Procès Verbal - PV du 27 mai 2025

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Procès Verbal - PV du 27 mai 2025 Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Brumath. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 27 mai 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Transports, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUMATH

38° séance de la mandature 2020-2026

Ayant eu lieu

Le mardi 27 mai 2025 à 20H00

Salle du Conseil - Maison de la Communauté

Sont présents à l'ouverture de la séance, sous la Présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire,

Présents :

Jean-Michel DELAYE, Muriel DUPONT, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Daniel HUSSER, Anne IZACARD,

Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Baptiste MISCHLER,

Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Jean-Daniel SCHELL, Olivier TERRIEN, Christophe

WASSER, Thierry WOLFERSBERGER

Excusés avec procuration :

Karine DIEMER donne procuration à Jean OBRECHT

Laurent LUMEN donne procuration à Catherine MOREL

Christine REYMANN donne procuration à Bertrand GIRARD

Sylvie SCHNEIDER donne procuration à Valérie KRAUTH

Absents :

Vincent HUCKEL

Codruta IONESCU

Monsieur le Maire salue les élus, le public présent ainsi que la Presse. Il annonce que le point numéro 8 « Rue de Kilstett — acquisition foncière pour installation de l'éclairage public » est retiré de l’ordre du jour.

L'ordre du jour est adopté comme suit :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 17 mars 2025

3. Approbation du Compte Financier Unique (CFU) du budget principal de la Ville de Brumath pour l'exercice

2024

4. Affectation du résultat de l’exercice 2024 — décision modificative n° 1/2025

Soutien aux associations - attribution des subventions aux associations au titre de l’année 2025

6. Pacte financier fiscal et de solidarités - reversement à la CAH d'une quote-part de la taxe foncière communale sur les propriétés bâties perçue dans les Zones d’Activités Économiques

7. Pôle d'Échanges Multimodal (PEM) de Brumath : lancement des études opérationnelles — adoption d'une convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement prévisionnel

8. Rue de Kilstett — acquisition foncière pour installation de l’éclairage public — POINT RETIRÉ

9. Dénomination d’une voie — chemin entre la D140 et le Forlenberg

10. Acceptation du don d’une presse typographique à la Ville de Brumath

11. ZAC de la Scierie : approbation du compte-rendu d'activités au concédant — millésime 2024

12. Divers et communications

1

POINT N° 1

Titre DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le Conseil Municipal,

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 MAI 2025Après en avoir délibéré,

DESIGNE

Madame Anne DONATIN secrétaire de séance à l’unanimité.

POUR : 27 voix {dont 4 procurations)

POINT N° 2

Titre APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 17 MARS 2025

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur le Maire

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

le procès-verbal de la séance du 17 mars 2025.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L'UNANIMITE

POUR : 27 voix (dont 4 procurations)

POINT N° 3

Titre APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

DE BRUMATH POUR L’EXERCICE 2024

Service référent Direction des Affaires Financières

Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL

Le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au

comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au

compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.

Le CFU vise à fournir une information plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de

gestion.

Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies

grâce au rapprochement, au sein d’un unique document, de données budgétaires et patrimoniales.

La production entièrement dématérialisée de ce document s'appuie sur un travail collaboratif et concerté de la

collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la

qualité des comptes.

Le compte financier unique de la Ville de Brumath, dont vous trouverez une présentation détaillée en annexe à la

présente délibération, est clôturé avec les réalisations suivantes :

Section d'investissement

DEPENSES D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE

Chapitre Intitulé Prévisions Réalisations 2 de Reste °° réalisations réaliser

018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles 101 900,00 81 513,80 79,99 3 600,00

204 Subventions d'équipements versées 30 000,00 3 970,91 13,24 0,00

21 |Immobilisations corporelles 3 085 900,56 | 1 742 665,57 56,47 659 581,21

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 MAI 202522 immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 240 904,00 31 260,02 12,98 20 903,53

Total des opérations d'équipement 2839110,57| 1604 032,55 56,50| 1137 475,66

Total des dépenses d'équipements 6 297 815,13 | 3 463 442,85 54,99 | 1 821 560,40

10 Dotations, fonds divers et réserves 44 000,00 43 649,03 99,20 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 595 100,00 536 172,43 90,10 0,00

18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participations et créances rattachées 35 000,00 5 000,00 14,29 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses financières 674 100,00 584 821,46 86,76 0,00

45 Chapitres d'opérations pour compte de

tiers 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles d'investissement 6971915,13| 4 048 264,31 58,07 | 1821 560,40

040 | Opérations ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00

041 Opérations patrimoniales 51 250,00 32 622,01 63,65 0,00

Total des dépenses d'ordre en investissement 51 250,00 32 622,01 63,65 0,00

Total des dépenses d'investissement de l'exercice 7 023 165,13 | 4 080 886,32 58,11, 1821 560,40

001 solde d'exécution négatif reporté 347 508,87

Total des dépenses de la section d'investissement 7 370 674,00 | 4 080 886,32 1 821 560,40

RECETTES D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE

Chapitre Intitulé Prévisions Réalisations Feux Li Reste ae réalisations réaliser

018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 1 680 812,00 705 716,98 41,99 | 1 200 000,00

16 Emprunts et dettes assimilées 1 800 000,00 | 1 000 000,00 55,56 165 095,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipements versées 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 2 180 000,00! 2187 829,58 100,36 0,00

18 Compte de liaison : affectation 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00

45 Chapitres d'opérations pour compte de

tiers 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles d'investissement 5 660 812,00 | 3 893 546,56 68,78 | 1 365 095,00

021 Virement de la section de fonctionnement 989 002,00

040 Opérations ordre transfert entre sections 669 610,00 677 952,39 101,25 0,00

041 Opérations patrimoniales 51 250,00 32 622,01 63,65 0,00

Total des recettes d'ordre en investissement 1 709 862,00 710 574,40 41,56 0,00

Total des recettes d'investissement de l'exercice 7370 674,00 | 4 604 120,96 62,47 | 1 365 095,00

001 solde d'exécution positif reporté 0,00

Total des recettes de la section d'investissement 7370 674,00 | 4 604 120,96 1 365 095,00

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 MAI 2025Section de fonctionnement

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE

Chapitre Intitulé Prévisions Réalisations nu LS ie un réalisations réaliser

011 Charges à caractère général 2 076 447,13 1765 843,43 85,04 0,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 4 292 600,00 | 3 912 406,12 91,14 0,00

014 Atténuations de produits 279 611,00 255 774,02 91,47 0,00

016 |APA 0,00 0,00 0,00 0,00

017 RSA / régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00

65 Autres charges de gestion courante 887 530,00 867 241,13 97,71 0,00

6586 | Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses de gestion des services 7 536 188,13| 6 801 264,70 90,25 0,00

66 Charges financières 150 000,00 63 965,09 42,64 0,00

67 Charges spécifiques 14 757,00 642,86 4,36 0,00

68 Dotations aux provisions, dépréciations

(semi-budgétaires) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles et mixtes 7700945,13| 6865 872,65 89,16 0,00

023 Virement à la section d'investissement 989 002,00

042 Opérations ordre transfert entre sections 669 610,00 677 952,39 101,25 0,00

043 | Opérations ordre intérieure de la section 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 658 612,00 677 952,39 40,87 0,00

Total des dépenses de fonctionnement de l'exercice 9359557,13| 7 543 825,04 80,60 0,00

002 Déficit de fonctionnement reporté de N-1 0,00

Total des dépenses de la section de fonctionnement 9359 557,13, 7 543 825,04 0,00

RECETTES DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE

Chapitre Intitulé Prévisions Réalisations nu de pese 5° réalisations réaliser

013 Atténuations de charges 94 500,00 53 844,94 56,98 0,00

016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00

017 RSA / régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00

70 Produits des services, domaine, ventes

diverses 1 280 328,01 1377 975,54 107,63 0,00

73 Impôts et taxes 855 000,00 855 335,00 100,04 0,00

731 Fiscalité locale 4 372 000,00 4 317 110,97 98,74 0,00

74 Dotations et participations 1 025 700,00 1115 576,21 108,76 0,00

75 Autres produits de gestion courante 260 560,00 254 160,85 97,54 0,00

Total des recettes de gestion des services 7 888 088,01 7 974 003,51 101,09 0,00

76 Produits financiers 10,00 217,85 2178,50 0,00

77 Produits spécifiques 2 000,00 11 119,44 555,97 0,00

78 Reprises amortissement, dépréciations,

provisions (semi-budgétaire) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes réelles et mixtes 7 890 098,01! 7 985 340,80 101,21 0,00

042 Opérations ordre transfert entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00

043 | Opérations ordre intérieure de la section 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d’ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes de fonctionnement de l'exercice 7 890 098,01 7 985 340,80 101,21 0,00

002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 1 469 459,12

Total des recettes de la section de fonctionnement 9359557,13| 7 985 340,80 0,00

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 MAÏ 2025Discussion :

Jean-Daniel SCHELL indique que le Compte Financier Unique est une nouveauté puisque c'est la première fois que les

élus vont l’adopter. Les années précédentes, ils adoptaient le compte administratif qui était le résumé de l'exercice

annuel fait par les services de la Ville de Brumath puis par la suite le compte de gestion qui était le relevé de l'exercice

annuel réalisé par la Direction Générale des Finances Publiques et le trésorier. Le Compte Financier Unique, qui sera

obligatoire à partir de l'an prochain et qui était donc facultatif à partir de cette année, est un document budgétaire

et comptable commun, c'est-à-dire qu'il est établi en coproduction à la fois par l'ordonnateur qui est la Ville de

Brumath et le comptable public.

Avant de présenter le Compte Financier Unique grâce à un document projeté, Jean-Daniel SCHELL tient à remercier

les services de la Ville qui tout au long de l'année travaillent pour l'exécution la plus parfaite des activités financières

de la collectivité. I! y a une dizaine de jours, une enquête de la Direction Générale des Finances Publiques faisant la

restitution sur l'exécution des dépenses de la Ville de Brumath lors de l'année 2024, a été réceptionnée. Dans cette

restitution, deux points importants étaient relevés : la qualité glabale du travail fourni et le délai global de paiement.

Il félicite les services de la collectivité car seuls deux rejets sur 8 194 mandats ont été comptabilisés ce qui fait un taux

de correction et d'exécution des mandats sans faute de 99,99 %. Cela est relativement exceptionnel. Il précise que les

deux rejets sont dus à une erreur d'imputation. Ce résultat a visiblement impressionné la DGFIP puisque le sans faute

dans des opérations aussi multiples est pratiquement impossible.

Le deuxième point sur lequel il félicite les services de la Ville est celui concernant le délai légal de paiement pour les

collectivités qui est de 30 jours. Celui de la Ville de Brumath est de 14,40 jours, délai encore réduit par rapport à 2023

où il était de 15,1 jours. Le délai de 14,40 jours comporte à la fois le travail de la Ville et celui des services fiscaux ce

qui signifie pour les fournisseurs et les entreprises qui travaillent avec la collectivité que c'est l'assurance d'être payés rapidement. Ce qui a une importance notable par les temps qui courent.

En ce qui concerne la section d'investissement, le total des recettes s'élève à 4.604.120,96 € et les dépenses réelles

réalisées à 4.080.886,32 €. Le solde de l'exercice est de 523.234,64 €. Le résultat antérieur reporté est -347.508,87 €

ce qui fait un solde réel de l'exercice de 175.725,77 €. Le solde des restes à réaliser pour l'exercice 2024 s'élève à 456.465,40 € et le résultat cumulé à -280.739,63 €.

Pour ce qui concerne les dépenses d'investissement, le total des dépenses d'équipements s'élève à 3.463.442,85 € soit

un taux de réalisation de 54,99 %, avec des restes à réaliser important de 1.821.560,40 €. Sur les charges financières,

la prévision était de 674.100 € ; finalement, la collectivité n’a réalisé que 584.821,46 € soit un taux de réalisation de

86,76 %. Le total des dépenses réelles d'investissement est de 4.048.264,31 € avec 58,07 % de taux de réalisation et

des restes à réaliser pour 1.821.560,40 €. Le total de dépenses d'ordre s'élève à 32.622,01 € et celui des dépenses de l'exercice s'élève à 4.080.886,32 € avec 1.821.560,40 € de restes à réaliser.

Au sujet de ces restes à réaliser, Jean OBRECHT demande s'ils seront reportés sur une année ultérieure, donc sur cette

année ou s'ils n'ont pas encore été réalisés.

Jean-Daniel SCHELL répond que les restes à réaliser sont de l'engagé réel, c'est-à-dire que les travaux sont en cours et

qu'ils n'ont pas été achevés au 31 décembre. La somme est importante car la Ville a très récemment inauguré les

vestiaires du stade et que c'est essentiellement cette opération qui figure dans les restes à réaliser. Il dit que la règle

est qu'il faut que la dépense soit engagée, c'est-à-dire qu’elle ait commencé l'exécution. Dans ce cas, l'exécution ne s'est pas achevée le 31 décembre.

Jean OBRECHT a bien compris que la dépense était donc au budget précédent et qu'en fait comme elle n’a pas été réalisée au 31 décembre. La Ville la paiera avec l'argent qui avait été prévu et qui sera reporté.

Jean-Daniel SCHELL acquiesce.

Au sujet des recettes d'investissement, Jean-Daniel SCHELL rappelle qu'un emprunt d’1.800.000 € était

prévu. Finalement, la Ville a contracté 1.000.000 € d'emprunt, ce qui veut dire qu’elle n’a pas eu besoin de plus. Dans

les restes à réaliser, la somme de 165.095 € correspond au projet Intracting qui est en cours, mais qui, par des lenteurs administratives ou autres, n'a pas pu être traité avant le 31 décembre.

Concernant les « dotations, fonds divers et réserves », il y a une différence avec ce qui avait été prévu puisque 2.187. 829,58 € ont été réalisés au lieu des 2.180.000 € prévus. Le détail est à la page 21.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 MAI 2025Le total des recettes réelles d'investissement s'élève à 3.893.546,56 € avec un taux de réalisation de près de 70 %, ce

qui est un bon taux et avec un reste à réaliser de 1.365.095 €. Il rappelle que les subventions sont perçues par la Ville

une fois qu’elle a payé la facture. Le total des recettes d'ordre en investissement est à 710.574,40 € et le résultat

global des recettes d'investissement est 4.604.120,96 € avec toujours la même somme, les 1.365.095 € de restes à

réaliser.

Concernant la section de fonctionnement, en recettes, la Ville a réalisé 7.985.340,80 € et a dépensé 7.543.825,04 € ce

qui fait un solde de l'exercice de 441.515,76 €.

À noter que, parce que c'est un chiffre qui intéresse toujours les élus, la collectivité arrive à dégager sur l'exercice

2024 une CAF nette de 574.301 €, soit 7,20 % en léger repli par rapport à 2023 où elle était à 8 %. Il indique que le

résultat antérieur reporté est de 1.469.459,12 €, le solde global, donc le résultat cumulé s'élève à 1.910.974,88 €.

Il souligne que le total des dépenses de gestion des services est de 6.801.264,70 €, soit un taux de réalisation de

90,25 %. En ce qui concerne les dépenses réelles et mixtes, elles s'élèvent à 6.865.872,65 € soit un taux de réalisation

de 89,16 %. Cela signifie donc que la Ville a dépensé un peu moins et gagné un petit peu plus que ce qui était prévu,

ce qui est plutôt une bonne opération. Le total des dépenses de fonctionnement de l'exercice s'élève à

7.543.825,04 €. Le détail compte par compte se trouve en page 40.

Dans les recettes de fonctionnement, il y a de bonnes surprises dans le chapitre 70, « produits des services, domaine,

des ventes diverses » puisque la Ville a réalisé 1.377.975,54 € au lieu de 1.280.328,01 € ce qui fait un taux de

réalisation à 107,63 %.

Il fait remarquer aux membres de la Commission des finances, qu’en ce qui concerne les « impôts et taxes », il y a

335 € de différence avec les prévisions, ce qui prouve que le travail préparatoire réalisé est conforme à la réalité. En

revanche, il y a eu une mauvaise surprise sur la fiscalité locale puisque la collectivité n'est qu'à 98,74 % de taux de

réalisation avec environ 60.000 € de recettes en moins puisqu’elle n’a perçu que 4.317.110,97 €.

Les « dotations et participations » ont été plus élevées que l'estimation. Cela s'explique par le fait que les élus ne

croyaient plus en certains dossiers pour lesquels la Ville a quand même reçu des concours financiers externes ce qui

fait qu’elle en a perçus pour un montant de 1.115.576,21 €, soit 108,76 % ce qui est aussi bonne nouvelle. Dans les

« autres produits de gestion courante », les réalisations s'élèvent à 254.160,85 € soit 97,54 % de taux de réalisation.

En faisant le total des recettes de gestion des services, le montant est de 7.974.003,51 € soit 101,09 % de taux de

réalisation. Tous les éléments figurent à la page 46 du Compte Financier Unique.

Jean-Daniel SCHELL indique que le total des recettes de fonctionnement de l'exercice est de 7.985.340,80 €. Les élus

auront noté qu'à l'avant dernière ligne de ce tableau il n’y a pas les excédents de fonctionnement reportés de n-1

simplement parce que c'est le premier CFU de la Ville et que par conséquent il n’y a pas la colonne n-1.

Jean-Daniel SCHELL aborde ensuite la question du budget vert qui est également une nouveauté puisque c'est la

première année que la Ville a la possibilité de le mettre en place. Plusieurs axes composent ce budget. Le premier est

l'atténuation du changement climatique examiné dès 2024. L'axe 6 le sera à partir de cet exercice 2025. La partie

analyse des quatre autres axes qui sont l'adaptation au changement climatique et la prévention des risques naturels,

la gestion des ressources en eau, la transition vers une économie circulaire, la gestion des déchets, la prévention des

risques technologiques ainsi que la prévention et le contrôle des pollutions de l'air et des sols sera mise en place à

partir de 2027.

Concernant l'axe numéro un « la lutte contre les changements climatiques » au niveau de l'investissement, le total

des dépenses mandatées est de 2.895.076,04 €. Les dépenses favorables s'élèvent à 923.549,45 €, soit 32 % et les

dépenses défavorables à 142.294,48 € ce qui représente 5 %. Les dépenses neutres représentent 1.829.232,11 €. Les

dépenses défavorables sont exclusivement liées à des achats de véhicules thermiques puisque la collectivité n’a pas

encore la possibilité d'avoir tout son parc véhicules en non thermique, ne serait-ce que parce que les véhicules

n'existent pas encore. Concernant le résultat final de 32 %, pour donner une indication, Jean-Daniel SCHELL informe

les élus que l'objectif cible pour la Commission européenne est de 20 %. La Ville est donc bien au-dessus, ce qui est un

très bon résultat qui prouve son implication sur ce sujet. Il ajoute que pour le budget de l'État, dans le projet de Loi de

Finances 2024, l'objectif était de 8 %.

Jean-Daniel SCHELL invite les élus à passer à une autre nouveauté ; les ratios, qui sont les dépenses réelles de

fonctionnement par rapport à la population avec la moyenne de la strate. Brumath est dans la strate des communes

de 10 000 à 20 000 habitants.

Pour les dépenses réelles de fonctionnement, la Ville est à 675,44 € alors que la moyenne est à 1.203 €. Pour les

recettes réelles de fonctionnement, elle est à 785,57 € alors que les recettes réelles de la moyenne de la strate, sont à

1.415 €. II dit depuis des années que la Ville de Brumath pratique des taux d'imposition faibles et les chiffres en sont

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 MAI 2025la preuve. En ce qui concerne les dépenses d'équipement brut, la collectivité est plutôt du côté haut de la moyenne

puisqu'elle est pratiquement à 340 € alors que la moyenne de la strate est à 364 €. I! rappelle que la Ville est au début

de la strate et que c’est pour cette raison qu’ence qui concerne la moyenne de la Dotation Globale de

Fonctionnement par rapport au nombre d'habitants, elle n’est pas parmi les mieux notées, ce qui est relativement

logique. Elle est à 96,72 € alors que la moyenne de la strate est à 175 €. Pour les dépenses de personnel par rapport

aux dépenses réelles de fonctionnement, la moyenne de la strate montre que les frais de personnel de la Ville sont

maîtrisés. Concernant les dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital, la

collectivité est à 78,27 % au lieu de 91,20 %. La Ville de Brumath dépasse clairement la moyenne de la strate sur les

dépenses d'équipement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement puisqu'elle est à 36,47 % alors que la

moyenne est à 25,70 % ce qui signifie qu'elle investit énormément dans les équipements publics et dans les services

de la population, ce qui est à souligner.

Jean OBRECHT demande s’il est possible d’avoir ces chiffres comparés par habitant, c'est-à-dire ce que cela coûte à la

collectivité par habitant.

Jean-Daniel SCHELL répond que ce système n'existe pas, c'est par strate mais la différence par habitant est indiquée

puisque la moyenne de la strate est calculée en habitants. Il précise que les chiffres présentés sont ceux qui figurent

sur la maquette fournie par la DGFIP à qui il laisse l'entière responsabilité, mais par expérience ces chiffres sont

fiables.

Jean OBRECHT pose la question parce qu'à l'entrée de la ville d'Hlikirch, il y a un énorme panneau où elle se vante de son niveau de dette par habitant en annonçant un chiffre.

Jean-Daniel SCHELL dit que les élus disposent de ce chiffre et qu’il est de 242,82 €.

Jean OBRECHT demande si cela correspond à l’encours de dette par rapport à la population.

Jean-Daniel SCHELL acquiesce.

Jean-Daniel SCHELL demande à combien s'élève la dette par habitant à likirch.

Jean OBRECHT répond qu’elle est de 80 et quelques euros.

Jean-Daniel SCHELL dit que c’est parce que cette ville ne dépense plus rien.

Jean OBRECHT l'invite à dire cela au Maire.

Monsieur le Maire déclare que certaines communes ont des moyens conséquents et n’ont donc pas de dettes.

Jean-Daniel SCHELL précise que cela s'explique par le fait que ces communes ont la chance d'avoir un certain nombre

d'entreprises ou de pépites financières.

Jean-Michel DELAYE affirme qu'il faut plus de dépenses publiques pour plus de services publics et qu'il faut arrêter de parler de dette car s'il n’y a pas de dette, il n’y a pas d'investissement et par conséquent pas de services publics.

Pour Jean-Daniel SCHELL, il faut quand même se rendre compte qu'il est possible d’avoir des services publics sans

crouler sous la dette parce qu'il ne faut pas oublier qu’une commune surendettée n'a plus les moyens d'assurer son fonctionnement régulier. Il rappelle que la dette est uniquement sur l'investissement.

La collectivité est à 36,47 % donc largement au-dessus de la moyenne de la strate au niveau des investissements ce

qui engendre la dette. La Ville a eu une courbe linéaire au niveau de la baisse de la dette ; le fait de baisser la dette

permet d'augmenter les investissements. Quand une collectivité n'a plus la capacité d'emprunter, il n’y a plus

d'investissement du tout. I! convient de garder un certain équilibre. Jean-Daniel SCHELL n’est pas hostile à la dette si

elle est maîtrisée parce que quand la dette n'est plus maîtrisée, il n’y a plus de fonctionnement et plus de nouveaux investissements sauf à faire de la cavalerie, ce qui est strictement interdit par la loi.

Selon Olivier TERRIEN, la question n'est pas l'aspect financier mais l'objectif en se demandant quel est-il quand l'on

gère un projet ou des activités. La question est de savoir ce que les élus souhaitent faire et quels moyens financiers ils

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 MAI 2025mettent à disposition, ce n’est pas l'inverse. I faut se demander si les objectifs sont atteints ou pas et regarder ce qui

a été promis aux citoyens. Ensuite, effectivement, l’on voit si, au regard de ces objectifs, les fonds ont été financés. Si

finalement on dépense moins mais on ne répond pas aux attentes parce qu'on n’a pas atteint ce qu'on devait

normalement atteindre puisque cela avait été promis, il y a un problème. Il demande ce qu'est un bon service public :

c'est un service qui suscite la satisfaction des citoyens. On verra l'année prochaine, mais c'est quand même l'élément

de base. La base n'est pas de dépenser moins mais de savoir si ce que l'on fait est sujet ou pas à satisfaction.

Jean-Daniel SCHELL considère la réflexion d'Olivier TERRIEN pertinente et philosophique ou politique. Il est question

du Compte Financier Unique, donc d'argent, de comptabilité publique mais sur le fond ils partagent la même vision.

Pour avoir signé les 8 194 mandats de l'exercice 2024, il n'a pas décelé de dépenses inutiles, somptuaires ou des

dépenses déraisonnables. Il estime que l'argent public a été bien dépensé. La satisfaction du contribuable électeur se

mesurera effectivement l'an prochain. Certains auront apprécié certains projets, d'autres non et vice versa. Mais si on

ne fait rien, il ne se passe rien. En tous les cas, les comptes prouvent que les investissements structurants et

importants ont été faits. Les chiffres parlent.

I finit la présentation en disant que dans les recettes, la Ville en a réalisé un peu plus puisqu'elle est arrivée à

7.985.340,80 € au lieu des 7.890.098,01 € prévus. Dans les dépenses, elle a eu 9.359.557,13 € d'autorisations et

7.543.825,04 € de réalisés. Le solde des réalisations de l'exercice en fonctionnement est de 441.515,76 € et en

investissement, la Ville est à 523.334,64 € ce qui fait un total cumulé du solde des réalisations de 964.750,40 €.

Les résultats antérieurs reportés sont de -347.508,87 € pour l'investissement et de 1.469.459,12 € pour le

fonctionnement. Le total cumulé est d'1.121.950,25 €. L'excédent déficit en investissement est de 175.725,77 €eten

fonctionnement il est de 1.910.974,88 €. Le total cumulé s'élève à 2.086.700,65 € avec des réalisés qui se trouvent à

la page 5 du document. Le résultat cumulé est de — 280.739,63 € en investissement et de 1.910.974,88 € en

fonctionnement, soit un résultat net cumulé de 1.630.235,25 €.

Monsieur le Maire quitte la salle.

Aucune autre question n’étant posée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et L.1612-13, relatifs au vote

du compte administratif,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'article 242 de la loi de finances 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances 2021 portant expérimentation

du Compte Financier Unique,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la Ville de Brumath,

Vu le Compte Financier Unique pour l’exercice 2024 du budget principal de la Ville de Brumath,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13 mai 2025,

Le Conseil Municipal,

Après que le Maire ait quitté la salle,

Après en avoir délibéré,

CONSTATE

que la procédure de confection du Compte Financier Unique est commune à l’ordonnateur et au comptable public,

est entièrement dématérialisée et que l’état des contrôles du CFU met en évidence la stricte concordance entre les

données de l’ordonnateur et celles du comptable.

APPROUVE

le Compte Financier Unique 2024.

ARRETE

le Compte Financier Unique comme suit :

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 MAI 2025INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CUMULÉ

Prévisions 7 370 674,00 7 890 098,01 15 260 772,01

Recettes Réalisations 4 604 120,96 7 985 340,80 12 589 461,76

Restes à réaliser 1 365 095,00 0,00 1 365 095,00

Autorisations 7 023 165,13 9359 557,13 16 382 722,26

Dépenses Réalisations 4 080 886,32 7 543 825,04 11 624 711,36

Restes à réaliser 1 821 560,40 0,00 1 821 560,40

Différences entre les titres ous des réalisations 523 234,64 241 515,76 964 750,40

et les mandats de l'exercice (+/-)

Résultats antérieurs Résultats antérieurs 347 508,87 1 469 459,12 1 121 950,25

reportés reportés (+/-)

Solde (investissement) ou

résultat de clôture Excédent / déficit 175 725,77 1 910 974,88 2 086 700,65

(fonctionnement)

Différence entre les restes à | es à réaliser (+/-) -456 465,40 0,00 456 465,40 réaliser

Résultat cumulé Excédent / déficit -280 739,63 1 910 974,88 1 630 235,25

APPROUVE

le résultat définitif et son affectation :

Solde d'investissement positif affecté au compte 001 175 725,77 €

Excédent de fonctionnement capitalisé affecté au compte 1068 280 000,00 €

{pour couvrir le déficit d'investissement cumulé)

Solde de fonctionnement positif affecté au compte 002 1 630 974,88 €

DECLARE

toutes les opérations de l'exercice 2024 définitivement closes.

Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAIJORITE ABSOLUE

POUR : 20 voix (dont 2 procurations)

CONTRE : 1 (J-M DELAYE)

ABSTENTIONS : 5 (K. DIEMER par procuration, L. LUMEN par procuration, C. MOREL, J. OBRECHT, O. TERRIEN)

Monsieur le Maire retourne dans la salle.

Jean-Daniel SCHELL informe Monsieur le Maire que le Compte Financier Unique a été approuvé à la majorité avec 1

voix contre et 5 abstentions.

Monsieur le Maire remercie les services pour le travail réalisé tout au long de l'année. Ce Compte Financier Unique traduit bien les services rendus et le travail fait auprès de la population brumathoise.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 MAI 2025POINT N° 4

Titre AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 — DECISION MODIFICATIVE

N° 1/2025

Service référent Direction des Affaires Financières

Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL

Par délibération du 3 février 2025, le Conseil Municipal a approuvé le budget primitif 2025 de la Ville de Brumath

avec une reprise anticipée du résultat de l'exercice 2024, soit 1 512 000 euros.

À la clôture du Compte Financier Unique, le résultat de fonctionnement définitif est de 1 630 974,88 euros soit une

différence positive de 118 974,88 euros.

Ce solde positif est affecté aux dépenses de fonctionnement de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre | Article Opération Libellé DEPENSES RECETTES

002 002 Résultat de fonctionnement reporté +118 974,88 €

01 673 Titres annulés sur exercice antérieur +20 000,00 €

0205 65811 Droits d'utilisation informatique nuage | +20 000,00 €

01 6541 Créances admises en non-valeur +30 000,00 €

0204 60612 Energie - électricité +25 000,00 €

3212 60618 Autres fournitures non stockables +23 974,88 €

Discussion :

Jean-Daniel SCHELL indique que ce point est la suite logique du CFU. En effet, à la clôture du Compte Financier

Unique, le résultat de fonctionnement définitif est de 1.630.974,88 € soit une différence positive de 118.974,88 € par

rapport au BP 2025, puisqu'il y a eu une reprise anticipée du résultat de l'exercice 2024 déjà provisionné à hauteur de

1.512.000 €. I! faut affecter cette différence positive de 118.974,88 € d'où cette décision modificative. Inutile de dire

que cette différence a été placée sur des chapitres et des articles sur lesquels une certaine tension liée à la situation

générale a été constatée.

Catherine MOREL pose une question au nom de Monsieur LUMEN: « Dans la répartition, il est prévu d'affecter au

chapitre 0205 article 65811 « Droits d'utilisation informatique nuage » pour 20.000 €. Ces droits informatiques n'ont-

ils pas pu être anticipés pour le budget 2025 ? Sont-ils nouveaux ? »

Jean-Daniel SCHELL répond que, d’une part, cela n’est pas nouveau et que d'autre part, cela a été anticipé

budgétairement, mais il y avait une modification du plan comptable qui fait qu'avant, cette dépense était considérée

comme de l'investissement. Aujourd'hui, elle est considérée comme du fonctionnement. Cela fait partie, pour ceux qui

ont suivi les différents épisodes du projet de Loi de Finances et de ce qui en a suivi, d'un certain nombre de coups de

rabot discrets qui ont été faits. Comme les élus le savent, sur l'investissement, la Ville a la possibilité de récupérer le

Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée {FCTVA) qui est déjà une escroquerie puisque la TVA est à

20 % et qu’elle ne récupère que 16,5 %. C'est la raison pour laquelle cela a été transféré dans les dépenses.

Aucune autre question n’étant posée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-11,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 février 2025 portant vote du budget primitif de la Ville de

Brumath afférent à l’exercice 2025,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

la décision modificative n° 1/2025 présentée comme suit :

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 MAI 2025Chapitre | Article | Opération Libellé DEPENSES RECETTES

002 002 Résultat de fonctionnement reporté +118 974,88 €

01 673 Titres annulés sur exercice antérieur +20 000,00 €

0205 65811 Droits d’utilisation informatique nuage | +20 000,00 €

01 6541 Créances admises en non-valeur +30 000,00 €

0204 60612 Energie - électricité +25 000,00 €

3212 60618 Autres fournitures non stockables +23 974,88 €

Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAIJORITE ABSOLUE

POUR : 21 voix {dont 2 procurations)

CONTRE : 4 voix (K. DIEMER par procuration, C. MOREL, J. OBRECHT, O. TERRIEN)

ABSTENTIONS : 2 (J-M DELAYE, L. LUMEN par procuration)

POINT N°5

Titre SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS — ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

AU TITRE DE L’ANNEE 2025

Service référent Direction de la Vie Associative, du Sport et de la Culture

Rapporteur Monsieur Daniel HUSSER

La nouvelle politique de soutien aux associations adoptée par le Conseil Municipal le 26 juin 2023 permet à toutes

les associations locales ayant signé la Charte de la vie associative de la Ville de Brumath de déposer une demande de

subvention financière basée sur des critères de fonctionnement et/ou sur un projet de l’association. Les scolaires, à

savoir les écoles élémentaires de Brumath et le collège de Brumath ont également la possibilité de déposer un

dossier de subvention financière.

Dans le cadre de la nouvelle procédure d'attribution de subventions financières, 21 associations ont déposé une

demande. Au total, 18 demandes au titre du fonctionnement et/ou de projet ont été retenues.

Après instruction de l’ensemble des dossiers, la Commission Sport, Vie associative et la Commission Culture,

Animation, réunies le mardi 29 avril 2025, ont pris connaissance des demandes des associations et ont proposé

d'attribuer les montants figurant en annexe pour le subventionnement des associations locales.

En vertu de l’article L.2541-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mesdames Valérie KRAUTH, Muriel

DUPONT et Jean-Daniel SCHELL ne participent pas au débat ni au vote.

Discussion :

Daniel HUSSER annonce que la bonne nouvelle est que cette année il y a eu quatre ou cinq associations culturelles et

d'autres associations environnementales qu'il n’y avait pas l’année passée. Les élus de la Commission ont essayé

d’être les plus justes possible en fonction des dossiers étudiés.

Aucune remarque n'étant soulevée, Daniel HUSSER procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-21, L.2121-29, L.2311-7, Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 MAI 2025Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12

avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de

subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,

Vu le budget de l'exercice en cours,

Vu les propositions d'attribution de subventions de la Commission réunie Sport, Vie Associative et Culture,

Animation tenue le 29 avril 2025,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

le versement des subventions pour un montant total de 90 800 euros, conformément au document annexé à la

présente délibération.

PRECISE

que la subvention sera imputée au budget primitif 2025 de la Ville de Brumath sur le compte 65748 « subvention de

fonctionnement autres personnes de droit privé ».

Daniel HUSSER soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

POUR : 23 voix {dont 3 procurations)

ABSTENTION : 1 (L. LUMEN par procuration)

POINT N° 6

Titre PACTE FINANCIER FISCAL ET DE SOLIDARITES - REVERSEMENT À LA CAH D'UNE

QUOTE-PART DE LA TAXE FONCIÈRE COMMUNALE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

PERÇUE DANS LES ZONES D’'ACTIVITES ECONOMIQUES

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL

Les Zones d'Activités Économiques (ZAE) constituent un levier majeur du développement territorial. Leur attractivité

et leur dynamisme reposent sur des investissements significatifs en aménagement, entretien et promotion,

nécessitant une mobilisation efficace des ressources fiscales locales.

Ces ZAE relèvent de la compétence de la Communauté d'Agglomération de Haguenau (CAH), qui en assure la

création, l'aménagement, la gestion et la valorisation.

Bien que cette compétence soit assurée par la CAH, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) payée par les

entreprises implantées dans ces ZAE est en très grande partie perçue par les communes. Cela crée un déséquilibre

entre les charges supportées par la CAH et les ressources dont elle dispose.

Le Pacte financier, fiscal et de solidarités 2021-2026 actualisé, approuvé à l'unanimité par le Conseil Communautaire

lors de la séance du 28 mars 2024, prévoit en son point 4.1 le « transfert à la CAH d’une partie de la taxe foncière sur

les propriétés bâties perçue par les communes au titre des zones d'activités de leur territoire ».

L'objectif de ce dispositif est d'assurer un meilleur alignement entre les compétences exercées et les ressources

fiscales associées en transférant une partie de la TFPB des ZAE au profit de la CAH.

Les modalités de reversement de la TFPB ont fait l’objet de nombreux échanges entre les maires des communes

concernées et la CAH. Celles-ci ont été définitivement arrêtées le 23 décembre dernier et formalisées dans une

convention,

Discussion :

Jean-Daniel SCHELL explique qu’à l'avenir, lorsque la Ville de Brumath votera une augmentation des taux, cela n'aura

pas d'impact sur ce reversement puisque ce dernier est calculé sur les bases. Brumath est concernée par quatre zones

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 MAI 2025d'activités : la zone d'activité de la Zorn, la zone d'activité Brumath Nord, la zone d'activité Brumath Sud ainsi que la

zone de loisirs ce qui représente en tout 98 entreprises. Le coût de ce transfert financier est d'environ 20 854, €.

Puisqu'il est question de zones d'activités économiques et d'attractivité du territoire, Jean-Michel DELAYE dit qu'il sait

bien que Mertzwiller n'est pas sur la commune de Brumath ni sur la Communauté d'Agglomération de Haguenau

mais il pense que personne au sein de ce Conseil Municipal n’est indifférent à la situation de De Dietrich Thermique et

à la suppression des 370 postes. Quand on voit qu'une usine historique de la région sera fermée, on ne peut qu'avoir

des haut-le-cœur et un sentiment de colère surtout que c'est pour délocaliser la production ailleurs, contrairement

aux annonces qui sont faites. Jean-Michel DELAYE dit qu'il est indiqué dans la délibération que « les modalités de

renversement de la TFPB ont fait l'objet de nombreux échanges entre les maires des communes concernées et la CAH ». I! souhaite connaître la nature de ces échanges.

Monsieur le Maire indique que c’est Jean-Daniel SCHELL, en tant qu'Adjoint chargé des finances qui a été délégué

pour participer à ces réunions.

Jean-Daniel SCHELL déclare que cette question a fait l’objet d’un échange permanent entre les élus des différentes

communes et les services de l'Agglomération, l'objectif de lAgglomération étant bien entendu de récupérer le

maximum et l'objectif des communes étant bien entendu de donner le minimum. Il faut se dire les choses

franchement, les communes savent bien que l'Agglomération investit, qu’elle prend à sa charge la totalité des frais pour le fonctionnement de ces zones d'activités et pour leur entretien.

Dans le pacte financier, il avait été clairement dit et accepté par toutes les communes qu'il fallait un peu plus de

solidarité d'une certaine manière et que ceux qui profitaient le plus devaient aussi participer au fonctionnement de

l'Agglomération par ce côté-là. Dans un premier temps, il était plutôt question d’une convention sur la taxe

d'aménagement qui elle, en revanche, ne faisait pas du tout l'unanimité. Les communes n’y étaient pas favorables.

Le reversement d'une partie de la taxe foncière communale sur les propriétés bâties dans les secteurs de zones d'activités s'applique uniquement dans les secteurs de la compétence de l'Agglomération.

C'est un dispositif qui est pensé pour l'avenir. Il cite l'exemple de Batzendorf et d'une ou deux communes oùilyaun

certain nombre de petites zones qui seront créées. L'intégralité du financement sera portée par la CAH, la commune

ne mettra pas un centime dans l'opération. L'Agglomération récupèrera effectivement la Cotisation sur la Valeur

Ajoutée des Entreprises (CVAE), mais la commune récupèrera aussi, comme c’est le cas sur la PDA, une taxe sur le

foncier bâti. En prenant justement l'exemple de la PDA, des investissements colossaux ont été réalisés. Aujourd'hui,

les communes qui n'ont pas participé à ces investissements perçoivent des retours financiers importants. Il est donc logique qu'il puisse y avoir un retour.

Lors de ces réunions, les élus étaient d'avis que, si le Conseil Municipal de Brumath décidait d'augmenter les taux du

foncier bâti de 5 %, il n’y aurait pas de raison que l'Agglomération profite de ce geste politique qui est fort et pas

forcément populaire au détriment de la Ville. C'est pour cette raison qu'aujourd'hui on travaille uniquement sur les

bases qui sont quelque chose de neutre et sur lesquelles ni l'Agglomération ni la commune n'interviennent. Quelques

communes y sont violemment hostiles parce qu’elles y voient un manque à gagner. Depuis de nombreuses années,

elles bénéficient d'une certaine forme de rente remise aujourd’hui en cause. Cela fait quand même deux ans que les

élus y travaillent donc les communes ont eu la possibilité de s'y préparer. Par ailleurs, elles ont toutes su combien cela

allait leur coûter avant le vote de leur budget.

Jean-Daniel SCHELL pense qu'il pouvait y avoir des clés de répartition beaucoup plus génantes et que celle-ci lui

paraît objectivement relativement équilibrée, compréhensible, équitable et logique. Il est certain que les élus auraient

préféré que le taux final ne soit que de 12 % au lieu de 17 %, mais il faut aussi penser qu'à Brumath dans les

prochaines années, la Communauté d'Agglomération de Haguenau sera obligée de dépenser de l'argent ne serait-ce

que pour l'entretien de la voirie d'un certain nombre de routes qui sont dans ses zones d'activité. Les communes

membres de la CAH ont à l'unanimité voté et accepté le principe du pacte financier, fiscal et de solidarité. Le mot

solidarité n'est pas neutre.

Jean-Michel DELAYE dit que quand la CAH a été constituée, il y avait un débat qui avait eu lieu à ce moment-là pour

savoir si la Ville de Brumath devait aller vers l’'Eurométropole de Strasbourg (EMS) ou Haguenau car Brumath est à la

frontière des deux. Il ne dit pas qu'il faut plaider pour aller vers l'Eurométropole. Il demande si finalement l'option de

la Communauté d'Agglomération de Haguenau apparaît, au regard de ces enjeux-là, plus pertinente ou moins pertinente que si Brumath avait rejoint l'Eurométropole.

Monsieur le Maire dit que des calculs avaient été faits à l'époque pour savoir quelle direction prendre.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 MAI 2025Jean-Michel DELAYE ajoute qu’un des enjeux est la zone d'activité économique.

Monsieur le Maire rappelle que se rapprocher de Haguenau c'était créer une Agglomération. Les élus avaient donc

leur mot à dire contrairement au niveau de l'EMS où ils auraient dû accepter les conditions sans pouvoir donner leur

avis. Aujourd'hui, comme Jean-Daniel SCHELL l'a expliqué, au sein de la CAH il y a des réflexions qui sont menées et

des sollicitations et des demandes se présentent. I! faut bien trouver des solutions pour faire progresser les choses.

À l'époque, quand la PDA a été créée, c'était la Communauté de Communes de la Région de Brumath et le Conseil

Départemental de l'époque qui ont financé tout l'investissement. Aucune commune n'a été sollicitée pour participer

même si en grosse partie elle est sur le banc communal de Mommenheim et le reste sur le banc communal de

Bernolsheim. Ces communes n'ont jamais été sollicitées alors aujourd'hui elles sont gagnantes. Il est donc tout à fait

normal aussi que pour la suite, elles participent à un taux qui a été défini pour tout le monde au fonctionnement et

aux investissements qui sont à faire pour l'entretien courant {les routes, trottoirs, luminaires etc) et que ce ne soit pas

la CAH qui porte toutes ses dépenses. Il y a eu des discussions, une solution qui correspond à tout le monde a été

trouvée. Cela ne veut pas dire que d'ici quelques années il ne faille pas revoir les choses selon l'évolution de la

conjoncture, au niveau départemental ou au niveau national.

Jean-Daniel SCHELL rappelle, comme stipulé dans les annexes, que l'article 5 de la convention prévoit qu'elle est

conclue pour une durée de 20 ans à compter de sa signature et qu'elle est certes renouvelable mais qu’elle peut

également être modifiable. Elle n'est pas figée. Cela dépendra de ce que l'avenir réserve mais d'autres facteurs

jouent également. Il considère qu'il faut être très clair sur le fait que d’autres facteurs ont joué comme l'évolution du

périmètre institutionnel, de la réglementation ou encore de l'état actuel du pays. Pour répondre à la question de

Jean-Michel DELAYE, il dit vouloir être très clair et très factuel en soulignant que le fait que d'être allé vers Haguenau

a permis à l'ensemble des communes de l'Agglomération de progresser. Il rappelle que si toutes les communes de

l'Agglomération aujourd'hui ont la possibilité d'être dotées de la fibre, c'est grâce à l'Agglomération qui a pris en

charge les frais en intégralité. Il précise que pour la Ville de Brumath, à titre d'exemple, cette opération était

comprise entre 850.000 et 1.500.000 € en investissement, ce qui veut dire autant de projets que la Ville n'aurait pas

pu faire si l'Agglomération ne l'avait pas intégralement pris en charge. Il ajoute que si la Ville de Brumath dispose

aujourd’hui du transport collectif c’est grâce à l’Agglomération qui, il y a quelques années, a également pris en

charge les frais. Il précise que, concernant l’EMS versus CAH, les Brumathois devraient payer 30 % d'imposition en

plus et la Ville de Brumath ne serait pas 30 % plus riche pour autant.

Aucune autre question n'étant posée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du rapporteur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5214-23 et L.5216-5, relatifs aux

modalités de répartition des ressources fiscales entre l'EPCI et ses communes membres ;

Vu la compétence de la CAH en matière de développement économique, incluant la création, l'aménagement,

l'entretien et la gestion des Zones d'Activités Économiques ;

Vu le Pacte financier, fiscal et de solidarités 2021-2026, actualisé en date du 28 mars 2024, définissant les principes

de solidarité financière et de mutualisation des ressources ;

Considérant que la taxe foncière sur les propriétés bâties versée par les entreprises implantées dans les Zones

d'Activités Économiques constitue une ressource essentielle pour financer la création, l'aménagement, l'entretien et

la gestion de ces zones, compétence exercée par la CAH ;

Considérant la volonté des communes membres et de la CAH de mettre en place un mécanisme de reversement de

cette ressource dans un cadre équitable et concerté ;

APPROUVE

le principe du reversement partiel à la CAH de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par la commune de

Brumath dans les Zones d'Activités Économiques.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 MAI 2025ADOPTE

les modalités de reversement telles que définies dans la convention ci-annexée.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE

POUR : 26 voix (dont 4 procurations)

CONTRE : 1 (J-M DELAYE)

POINT N°7

Titre PÔLE D'ÉCHANGES MULTIMODAL (PEM) DE BRUMATH : LANCEMENT DES ÉTUDES

OPÉRATIONNELLES — ADOPTION D'UNE CONVENTION DE DÉSIGNATION DE MAÏÎTRISE

D'OUVRAGE ET DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

Service référent Direction de l'Aménagement et des Équipements

Rapporteur Monsieur Vincent JUNG

Dans le cadre du développement de la Communauté d'Agglomération de Haguenau, Brumath tient une place

importante en termes d’attractivité liée à son poids démographique, son niveau d'équipements et de services, son

bassin d'emploi, ainsi qu’à son niveau de desserte en transports en commun. La facilité d'accès à ce pôle et aux

équipements qu'il offre, constitue un enjeu majeur pour la population du territoire. À ce titre, l’organisation en étoile des réseaux routiers et ferroviaires du secteur lui assure une attractivité forte.

Dans ce contexte, la commune de Brumath, notamment son pôle d'échanges, est vouée à devenir une zone d’affluence de plus en plus importante contribuant à cette attractivité croissante.

Du fait de ces perspectives d'évolution favorables, une étude de faisabilité sur le réaménagement de la gare a été

réalisée, avec pour objectif de créer un pôle d'échanges multimodal performant, mais également intégré à un projet

plus vaste, visant à constituer une véritable dynamique, en lien avec le tissu urbain de centre-ville et les attentes des

usagers et des habitants.

Une programmation opérationnelle a été définie et détaillée sous la forme de plusieurs actions à mettre en œuvre, présentées en annexe de la présente délibération :

- Le complément d'offre multimodale de stationnement sur le parking Moulin Goepp,

- La réhabilitation du bâtiment voyageurs,

- Le réaménagement du parvis,

- La sécurisation de l'accès au parvis et de la traversée des voies ferrées,

- L'aménagement de la rue de la Gare.

Dans le but de lancer les études opérationnelles et la réalisation de ces actions, les deux maîtres d'ouvrage ont choisi

de se prévaloir des dispositions du Code de la commande publique et de son article L.2422-12 concernant les

délégations de maîtrise d'ouvrage qui permet, en cas de réalisation d’une opération relevant simultanément de la

compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, de désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise

d'ouvrage de l'opération.

C'est dans ce cadre que la conclusion d’une convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement

entre la Ville de Brumath et la Communauté d'Agglomération de Haguenau est envisagée. Il est proposé que la Communauté d'Agglomération de Haguenau assure la maîtrise d'ouvrage unique de l'opération.

À ce titre, elle sera chargée notamment de définir les conditions administratives et techniques selon lesquelles

l’opération sera étudiée et réalisée ; de choisir les entreprises prestataires ; de signer et de gérer les marchés de

travaux ; d’assurer la gestion administrative, financière et comptable de la totalité de l'opération, y compris pour le

compte de la Ville de Brumath.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 MAI 2025La Ville de Brumath versera à la Communauté d'Agglomération de Haguenau sa contribution financière à cette

opération d'aménagement, selon un plan de financement prévisionnel.

La Communauté d'Agglomération de Haguenau, en tant que maître d’ouvrage, assurera le préfinancement des

dépenses de l'opération.

La Communauté d'Agglomération de Haguenau prendra en charge tout ce qui relève de :

- Sa compétence « mobilité » :

o Le complément d'offre multimodale de stationnement sur le parking Moulin Goepp,

o Leréaménagement du parvis,

© La réhabilitation du bâtiment voyageurs au prorata surfacique sur l'ensemble de l'ouvrage

répondant à cette compétence ;

- Sa compétence « voirie » (chaussée, trottoirs, piste cyclable, etc.) :

o La sécurisation de l'accès au parvis et de la traversée des voies ferrées,

o L'aménagement de la rue de la Gare.

La Ville de Brumath prendra en charge tout ce qui relève de la réhabilitation du bâtiment voyageurs au prorata

surfacique sur l’ensemble de l'ouvrage hors compétence communautaire, ainsi que tous les équipements ou

ouvrages qui ne figurent pas dans la Charte des standards adoptée par la Communauté d'Agglomération de

Haguenau (revêtement en pavés, éclairage spécifique, mobiliers, …) ou qui ne sont pas de compétence

communautaire.

Les études opérationnelles sont estimées à 200 000 euros TTC, dont 140 000 euros TTC à la charge de la

Communauté d'Agglomération de Haguenau.

Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 4 800 000 euros TIC, dont 3 960 000 euros TTC à la charge de la

Communauté d'Agglomération de Haguenau.

Discussion :

Jean OBRECHT redit ce qu'il avait dit lors de la séance du dernier Conseil Communautaire, à savoir que c'est un projet

qui a bien lieu sur le ban de Brumath même s'il lui a été rappelé que c'est le rôle des Conseillers Communautaires de

le voter en Conseil d'Agglomération. Il dit avoir découvert le projet à ce moment-là dans la mesure où il n'a jamais

été présenté en Conseil Municipal à Brumath pour que les élus de Brumath puissent donner leur avis sur ce projet et

le valider. I! constate qu'il est demandé aux Conseillers Municipaux de voter lors du Conseil Municipal de ce jour une

convention avec la Communauté d'Agglomération de Haguenau qui donne la maîtrise d'ouvrage à la CAH. I découvre

des fiches actions qui présentent les différentes parties du projet. Il trouve qu’il y a des choses qui sont très positives.

Il précise que s’il va voter contre ce point, ce n’est pas parce qu’il est contre mais plus pour les raisons qu'il a

évoquées précédemment. De plus, dans ces fiches actions, il considère qu'il y a des choses qui ne sont pas au point et

qu'il y a des éléments qui mériteraient encore réflexion et d'être affinés car ils vont poser problème. Il regrette

également que les élus brumathoïis n'aient pas été réellement consultés avant de décider de passer à la phase

opérationnelle. 1! dit que son avis n’est pas forcément partagé par l'ensemble du groupe, les élus en discuteront entre

eux pour voir s’il y a des éléments qui sont à revoir.

Vincent JUNG répond qu’un groupe de travail a été créé au niveau des élus qui s'est réuni une première fois le 27

août 2024. Lors de cette réunion un des membres de l'opposition en a fait partie. Toutes les fiches actions ont été

montrées. Personne de l'opposition n’était présente lors de la seconde réunion organisée le 30 novembre 2024.

Il souligne que le but est avant tout de poser le sujet et avoir une pérennité de ce projet-là. Ceci explique le fait que ce

soit un peu technique comme le dit Jean OBRECHT, mais le but c'est avant de faire des choix, peut-être autres, de

poser une clé de répartition. Ce projet est positif et toute l'équipe l'estime positif, son objectif étant d'accueillir des

voyageurs dans les meilleures conditions. Il est important de poser le sujet au-delà de 2026 pour graver cette

démarche dans le temps afin d’être sûr que ce PEM de Brumath en devienne vraiment un, un jour.

Il poursuit en précisant qu’un planning a été calé pour pouvoir avancer de manière raisonnable et raisonnée en

faisant attention à ce qu’il est possible de faire ou de ne pas faire en termes de travaux mais aussi de poser le sujet

en termes de financement. !! souligne qu'une première étape est franchie du fait de savoir qu'il y a une participation

financière de la CAH sur ce projet qui fait partie de ses compétences. Cette participation financière est loin d’être

négligeable et est le fondement premier de la délibération de ce soir.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 MAI 2025Sylvie HANNS ajoute que les fiches actions qui sont dans le dossier sont issues d'une étude pré opérationnelle, ce qui

veut dire que l’on n'est pas allé au bout de l'ensemble de l'étude sur ces sujets-là. La poursuite du projet passe par

une étude opérationnelle, c'est ainsi que se déclinent ces très grands projets. Elle dit tout à fait comprendre que ces

fiches actions ne soient peut-être pas totalement satisfaisantes, ce qui constitue tout l'objet du travail à partir de la

délibération qui a été prise par l'Agglomération il y a une dizaine de jours et à partir de celle de la délibération qui

sera prise lors de cette séance. Elle confirme, comme le disait Vincent JUNG à juste titre, que pour la Ville de Brumath

c'est un pas de géant qui a été fait parce que c'est la première fois que les choses sur ce PEM sont actées. Il y a eu

énormément de discussions. Ce projet est important et nécessaire pour la Ville de Brumath en termes de

d'équipements structurants absolument indispensables.

Monsieur le Maire dit entrer entièrement dans ces démarches-là, d'autant plus que négocier avec les différents

services de la SNCF n’est pas facile, la problématique étant qu’à chaque fois la Ville a un autre interlocuteur qui ne

s'engage pas sur les engagements de son prédécesseur qui a participé à une réunion. Aujourd'hui, la Ville de Brumath

arrive à un stade où c'est reconnu, où c'est admis. Aussi, faut-il aller de l'avant et que le Conseil Municipal prenne

cette délibération pour qu'il soit ensuite possible de continuer à travailler sur des bases saines acceptées aujourd'hui

par tout le monde.

Vincent JUNG indique qu'il s'agit d’un point clé, un moment de renégociation du stade projet en avant-projet. Il

conçoit que plein d’autres choses peuvent être faites et rappelle que la SNCF est quand même revenue à la charge en

2023 en disant qu'il fallait détruire le bâtiment. La volonté des élus, par cette délibération, est aussi de dire à la SNCF

que ce bâtiment ne sera pas détruit. Il y a plein de sujets dans le sujet et c'est pour cela qu'il est important que cette

délibération soit votée.

Monsieur le Maire ajoute qu'aujourd'hui, par rapport au bâtiment, on est que sur la conservation des bâtiments et la

répartition puisque la Communauté d'Agglomération de Haguenau dit prendre en charge un certain montant et que le reste est à la charge de la Ville de Brumath. I! appartient donc à la Ville de trouver la solution.

il aborde ensuite le point relatif à l'animation du bâtiment, à savoir quel sera le contenu de ce bâtiment et comment

il fonctionnera. Ces réflexions sont à mener au niveau de la Ville avec l'aspect du financement à prendre en compte et

s'interroger sur ce qui pourrait s'installer dans ce bâtiment. Monsieur le Maire rappelle que la difficulté réside dans le

fait que le bâtiment soit très loin du centre-ville et que les gens devront se déplacer, pour certains prendre la voiture.

Ce n'est pas sûr que ce soit viable. Il conçoit qu'il y a encore beaucoup de travail à faire, mais le premier pas est

d’acter que ce bâtiment sera maintenu alors qu'à un certain moment, il avait été demandé à la Ville par la Région et

la SNCF de le détruire. Aujourd'hui, la Ville a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas détruire ce bâtiment et cela est reconnu donc autant le marquer clairement par le biais de cette délibération.

Catherine MOREL précise qu'effectivement elle fait partie de ce groupe de travail et qu’elle a pu participer à une des

deux réunions. Elle indique qu'il n'a été question que du bâtiment voyageur et pas du tout du PEM. Elle constate qu'il

est annoncé de se prononcer sur une convention qui inclut les deux.

Vincent JUNG lui répond que dans le document qui avait été projeté, il y avait le parvis et qu'il peut lui remontrer

cela, même l'intégralité du document. I! indique que la question du bâtiment voyageur a beaucoup été abordée et

que le plan du parvis a aussi fait l’objet de discussions.

Jean OBRECHT revient sur sa décision de voter contre cette délibération, vu qu’apparemment tout le monde a l'air

d'objecter cette décision. Il précise ce qu'il a dit au début et qu'il y a dans ce projet des choses intéressantes. Il n’est

pas tout à fait d'accord avec le fait que ce soit un projet structurant et dit qu'il est temps effectivement que ce projet avance, de nombreux débats ayant eu lieu à ce sujet.

il dit se souvenir qu'en 2014 de la possession d'éléments mais qu'il n’y a pas eu d’avancée. Dans l'intervalle, il y a eu

la demande de démolition qui, heureusement, a été refusée par le Préfet sans qui peut-être que le bâtiment

n’existerait plus. Le Préfet a donné un avis défavorable mais sur le fond, la maîtrise d'ouvrage est déléguée à la

Communauté d'Agglomération de Haguenau, c'est-à-dire que des services de la CAH vont travailler, et pour

reprendre la dimension opérationnelle évoquée précédemment, il dit qu'il aurait préféré que ce soit la Ville qui garde

la maîtrise d'ouvrage et qui garde la direction de ce type de progression parce qu'après l'APS il y a un avant-projet

définitif ou détaillé et puis après il y a projet avant de consulter les entreprises. Dans la convention, il est directement

question d'une phase opérationnelle. Cette délibération acte peut-être des éléments financiers qui varieront parce

que si dans cinq ans les choses changent, les chiffres changeront aussi.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 MAI 2025Monsieur le Maire souligne que la compétence est une compétence gérée au niveau de la CAH. Il n’y a donc pas à

discuter sur ce point. La Ville n'aurait jamais pu porter ce projet vu l'investissement que cela représente. Il est

toujours facile d’être critique.

Jean OBRECHT précise ne pas parler de l'investissement et de la compétence mais simplement de la maîtrise

d'ouvrage. La Ville pourrait garder le pilotage de la maîtrise d'ouvrage.

Anne IZACARD souligne qu'il n’est pas possible de saucissonner les missions. Dire qu’une chose relève de la

compétence de l’Agglomération parce que c’est de l'exécution et que l'autre chose devrait relever de la compétence

de la Ville sous prétexte que c'est de la réflexion. Elle ne trouve cela pas cohérent, d’autant plus que le porteur de

projet doit être le même du début à la fin.

Monsieur le Maire indique que l'Agglomération est présente dans toutes les réunions, ouverte à la discussion pour

voir comment avancer sur les sujets. Ce n’est pas l'Agglomération qui impose à la Ville, bien au contraire, c'est la Ville

qui est force de proposition.

Vincent JUNG confirme que la Ville de Brumath est très écoutée.

Jean OBRECHT dit que l'expérience du Conseil lui fait dire qu'elle est très écoutée dans une certaine mesure.

Vincent JUNG l'informe que, bien que ne siégeant pas au Conseil communautaire, il fait partie de l'équipe gare et

assure avec certitude que la Ville est très écoutée. Il ajoute que rien n'empêche l'équipe du groupe de travail de la

gare de refaire une réunion, cela ne s'arrête pas à deux réunions. Il est tout à fait envisageable de se revoir et de

revoir le tout.

Aucune autre question n’étant posée, Vincent JUNG procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

le programme opérationnel défini sous la forme de plusieurs actions à mettre en œuvre et détaillé dans le projet de

convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement prévisionnel :

- Le complément d'offre multimodale de stationnement sur le parking Moulin Goepp,

- La réhabilitation du bâtiment voyageurs,

- Le réaménagement du parvis,

- La sécurisation de l'accès au parvis et de la traversée des voies ferrées,

- L'aménagement de la rue de la Gare.

APPROUVE

le projet de convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement prévisionnel pour l'aménagement

du bâtiment voyageurs et du pôle d'échanges multimodal de Brumath, entre la Communauté d'Agglomération de

Haguenau et la Ville de Brumath, dans le but de lancer les études opérationnelles et la réalisation du programme.

CHARGE

Monsieur le Maire de la signature de la convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et de financement

prévisionnel.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE

POUR : 23 voix {dont 3 procurations)

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 MAI 2025CONTRE : 4 (J-M DELAYE, K. DIEMER par procuration, J. OBRECHT, O. TERRIEN)

POINT N° 8

Titre RUE DE KILSTETT — ACQUISITION FONCIERE POUR INSTALLATION DE L’ECLAIRAGE

PUBLIC

Service référent Direction de l'Aménagement et des Équipements

Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER

POINT RETIRÉ

POINT N° 9

Titre DENOMINATION D’UNE VOIE - CHEMIN ENTRE LA D140 ET LE FORLENBERG

Service référent Direction de l'Aménagement et des Équipements

Rapporteur Monsieur le Maire

Dans le cadre du déploiement de la Banque d’Adresses Nationale, il y a lieu de donner un nom à la voie qui relie la

Départementale 140 {route vers Weitbruch) et le lieu-dit Forlenberg. Ce chemin dessert le cimetière israélite et deux

habitations.

lLest proposé de donner le nom de rue du Forlenberg à cette voie.

Discussion :

Jean OBRECHT rappelle que le panneau rue du Forlenberg est présent à l'entrée de la voie.

Monsieur le Maire répète que cette rue existe depuis toujours et que le panneau est en place, il s’agit d'un simple

acte administratif.

Aucune autre remarque n'étant soulevée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

de nommer la voie menant de la Départementale 140 au lieu-dit Forlenberg, rue du Forlenberg.

Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 27 voix (dont 4 procurations)

POINT N° 10

Titre ACCEPTATION DU DON D’UNE PRESSE TYPOGRAPHIQUE A LA VILLE DE BRUMATH

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur le Maire

En application de l'article L.2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune.

L'imprimerie MARTIN, située rue du Général De Gaulle, a cessé son activité en 2016. Le site a définitivement été

fermé en ce début d'année 2025. C’est à la suite de sa mise en vente que les propriétaires, qui avaient repris l'imprimerie familiale en 1959, ont souhaité débarrasser les lieux.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 MAI 2025Mme Valérie RIEDIN, fille des propriétaires, a fait don à la Ville de Brumath d’une presse typographique Rhenania

qui a servi notamment à imprimer le « Zornthal-Bote », première gazette locale de Brumath depuis 1883 qui

informait les Brumathois, les habitants de la Vallée de la Zorn et du Kochersberg, des dernières actualités.

La presse a été récupérée et entreposée en l’état aux ateliers municipaux.

Ce don n’est assorti d'aucune condition.

Discussion :

Jean OBRECHT demande, pour le principe, de vérifier si ce don n'est assorti d'aucune condition.

Monsieur le Maire lui confirme qu'il n’y a aucune condition comme précisé dans la délibération.

Jean OBRECAT dit qu'il lui semble avoir entendu parler d’une éventuelle exposition.

Monsieur le Maire indique qu'il appartiendra à la Ville de dire ce qui en sera fait et comment ce sera fait. I! précise

que, pour l'instant, la Ville accepte ce don-là qui n'a aucune condition. Lorsqu'il a contacté Madame RIEDIN pour voir

ce qu'elle voulait en faire, elle était très contente que la Ville soit prête à l'accepter.

Thierry WOLFERSBERGER ajoute que pour l'instant elle est stockée en l'état au Centre Technique et Municipal. Il

faudra dans l'avenir réfléchir à ce qui en sera fait, éventuellement un projet participatif ou autre. Il faudrait peut-être

la rénover pour qu'elle soit présentable et présentée quelque part.

Aucune autre question n'étant posée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE

le don de la presse typographique fait par Mme RIEDIN.

Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 27 voix (dont 4 procurations)

POINT N° 11

Titre ZAC DE LA SCIERIE : APPROBATION DU COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉS AU CONCÉDANT

— MILLÉSIME 2024

Service référent Développement territorial

Rapporteur Monsieur le Maire

Par délibération en date du 17 décembre 2012, le Conseil Municipal a autorisé la signature du traité de concession

de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de la Scierie avec la société SAREST, devenue entre-temps CM-CIC

Aménagement Foncier.

Le traité de concession stipule que le concessionnaire réalise, en partenariat et sous le contrôle de la Ville et en

relation permanente avec elle, l’ensemble des tâches nécessaires à la réalisation de l'opération, telles que visées aux

articles L.300-4 et L.300-5 du Code de l’urbanisme, à savoir :

e acquisition du foncier,

e réalisation, suivi et coordination de toutes les études nécessaires à l'opération,

e obtention des autorisations administratives nécessaires à l'aménagement de la ZAC,

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 MAI 2025° réalisation des travaux et équipements concourant à l'opération prévue, ainsi que la réalisation des études

et de toutes missions nécessaires à leur exécution,

° élaboration du cahier des charges de cession de terrains, pour chaque cession, assorti des prescriptions

architecturales, urbaines et environnementales,

e commercialisation et cession des charges foncières,

e gestion financière et comptable de l’opération,

° coordination de l’ensemble des actions permettant la réalisation de l'opération.

Par délibération en date du 6 décembre 2022, le traité de concession a été prorogé pour une durée de cinq ans, le

contexte sanitaire et économique résultant de la pandémie générée par la COVID-19 ainsi que les difficultés liées aux acquisitions foncières de la seconde tranche de la ZAC ayant bouleversé le calendrier initial.

Conformément à l'article 17 du traité de concession d'aménagement signé le 22 janvier 2013 et à l'article L.300-5 du

Code de l'Urbanisme, l’aménageur doit fournir à la Ville un compte-rendu d'activités. La présente délibération a

pour objet d'approuver le compte-rendu 2023.

En 2024, les dépenses programmées ont progressé de 0,065 % par rapport à l'avenant du traité de concession signé

le 22 décembre 2022 (13 005 euros de plus par rapport aux 20 125 370 euros du traité), alors que les recettes programmées baissent de 5 646 euros pour atteindre 20 121 804 KE, soit une baisse de 0,28 %.

L'équilibre financier fait apparaître un déficit de 16 751 euros, représentant 0,083 % des recettes. Ce déficit,

intégralement supporté par laménageur, n’a aucune incidence sur les finances communales et ne préjuge pas du

bilan financier final de l’opération.

La viabilisation de la phase 2 s’est faite pour la moitié Ouest en 2023 et fin 2024 pour la moitié Est, suite aux travaux de démolition des constructions sur le site de la SCI Elal.

Pour éviter de retarder les constructions, plusieurs chantiers de constructions d'immeubles ont été lancés en

parallèle à la viabilisation de la voirie.

Le parking le long de la voie ferrée a vu ses deux premières tranches achevées et ouvertes en 2023, et l’éclairage installé début 2024. La troisième tranche sera faite avec la voirie définitive.

Aménagé entre 2022 et 2023, l'éco-parc a fait l’objet d’une rétrocession à la commune le 3 avril 2024.

En 2024, un seul lot collectif a été vendu. Il s’agit d’un immeuble pour du Logement Locatif Intermédiaire (LLI), un

produit attractif depuis 2023 suite à l'abandon du dispositif Pinel. Deux ventes similaires avaient déjà été conclues

fin 2023.

Face à la hausse du coût des matériaux, certains projets ont été réajustés ou reconfigurés pour s'adapter aux contraintes des opérateurs, permettant trois nouvelles réservations en 2024.

La vente des terrains individuels a débuté au printemps 2024, mais reste difficile, avec seulement une vente et une réservation sur 20 lots, en raison de la conjoncture bancaire défavorable aux primo-accédants.

Discussion :

Aucune question n’étant posée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le compte-rendu d'activités au concédant 2024 proposé par CM-CIC Aménagement Foncier relatif à la ZAC de la Scierie,

Après en avoir délibéré,

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 MAI 2025APPROUVE

le compte-rendu d'activités 2024 relatif à la réalisation de la ZAC de la Scierie, tel qu’annexé à la présente

délibération.

Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE

POUR : 21 voix {dont 2 procurations)

CONTRE : 2 (J-M DELAYE, L. LUMEN par procuration)

ABSTENTIONS : 4 (K. DIEMER par procuration, C. MOREL, J. OBRECHT, A. IZACARD)

POINT N°12

Titre DIVERS ET COMMUNICATIONS

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur le Maire

1. Relais Pour la Vie

Monsieur le Maire rappelle que les 28 et 29 juin prochains, la Ville de Brumath accueillera le Relais pour la Vie. De

nombreux Conseillers Municipaux participent à la réalisation de cette manifestation et il les remercie pour le travail

qui est fait afin que la Ville de Brumath puisse contribuer à l'organisation de cet évènement.

1! propose que les élus participent à cette marche. À cet effet, un calendrier leur a été envoyé pour qu'ils s'inscrivent à

un créneau. Ils peuvent, bien sûr, inviter toutes les personnes qu’ils souhaitent pour que les 24 heures soient aussi le

relais des élus. !! précise que deux t-shirts leur seront remis, il suffit pour cela d’indiquer les tailles.

Il les invite surtout à répondre positivement à l'invitation car, à ce jour, très peu de réponses ont été réceptionnées. Il

est important d’être solidaires en pensant à ceux qui doivent organiser.

2. Inauqauration de l'Écoparc de la Scierie

Monsieur le Maire rappelle que l'Écoparc de la Scierie sera inauguré le samedi 14 juin l'après-midi et que les

invitations sont en train d'être envoyées.

3. Concert de la Musique Municipale de Brumath

H informe que le samedi 31 mai aura lieu le concert de Printemps de la Musique Municipale.

4. Prochaine séance du Conseil Municipal

La prochaine séance du Conseil municipal aura lieu le 23 juin prochain.

5. Don du sanq

Jean OBRECHT invite les élus à participer au don du sang prévu le jeudi 12 juin 2025 de 16h00 à 20h00 au Centre

Culturel Bernard Schreiner.

6. Laissez-passer pour le plan d’eau

Christophe WASSER invite les élus à venir profiter du plan d’eau avec les laissez-passer qu'ils ont reçus.

Monsieur le Maire clôt la séance et remercie le public et la Presse pour leur présence.

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 MAI 2025Suivent les signatures :

Le Maire et les Adjoints :

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Etienne WOËF Sylvie HANNS Jean-Daniel SCHELL Anne IZACARD

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Daniel HUSSER Pauline JUN Thierry WOLFERSBERGER Ariane PSITILIS

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Les Conseillers Municipaux (par ordre alphabétique) :

Jean-Michel DELAYE Karine DIEMER Muriel DUPONT Nadine FIX

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Jean CHT

à Éric REINNER deu srl Christine REYMANN Sylvi HNEIDE C + Olivier TERRIEN ES À Christophe WASSE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 MAI 2025PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPALE DU MARDI 27 MAI 2025