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Déliberation - DL05072023 04 Autorisation accordee a la SAS CANAUDIS de deposer une demande dautorisation de defrichement sur une partie de la parcelle A1915 Peymelinguey
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL05072023 04 Autorisation accordee a la SAS CANAUDIS de deposer une demande dautorisation de defrichement sur une partie de la parcelle A1915 Peymelinguey)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
VILLE DE
CIN
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 29 juin 2023
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 juillet 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 5 du mois de juillet à 19 heures 00
Présents : 17
Absents et
rerrésentés :
7
Absents et
non
ré: résentés :
3
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à la
Salle des Fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent
PEYRONDET, Maire.
M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme
Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH,
Adjoints.
M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND,
M. Patrick MORISSET, M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON et M Cyril CAMU, Conseillers municipaux.
Mme Prune MARZAT, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH ;
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Adrien
DEBEVER ;
Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à M. Alain BERTRAND :
Mme Amandine VIGNERON, qui a donné procuration à M. Patrick
MORISSET ;
M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE ;
Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. Laurent
PEYRONDET ;
M. Jean-Yves MAS, qui a donné procuration à M. Cyril CAMU.
Mme Lydia LESCOMBE (excusée), Mme Hélène LEBLANC (non excusée) et Mme Hélène CROMBEZ (excusée).
M. Patrick MORISSET est élu secrétaire de séance.
Page 1
COMMUNE de LACANAU
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE N°DL05072023-04 : Autorisation accordée à la SAS CANAUDIS de déposer une demande d'autorisation de défrichement sur une partie de la parcelle A 1915 - Peymelinguey
Rapuorteur : Monsieur | aire
L'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°7 du PLU de la commune de Lacanau adopté le 11 mai 2017, pour le secteur du Montagnol-Est prévoit l'aménagement d'une zone de développement mixte : habitat, commerces, activités, loisirs en entrée de ville de Lacanau-ville. Un projet, dénommé RETAIL PARK, est porté par la SAS CANAUDIS, sur cette OAP. Pour pouvoir le réaliser, la réalisation d'un défrichement est nécessaire. Ce défrichement aura pour conséquence de changer la nature du sol et nécessite de prévoir des compensations zone humide et espèces protégées.
Ainsi, dans le cadre de la démarche Eviter — Réduire - Compenser (ERC), il s’agit de compenser les effets du projet sur l'environnement qui ne peuvent pas être ni évités, ni réduits. Au regard de l’ensemble de ses caractéristiques, la parcelle communale cadastrée section À n° 1915, qui ne présente pas d'intérêt écologique particulier, a été identifiée pour permettre cette compensation. Pour les besoins de compensation cumulés, une autorisation de défrichement est nécessaire afin de rouvrir le milieu dans le but de reconstituer une zone humide propice à l'accueil d'espèces protégées, caractérisée par une prairie et des landes humides.
Le défrichement porterait sur une superficie de 57 474 m? sur une superficie totale de la parcelle de 78 936 m°.
La demande d'autorisation de défrichement doit être précédée d'une délibération du Conseil municipal approuvant cette demande et autorisant la SAS CANAUDIS à la déposer auprès de Monsieur le Préfet.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Code forestier et notamment les articles L341-1 et suivants,
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement économique rendu lors de sa réunion du 28 juin 2023,
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l’exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1.
APPROUVE la demande d'autorisation de défrichement sur une partie de 57 474 m°? de la parcelle cadastrée section À n°1915 dans le cadre du projet d'aménagement de l'OAP n°7 — RETAIL PARK. ARTICLE 2
AUTORISE la SAS CANAUDIS à déposer une demande d'autorisation de défrichement sur une partie de la parcelle cadastrée section A n° 1915 dans le cadre du projet d'aménagement de l'OAP n°7 — RETAIL PARK.
ARTICLE 3
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à la demande d'autorisation et de réalisation du défrichement.
des membres présents.
AIRE, DE L les ACANAU
étransmis le :
essus. Pour extrait certifié conforme. Le Maire 1 3 JUIL. 2023
N° 033 213 302 14 “4
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