétaire est présentée en annexe du règlement intérieur.
e Article 11 : Débat sur le budget et le compte administratif
Les budgets primitifs et supplémentaire ainsi que, le cas échéant, les budgets annexes sont proposés au
Conseil d'Administration par le Président et soumis au vote de celui-ci dans le délai prévu par la loi (article L.1612-
2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au CCAS.
Le compte administratif est présenté par le Président, ordonnateur des dépenses et recettes du CCAS, dans
le délai prescrit par l'article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président quitte ensuite
la séance, le vote du compte administratif ayant lieu en son absence.
L'exécution du budget s'inscrit dans le respect des règles reprisent dans le règlement budgétaire financier
annexé à ce règlement. Vote des délibérations
e Article 12 : Majorité absolue
Les délibérations du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par
les membres présents ou représentés. Les abstentions et les bulletins nuls ne sont pas comptabilisés comme
suffrages exprimés.
e Article 13 : Modalités de vote
l'est voté au scrutin secret toutes les fois qu'il s'agit de procéder à une nomination, ainsi que toutes les fois
où le tiers des administrateurs présents le réclame.
Lorsqu'il est recouru au scrutin secret, notamment pour l'élection du Vice-Président, ou du Vice-Président
délégué, si, après deux tours de scrutin, aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue des suffrages
déterminée à l'article 12, il est procédé à un troisième tour de scrutin et la nomination ou l'élection a lieu à la
majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages lors de ce troisième tour, la nomination ou l'élection est acquise au candidat le
plus âgé ou par tirage au sort s'ils ont le même âge.
Sauf dans le cas prévus au 197 paragraphe de ce même article, le Conseil d'Administration vote à main levée.
Le résultat du vote est constaté par le Président de séance, assisté du secrétaire de séance. Les noms des
votants avec la désignation de leur vote sont portés au compte-rendu de séance ainsi que les noms des
administrateurs qui se sont abstenus. Mention est faite également des votes blancs ou nuls.
Dans le cas d'un vote à main levée, en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
En effet, il s'agit bien du Président de séance et non pas du Maire-Président. La voix prépondérante est attachée
à la présidence de séance elle-même, elle se transmet donc du Maire-Président à l'administrateur qui assurera
la présidence pour la séance concernée.
Les délibérations sont votées dans l'ordre des affaires portées à l'ordre du jour, proposé et accepté en début
de séance. Le vote d'une affaire est acquis et aucun administrateur ne peut revenir sur un vote antérieur.
Compte-rendu des débats et délibérations
e Article 14 : Tenue du registre des délibérations
Les débats sont résumés dans un procès-verbal intégrant les délibérations dans l'ordre des affaires inscrites
à l'ordre du jour de la séance. lis sont inscrits dans l’ordre chronologique dans un registre prévu à cet effet. Ce procès-verbal est publié que le site internet de la ville, ce registre sera tenu en deux tomes, le premier
étant communicable conformément aux principes posés à l'article 16 du présent règlement intérieur, le second
tome recevant les documents qui, en raison de leur objet, ne peuvent être communiqués, dans les conditions
suivantes :
> Tome 1 : la première page du registre porte la mention « Registre des délibérations — Tome | : Actes
communicables ».
Est inscrit dans ce registre le compte-rendu chronologique de chaque séance intégrant les délibérations
prises par le Conseil. L'affaire, inscrite à l'ordre du jour, qui comporte des informations couvertes par le secret
professionnel, est mentionnée de façon très succincte dans le compte-rendu, en veillant à ce qu'aucune des
informations rapportées ne puisse conduire à porter atteinte au secret professionnel.
> Tome 2 : la première page du registre porte la mention « Registre des délibérations — Tome 2 : Actes
non communicables ».
Est inscrit dans ce registre la partie du procès-verbal de la séance comportant des informations à caractère
nominatif, celle décrivant la situation sociale etfou personnelle, les ressources
d'un individu ou d'une famille, celles qui font état du montant et des bénéficiaires des aides accordées par le CCAS, qui ne sont communicables qu'aux personnes concernées et, dans les conditions limitativement définies
par la loi, aux organismes sociaux assurant le versement des prestations sociales quelles qu'elles soient, y
compris le Revenu de Solidarité Active.
Sont également inscrites dans ce registre et dans l'ordre chronologique, les délibérations prises concernant ces
affaires couvertes par le secret professionnel.
e Article 15 : Signature du registre des délibérations
Les deux tomes du registre des délibérations sont signés par tous les membres présents à la séance.
Lorsqu'ils sont empêchés de signer, mention est faite sur le registre de la cause qui les a empêchés. Les
signatures sont déposées sur la dernière page du compte-rendu de chaque séance.
Les rectifications au compte-rendu ne peuvent être demandées par des membres ayant assisté à la séance
que lors de la présentation de ce compte-rendu à la séance suivante par le Président. Elles sont consignées dans
le compte-rendu de ladite séance. Une mention est portée en marge du compte-rendu contesté renvoyant à la
rectification enregistrée dans le compte-rendu suivant. Accès aux documents administratifs
e Article 16 : Communication du registre des délibérations
Seuls les membres du Conseil d'Administration et la Directrice Adjointe ont accès aux deux tomes du registre
des délibérations.
En application des dispositions de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès aux documents
administratifs, toute personne physique ou morale a le droit de demander la communication ou de prendre
connaissance, éventuellement sans déplacement et par copie totale ou partielle, des procès-verbaux des
séances du Conseil d'Administration et de ses délibérations, dans les limites fixées par la loi et la jurisprudence
de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs et des juridictions administratives, à l'exclusion de ceux
de ces actes qui sont inscrits au tome 2 du registre des délibérations.
La personne désireuse de recourir à la présente possibilité d'accès aux documents administratifs peut
l'obtenir, gratuitement, aussi bien du Président du Conseil d'Administration du CCAS, que des services extérieurs
de l'Etat. Chacun peut publier ces documents sous sa responsabilité.
e Article 17 : Communication des documents budgétaires
Les budgets du CCAS sont mis à la disposition du public pendant les quinze jours qui suivent leur adoption
par le Conseil d'Administration. Le public est avisé de cette mise à disposition par tout moyen de publicité au
choix du Président du CCAS. La voie d'affichage s'avère la mieux adaptée.
La consultation des documents budgétaires s'effectue sur place, au siège du CCAS.
e Article 18 : Affichage des délibérations
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L.2131.12 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires de plein droit dès leur transmission
en Préfecture, transmission qui devra être complétée, pour les décisions individuelles, de leur notification aux
intéressés, et, pour les décisions à caractère règlementaire, de leur publication.
Il sera donc procédé à la mise en ligne sur le site internet de la ville de Sorgues des délibérations inscrites
au tome | du registre des délibérations « Actes communicables » dans les quinze jours suivant la tenue de la
réunion du Conseil d'Administration et pour une durée deux mois. Commissions permanente et commission(s) consultative(s)
e L'article 19 : Commission permanente
En application des dispositions de l'article R.123-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il est créé,
au sein du Conseil d'Administration, une commission permanente, dont la composition, les attributions et les
modalités de fonctionnement sont les suivantes :
> Article 19-1 : Composition de la commission permanente
La commission permanente est composée du Président ou du Vice-Président et de 4 administrateurs, élus
à parité parmi les administrateurs nommés par le Président et parmi les administrateurs élus au sein du Conseil
Municipal.
Conformément aux dispositions de l’article R.123-19, la présidence de la commission sera assurée par le
Vice-Président, ou conformément à l'article R. 123-06 par le Vice-Président délégué. (En cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, un autre administrateur sera désigné par Le Président parmi les membres du Conseil
d'Administration ne siégeant pas à la commission permanente.)
> Article 19-2 : Attributions de la commission permanente
La Commission permanente se voit confier le soin d'attribuer les aides facultatives par le Conseil
d'Administration, selon les critères fixés dans le règlement communal d'aides sociales facultatives.
Dans les situations d'urgence sociale, la commission permanente autorise le Président, le Vice-Président
ou le Vice-Président délégué à accorder une aide d'un montant limité à 390 euros par an par personne avant la
présentation du dossier à la Commission Permanente. Cependant, le dossier sera présenté aux membres de la
Commission Permanente à la réunion la plus proche.
La Commission rend compte au Conseil d'Administration des décisions prisent par un tableau récapitulatif
des aides accordées faisant apparaître le nombre d'aides en fonction de leur nature et le montant total des aides
de chaque nature qui ont été accordée.
> Article 19-3 : Modalités de fonctionnement de la commission permanente
La Commission permanente se réunit sans condition de quorum. La Commission se réunira le mardi tous les
15 jours à 16 heures. Le principe de vote sera la majorité. En cas d'égalité des voix, une voix prépondérante sera
accordée au Président ou à son représentant. Le Conseil d'Administration autorise le Président a modifier la date
de la réunion par courrier aux membres.
10 Application et modification du règlement intérieur
e Article 20 : Application du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le Conseil d'Administration, sa
transmission au représentant de l'Etat dans le département et sa publication.
Le Président du Conseil d'Administration, le Vice-Président ou le Vice-Président délégué auquel il aura
délégué ce pouvoir selon les dispositions de l’article R.123-23 ou de l'article L. 123-6 du Code de l'Action Sociale
et des Familles, du est seul chargé de l'exécution du présent règlement intérieur.
e Article 21 : Modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut à tout moment faire l'objet de modifications par le Conseil d'Administration, à
la demande et sur proposition de son Président ou d'au moins un tiers des membres en exercice dudit Conseil.
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