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Déliberation - DL05042023 04 Autorisation accordee a Gironde Habitat de deposer une demande dautorisation de defrichement sur une partie de la parcelle DI 201
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL05042023 04 Autorisation accordee a Gironde Habitat de deposer une demande dautorisation de defrichement sur une partie de la parcelle DI 201)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,
VILLE DE COMMUNE de LACANAU Département de la GIRONDE Arrondissement de LESPARRE-MEDOC REPUBLIQUE FRANÇAISE LACANAU Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 30 mars 2023 REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 5 avril 2023 L'an deux mille vingt-trois, le 5 du mois d'avril à 19 heures 00 Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent PEYRONDET, Maire. Présents : 17 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M. Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints. Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, M. Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Lydia LESCOMBE et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux. Absents et , » M. Jérémy BOISSON, qui a donné procuration à M. Cyrille RENELEAU : représentés : 9 Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Mme Alexia BACQUEY ; M. Patrick MORISSET, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH : M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Adrien DEBEVER ; Mme Amandine VIGNERON, qui a donné procuration à M. Jean-François BEAUCAMP ; Mme Anne ESCOLA, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT ; Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. René MAGNON : M. Jean-Yves MAS, qui a donné procuration à Mme Lydia LESCOMBE ; Mme Hélène LEBLANC, qui a donné procuration à Mme Hélène CROMBEZ. Absent et non représenté : 1 M. Cyril CAMU, M. Christian BOURRICAUD est élu secrétaire de séance. Page 1 N° DLO5042023-04 : Autorisation accordée à Gironde Habitat de déposer une demande
d'autorisation de défrichement sur une partie de la parcelle DI 201 - Le Bois de
Sémignan
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'accès au logement et à la propriété pour les canaulais étant l'une des priorités portées par la Municipalité, et face à la pression foncière et au besoin de logement sur notre territoire, la commune
de Lacanau a décidé de céder à l'Office Public de l'Habitat (OPH) GIRONDE HABITAT des terrains
détachés des parcelles cadastrées section DI n°124, n°141, n°200, n°201 et n°202, par délibération du
conseil municipal en date du 22 septembre 2021. Le projet porte sur la construction de 39 logements dont 9 en accession à la propriété.
La réalisation du projet sur le terrain le plus au sud (parcelle DI 201) nécessite l'obtention d'une
autorisation de défrichement.
La demande d'autorisation de défrichement doit être précédée d'une délibération du Conseil
municipal approuvant cette demande et autorisant Gironde Habitat à la déposer auprès de Monsieur
le Préfet.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Code forestier et notamment les articles L341-1 et suivants,
CONSIDERANT les motifs d'intérêt général que présente le projet de construction de logements,
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement
économique rendu lors de sa réunion du 27 mars 2023.
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
APPROUVE la demande d'autorisation de défrichement sur une partie de la parcelle cadastrée section DI n°201p dans le cadre du projet de construction de logements par Gironde Habitat.
ARTICLE 2
AUTORISE Gironde Habitat à déposer une demande d'autorisation de défrichement sur la parcelle cadastrée section Di n°201p dans le cadre du projet de construction de logements par Gironde
Habitat.
ARTICLE 3
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'ensemble des documents nécessaires à la
demande d'autorisation et de réalisation du défrichement.
Page 2 Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour. mois_an ci-dessus, Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE LACANAU
Télétransmis le :
Le Maire
13 AVR. 2023 a
N° 033 213 302 1442023
o12-DLOSoù 2022-00: DE.
rire de cet acte et informe
l'objet d'un recours pour ( le tribunal administratif de Bordeaux
Publié 4: 3 ANR. 2073 Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : { 3 AVR, 2023
Page 3