Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du 3 fevrier 2025
Procès Verbal - PV du 19.02.25
Procès Verbal - PV 29.01.2024
Procès Verbal - PV du 27 mai 2025
Procès Verbal - PV du 11.12. 2023
Procès Verbal - PV du 9 octobre 2023
Procès Verbal - PV du 19 octobre 2023
Procès Verbal - PV du 26 juin 2023
PLU - Rapport de présentation - Partie 6
Déliberation - Séance du 6 février 2023
Procès Verbal - PV du 6 fevrier 2023
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Brumath.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 6 fevrier 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUMATH
22ème séance de la mandature 2020-2026
Ayant eu lieu
Le lundi 6 février 2023 à 20H00
Salle du Conseil – Maison de la Communauté
Sont présents à l’ouverture de la séance, sous la Présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
Présents :
Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Codruta IONESCU, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean- Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Muriel DUPONT donne procuration à Patricia KOLB
Nadine FIX donne procuration à Sylvie HANNS
Baptiste MISCHLER donne procuration à Etienne WOLF
Arrive en cours de séance :
Vincent JUNG arrive au point 3
Monsieur le Maire salue l’assemblée ainsi que la Presse et remercie les élus et le public pour leur présence.
L’ordre du jour est adopté comme suit :
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal du 12 décembre 2022
3. Approbation du budget primitif 2023 budget principal
4. Vote des taux de la fiscalité directe locale : fixation des taux d’imposition pour l'année 2023 5. Nomenclature comptable M57 : autorisation accordée à l'exécutif pour réaliser des virements de crédits dans le cadre de la fongibilité des crédits
6. Délégation donnée à Monsieur le Maire pour la souscription des emprunts 7. Forêt – approbation du plan de coupe et travaux forestiers 2023
8. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association « Les Troubadours » 9. Collège de Brumath : attribution d’une subvention dans le cadre de l’échange franco-allemand avec la Ville de Dingolfing
10. Tarifs 2023 de la Ville de Brumath : modification du tarif de location de la salle Thomas du Centre Culturel
11. Acquisition d’une infrastructure de vidéoprotection sur le périmètre existant et extension du dispositif aux entrées de ville – demandes de subventions
12. Végétalisation des espaces publics – demande de subvention au titre du Fonds Vert 13. Implantation d’une serre – demande de subvention au titre du Fonds Vert 14. Etude énergétique des bâtiments communaux – demande de subvention au titre du Fonds Vert 15. Etude de programmation en vue du recyclage de la friche SIMPLY – demande de subvention au titre du Fonds Vert
16. Complexe sportif Rémy Huckel : construction d’un bâtiment tribunes-vestiaires – plan de financement modificatif
17. Plateforme mutualisée « Alsace Marchés Publics » - modalités de financement de services et outils spécifiques Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
18. Acquisition de biens par le Consistoire luthérien protestant de Brumath - Union des Eglises protestantes d’Alsace et de Lorraine : avis du Conseil Municipal
19. Acquisition d’une parcelle rue du Général de Gaulle pour l’implantation d’un feu tricolore 20. Mise à jour du tableau des effectifs du personnel de la Ville
21. Compte-rendu des décisions du Maire
22. Divers et communications
POINT N° 1
Titre DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur le Maire
Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE
Madame Anne DONATIN secrétaire de séance à l’unanimité.
POUR : 28 voix (dont 3 procurations)
POINT N°2
Titre APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 12 DECEMBRE 2022
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur le Maire
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022.
Discussion :
Jean OBRECHT intervient par rapport à une question qui avait fait débat lors de la séance précédente au sujet du stade. Il souhaite savoir si la question de la chaudière a été solutionnée et ce qu’il en est des éventuelles portes doubles.
Monsieur le Maire répond que les questions concernant les futurs vestiaires du stade sont en train d’être travaillées avec l'architecte. Les réponses seront apportées ultérieurement.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 28 voix (dont 3 procurations)
POINT N° 3
Titre APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023 BUDGET PRINCIPAL
Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Les grandes orientations 2023 de la Ville de Brumath ont été présentées lors du débat d’orientation budgétaire le 12 décembre 2022.
Les prévisions 2023 se présentent comme suit :
1. Section de fonctionnement Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 9 915 960,00 €.
Les dépenses de fonctionnement :
Chapitre Libellé BP 2022 BP 2023
011 Charges à caractère général 1 845 146,35 € 1 942 670,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 4 003 700,00 € 4 172 434,00 €
014 Atténuations de produits 294 072,00 € 294 611,00 €
65 Autres charges de gestion courante 838 050,00 € 884 245,00 €
Total dépenses de gestion courante 6 980 968,35 € 7 293 960,00 €
66 Charges financières 125 000,00 € 180 000,00 €
67 Charges spécifiques 48 250,00 € 52 000,00 €
022 Dépenses imprévues 229 221,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 7 383 439,35 € 7 525 960,00 €
023 Virement à la section d'investissement 5 000 000,00 € 1 800 000,00 €
042 Opérations ordre transfert entre sections 508 000,00 € 590 000,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 5 508 000,00 € 2 390 000,00 €
TOTAL GENERAL 12 891 439,35 € 9 915 960,00 €
Les recettes de fonctionnement :
Chapitre Libellé BP 2022 BP 2023
013 Atténuations de charges 60 000,00 € 35 000,00 €
70 Prod. Services, domaine, ventes diverses 1 137 080,00 € 1 268 000,00 €
73 Impôts et taxes 774 200,00 € 856 500,00 €
731 Fiscalité locale 3 252 000,00 € 3 784 815,00 €
74 Dotations et participations 1 000 630,00 € 1 076 100,00 €
75 Autres produits de gestion courante 163 460,00 € 182 500,61 €
Total des recettes de gestion courante 6 387 370,00 € 7 202 915,61 €
76 Produits financiers 50,00 €
77 Produits spécifiques 18 500,00 € 1 000,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 6 405 920,00 € 7 203 915,61 €
042 Opérations ordre transfert entre sections 513,00 €
R002 RESULTAT REPORTE 6 485 006,35 € 2 712 044,39 €
TOTAL GENERAL 12 891 439,35 € 9 915 960,00 €
2. Section d’investissement :
La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 10 191 302,00 €.
Les dépenses d’investissement :
Chapitre Libellé BP 2022 BP 2023
20 Immobilisations incorporelles 315 393,76 € 134 251,48 €
204 Subventions d'équipement versées 24 500,00 € 11 900,00 €
21 Immobilisations corporelles 3 432 843,74 € 2 920 681,65 €
23 Immobilisations en cours 636 049,67 € 2 960 218,98 €
total des dépenses d'équipement 4 408 787,17 € 6 027 052,11 € Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
13 Subvention d'investissement 108 000,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 507 200,00 € 612 000,03 €
020 Dépenses imprévues 208 672,28 €
total des dépenses financières 823 872,28 € 612 000,03 €
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers 68 604,55 € 169 000,00 €
total des dépenses réelles d'investissement 5 301 264,00 € 6 808 052,14 €
040 Opérations ordres transfert entre sections 513,00 €
041 Opérations patrimoniales 7 000,00 €
D001 SOLDE EXECUTION NEGATIF REPORTE 2 181 624,04 € 3 383 249,86 €
TOTAL 7 490 401,04 € 10 191 302,00 €
Les recettes d’investissement :
Chapitre Libellé BP 2022 BP 2023
13 Subventions d'investissements 502 612,00 € 371 302,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 750 165,00 € 2 500 000,00 €
Total des recettes d'équipement 1 252 777,00 € 2 871 302,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 596 624,04 € 500 000,00 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 4 350 000,00 €
Total des recettes financières 596 624,04 € 4 850 000,00 €
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers 126 000,00 € 80 000,00 €
Total des recettes réelles d'investissement 1 975 401,04 € 7 801 302,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 5 000 000,00 € 1 800 000,00 €
040 Opérations ordre transfert entre sections 508 000,00 € 590 000,00 €
041 Opérations patrimoniales 7 000,00 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 5 515 000,00 € 2 390 000,00 €
TOTAL 7 490 401,04 € 10 191 302,00 €
BP 2022 BP 2023
BUDGET GLOBAL 20 381 840,39 € 20 107 262,00 €
Discussion :
Jean-Daniel SCHELL commente le document projeté.
La section de fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à 9 915 960,- €. Les charges à caractère général, les charges de personnel et les frais assimilés ont fortement augmenté par rapport à l'année dernière. Il indique que les charges financières ont légèrement bougé et que le chapitre 22 « les dépenses imprévues » n’existe plus suite à la mise en place de la nomenclature M57. Concernant les charges à caractère général qui comprennent les fluides, l’électricité et le chauffage, l’augmentation s’élève à 97 523,- €. Quant aux charges de personnel, l’augmentation de plus de 168 000,- € s’explique par la hausse du point d’indice. Cette hausse représente en année pleine 120 000,- €. Il précise qu’il y a eu deux hausses successives du SMIC, le Glissement Vieillesse et Technicité (GVT) qui est une augmentation courante et le RIFSEEP, régime indemnitaire qui est d’ailleurs un des points du mois de mars pour lequel le Conseil Municipal aura à adopter sa réévaluation.
Les autres charges de gestion courante étant essentiellement des subventions, augmentent de 46 000,- €, les charges financières de 55 000,- € puisque le remboursement des intérêts est prévu pour équilibrer le budget. Les élus seront amenés à proposer le recours d’un prêt complémentaire de 2,5 millions d’euros dans un des points suivants.
Malgré toutes ces mauvaises nouvelles, le total des dépenses réelles de fonctionnement n’augmente que de 2 %. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les atténuations de charges sont en baisse, il y a une légère augmentation du produit des services, une augmentation des impôts et taxes de la fiscalité locale et une petite augmentation des autres produits de gestion courante.
Jean-Daniel SCHELL souligne que le budget primitif dans les recettes de fonctionnement est bien plus faible que celui constaté en 2022. La différence réside essentiellement sur les opérations d’ordre de transfert entre les sections avec le résultat reporté qui est en baisse. En effet, l’emprunt prévu l’an dernier n’ayant pas été utilisé, la Ville a puisé sur ses fonds propres qui ont donc diminué à due concurrence. Dans les produits de service sont compris la mutualisation, les remboursements de frais, le droit de chasse et le droit de stationnement. Au sujet de la mutualisation de certains agents avec la CAH, mathématiquement elle rapporte un peu plus parce que les salaires et les charges de personnel ont fortement augmenté. Cela est relativement cohérent.
Les impôts et taxes avec les attributions de compensation augmentent de 82 300,- € et la fiscalité locale de 532 815,- €, les dotations et participations de plus de 75 000,- € et autres produits de gestion courante de 19 040,- €.
Les élus auront noté une affectation de 4 350 000,- € de l’excédent de fonctionnement cumulé pour couvrir, d'une part le déficit d'investissement et d’autre part, les restes à réaliser 2022. Les dépenses d'investissement sont en hausse par rapport au budget primitif 2022 puisqu’elles passent à 10 181 302,- € avec les immobilisations qui baissent forcément par rapport à 2022 dans la mesure où elles sont liées aux investissements de l'année N-2. La logique c'est qu’en 2024 les immobilisations incorporelles augmenteront puisque le budget d'investissement est relativement conséquent. Les immobilisations corporelles sont un peu en baisse, les immobilisations en cours un peu en hausse, le total des équipements s’élève à 6 027 052,- € avec les emprunts et dettes assimilées puisque le remboursement en capital des 2,5 millions d'euros est déjà intégré. Les dépenses imprévues disparaissent là aussi. Il relève le solde d'exécution négatif reporté qui est en forte hausse ; il faut bien que la Ville paie ses dettes. Pour le total des recettes réelles d'investissement, on est sur 80 000,- € au lieu de 120 000,- € ; les chiffres sont beaucoup plus importants. Le virement à la section de fonctionnement est forcément plus faible sinon le tout n’est pas à l’équilibre. Le total des recettes d'ordre en investissement s’élève à 2 390 000,- €, beaucoup plus faible qu’en 2022, raison pour laquelle le recours à l’emprunt est nécessaire. En ce qui concerne l'investissement, le total s’élève à 10 191 302,- € et pour ce qui concerne les dépenses réelles d'équipements elles se décomposent en deux parties. La première partie, c'est le programme 2023, à hauteur de 5 000 000,- € et les reports 2022 qui sont des opérations engagées en 2022 mais qui n'ont pas encore été payées.
Concernant les charges financières, il y a 55 000,- € de plus qui s’expliquent par le remboursement du capital du prêt complémentaire avec toujours cette prévision d'emprunt de 2,5 millions d’euros. Jean-Daniel SCHELL déclare toutefois que la Ville ne sera peut-être pas obligée d'emprunter autant. Sur le détail des dépenses d'équipements de 6 027 052,- € il y a 190 000,- € pour les combles de la Maison de l’Enfance, la sécurité pour 173 000,- €, 23 000,- € pour le cimetière, 2 418 000,- € pour les équipements sportifs avec les tribunes du stade.
Le budget global de la Ville de Brumath s’élève à 20 107 262,- € pour le budget primitif 2023 alors que celui de 2022 s’élevait à 20 381 840,39 €. Les élus sont parvenus à baisser la voilure.
Jean OBRECHT dit que ce n'est pas une surprise que les élus du groupe « Mieux Vivre Brumath » ne sont pas tout à fait en accord avec les orientations prises sur la répartition des postes budgétaires. Ils ont notamment relevé que seulement 12 000,- € étaient dédiés au CCAS alors que l'année qui s'annonce risque d'être une année difficile. Cela leur semble peu par rapport à ce à quoi la Ville risque de faire face. De la même manière sur la culture, ils estiment que le budget est vraiment très faible et ne représente même pas 1 % du budget total de la Ville notamment au regard de ce qui est investi autour de la question sécuritaire avec 180 000,- € en vidéosurveillance ou 140 000,- € pour le plan d’eau. Cela leur semble être des ratios tout à fait déséquilibrés. Les élus du groupe « Mieux Vivre Brumath » ne partagent pas du tout les mêmes visions.
Jean-Daniel SCHELL répond qu’en ce qui concerne le CCAS, la subvention de fonctionnement est annuelle. Elle reste inchangée et il ne voit pas en quoi elle devrait tout à coup exploser.
Il y a aussi les efforts que la Ville fait par rapport à l'épicerie solidaire et qui ne sont pas quantifiés telles que les mises à disposition de locaux qui n'apparaissent pas dans le budget et qui représentent une valeur non négligeable. A cela s’ajoute l’investissement relativement important qui est le SOLIBUS, ce transport à vocation sociale et intergénérationnelle qui est une grande aide pour les Brumathois. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
En ce qui concerne la culture, chaque année les élus du groupe minoritaire reviennent avec la même problématique. Il rappelle que ce sont des budgets pluriannuels d'investissement et que c'est comme si l’an prochain, puisqu’un montant important est consacré au sport, ils crieraient au scandale que la place pour le sport a diminué de plus de 80 % et que la Ville de Brumath ne s'y intéresse plus. Pour Jean-Daniel SCHELL cela n’a aucun sens.
Jean OBRECHT considère que des intentions leur sont prêtées et invite Jean-Daniel SCHELL à attendre l’année prochaine pour constater que son groupe n’agira pas ainsi.
Jean-Daniel SCHELL constate quand même qu’au niveau du fonctionnement, en ce qui concerne le budget de la culture, la Ville est à 12 000,- € de projets culturels plus 127 000,- € d'animations, ce qui correspond globalement à 140 000,- € dans le fonctionnement. Il souligne que pour la culture c'est un budget qui est essentiellement un budget de fonctionnement. La priorité n'a pas été donnée à la culture en matière d’investissement cette année. Il propose d’en reparler l'an prochain.
Jean-Michel DELAYE relève qu’il est indiqué que les charges de personnel allaient augmenter de 168 734,- €. Les collectivités locales ayant été prises au dépourvu par le Gouvernement sur la réforme des retraites, il souhaite savoir si ces informations étaient intégrées dans le budget de la Ville. Il dit que cela fait 15 ans qu’il siège au Conseil Municipal et que cela fait autant de temps que Monsieur SCHELL commence en parlant de mauvaises nouvelles qui viennent de l’extérieur.
Il rappelle que le Gouvernement de Nicolas SARKOZY avait gelé les dotations et qu'ensuite celui de François Hollande les avait baissées. Cela fait donc 15 ans que les Gouvernements étranglent financièrement les collectivités locales qui sont quand même le poumon démocratique de la France. Il poursuit en indiquant qu’en même temps les Gouvernements attaquent les acquis sociaux et que beaucoup de chiffres sont cités. Il dit avoir retenu deux chiffres : 701 et 2 148. Le chiffre 701 correspond au nombre de voix recueillies par Jean-Marie LE PEN en 2007 à Brumath et 2 148 à celles recueillies par Marine LE PEN au 2 ème tour des présidentielles de 2022, soit trois fois plus.
Il demande s’il est le seul à penser dans cette assistance, que cette politique antidémocratique et antisociale des Gouvernements successifs fait le lit du Front National et risque à un moment donné de porter à la présidence de la République en France, l'équivalent de TRUMP ou de BOLSONARO.
Jean-Daniel SCHELL le remercie pour cette question et avoue que les chiffres cités font effectivement réfléchir. Il conçoit qu’il y aurait de quoi en disserter pendant des heures et ajoute que, comme déjà évoqué dans le rapport d'orientation budgétaire, à chaque fois que les services de BERCY ont la possibilité de rogner les ailes des collectivités territoriales, ils le font car il est plus facile d'être populaire en supprimant la taxe d'habitation. En effet, en diminuant les dotations des communes ou en gelant les augmentations des dotations qui leur sont versées, le citoyen de base n’est pas impacté. Il poursuit en indiquant qu’il y a une tendance lourde depuis une quinzaine d'années effectivement. Si les dotations avaient été ne serait-ce qu’au même niveau, sans augmentation, sans inflation, la Ville aurait été dans une situation beaucoup plus simple pour établir le budget. Le budget n'a pas été facile à mettre en œuvre et il espère que 2023 se déroulera mieux que 2022 et qu’il n’y aura pas à faire face à une crise supplémentaire parce qu’à force l’on finit par ne plus savoir à quel type de crise se préparer.
Jean-Daniel SCHELL déclare que les collectivités sont condamnées à être imaginatives, à être réactives et qu’elles doivent se battre, en tous les cas c'est l’objectif de la Ville de Brumath, pour que le service à la population ne soit pas impacté. Il y a un moment où effectivement il est possible de faire des économies supplémentaires et cela a été très clair dans le rapport d'orientation budgétaire. Il a été demandé aux services de faire des économies sur les frais de fonctionnement parce que, quand l'argent devient rare, il convient de l'utiliser avec parcimonie sans diminution du service à la population. Il considère qu’il est évident, le sujet a été abordé, que la Ville fera appel à l'augmentation de la fiscalité pour pouvoir équilibrer le budget afin de maintenir les services publics tels qu'ils sont à l'heure actuelle.
En lien avec le service à la population et ce que disait Jean OBRECHT concernant le budget du CCAS, Karine DIEMER dit que la Fête des Aînés a été un succès et qu’avec un budget de 12 000,- € pour le CCAS, il lui paraît difficile d'organiser de tels événements. Pour elle, il faut mettre l'accent sur ces choix politiques ; 12 000,- €, c'est peu pour le CCAS par rapport à certains événements comme notamment 100 000,- € pour le grillage autour du plan d'eau. Ce sont des choix avec lesquels elle n'est pas tout à fait d'accord. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
Monsieur le Maire rappelle que le CCAS ne se limite pas à la Fête des Aînés. La Ville intervient tout au long de l'année, chaque fois qu’elle est sollicitée. Le CCAS répond favorablement aux demandes qui lui sont faites et épaule les gens. Il ne faut pas dire que l'aide du CCAS se limite à 12 000,- €.
Jean-Daniel SCHELL précise que les 12 000,- € en question correspondent à la subvention que verse la Ville au CCAS. Il poursuit en soulignant que le budget primitif du CCAS pour 2022 était de 50 000,- €.
Jean-Michel DELAYE demande si les charges sur la réforme des retraites, pour lesquelles il y a eu des manifestations de Maires contre la mise à contribution des collectivités locales sur l'augmentation des cotisations retraite, sont intégrées dans les 168 000,- €.
Jean-Daniel SCHELL répond que lors de la préparation du budget, il est impossible d’imaginer toutes les situations. Cette somme n’a pas été intégrée puisque, jusqu'à preuve du contraire cette loi n'est pas encore votée et que ses conséquences ne sont pas encore applicables.
Il rappelle que l’an dernier la Ville était face à une situation bien plus importante qui était l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires qui représente en année pleine 120 000,- €. Cette augmentation de cotisation, certes, aura un impact, mais un impact qui sera nettement moins important qu'une demi-année pleine d'augmentation des cotisations du point d'indice des fonctionnaires.
Il précise qu’il est évident que lors de la préparation du budget, la Ville dispose d’une toute petite marge de manœuvre en ce qui concerne les frais de personnel, ne sachant jamais de quoi l'avenir sera fait. En effet, il y a toujours la possibilité de devoir suppléer une longue maladie ou d’engager quelqu'un suite à un congé de maternité qui se prolonge. La marge est toujours extrêmement minime. Jean-Daniel SCHELL déclare que, par rapport à ce qui a été dit, la Ville devrait s’en sortir.
Olivier TERRIEN a une question concernant le SOLIBUS qui a été cité comme investissement de la Ville, notamment sur son fonctionnement pour partie grâce au bénévolat.
Il pense que fonctionner grâce au bénévolat n’est pas forcément évident en ce moment en tout cas, en partie suite au COVID. Il demande si une autre alternative est prévue dans le cas où les bénévoles venaient à manquer en cours d'année, comme du personnel de la commune qui pourrait assurer ce service qui a été mentionné comme étant essentiel, ce qui est tout à vrai pour lui.
Pauline JUNG confirme que, si besoin, l’alternative serait de faire appel aux élus et en dernier recours à un agent. Ceci étant dit, la Ville dispose d’une belle réserve de bénévoles. Selon elle, ce système devrait fonctionner. Elle ajoute que le SOLIBUS est limité à 9 places avec le conducteur, que le nombre de fauteuils roulants est également limité et que ce service fonctionnera du lundi au vendredi.
Olivier TERRIEN demande qui finance le véhicule en tant que tel.
Pauline JUNG informe que la moitié et financée par la Ville et l’autre par la Communauté d'Agglomération de Haguenau et que c'est un investissement Ville.
Jean-Daniel SCHELL ajoute que, pour être tout à fait exact, la Ville a payé le véhicule en totalité et la Communauté d'Agglomération de Haguenau lui a versé 50 % du reste à charge hors taxes.
Aucune autre question n’étant posée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 30 janvier 2023,
Après en avoir débattu,
APPROUVE
le budget primitif 2023 arrêté comme suit : Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
DEPENSES RECETTES
Fonctionnement 9 915 960,00 € 9 915 960,00 €
Investissement 10 191 302,00 € 10 191 302,00 €
TOTAL 20 107 262,00 € 20 107 262,00 €
Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE
POUR : 23 voix (dont 3 procurations)
CONTRE : 6 voix (J-M DELAYE, K. DIEMER, L. LUMEN, C. MOREL, J. OBRECHT, O. TERRIEN)
POINT N° 4
Titre VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2023
Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Par délibération du 31 janvier 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 24,56 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36,54 %
Depuis 2020, le taux de la taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale, soit 10,58 %.
A compter de 2023, le taux de la taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Il est proposé de modifier les taux d'imposition en 2023 par rapport à 2022 et de les augmenter de 4%.
Discussion :
Jean-Daniel SCHELL précise que le taux augmentera de 4 % et qu’il sera également appliqué à l'ancienne taxe d'habitation qui ne concerne plus qu’une trentaine de personnes mais qui existe toujours. Ceci paraissait cohérent d’autant plus que la Ville a l’obligation d'avoir une corrélation entre les différents taux d'imposition. Il rappelle que l'an dernier, le taux d’imposition avait été augmenté de 5 %. Cette année, grâce aux efforts de gestion, ce taux n’augmentera que de 4 % ; l'objectif pour 2024 est, soit de ne pas être contraint d'augmenter les impôts, soit de devoir les augmenter de moins de 4 %.
Il remercie les élus du groupe « Mieux Vivre Brumath » qui siègent à la commission des finances pour l'excellent travail qui a été mené en préparation, même s’il n’y a pas eu d'accord sur tout. Ce travail a permis d'avancer et, il l’espère, de constater qu’il n’y avait rien à cacher et d'expliquer la réalité de la situation qui est imposée à la collectivité.
Monsieur le Maire remercie également les services et plus particulièrement la directrice des affaires financières pour le travail qui a été fait parce que faire un budget n’est pas toujours évident surtout quand il faut chercher l’argent.
Aucune autre remarque n’étant formulée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 30 janvier 2023,
Après en avoir délibéré, Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
APPROUVE
les taux d’imposition pour l’année 2023 comme suit :
Taxe d’habitation : 11,00 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,54 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38,00 %
Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE
POUR : 23 voix (dont 3 procurations)
CONTRE : 1 voix (J-M DELAYE)
ABSTENTIONS : 5 (K. DIEMER, L. LUMEN, C. MOREL, J. OBRECHT, O. TERRIEN)
POINT N° 5
Titre NOMENCLATURE COMPTABLE M57 : AUTORISATION ACCORDÉE À L'EXÉCUTIF POUR RÉALISER DES VIREMENTS DE CRÉDITS DANS LE CADRE DE LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS
Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse du Maire (certificat administratif), qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable.
L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’autorisation donnée au Maire à réaliser des virements de crédits dans le cadre de la fongibilité des crédits.
Discussion :
Jean-Daniel SCHELL rappelle, sans refaire le débat, que, comme l'avait relevé Laurent LUMEN en commission
des finances, la M57 ne permet pas de vérifier de budget à budget puisque les lignes ne sont pas les mêmes. Il
précise que la vérification sera possible l'an prochain par rapport à l’année 2023. Dans cette nomenclature, il y a
un certain nombre de changements : le chapitre qui était consacré aux dépenses imprévues a été supprimé.
Prévoir des sommes pour l’imprévu était tout de même une possibilité non négligeable pour les collectivités. En
revanche, il y a la possibilité de piocher sur un certain nombre de chapitres pour une dépense imprévue. Bien
entendu, il faut piocher de manière intelligente pour que les services ne se retrouvent pas trois mois avant la fin
de l'année dans l'impossibilité de travailler parce qu’il manque de l’argent. Il lui paraît important et le
législateur y a veillé, que ce soit transparent puisqu’avant les élus avaient une visibilité sur les dépenses
imprévues. Aujourd'hui, ils n’auront plus cette visibilité dans le budget primitif mais tout au long de l'année dans
la mesure où cela fait partie des décisions qui seront obligatoirement présentées au Conseil Municipal pour
l'information des élus.
Aucune question n’étant posée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire, pour l'exercice 2023, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les notifier au comptable assignataire de Haguenau pour mise en œuvre.
Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
POUR : 24 voix (dont 3 procurations)
ABSTENTIONS : 5 (J-M DELAYE, K. DIEMER, C. MOREL, J. OBRECHT, O. TERRIEN)
POINT N° 6
Titre DELEGATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE POUR LA SOUSCRIPTION DES EMPRUNTS
Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
La décision de recourir à l’emprunt relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Cette compétence peut être déléguée au Maire agissant au nom du Conseil Municipal.
L’article L. 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal, de procéder dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Discussion :
Jean-Daniel SCHELL indique que ce point a pour but de faciliter la souscription d'un emprunt, qui devient de plus en plus complexe. Les taux changent très souvent et s’il y a lieu d’attendre le prochain Conseil Municipal pour que la délibération permettant d'emprunter sur tel ou tel établissement financier soit votée, le risque est de se retrouver très souvent hors délai et avec des difficultés techniques. C'est une mesure de bon sens et pragmatique qui bien sûr est sévèrement encadrée.
Comme échangé, l’objectif est d’équilibrer le budget avec 2,5 millions d'euros d’emprunt donc, le blanc-seing accordé au Maire ne peut les dépasser. Lorsque les travaux du stade auront avancé et que les premières factures arriveront, en fonction de la situation, il y aura éventuellement lieu d'emprunter 1,5 millions d’euros au courant de l'année. Si cela ne suffit pas, il conviendra de recourir à un deuxième emprunt et de voir suivant la volatilité du taux et ce qui est faisable.
Olivier TERRIEN et les élus du groupe « Mieux Vivre Brumath » se sont renseignés plus en détail sur les principes de l'emprunt des collectivités locales tels que définis par le Gouvernement. Il y a un article en particulier qui précise que lorsque « l'assemblée délibérante délègue sa compétence en matière d'emprunt exécutif, elle doit fixer avec précision la durée et le champ de la délégation, en particulier les caractéristiques essentielles des contrats que l'exécutif est autorisé à souscrire dans la perspective de financer des investissements prévus par le budget. » Ils ont bien compris le champ de la délégation mais souhaitent connaitre la durée de cette délégation. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
Pour Jean-Daniel SCHELL, la durée de la délégation est l'année budgétaire en cours. Il propose de rajouter cette précision dans la délibération.
Olivier TERRIEN dit qu’il convient de clarifier ce point.
Concernant la mention du crédit renouvelable, Laurent LUMEN souhaite avoir plus de précisions sur ce type de crédit qui ressemble à un crédit revolving.
Jean-Daniel SCHELL répond que la délibération a été prise tel qu'elle est proposée pour ce type d'opération. Comme cela a été évoqué lors de la commission des finances, l’objectif est de recourir à un emprunt à taux fixe, d’une durée de 15 à 20 ans en fonction des investissements et des possibilités ou des contraintes des établissements financiers.
Laurent LUMEN est d’accord avec Jean-Daniel SCHELL et dit qu’il est étonné que ce point figure dans la délibération puisque la Ville n’a n'a pas l'ambition de s’en servir.
Jean-Daniel SCHELL propose de tout de même laisser ce point sur le crédit renouvelable. On peut effectivement penser que le crédit long terme renouvelable s'apparente à du crédit revolving, mais l'ingénierie financière n'est pas du tout la même. Ce point permet d'avoir des lignes de crédit qui peuvent être extrêmement importantes lorsque, comme c'est le cas notamment cette année par rapport au projet du stade, les sommes en jeu et les subventions attendues, feront, il ne l’espère pas, que la Ville doive faire un emprunt relais, qui serait en fait une ligne de trésorerie. Selon lui, il faut se poser cette question d'un point de vue stratégique, car le crédit long terme renouvelable peut avoir du sens à partir du moment où il n’est que sur cet aspect technique, qui est en fait de faire la jointure entre les rentrées et les sorties. Sur le principe, Jean-Daniel SCHELL est bien sûr totalement opposé à tout ce qui ressemble à du crédit revolving.
Laurent LUMEN pose une question concernant la fin de la délibération : « Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné Les délégations de la présente délibération ». Il demande ce que cela signifie, et dit que ce n'est plus uniquement à Monsieur le Maire que les élus donnent le pouvoir.
Jean-Daniel SCHELL répond que ce n’est pas faux et précise que comme Sylvie HANNS, 1 ère Adjointe a une délégation générale et lui une délégation financière, ils peuvent tout deux être chargés par le Maire de prendre ce genre de décisions.
Aucune autre remarque n’étant soulevée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n° 006/05/2020 en date du 26 mai 2020 précisant les délégations données à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal, en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission des finances du 30 janvier 2023,
Considérant la nécessité de préciser les délégations données à Monsieur le Maire par le Conseil Municipal, en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré,
DECIDE
de donner délégation à Monsieur le Maire pour la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, conformément aux termes de l’article L. 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans les conditions et limites ci-après définies.
Monsieur le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt, notamment :
− à court, moyen ou long terme et éventuellement sous forme obligataire ; Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
− libellé en euro ou en devise ;
− pouvant comporter un différé d’amortissement et/ou d’intérêts ;
− au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) − compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
Le contrat de prêt pourra notamment comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : − la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou d’un taux fixe au taux variable ; − la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt ;
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement ;
− la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt ;
− la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
− la faculté de modifier la devise.
DECIDE
de donner délégation à Monsieur le Maire pour la réalisation d’opérations financières utiles à la gestion des emprunts, conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Au titre de cette délégation, Monsieur le Maire pourra notamment :
1) Procéder, dans le cadre d’une gestion active de la dette, à des changements d’index et à des remboursements anticipés sur des lignes de prêts existantes et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus.
2) Conclure un prêt comportant des facilités de gestion de la dette et de la trésorerie, à savoir le « Crédit Long Terme Renouvelable » (CLTR). Ce type de prêt est caractérisé par un plafond annuel de tirage de fonds. Les tirages peuvent s’effectuer à tout moment avec possibilité de remboursement et avec reconstitution du droit de tirage.
Plus généralement, Monsieur le Maire pourra décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
PRECISE
que le Conseil Municipal sera tenu informé des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues, dans les conditions prévues à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
que Monsieur le Maire pourra charger, un ou plusieurs adjoints, de prendre en son nom tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.
Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
POUR : 23 voix (dont 3 procurations)
ABSTENTIONS : 6 (J-M DELAYE, K. DIEMER, L. LUMEN, C. MOREL, J. OBRECHT, O. TERRIEN)
POINT N° 7
Titre FORET – APPROBATION DU PLAN DE COUPE ET TRAVAUX FORESTIERS 2023 Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements
Rapporteur Monsieur Eric JEUCH Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
Le plan d'aménagement forestier de la commune de Brumath a été établi par les services de l'ONF en concertation avec la Ville et les acteurs locaux concernés pour la période 2013-2032. Ce document, encadré par des référentiels nationaux et régionaux, a été construit à partir d'un diagnostic préalable à l'élaboration des propositions d'actions et du cadrage budgétaire, voués à être déclinés dans les programmes annuels de travaux et de coupes à soumettre chaque année au Conseil Municipal.
L’état prévisionnel des coupes établi par l’ONF pour l’année 2023 s’établit comme suit : 947 m 3 en coupes à façonner
− Bois d’œuvre 276 m 3 dont 247 m3 en feuillus
− Bois d’industrie et bois de feu 347 m 3 dont 328 m3 de feuillus destinés à l’industrie − Volume non façonné 324 m 3
576 m 3 en coupes en vente sur pied
Le produit est estimé à 62 700 € HT, tandis que les frais d’exploitation des bois façonnés s’élèvent à 42 550 € HT. Le produit net des coupes est donc estimé à 20 150 € HT pour l’année 2023.
Par ailleurs, le programme prévisionnel des travaux pour l’exercice 2023 s’élève à 29 360 € HT et se décline comme suit :
− Travaux sylvicoles 18 860 € HT
− Travaux de protection contre les dégâts de gibier 630 € HT
− Travaux d’infrastructure 4 140 € HT
− Travaux d’accueil du public 5 730 € HT
Discussion :
Eric JEUCH en profite pour remercier Laurent ULRICH, le garde forestier, plus particulièrement parce qu’il prendra sa retraite à la fin de l'année.
En évolution tarifaire, Laurent LUMEN demande si le produit net a augmenté par rapport à l'année dernière et si les prix de vente en général sont en hausse.
Eric JEUCH propose de parler d’abord de la vente de bois qui s’est déroulé le 4 février dernier et pour laquelle il y a eu énormément de monde, plus de 150 personnes alors que d'habitude il y en a une centaine voire un peu moins certaines années. Concernant les lots des déchets de coupe il y en a de deux types : les grumes, qui sont les flux vendus les uns sur les autres et les déchets de coupe, c'est-à-dire tout ce qui reste en forêt que les gens doivent venir découper eux-mêmes. Le prix qui a été défini à l'origine par le garde forestier a presque été multiplié par deux. Pour les grumes, le ratio est d'environ 1,7. La vente a connu un franc succès. Il a fallu calmer les ardeurs de certains et limiter les gens à prendre un seul lot. Il y a eu pour 24 190,- € de vente.
Aucune autre remarque n’étant soulevée, Eric JEUCH procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable de la Commission Environnement et Forêt en date du 23 novembre 2022, Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le plan de coupe 2023 et le programme des travaux proposés pour l’exercice 2023 par les services de l’ONF tels que décrits ci-dessus.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer les devis et commandes y afférents, ainsi que tout document visant à concrétiser le présent dispositif. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
Eric JEUCH soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 29 voix (dont 3 procurations)
POINT N° 8
Titre VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « LES TROUBADOURS »
Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Madame Ariane PITSILIS
En date du 25 et 26 juin 2022, l’association « Les Troubadours », en partenariat avec la Musique municipale, a
organisé un Spectacle-Concert de Gala à l’occasion des 20 ans de la troupe.
Le budget de ce spectacle s’élève à 26 100 €.
Au regard du succès de cette manifestation, qui contribue au rayonnement de la ville, il est proposé de verser
une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’association « Les Troubadours ».
Discussion :
Aucune question n’étant posée, Ariane PITSILIS procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’association « Les Troubadours », au titre de
l’organisation du Spectacle-Concert de Gala à l’occasion des 20 ans de la troupe les 25 et 26 juin 2022.
PRECISE
que les crédits budgétaires sont prévus au BP 2023 de la Ville de Brumath.
Ariane PITSILIS soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 29 voix (dont 3 procurations)
POINT N° 9
Titre COLLEGE DE BRUMATH : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’ECHANGE FRANCO-ALLEMAND AVEC LA VILLE DE DINGOLFING
Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Madame Anne IZACARD
Le collège a sollicité la Ville de Brumath pour le versement d’une participation financière dans le cadre de
l’échange franco-allemand organisé avec la Ville de Dingolfing.
Il est proposé de répondre favorablement à cette demande qui s’inscrit dans le cadre d’une action pédagogique
renforçant le partenariat entre les deux villes. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
Discussion :
Anne IZACARD précise que le montant de la subvention, contrairement à ce qui figure dans les documents
transmis aux élus, n’est pas de 1 000,- €, mais de 630,- € suite à la demande transmise ultérieurement par le
collège. Le montant de la subvention est corrélé au nombre de participants.
Laurent LUMEN était d’avis à suggérer de donner plus. Si le montant de la subvention est moindre, c'est bien
pour le budget mais moins bien pour les familles.
Anne IZACARD répond que le montant de 630,- € est une demande du collège et non la volonté de la Ville. Selon
elle, il vaut mieux que le montant soit rapporté au nombre de participants et que cette subvention puisse
évoluer plutôt que de la forfaitiser. Cette année les participants sont au nombre de 18, si l'année prochaine il y
en a 30, elle préfère faire évoluer la subvention de manière proportionnelle plutôt que de d'arrêter un chiffre qui
serait reconduit tous les ans.
Laurent LUMEN est d’accord.
Aucune autre question n’étant posée, Anne IZACARD procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le versement d’une subvention de 1 000 € en faveur du collège de Brumath pour l’organisation de l’échange
franco-allemand avec la Ville de Dingolfing.
PRECISE
que les crédits budgétaires sont prévus au BP 2023
Anne IZACARD soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 29 voix (dont 3 procurations)
POINT N° 10
Titre TARIFS 2023 DE LA VILLE DE BRUMATH : MODIFICATION DU TARIF DE LOCATION DE LA SALLE THOMAS DU CENTRE CULTUREL
Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Madame Ariane PITSILIS
Par délibération du 12 décembre 2022, le Conseil municipal a fixé les tarifs 2023 de la Ville de Brumath.
Suite à une erreur matérielle il y a lieu de modifier le tarif de location de la salle Thomas du Centre Culturel tel
qu’il apparaît dans la grille tarifaire approuvée le 12 décembre 2022 à savoir :
Salle A.M. THOMAS Quantité Tarif 2021 Tarif 2022 Tarif 2023
Entreprises et organismes extérieurs forfait 8h 58,09 € 59,54 € 52,52 €
tarif horaire 1h 9,00 € 9,00 €
forfait week-end
samedi 08h00/ dimanche
22h00
102,00 € 102,00 € Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
Le tarif de location 2023 appliqué aux entreprises et organismes extérieurs est de 62,52 €.
Discussion :
Aucune question n’étant posée, Ariane PITSILIS procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
FIXE
le tarif de la salle Thomas du Centre Culturel comme suit :
Salle A.M. THOMAS quantité Tarif 2021 Tarif 2022 Tarif 2023
Entreprises et organismes extérieurs forfait 8h 58,09 € 59,54 € 62,52 €
tarif horaire 1h 9,00 € 9,00 €
forfait week-end
samedi 08h00/ dimanche
22h00
102,00 € 102,00 €
Ariane PITSILIS soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE
POUR : 28 voix (dont 3 procurations)
CONTRE : 1 voix (J-M DELAYE)
POINT N° 11
Titre ACQUISITION D’UNE INFRASTRUCTURE DE VIDEOPROTECTION SUR LE PERIMETRE EXISTANT ET EXTENSION DU DISPOSITIF AUX ENTREES DE VILLE – DEMANDES DE SUBVENTIONS
Service référent Direction des Services Techniques
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
La Ville est dotée depuis 2017 de 9 caméras, dont 14 objectifs, qui ont été louées auprès d’une société et dont le contrat arrive à échéance le 30 mars 2023.
Dans le cadre du renouvellement des caméras existantes et de l’extension sur les entrées de ville, il est envisagé de faire l’acquisition de 18 caméras et de mettre en œuvre une installation de traitement des images conforme à la réglementation. Le principe de transmission des données retenu est basé sur un réseau hertzien performant. L’ensemble du dispositif sera alimenté de manière autonome indépendamment des armoires électriques d’éclairage publique.
Un bureau d’études spécialisé, EVALIT, nous accompagne depuis le démarrage du projet et ce jusqu’à la mise en route des installations.
Le marché sera découpé en une tranche ferme destinée au renouvellement du périmètre existant et une tranche conditionnelle qui visera à sécuriser les entrées de ville. La tranche ferme sera mise en œuvre courant 2023 de même que la tranche conditionnelle en fonction du montant de l’offre retenue. Dans le cas contraire la tranche conditionnelle sera reportée sur l’exercice suivant.
Ce projet, dont le montant est estimé à 155 385 € TTC, a été validé conjointement avec les services de la Police municipale et de la Gendarmerie.
La demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection auprès de la Préfecture sera renouvelée dans le même temps. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
Cette opération peut bénéficier d’une subvention régionale de soutien des collectivités aux usages numériques et du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) relevant de l’Etat. Le cumul des subventions publiques ne peut dépasser les 50 % du montant de l’action.
En effet, la Région Grand Est soutient la création ou l’extension de la vidéoprotection sur l’espace public dans le cadre de ses missions d’aménagement du territoire.
Par ailleurs, le FIPD est destiné à soutenir la réalisation d’actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation dans le cadre des grandes orientations fixées par le Plan National de Prévention de la Radicalisation du 23 février 2018 (PNPR) et la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance 2020-2024 (SNPD). Il a également vocation au soutien des investissements de vidéoprotection sur la voie publique, d’équipement des polices municipales et de sécurisation d’établissements scolaires et de sites sensibles.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente ainsi :
DEPENSES HT RECETTES
Tranche ferme 83 910 € Région Grand Est – Montant plafonné 20 000 €
Tranche
conditionnelle 45 578 €
Etat – Montant
plafonné 44 744 €
Reste à charge Ville
de Brumath – 50 % à
minima
64 744 €
TOTAL 129 488 € 129 488 €
Discussion :
Comme il n’y a aucun comparatif financier, Jean OBRECHT demande quel est l'intérêt d'acheter plutôt que de louer car les élus du groupe « Mieux Vivre Brumath » auraient aimé savoir s'il y a un intérêt financier et si oui s’il est sur du long terme. Il demande s’il y a une problématique particulière aux entrées et sorties de ville pour que la vidéoprotection y soit mise en place.
Jean-Daniel SCHELL répond qu’à l'époque les élus pensaient que la location était avantageuse car elle offrait la possibilité de profiter des dernières technologies.
D'un point de vue financier, les montants de la location et ceux de l'achat sont pratiquement équivalents. Il explique que les avantages à acheter sont l’obtention de subventions, le FCTVA (Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée) et le fait que la Ville reste propriétaire du bien. Il ajoute que, stratégiquement, comme la Ville avait quand même un peu plus de difficultés ces derniers temps sur le fonctionnement que sur l'investissement, il a paru préférable de s’orienter vers l'investissement. Pour répondre à la deuxième question de Jean OBRECHT, Jean-Daniel SCHELL explique que les entrées et sorties de ville sont un élément déterminant dans la stratégie de sécurisation de l'agglomération. Il y a un certain nombre d'emplacements pouvant engendrer de la délinquance. Ce n’est pas que les entrées ou les sorties de ville soient particulièrement criminogènes ou accidentogènes mais la vidéoprotection à ces endroits permet de savoir qui entre et qui sort de la ville quand un délit y a été commis et aide ainsi la gendarmerie à trouver des pistes. Ces caméras d'entrées et de sorties de ville ont aussi un aspect sécurité routière parce qu’elles permettent la prévention des embouteillages lors d’accidents. Il ajoute qu’il y a souvent des problématiques de sécurité routière dans les entrées de ville au niveau des ronds-points.
Karine DIEMER demande quel est l'intérêt d’étendre le dispositif de vidéoprotection maintenant par rapport aux bénéfices escomptés au regard des budgets contraints.
Jean-Daniel SCHELL répond que c’est parce que le contrat arrive à échéance. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
Karine DIEMER déclare qu’installer des caméras supplémentaires représente quand même un investissement important. Elle a connaissance d’une étude réalisée par le Centre de recherche de l'école des officiers de la gendarmerie en 2022 qui parlait du faible apport de la vidéoprotection dans la résolution d'infractions (1,13 % sur l'ensemble des enquêtes et 5,87 % pour celles qui étaient élucidées). Elle ajoute qu’un rapport de la Cour des comptes de 2020 va dans le même sens que cette étude. Le bénéfice est finalement quand même assez faible au regard de l’investissement.
Jean-Daniel SCHELL indique que pourtant la brigade de gendarmerie de Brumath résout bon nombre d'affaires grâce à la vidéoprotection. Il faut savoir de quoi on parle : la vidéoprotection n’apporte effectivement rien pour tout ce qui concerne les violences domestiques. Dans les statistiques, il y a les faits délictuels constatés et les faits délictuels qui ont été résolus grâce à la vidéoprotection mais qui englobent l'ensemble des faits délictuels, y compris des affaires pour lesquelles la vidéoprotection ne sert pas. Il explique que depuis que le dispositif est installé aux abords de la gare, le nombre de vols de vélos a chuté, même si forcément il en existe toujours.
En réaction aux propos de Jean-Daniel SCHELL, Jean-Michel DELAYE entend qu’il y a un aspect résolution des délits et un aspect prévention. Il se demande si ce n’est pas juste déplacer la criminalité ou vraiment la résoudre. Il souhaite savoir quelle est l'analyse faite par la Municipalité de ce dispositif mis en place et quel en est le bilan. Par ailleurs, vu que le dispositif de vidéoprotection est doublé, il demande si la Ville dispose des moyens humains pour assurer ce doublement des caméras.
Pour Jean-Daniel SCHELL, il est évident que la vidéoprotection ne résout pas tous les problèmes parce qu’il faut effectivement avoir du personnel derrière les écrans, un centre de supervision, etc. Depuis la mise en place du dispositif de vidéoprotection en 2017, il a été constaté que les chiffres de la délinquance n'ont pas explosé. Grâce à ce dispositif, des affaires sont résolues par la gendarmerie. Il prend l’exemple d’un accident en pleine nuit ; un automobiliste qui percute un lampadaire et qui ne le signale pas. Ce sont des frais pour la collectivité. La vidéoprotection peut alors être utile. Même si elle n'est pas la réponse à la délinquance de manière globale elle contribue à donner des outils supplémentaires aux forces de l'ordre mais elle n'est pas la solution ultime. Le dispositif prévu est modéré par rapport aux souhaits de certains concitoyens. Concernant les moyens humains, Jean-Daniel SCHELL explique que la particularité de ce dispositif est qu’une passerelle directe est prévue vers la gendarmerie, ce qui veut dire que c’est un gain de temps pour les agents de la police municipale qui passent beaucoup de temps à devoir visionner les bandes, faire des extraits, les transmettre à la gendarmerie suite à des réquisitions judiciaires. Ce système de passerelle permettra aux gendarmes de le faire en direct avec l’avantage supplémentaire d’être plus nombreux que les policiers municipaux et donc pouvoir avoir un agent devant l'écran afin de pouvoir anticiper un éventuel délit.
Vincent JUNG dit que lorsqu'on investit, des frais de fonctionnement sont engendrés. Il souhaite connaitre le coût approximatif d'une maintenance annuelle avec tout ce qui va avec (maintenance des caméras, maintenance du Software, développement…) pour ce système qui compte 18 caméras. Cela représente des coûts et il voudrait les connaître pour connaître l'enveloppe globale. Il demande aussi si cet outil peut évoluer vers une autre prévention ou vers un autre usage, comme par exemple, fluidifier le trafic sur les feux rouges.
Pour Monsieur le Maire, vu tout le trafic qui passe dans Brumath quand l'autoroute est saturée, la vidéosurveillance ne changera pas grand-chose à la situation, d'autant plus que la commune n’a que cet axe central et qu’il n’y a pas de déviation possible vers Strasbourg.
Vincent JUNG répond qu’il est peut-être possible de bloquer en amont pour que la ville soit un peu moins saturée.
Jean-Daniel SCHELL répond que cette acquisition est sur le marché de l'achat pur donc pas sur le fonctionnement. Les frais d'entretien du matériel sont relativement minimes par rapport à l'investissement. Il pense qu’ils se situent aux alentours des 3 500,- € par an.
Olivier TERRIEN dit que s’il a bien compris, la décision d'ajouter 9 caméras, ce qui a quand même un coût, ne découle pas de chiffres qui démontreraient une augmentation de la délinquance à Brumath. En revanche, elle émane d’une demande ; il souhaite savoir comment a été exprimée cette demande et si en disant cela, Jean- Daniel SCHELL faisait allusion aux élections de 2020. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
Jean-Daniel SCHELL répond que la demande vient des élections et que les élus se sont engagés sur ce point en augmentant le dispositif de vidéoprotection. Lors de réunions publiques les demandes des habitants étaient d’installer un dispositif bien plus conséquent. Une autre réunion sur la prévention des cambriolages avait eu lieu il y a deux voire trois ans, en présence des habitants des quartiers les plus touchés. Si à la fin de la réunion il avait été décidé de donner raison à toutes les demandes, il aurait pratiquement fallu installer des caméras dans chaque rue, ce qui, objectivement, n’aurait rien réglé. Il est pour un dispositif qui soit mesuré, cohérent et pas excessif.
Olivier TERRIEN déclare qu’il n'y a donc pas de chiffres qui démontrent une augmentation de la délinquance à Brumath.
Jean-Daniel SCHELL demande s’il faut attendre une augmentation de la délinquance pour intervenir ou s’il faut plutôt mettre en place des mesures préventives.
Monsieur le Maire dit que le rapport annuel de la gendarmerie montre qu’il n’y a pas une hausse des cambriolages. Un travail est donc fait malgré tout et la vidéoprotection est un apport conséquent pour éviter certains troubles. Comme l’a dit Monsieur SCHELL, il n’est pas possible de la prévoir dans tous les quartiers. Il souligne que certains villages des environs dans lesquels l’accent avait été mis sur l'œil vigilant du voisinage arrivent à la vidéoprotection car ce genre de système a ses limites.
Daniel HUSSER demande si les caméras peuvent être déplacées en cas de besoin ou si le dispositif est figé.
Jean-Daniel SCHELL répond que techniquement elles peuvent être déplacées mais précise qu’à partir du moment où elles le sont, il y a obligation de déposer un dossier en préfecture. De même, pour chaque secteur couvert par des caméras, des petits panonceaux rappellent que la zone est sous vidéoprotection. Il précise que les 18 caméras représentent en fait 12 secteurs.
Karine DIEMER trouverait intéressant d'avoir accès aux chiffres concernant la vidéoprotection depuis sa mise en place et d’échanger avec la gendarmerie pour voir la façon dont les choses se passent à Brumath.
Jean-Daniel SCHELL acquiesce. Ce genre d’échange ne lui pose pas de problème à partir du moment où le contenu reste confidentiel.
Aucune autre question n’étant posée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le projet portant sur la vidéoprotection, tel qu’il lui a été présenté.
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter la participation financière de tout partenaire public ainsi qu’à signer tout acte se rapportant à ces participations pour la réalisation de cette opération.
CHARGE
Monsieur le Maire de réaliser l’ensemble des démarches nécessaires.
PRECISE
que les crédits correspondants sont prévus au BP 2023 (Fonction 114 – Nature 2188). Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE
POUR : 24 voix (dont 3 procurations)
CONTRE : 4 voix (J-M DELAYE, K. DIEMER, J. OBRECHT, O. TERRIEN)
ABSTENTION : 1 (C. MOREL)
POINT N° 12
Titre VEGETALISATION DES ESPACES PUBLICS – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur Eric JEUCH
Dans le cadre de la végétalisation des espaces publics, il est prévu de planter une quarantaine d’arbres répartis sur le ban communal en 2023. Le coût de cette opération est de 21 000 € HT.
Cette opération peut bénéficier d’une subvention au titre du Fonds Vert, dans le cadre de l’axe « renaturation des villes » répondant à l’objectif d’adaptation au changement climatique.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente ainsi :
DEPENSES HT RECETTES
Plantation d’arbres dans les espaces
publics 21 000 €
Fonds Vert – 80 % 16 800
Ville de Brumath – 20 % 4 200
TOTAL 21 000 € 21 000 €
Discussion :
Jean OBRECHT déclare que lors de la Cérémonie des Vœux, Monsieur le Maire a annoncé que la Ville avait
planté 150 arbres. Il demande s’il est possible d’avoir une indication des endroits où ils ont été plantés.
Eric JEUCH répond que ces 150 arbres ont été plantés depuis le début du mandat. Un travail est en cours avec
les services techniques pour repérer tous les arbres de la commune sur le système d'information géographique.
Ce travail prend du temps. Les services ont commencé à référencer la quarantaine d’arbres qui ont été plantés
au stade. Il sera donc en mesure de donner les implantations une fois que ce travail sera fini.
Catherine MOREL dit qu’en commission environnement, il y au moins une année, il avait été question d’un
projet de végétalisation du parking du gymnase.
Eric JEUCH précise que c’est le parking de l’Omnisport.
Catherine MOREL souhaite savoir où en est ce projet.
Eric JEUCH répond que les arbres dont il est question ne font pas partie de cette végétalisation. Ce projet avait
effectivement été évoqué en commission environnement en début de mandat. Il était envisagé d’arracher le
bitume pour planter des arbres et végétaliser le tout. Le projet est pour le moment en attente au vu de
l’ampleur des travaux et donc de leur coût. Les budgets ne le permettent pas pour le moment. Il dit que peut-
être le Fonds Vert pourra aider dans le financement du projet.
Aucune autre remarque n’étant soulevée, Eric JEUCH procède à la lecture du projet de délibération. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du Fonds Vert pour le projet de végétalisation des espaces publics et à signer tout acte se rapportant à cette participation financière.
Eric JEUCH soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 29 voix (dont 3 procurations)
POINT N° 13
Titre IMPLANTATION D’UNE SERRE – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur Eric JEUCH
La Ville de Brumath a décidé d’implanter une serre au Centre Technique Municipal afin de contribuer à la floraison des espaces publics. Les opérations réalisées en régie consisteront notamment à repiquer des plants dans des jardinières de manière à préparer le fleurissement printanier. Cette serre ne sera pas chauffée et sera équipée d’une rampe d’arrosage télégérée.
Les variétés cultivées permettront de résister aux périodes caniculaires et favoriseront des opérations d’arrosage moins régulières au niveau des jardinières. Par ailleurs, le nombre de bacs à fleurs va être diminué dès 2023 au profit de massifs plantés et aménagés avec des oyas permettant d’espacer les arrosages.
Le coût de cette opération est de 16 500 € HT.
Cette opération peut bénéficier d’une subvention du Fonds Vert, dans le cadre de l’axe « renaturation des villes » répondant à l’objectif d’adaptation au changement climatique.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente ainsi :
DEPENSES HT RECETTES
Implantation d’une serre 16 500 €
Fonds Vert – 80 % 13 200
Ville de Brumath – 20 % 3 300
TOTAL 16 500 € 16 500 €
Discussion :
Aucune question n’étant posée, Eric JEUCH procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du Fonds Vert pour l’implantation d’une serre au Centre Technique Municipal contribuant à la végétalisation des espaces publics, et à signer tout acte se rapportant à cette participation financière.
Eric JEUCH soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 29 voix (dont 3 procurations)
POINT N° 14
Titre ETUDE ENERGETIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER
Dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, la Ville de Brumath a décidé de lancer une étude énergétique sur l’ensemble des bâtiments communaux (au total 23 bâtiments) dans le cadre du dispositif d’intracting, démarche innovante permettant de financer la rénovation énergétique de son patrimoine immobilier.
En effet, la Ville dispose d’une étude identique datant de 2009 réalisée par le cabinet SOLARES BAUEN. Il est donc nécessaire d’actualiser ces données afin de pouvoir définir un bouquet de travaux à engager pour réduire la consommation énergétique des bâtiments.
Le coût de cette étude est de 58 797 € HT soit 70 556 € TTC.
Cette opération bénéficie d’une participation financière de la Banque des Territoires à hauteur de 50% du coût TTC de l’étude plafonnée à 50 000 €. Celle-ci est cumulable avec l’aide du Fonds Vert, dans le cadre de l’axe « rénovation énergétique des bâtiments » répondant à l’objectif de réduction durable des consommations énergétiques.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente ainsi :
DEPENSES HT RECETTES
Etude de rénovation énergétique
des bâtiments - Intracting 58 797 €
Fonds Vert – 20 % 11 760 €
Banque des Territoires – 50 % du
coût TTC soit 60 % du coût HT 35 277 €
Ville de Brumath – 20 % 11 760 €
TOTAL 58 797 € 58 797 €
Discussion :
Karine DIEMER demande comment le calendrier est organisé pour mener cette étude.
Thierry WOLFERSBERGER répond que des économies de masse sont souhaitées et que c’est la CAH qui pilote
cette étude. Dans les prochains jours, le contrat avec cette entreprise sera signé. Il n’y a pas de date exacte pour
le moment. L’opération devra être lancée dans les semaines à venir. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
Aucune autre question n’étant posée, Thierry WOLFERSBERGER procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du Fonds Vert pour la réalisation d’une étude énergétique des bâtiments communaux dans le cadre de la démarche intracting, et à signer tout acte se rapportant à cette participation financière.
Thierry WOLFERSBERGER soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 29 voix (dont 3 procurations)
POINT N° 15
Titre ETUDE DE PROGRAMMATION EN VUE DU RECYCLAGE DE LA FRICHE SIMPLY – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT
Service référent Direction Générale
Rapporteur Madame Sylvie HANNS
Afin de poursuivre le projet de requalification du site SIMPLY, la Ville de Brumath a décidé de lancer en 2023 une étude de programmation d’une opération d’aménagement d’ensemble comprenant des services, des logements et un commerce.
Le coût de cette étude est estimé à 25 000 € HT.
Cette opération peut bénéficier d’une subvention du Fonds Vert, dans le cadre de l’axe « recyclage de friches ». En effet, dans un objectif d’amélioration du cadre de vie, le recyclage des friches est une mesure verte dans la mesure où elle permet d’éviter la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et contribue ainsi à la lutte contre l’artificialisation des sols.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente ainsi :
DEPENSES HT RECETTES
Etude de programmation en vue du
recyclage de la friche SIMPLY 25 000 €
Fonds Vert – 80 % 20 000 €
Ville de Brumath – 20 % 5 000 €
TOTAL 25 000 € 25 000 €
Discussion :
Jean OBRECHT dit qu’en fait l'étude dont il est question, c'est la chose qui été présentée aux élus.
Sylvie HANNS répond que cette « fameuse chose » va aboutir, comme cela a été dit en commission réunie, à un
schéma directeur de l'évolution de l'ensemble des bâtiments sur lesquels a porté « la chose ». Ce schéma Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
directeur sera adopté lors du Conseil Municipal du mois de mars. En fonction du schéma qui sera adopté,
comme les élus s'y étaient engagés, un focus sera fait sur la friche Simply pour savoir où seront implantés les
logements, les services, etc. Elle déclare que ce sera plutôt une étude d'urbanisme.
Karine DIEMER souhaite avoir le calendrier.
Sylvie HANNS répond que l’adoption du schéma directeur aura lieu au mois de mars, cette étude sur la fin 2023,
pour des résultats en fin d’année. Elle indique que c'est le calendrier que les élus s’étaient initialement fixé et
remarque qu’il est pratiquement fidèle à ce qui avait été prévu.
Aucune autre remarque n’étant soulevée, Sylvie HANNS procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du Fonds Vert pour l’étude de programmation en vue du recyclage de la friche SIMPLY, et à signer tout acte se rapportant à cette participation financière.
Sylvie HANNS soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE
POUR : 26 voix (dont 3 procurations)
CONTRE : 2 voix (J. OBRECHT, O. TERRIEN)
ABSTENTION : 1 (C. MOREL)
POINT N° 16
Titre COMPLEXE SPORTIF REMY HUCKEL : CONSTRUCTION D’UN BATIMENT TRIBUNES- VESTIAIRES – PLAN DE FINANCEMENT MODIFICATIF
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur Daniel HUSSER
Par délibération du 12 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé l’avant-projet définitif de l’opération de construction d’un bâtiment tribunes-vestiaires au sein du complexe sportif Rémy Huckel, ainsi que le plan de financement de ce projet.
Le montant de l’opération est estimé en phase d’Avant-Projet Définitif à 2 500 000 € HT.
Pour mémoire, les partenaires financiers sollicités à ce stade sont les suivants : - Etat ;
- Région Grand Est ;
- Collectivité européenne d’Alsace.
Sur sollicitation de la Ville, les services gestionnaires des fonds européens nous ont confirmé l’éligibilité du
projet au FEDER sous l’angle volet urbain.
Par ailleurs, l’opération peut bénéficier d’une aide de 20 000 € du District d’Alsace de Football au titre du Fonds
d’Aide au Football Amateur.
Il est donc proposé de modifier le plan de financement prévisionnel élaboré initialement, comme suit : Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
Discussion :
Olivier TERRIEN souhaite savoir qui va monter le dossier pour la demande de financement européen.
Daniel HUSSER répond que ce sont les services de la Ville qui s’en chargeront.
Olivier TERRIEN trouve très bien d’avoir les compétences en interne pour monter ce type de dossier car comme
cela avait été relevé en commission finances, vu la complexité de l'accès aux fonds européens, il s’avère parfois
nécessaire de faire appel à des experts.
Daniel HUSSER indique avoir trouvé encore deux subventions possibles. Elles n’ont pas été présentées plus tôt
car la confirmation de l’éligibilité de la collectivité à ce type de subvention était attendue. C’est dans le cadre du
volet urbain et d'un équipement de proximité que Brumath a été reconnue éligible au mois de janvier.
Aucune autre question n’étant posée, Daniel HUSSER procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
FINANCEURS ASSIETTE SUBVENTIONNABLE
TAUX
D’AIDE
SOLLICITE
MONTANT
SUBVENTION
ESCOMPTE
%
SUBVENTIONNABLE
SUR L’ENSEMBLE
DES DEPENSES HT
NATURE DE LA SUBVENTION
Etat 2 500 000 € 18 % 450 000 € 18 % Toutes aides de l’Etat
(DETR, DSIL, Fonds Vert…)
Région Grand Est
2 000 000 €
55 500 €
20 %
45 %
400 000 €
25 000 €
16 %
1 %
Soutien aux investissements
sportifs
Dispositif CLIMAXION au titre
de la chaufferie à granulés de
bois
Collectivité
européenne
d’Alsace
2 500 000 € 20 % 500 000 € 20 % Fonds d’attractivité
Fonds européens 2 500 000 € 24,2 % 605 000 € 24,2 % FEDER volet urbain
District Alsace
Football
2 500 000 €
20 %
plafonné
à 20 000
€
20 000 € 0,8 % Fonds d’Aide au Football
Amateur
Reste à charge
Ville de Brumath 500 000 € 20%
TOTAL RECETTES
HT 2 500 000 € 100 % Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le plan de financement modificatif de l’opération, tel qu’il lui a été présenté.
AUTORISE
Monsieur le Maire à solliciter la participation financière de tout partenaire public ou privé et à signer tout acte se rapportant à ces participations.
Daniel HUSSER soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 29 voix (dont 3 procurations)
POINT N° 17
Titre PLATEFORME MUTUALISEE « ALSACE MARCHES PUBLICS » - MODALITES DE FINANCEMENT DE SERVICES ET OUTILS SPECIFIQUES
Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements
Rapporteur Madame Sylvie HANNS
La plateforme mutualisée dédiée à la dématérialisation des marchés publics dénommée « Alsace Marchés Publics », mise en service en octobre 2012, est hébergée et maintenue par la société ATEXO.
Un nouveau groupement de commandes associant la Collectivité européenne d’Alsace, coordonnateur du groupement, la Ville de Strasbourg, l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération et des membres contributeurs, dont la Ville de Brumath, a été constitué par convention en date du 14 septembre 2021 pour développer la plateforme Alsace Marchés Publics.
I – Déploiement de nouveaux services complémentaires au profil acheteur mutualisé
A l'occasion de la consultation relative à l'hébergement et à la maintenance du profil acheteur mutualisé, réalisée courant 2021, les fondateurs et les contributeurs ont formulé le souhait de pouvoir se doter, par le biais du groupement, de services complémentaires répondant à leurs besoins respectifs dans un objectif de plus de dématérialisation.
En vue de répondre à ces besoins et de réaliser des économies d’échelle, la phase de négociation de la consultation relative à l'hébergement et à la maintenance du profil acheteur mutualisé a permis d'établir : • un inventaire des services complémentaires pouvant être adossés au profil acheteur Alsace Marchés
Publics,
• des prix par tranches pour chacun de ces services complémentaires, soit par nombre d'entités, soit par
nombre total de consultations publiées par ces entités.
Au regard de cet inventaire et des économies d’échelle envisageables, plusieurs membres fondateurs et contributeurs du groupement de commandes ont confirmé leur souhait que la plateforme Alsace Marchés publics puisse se doter de nouveaux services complémentaires.
Le calendrier prévisionnel de déploiement des premiers nouveaux services retenus serait le suivant :
Ouverture aux acheteurs publics des services suivants :
• 1er trimestre 2023 - Documenthèque partagée d'achats réalisés,
• 2ème trimestre 2023 - Logiciel de rédaction à destination des collectivités non dotées,
• 3ème trimestre 2023 - Outil en ligne de statistiques et d'évaluation, Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
• 3ème trimestre 2023 - Logiciel d'élaboration d'une stratégie d'achat.
Ouverture aux entreprises des services suivants :
• 2ème trimestre 2023 - Logiciel de mise en relation des entreprises pour la co-traitance.
Cette dématérialisation assure un gain de temps pour les acheteurs publics et pour les entreprises.
II – Le financement de la plateforme tel qu'organisé par la convention constitutive du groupement
A - Financement du profil acheteur mutualisé
Prévue à l’article 11.1 de la convention constitutive de groupement, la participation forfaitaire des contributeurs est relative aux seuls frais de fonctionnement du profil acheteur mutualisé Alsace Marchés Publics.
Après déduction du total des participations forfaitaires perçues de la part des membres contributeurs (la contribution annuelle de la Ville de Brumath est de 1000 €), les dépenses relatives aux frais de fonctionnement du profil acheteur mutualisé sont supportées par les membres fondateurs selon la clé de répartition suivante :
- La Collectivité européenne d’Alsace : 1/3 ;
- la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg : 1/3 (étant entendu que chacun de ces deux membres contribuera de manière distincte pour 1/6 ème chacun) ;
- la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération: 1/3 (étant entendu que chacun de ces deux membres contribuera de manière distincte pour 1/6 ème chacun).
Les nouveaux services pressentis sont actuellement exclus de l’application de l’article 11.1. en vigueur de la convention de groupement.
B – Financement de services complémentaires
En effet, l’article 11.2 de la convention de groupement prévoit que le déploiement de nouveaux services n'entrant pas dans le socle de base de la plateforme, fera l'objet d'un avenant définissant les modalités de participation financière de chacun des membres intéressés par les services et outils associés aux dépenses d'investissement et de fonctionnement.
III – Le financement de la plateforme tel que prévu par le projet d’avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement
Les profils des entités contributrices sont hétérogènes d’un point de vue de leurs capacités de financement. Aussi, afin de lever le frein que constitue le coût d'entrée à supporter l'année N pour ces nouveaux services (dépenses d'investissement + dépenses de fonctionnement du module afférent à chacun de ces nouveaux services) et de permettre au plus grand nombre de membres du groupement d’accéder à ces nouveaux services, la Collectivité européenne d’Alsace prend en charge intégralement les coûts totaux d’acquisition des services complémentaires précités soit 104 500 € HT (125 400 € TTC).
Pour supporter cette prise en charge intégrale des investissements, la Collectivité européenne d’Alsace a déposé le 24 mars 2022 auprès de la Région Grand-Est une demande d'aide FEDER dans le cadre du programme REACT-EU en vue du financement des investissements inhérents à l'optimisation des services de collaboration à distance de la plateforme dématérialisée Alsace Marchés Publics. Cette aide a été obtenue par décision de la Région Grand-Est du 17 octobre 2022 pour un montant de 83 600 €.
Pour les coûts de fonctionnement annuel (hébergement et maintenance) de chacun des nouveaux services associés de collaboration à distance visés dans le projet d’avenant n°5, la clé de répartition proposée est la suivante : prise en charge du coût annuel en euros TTC du module afférent au service concerné à parts égales par l’ensemble des entités utilisatrices de celui-ci, peu importe la date d’adhésion de ces entités aux nouveaux services associés en cours d’année. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
L’augmentation du nombre potentiel de membres utilisateurs des nouveaux services permettrait de diminuer les coûts de fonctionnement par entité de ces services, les coûts de fonctionnement étant divisés par le nombre d’entités utilisatrices. Les coûts de fonctionnement, seuls à la charge de chaque membre utilisateur, seraient alors très avantageux et inférieurs à ceux qui ont pu être constatés auprès d’autres éditeurs de plateforme.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 11.2 de la convention de groupement, le projet d’avenant n° 5 y afférent, qui sera signé par tous les membres du groupement, vise à fixer les modalités de financement des coûts de fonctionnement annuel de chaque nouveau module précité. Il étend également le mandat confié à la Collectivité européenne d’Alsace en tant que coordonnateur du groupement et facilite la procédure d’adhésion des nouveaux membres contributeurs. Enfin, il introduit des dispositions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données. Le projet d’avenant n° 5 est joint en annexe au présent rapport.
Au regard du nombre restreint de marchés passés via la plateforme Alsace Marchés Publics (en moyenne une dizaine de consultations sur les années 2020 à 2022), la Ville de Brumath ne souhaite pas adhérer dans l’immédiat aux modules complémentaires proposés.
Discussion :
Sylvie HANNS indique que pour ce qui concerne la Ville de Brumath, les élus ne pensent pas pour l'instant à
adhérer à ces nouveaux services au regard du faible nombre de consultations passées par an qui est d'une
dizaine. La collectivité pourra toujours adhérer par la suite si la nécessité se fait ressentir.
Aucune question n’étant posée, Sylvie HANNS procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
• La clé de répartition suivante pour le financement des coûts de fonctionnement annuel (hébergement et
maintenance) de chacun des nouveaux services associés de collaboration à distance visés dans l’avenant
n° 5 : prise en charge du coût annuel en euros TTC du module afférent au service concerné à parts égales
par l’ensemble des entités utilisatrices de celui-ci, peu importe la date d’adhésion de ces entités aux
nouveaux services associés en cours d’année.
• Les termes de l’avenant n° 5 à la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation
de marchés publics relatifs à l’hébergement, la maintenance et le développement de la plateforme
mutualisée Alsace Marchés Publics et divers services associés signée le 14 septembre 2021, joint en
annexe à la présente délibération. Cet avenant prévoit notamment la clé de répartition précitée entre
entités utilisatrices pour le financement des coûts de fonctionnement annuel (hébergement et
maintenance) de chaque nouveau service associé de collaboration à distance visés dans l’avenant n°5 ; il
étend également le mandat confié à la Collectivité européenne d’Alsace en tant que coordonnateur du
groupement et facilite la procédure d’adhésion des nouveaux membres contributeurs ; enfin, il introduit
des dispositions relatives au Règlement Général de la Protection des Données.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer cet avenant.
Sylvie HANNS soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 29 voix (dont 3 procurations) Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
POINT N° 18
Titre ACQUISITION DE BIENS PAR LE CONSISTOIRE LUTHERIEN PROTESTANT DE BRUMATH - UNION DES EGLISES PROTESTANTES D’ALSACE ET DE LORRAINE : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur le Maire
En date du 10 janvier 2023, le Consistoire luthérien protestant de Brumath a saisi la Ville d’une demande d’avis
sur l’acquisition de deux appartements.
En effet, l’assemblée du Consistoire de Brumath se porte acquéreur de deux appartements deux pièces dans la
résidence Le Bouquet à Seebach.
Conformément à l’article L 2541-14 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal « donne
obligatoirement son avis sur les autorisations d’emprunter, d’acquérir, d’échanger ou d’aliéner des
immeubles, … demandées par des fabriques d’église et autres administrations cultuelles. »
Le Conseil Municipal est donc appelé à donner un avis sur cette cession.
Discussion :
Jean OBRECHT demande des précisions concernant cette acquisition et notamment la raison pour laquelle le
consistoire de Brumath achète à Seebach. Il souhaite savoir si les intentions du consistoire sont connues.
Monsieur le Maire répond que les élus doivent donner un avis sur cette acquisition.
Jean OBRECHT ne saisit pas tout à fait pourquoi les élus doivent donner un avis s’ils n’ont pas d'informations sur
ce que le consistoire souhaite en faire. Il demande à quoi il sert.
Monsieur le Maire déclare que c’est un avis pour l'acquisition.
Sylvie HANNS ajoute que le Conseil Municipal n'a pas à juger de l’opportunité de cet achat.
Aucune autre remarque n’étant soulevée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L 2541-14 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le Conseil Municipal doit obligatoirement donner son avis sur les autorisations d’acquérir des
immeubles par des administrations cultuelles,
Après en avoir délibéré,
EMET
un avis favorable à l’acquisition, par le Consistoire luthérien protestant de Brumath, de deux appartements
deux pièces dans la résidence Le Bouquet à Seebach.
CHARGE
Monsieur le Maire de transmettre cet avis au Consistoire luthérien protestant de Brumath.
Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
POUR : 28 voix (dont 3 procurations)
ABSTENTION : 1 (J-M DELAYE)
POINT N° 19
Titre ACQUISITION D’UNE PARCELLE RUE DU GENERAL DE GAULLE POUR L’IMPLANTATION D’UN FEU TRICOLORE
Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements
Rapporteur Monsieur le Maire
Dans le cadre de l’opération immobilière Carré Or réalisée par Marignan à l’angle de la rue de la Division Leclerc et de la rue du Général de Gaulle, la Collectivité européenne d’Alsace a imposé la mise en place d’un feu tricolore pour réguler le flux de véhicules sortant de cette opération de 75 logements.
Ce feu tricolore est relié à ceux du carrefour de la rue de Remiremont et de la rue du Général de Gaulle, dont l’entretien incombe aux services de la Communauté d’Agglomération de Haguenau. Toutefois ces derniers, ainsi que les entreprises intervenantes, ne sont pas habilités à agir sur le domaine privé. C’est pourquoi il est nécessaire de faire l’acquisition du terrain d’implantation du feu en vue de le verser au domaine public. Conformément aux statuts de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, les acquisitions foncières liées au réaménagement et à l’entretien des voiries, accessoires et réseaux divers sont à la charge des communes concernées.
Au terme d’un procès-verbal d’arpentage, l’opérateur immobilier a détaché une parcelle correspondant à l’emprise du feu de stationnement et de la broche de raccordement et qui fait l’objet de la présente rétrocession.
La parcelle concernée, d’une superficie de 0 are et 22 centiares, est cadastrée section 07 n°177.
L’acquisition de cette parcelle se ferait dans le cadre d’une rétrocession de voirie à l’euro symbolique.
Discussion :
Monsieur le Maire indique que la Ville avait demandé qu’un feu rouge soit installé à cet endroit pour sécuriser
les sorties des habitants. Aujourd'hui, comme les travaux sont finis et que c'est un feu rouge officiel il faut que la
Ville soit propriétaire de la parcelle où il est implanté.
Aucune remarque n’étant soulevée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE
• l’acquisition au prix de 1€ de la parcelle cadastrée section 07 n°177 d’une superficie de 0 are et 22 centiares,
• le classement de la parcelle susvisée dans le domaine public de la Ville.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de vente à intervenir.
CHARGE
Monsieur le Maire de toutes les formalités, notamment de solliciter le notaire pour la préparation de l’acte de vente et son enregistrement. Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 29 voix (dont 3 procurations)
POINT N° 20
Titre MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL DE LA VILLE Service référent Direction des Ressources Humaines
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Considérant les évolutions de carrière des agents de la Ville de Brumath liées aux avancements de grades et aux réussites aux concours et examens, ainsi que divers départs, il y a lieu d’actualiser le tableau des effectifs. Cette mise à jour répond aux obligations règlementaires et comptables qui s’appliquent à la Ville.
Postes vacants à supprimer :
- 1 poste d’Attaché Principal,
- 1 poste de Chef de Service de Police Municipale,
- 1 poste de Brigadier-Chef Principal,
- 3 postes d’Adjoint Technique,
- 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 2 ème classe,
- 1 poste d’adjoint Technique Principal de 1 ère classe,
- 1 poste de Technicien Principal de 2ème classe.
Postes à créer :
- 1 poste de Rédacteur Principal de 1ère classe,
- 2 postes d’Agent de Maîtrise Principal.
Le Comité Social Territorial, réuni en date du 26 janvier 2023, a été saisi pour avis sur la suppression de ces
différents postes.
Discussion :
Concernant les postes vacants à supprimer, Jean-Michel DELAYE souhaite savoir à quel emploi correspond le
poste d'attaché principal. Comme le grade d'attaché principal et le dernier grade du cadre d'emploi des
attachés, il ne voit pas à quel grade aurait pu accéder l'attaché principal.
Jean-Daniel SCHELL répond que la Ville comptait un attaché principal dans ses effectifs et que ne l’ayant plus, il
faut supprimer le poste.
Jean-Michel DELAYE demande à quel emploi il correspondait. Il y a quand même neuf suppressions de postes et
trois créations. Il ne comprend pas l'équivalence puisqu'il y a un déficit de six postes.
Jean-Daniel SCHELL répond que c'est l'ancien directeur de la citoyenneté qui a quitté les effectifs de la Ville.
Comme il n’y a plus d'attaché principal de 1 ère classe dans les effectifs, on supprime ce poste. Le jour où la Ville
recrutera à nouveau un attaché principal de 1 ère classe, le poste sera recréé. Il explique qu’il y a les emplois
budgétaires d'un côté et les emplois pourvus de l'autre, l'objectif étant que les emplois pourvus se rapprochent
le plus possible des emplois budgétaires, sinon se pose un problème financier. Il y avait 114 emplois budgétaires
et avec cette délibération, il y en aura 108 par rapport aux 79 pourvus. La réalité se rapproche.
Jean-Michel DELAYE demande si un agent fait le travail de l'attaché principal.
Jean-Daniel SCHELL répond par la positive et précise que là où il y avait un attaché principal qui couvrait
plusieurs directions, il y a maintenant deux directions.
Aucune autre question n’étant posée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 janvier 2023, Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de procéder aux suppressions d’emplois, Après en avoir délibéré,
DECIDE
la suppression des postes suivants :
- 1 poste d’Attaché Principal,
- 1 poste de Chef de Service de Police Municipale,
- 1 poste de Brigadier-Chef Principal,
- 3 postes d’Adjoint Technique,
- 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 2 ème classe,
- 1 poste d’adjoint Technique Principal de 1ère classe,
- 1 poste de Technicien Principal de 2ème classe.
la création des postes suivants :
- 1 poste de Rédacteur Principal de 1ère classe,
- 2 postes d’Agent de Maîtrise Principal.
APPROUVE
le tableau des effectifs du personnel de la Ville, tel que joint en annexe.
Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.
LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE
POUR : 28 voix (dont 3 procurations)
CONTRE : 1 voix (J-M DELAYE)
POINT N° 21
Titre COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Service référent Direction Générale
Rapporteur Madame Sylvie HANNS
Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre des décisions dans certains de ses domaines de compétence, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette délégation d’attribution concerne notamment « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ainsi que « la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ».
Conformément à l’article L. 2122-23 du même Code, le Maire doit rendre compte, au Conseil Municipal, des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
En conséquence, ces décisions sont communiquées aux membres du Conseil Municipal.
Décisions prises du 30 novembre 2022 au 4 janvier 2023
En matière de commande publique Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
Date
d'engagement Service Nature Procédure Titulaire
Montant
TTC €
16/12/2022 DST fournitures espaces verts Plantation d'arbres au stade MAPA < 40 000 € NAEGELY 11 761,79 €
04/01/2023 DST fournitures service technique EPI parkas et blousons marché à bon de commande TEXPRO 5 430,77 €
Marché de Fournitures
Objet du Marché
Date
d'engagement Service Nature Procédure Titulaire
Montant
TTC €
30/11/2022 DAE travaux bâtiment
Mise en place de 8 trappes de visite sur les conduits
de cheminée des chaudières pellets de la chaufferie
collège
MAPA < 40 000 €
ENGIE
ENERGIE
SERVICES
11 532,46 €
01/12/2022 DAE travaux bâtiment Remplacement du ponton du bassin au Jardin du Tilleul MAPA < 40 000 € OUTRE FORET CHARPENTES 12 700,56 €
06/12/2022 DAE travaux bâtiment Création d'un belvédère au lavoir MAPA < 40 000 € OUTRE FORET CHARPENTES 20 511,23 €
06/12/2022 DAE travaux bâtiment Illumination du lavoir MAPA < 40 000 € ES SERVICES 8 975,93 €
12/12/2022 DAE travaux voirie Nouveau poteau incendie CTM MAPA < 40 000 € ARTERE 5 378,40 €
13/12/2022 DAE travaux bâtiment Remplacement de la production d'eau chaude sanitaire au Centre Omnisport MAPA < 40 000 € IDEX 35 214,04 €
02/01/2023 DAE travaux bâtiment Confection d'un garde corps métallique au Jardin du Tilleul MAPA < 40 000 € HILD FILS 6 283,20 €
Marché de travaux
Objet du Marché
Le Conseil Municipal
PREND ACTE
des décisions prises par le Maire du 30 novembre 2022 au 4 janvier 2023 dans le cadre des délégations qui lui
ont été consenties.
POINT N° 22
Titre DIVERS ET COMMUNICATIONS
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur le Maire
1. Eclairage public dans le quartier des Aubépines
Les élus du groupe « Mieux Vivre Brumath » ont par deux fois informé le Conseil Municipal de l’absence de
lumière le soir dans le quartier des Aubépines. Jean OBRECHT dit qu’à ce jour le problème d'éclairage public
dans ce quartier en travaux est toujours d'actualité. Il demande si une solution provisoire et rapidement mise en
œuvre est envisageable.
Thierry WOLFERSBERGER répond que deux mâts seront posés dans trois semaines.
2. Extension de la zone de loisirs Nord
Jean OBRECHT dit que lors de la Cérémonie des Vœux, Monsieur le Maire a annoncé l'extension de la zone de
loisirs Nord. Cette information a été relayée dans les Dernières Nouvelles d’Alsace. Puis le lundi 23 janvier, en
commission d'urbanisme, un projet visiblement abouti sur cette extension a été présenté. Le modèle
économique présenté a questionné les élus sur bien des points. Aussi, ils sollicitent une présentation détaillée et
approfondie de ce business model avant la signature et la délivrance du permis de construire afin d’avoir une
vision claire de la viabilité à long terme de ce projet. Dans ce qui est annoncé, 3 500 000 visiteurs sont attendus
chaque année ce qui fait 10 000 visiteurs par jour tous les jours de l'année, ce qui est énorme. Même en prenant
un ratio de 5 personnes par véhicule, cela fait quand même encore 2 000 véhicules jours. Jean OBRECHT Procès-Verbal du Conseil Municipal du 6 février 2023
demande ce que les élus feront si dans cinq ans, ce business model s'avère faux ou trop optimiste et que le
projet s'écroule. Les prairies et les vergers auront été détruits pour mettre un parking et des bâtiments à la
place. Les élus du groupe « Mieux Vivre Brumath » souhaitent s'assurer que le business model présenté par
l'aménageur est sérieux.
Monsieur le Maire reprend la genèse du projet. Ce terrain, qui appartenait à l'époque à la Communauté de
Communes de la Région de Brumath, a été transféré à la CAH depuis sa création. Dans le PLU de Brumath, ce
terrain était toujours classé pour une zone de loisirs, donc ce qui est dans le PLU est respecté, même si
aujourd'hui c'est la CAH qui en a la compétence. Ce sujet a été évoqué à deux reprises en conseil
communautaire et la décision de vendre le terrain à ERA Consultant pour créer cette zone de loisirs a été prise.
Avec ERA Consultant Il y a quand même presque 10 ans de travail parce qu’il y a eu des phases et des passages
difficiles du fait de la zone de Vendenheim. À un certain moment, il était même question de ne pas mettre tout
en branle pour faire cette zone de loisirs. Les élus ont pris des précautions et connaissent les nombreuses
réalisations de cette société à travers la France. A force de travailler ensemble et de se rencontrer, ce projet lui a
été confié et c'est donc elle qui le porte. Pour que le projet soit viable, la seule condition posée par les élus est
d’éviter les activités qui existent déjà dans le secteur. Aujourd'hui le permis est en instruction donc les élus n’ont
pas le droit de donner plus informations.
Jean OBRECHT dit que ce n’était pas l'objet de sa question. Il souhaiterait une présentation du plan de
financement, du plan de rentabilité, savoir si effectivement la Ville ne va pas prendre un risque un peu
inconsidéré. En effet, ERA Consultant prend le risque financier mais si cela ne se passe pas comme prévu, c’est le
territoire de Brumath qui en pâtira.
Monsieur le Maire dit que le risque est surtout pris par la CAH.
A la question de Codruta IONESCU-ION, concernant le terrain de l’ancien BRICOMAN et la démolition qui a eu
lieu, Monsieur le Maire dit qu’elle était prévue dans le projet de France Solar qui a eu l’autorisation.
3. Fête des Aînés
Monsieur le Maire remercie très sincèrement les élus pour leur participation à la journée des Aînés qui a été une
réussite. Cette journée a été très appréciée par les personnes âgées qui recherchent le contact.
Pauline JUNG s'associe aux remerciements de Monsieur le Maire. C'était vraiment un beau moment.
4. SOLIBUS
Pauline JUNG informe les élus que le SOLIBUS sera lancé le mercredi 22 février, et qu’un geste inaugural aura
probablement lieu au début du mois de mars lors du marché hebdomadaire. Une invitation leur parviendra.
Monsieur le Maire clôt la séance en remerciant les élus et la Presse pour leur présence.