Déliberation - DEL 2024 0273 Actualisation des tarifs des tournages de films et prises de vue photographique pour lannée 2025

Documents similaires

Déliberation - DEL 2024 0271 Actualisation des tarifs de la resta

Déliberation - DEL 2024 0270 Actualisation tarifs dentrée des 6 m

Déliberation - DEL 2024 0274 Actualisation des tarifs des install

Déliberation - DEL 2024 0277 Actualisation des tarifs concernant

Déliberation - DEL 2024 0276 Actualisation des tarifs du service

Déliberation - DEL 2024 0268 Actualisation des tarifs de stationn

Déliberation - DEL 2024 0275 Actualisation des tarifs des concess

Déliberation - DEL 2024 0267 Actualisation des tarifs applicables

Déliberation - DEL 2025 0074 Théâtre municipal dArles actualisat

Déliberation - DEL 2024 0272 Actualisation des tarfis des presata

Déliberation - DEL 2024 0273 Actualisation des tarifs des tournages de films et prises de vue photographique pour lannée 2025 Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune d'Arles. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 0273 Actualisation des tarifs des tournages de films et prises de vue photographique pour lannée 2025)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ARLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ARLES

SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024

N° DEL_2024_0273 : ACTUALISATION DES TARIFS DES TOURNAGES DE FILMS ET PRISES DE VUE PHOTOGRAPHIQUE POUR L’ANNÉE 2025

L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf décembre, à 17 h 00, les membres du Conseil Municipal de la Ville d'Arles, régulièrement et individuellement convoqués, se sont réunis en salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Patrick de Carolis, Maire d'Arles.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 45

Étaient présents :

Monsieur Patrick de Carolis, Maire d'Arles, Monsieur Jean-Michel Jalabert, 1er Adjoint au Maire, Madame Mandy Graillon, Adjointe au Maire, Monsieur Pierre Raviol, Adjoint au Maire, Madame Sophie Aspord, Adjointe au Maire, Monsieur Sébastien Abonneau, Adjoint au Maire, Madame Catherine Balguerie-Raulet, Adjointe au Maire, Monsieur Frédéric Imbert, Adjoint au Maire, Madame Claire de Causans, Adjointe au Maire, Monsieur Erick Souque, Adjoint au Maire, Madame Sylvie Petetin, Adjointe au Maire, Monsieur Antoine Parra, Adjoint au Maire, Madame Paule Birot-Valon, Adjointe au Maire, Monsieur Michel Navarro, Adjoint au Maire, Monsieur Gérard Quaix, Adjoint de quartier, Monsieur Denis Bausch, Adjoint de quartier, Monsieur Guy Rouvière, Conseiller municipal, Monsieur Serge Meyssonnier, Conseiller municipal, Monsieur André Peytavin, Conseiller municipal, Madame Carole Guintoli, Conseillère municipale, Madame Cécile Pando, Conseillère municipale, Madame Claudine Pozzi, Conseillère municipale, Madame Chloé Mourisard, Conseillère municipale, Monsieur Silvère Bastien, Conseiller municipal, Madame Marie-Amélie Ferrand- Coccia, Conseillère municipale, Madame Laure Toeschi, Conseillère municipale, Monsieur Emmanuel Lescot, Conseiller municipal, Monsieur Nicolas Koukas, Conseiller municipal, Monsieur Cyril Girard, Conseiller municipal, Madame Virginie Maris, Conseillère municipale, Madame Marie Andrieu, Conseillère municipale, Monsieur Jean-Frédéric Déjean, Conseiller municipal

Absents excusés ayant donné mandat de vote :

Mandants : Mandataires :

Madame Sibylle Laugier-Serisanis Madame Marie-Amélie Ferrand-Coccia Madame Eva Cardini Monsieur Denis Bausch

Madame Sandrine Cochet Madame Sophie Aspord

Madame Sonia Boghari Monsieur Pierre Raviol

Madame Aurore Guibaud Madame Claudine Pozzi

Madame Dominique Bonnet Monsieur Nicolas Koukas

Absent(e)s excusé(e)s :

Monsieur Maxime Favier, Conseiller municipal

Madame Ouided Benabdelhak, Conseillère municipale

Monsieur José Reyès, Conseiller municipal

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Monsieur Sophian Norroy, Conseiller municipal

Madame Françoise Pams, Conseillère municipale

Monsieur Xavier Gousse, Conseiller municipal

Monsieur Mohamed Rafaï, Conseiller municipal

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice a, conformément aux dispositions de l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigné Jean-Frédéric Déjean pour remplir les fonctions de secrétaire.

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.FINANCES

N° DEL_2024_0273 : ACTUALISATION DES TARIFS DES TOURNAGES DE FILMS ET PRISES DE VUE PHOTOGRAPHIQUE POUR L’ANNÉE 2025

Rapporteur(s) : Madame Mourisard,

Service : Service de la culture

Dans le cadre de sa politique culturelle et touristique, la Ville d’Arles confirme son soutien en faveur de la création cinématographique et photographique sur son territoire. Elle souhaite notamment préserver le bassin d’emploi de l’audiovisuel et pour ce faire, au moyen de son bureau municipal du cinéma, elle accueille les demandes de tournages de film et des prises de vue photographique.

Tout tournage d’une ou de plusieurs séquences d’un film, téléfilm, documentaire, reportage photographique, film publicitaire, en utilisant tout ou partie du domaine privé, du domaine public ou un espace ouvert au public (y compris les parcs et jardins) de la Ville d’Arles est soumis à son autorisation préalable, après étude de faisabilité par les services municipaux.

Toutes les prises de vue aériennes, notamment par drone, doivent faire l’objet d’une demande auprès des autorités compétentes : Préfecture des Bouches du Rhône et Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile.

1. Objet de la présente délibération

L’objet de cette délibération est d’actualiser les dispositions de la délibération DEL_2024_0012 du 01 février 2024, relative aux tarifs de tournages de films et de prises de vue photographique.

Sont concernées toutes les prises de vue réalisées : qu’elles se situent sur terre ou dans les airs, et qu’elles visent le domaine privé ou le domaine public communal comprenant les biens affectés à l’usage direct du public ou à un service public : bâtiments, jardins, écoles, équipements sportifs, voirie cimetières, monuments historiques et musée, …

La Ville d’Arles propose d’instaurer des redevances attractives au bénéfice des opérateurs porteurs de l’intérêt public local et vise d’une manière générale à assurer une meilleure valorisation de son domaine tout en demeurant accessible pour les tournages qui participent au rayonnement économique et culturel de la Ville.

2. Tarification des mises à disposition d’espaces et biens communaux, des prêts de matériel et prestations

Les tarifs définis ci-après sont établis par le conseil municipal en fonction de l’objet des prises de vue et tournages et de l’intérêt public local, de la valorisation des espaces retenus, des moyens matériels et humains municipaux mis en œuvre, ainsi que de la durée et de la période de la prise de vue.

Sont ainsi définis ci-après :

En premier lieu, le montant de la valorisation des mises à disposition d’espaces, de biens, de matériels et prestations (2.1),

Ensuite, les modulations d’application du taux de redevance selon la nature du tournage

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.concerné et l’intérêt public local de celui-ci pour la Ville d’Arles (2.2)

2.1. Valorisation des mises à disposition des espaces, des biens, des matériels et prestations

A/ Lorsque les tournages et prises de vue nécessitent l’occupation d'espaces publics extérieurs incluant la neutralisation de places de stationnement payant, l’assiette de la redevance correspond au tarif fixé et approuvé par la délibération n° DEL_2024-0267 en date du 19 décembre 2024, et rappelé ci-après :

B/ Lorsque les tournages et prises de vue nécessitent l’occupation d'espaces publics extérieurs n’impliquant pas la neutralisation de places de stationnement payantes, l’assiette de la redevance correspond au tarif fixé et approuvé par la délibération n° DEL_2024-0267 en date du 19 décembre 2024, applicable sur toutes les zones, et rappelé ci-après :

C/ Lorsque les tournages et prises de vue publicitaires nécessitent la mobilisation d’une équipe sur tout espace public extérieur et intérieur, que les prises de vue soient réalisées sur terre ou dans les airs, trois forfaits journaliers sont applicables en fonction de la taille de l’équipe :

- 10 personnes maximum : 1 000 €

- de 11 à 20 personnes : 1 500 €

- + de 20 personnes : 2 000 €

D/ Occupation des espaces bâtis

D.1/ Lorsque les tournages et prises de vue nécessitent l’occupation de salles municipales, l’assiette de la redevance correspond aux valorisations approuvées par la délibération n°DEL- 2023-0276 en date du 24 novembre 2023, et rappelées ci-après :

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.PSMV : centre-ville délimité par le périmètre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, QPV : Quartiers Prioritaires de la Ville.

La valeur locative est minorée de 20 % si la superficie est supérieure à 600 m². Il est entendu que le tarif au m² est appliqué à la surface réelle du bien objet de l’occupation. Ces tarifs journaliers se voient appliquer un taux de participation différencié en fonction de la durée d’occupation :

. Demi-journée : 60% du tarif journalier

. Soirée (à partir de 18 heures) : 70% du tarif journalier

. Entre 10 et 30 jours : 75% du tarif journalier

. A partir de 31 jours : 55% du tarif journalier

D.2/ Lorsque les tournages et prises de vue nécessitent l’occupation des arènes des villages et hameaux, l’assiette de la redevance correspond aux valorisations approuvées par la délibération n°DEL-2023-0276 en date du 24 novembre 2023, et rappelées ci-après :

D.3/ Lorsque les tournages et prises de vue nécessitent l’occupation des biens remarquables visés ci-après, l’assiette des redevances correspond aux valorisations approuvées par la délibération n°DEL-2023-0276 en date du 24 novembre 2023, et rappelées ci-après :

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il est précisé que la location diurne ou nocturne correspond à une durée de 24 heures. L’unité minimum d’occupation est la demi-journée (jusqu’à 12h maximum), et n’est pas proratisée si l’occupation est inférieure à 12 heures.

Pour rappel, conformément à l’article L581-8 du Code de l’environnement, les prises de vue publicitaires ne sont pas autorisées dans les monuments de la Ville, ainsi que dans un périmètre de 100 mètres autour des monuments.

Ces tarifs ne sont pas forfaitaires : ils comprennent l'utilisation des lieux, mais ne comprennent pas la nécessaire présence des agents pour assurer la surveillance du monument et de l’agent du Bureau du Cinéma. Les installations et matériels ne sont pas sous la responsabilité des agents de la Ville d’Arles et la production devra faire appel à une agence de sécurité.

Parmi les biens remarquables, les monuments de la ville sont des lieux prestigieux visités par un public très nombreux qui acquitte un droit d'entrée. Aussi les prises de vue cinématographiques ou photographiques se feront de préférence en dehors des heures d’ouverture.

Si la ville autorise les prises de vue durant les heures d’ouverture, celles-ci ne devront en aucun cas gêner ou interrompre ces visites.

Si la Ville autorise la fermeture des biens remarquables, l’assiette des redevances visant à compenser les pertes de recettes de billetterie correspond aux valorisations approuvées par la délibération n°2023-0276 en date du 24 novembre 2023, et rappelées ci-après :

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.D.4/ Lorsque les tournages et prises de vue nécessitent l’occupation des installations sportives, l’assiette de la redevance correspondant aux valorisations approuvées par la délibération n° DEL_2024_0274 en date du 19 décembre 2024, est la suivante :

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.E/ Lorsque les prises de vue réalisées nécessitent du prêt de matériels et/ou des prestations d’accompagnement, notamment le recours à la Police Municipale (sur décision de la Ville) pour la sécurisation des voies de circulation, les assiettes de prix correspondant aux valorisations, sont les suivantes :

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Les tarifs d’accès aux bornes électriques de la Ville sont fixés par la délibération sur les droits de voirie n° DEL_2024_0267 du 19 décembre 2024.

Il est précisé que le jour constitue la plus petite unité de valorisation et correspond à une durée continue de 24 heures.

2.2 Modalités d’application des tarifs :

Pour le calcul de la redevance, les assiettes de redevances précitées au 2.1 font l'objet d'une

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.modulation par pourcentage selon la nature des prises de vue et tournages concernés.

Il est précisé qu’un abandon de tournage de film ou de prise de vue photographique donnera lieu au paiement à hauteur de 50% du montant prévu dans la convention préalablement signée par le demandeur.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122- 21, L.2241-1 et L.2144-3,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-1, L.2125-1 à L.2125-6,

Vu le code du patrimoine, notamment les articles L.621-1 et suivants,

Vu la délibération DEL_2024_0012 du 01 février 2024,

Considérant que la Ville souhaite soutenir les activités de tournage et prises de vue qui contribuent au rayonnement et à l’attractivité du territoire ainsi qu’à la valorisation des éléments patrimoniaux,

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public comme privé, des autorisations d'occupation temporaire, que ces autorisations sont précaires,

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Considérant la nécessité de prendre en compte l’ensemble des coûts engendrés pour la Ville lors des mises à disposition de lieux,

Considérant que la délibération en cours doit évoluer en fonction des éléments de valorisation et ou des références des délibérations tarifaires mentionnées qui changent au 1er janvier 2025,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les redevances dues en raison de l’occupation de ses espaces et des prestations municipales servies, et en tenant compte de l’intérêt public local des occupations concernées,

Je vous demande de bien vouloir :

1- ABROGER à compter du 1er janvier 2025, la délibération n° 2024-0012, laquelle restera cependant applicable aux autorisations conclues avant le 1er janvier 2025.

2- APPROUVER les modalités d’application des tarifs fixées dans la présente délibération.

3- PRÉCISER que les dispositions de cette délibération entreront en vigueur dès le 1er janvier 2025, les nouveaux tarifs s’appliquant à chaque nouvelle autorisation délivrée à compter de cette date.

4-AUTORISER Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document à intervenir dans l’exécution de cette délibération.

5- PRÉCISER que les crédits seront inscrits en recettes au budget principal.

ADOPTE À LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.

Pour : 30 voix

Monsieur Patrick de Carolis, Monsieur Jean-Michel Jalabert, Madame Mandy Graillon, Monsieur Pierre Raviol, Madame Sophie Aspord, Monsieur Sébastien Abonneau, Madame Catherine Balguerie-Raulet, Monsieur Frédéric Imbert, Madame Claire de Causans, Monsieur Erick Souque, Madame Sylvie Petetin, Monsieur Antoine Parra, Madame Paule Birot-Valon, Monsieur Michel Navarro, Madame Sibylle Laugier-Serisanis, Monsieur Gérard Quaix, Madame Eva Cardini, Monsieur Denis Bausch, Monsieur Guy Rouvière, Monsieur André Peytavin, Madame Cécile Pando, Madame Sandrine Cochet, Madame Claudine Pozzi, Madame Chloé Mourisard, Madame Sonia Boghari, Madame Aurore Guibaud, Monsieur Silvère Bastien, Madame Marie-Amélie Ferrand-Coccia, Madame Laure Toeschi, Monsieur Emmanuel Lescot

Abstention(s) : 2

Monsieur Serge Meyssonnier, Madame Carole Guintoli

Contre : 6

Madame Dominique Bonnet, Monsieur Nicolas Koukas, Monsieur Cyril Girard, Madame Virginie Maris, Madame Marie Andrieu, Monsieur Jean-Frédéric Déjean

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.#signature#

Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.