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Déliberation - DEL 2024 0277 Actualisation des tarifs concernant la capture danimaux divagants pour lannée 2025
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune d'Arles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 0277 Actualisation des tarifs concernant la capture danimaux divagants pour lannée 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ARLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE D'ARLES
SÉANCE DU JEUDI 19 DÉCEMBRE 2024
N° DEL_2024_0277 : ACTUALISATION DES TARIFS CONCERNANT LA CAPTURE D'ANIMAUX DIVAGANTS POUR L’ANNÉE 2025
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf décembre, à 17 h 00, les membres du Conseil Municipal de la Ville d'Arles, régulièrement et individuellement convoqués, se sont réunis en salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Patrick de Carolis, Maire d'Arles.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 45
Étaient présents :
Monsieur Patrick de Carolis, Maire d'Arles, Monsieur Jean-Michel Jalabert, 1er Adjoint au Maire, Madame Mandy Graillon, Adjointe au Maire, Monsieur Pierre Raviol, Adjoint au Maire, Madame Sophie Aspord, Adjointe au Maire, Monsieur Sébastien Abonneau, Adjoint au Maire, Madame Catherine Balguerie-Raulet, Adjointe au Maire, Monsieur Frédéric Imbert, Adjoint au Maire, Madame Claire de Causans, Adjointe au Maire, Monsieur Erick Souque, Adjoint au Maire, Madame Sylvie Petetin, Adjointe au Maire, Monsieur Antoine Parra, Adjoint au Maire, Madame Paule Birot-Valon, Adjointe au Maire, Monsieur Michel Navarro, Adjoint au Maire, Monsieur Gérard Quaix, Adjoint de quartier, Monsieur Denis Bausch, Adjoint de quartier, Monsieur Guy Rouvière, Conseiller municipal, Monsieur Serge Meyssonnier, Conseiller municipal, Monsieur André Peytavin, Conseiller municipal, Madame Carole Guintoli, Conseillère municipale, Madame Cécile Pando, Conseillère municipale, Madame Claudine Pozzi, Conseillère municipale, Madame Chloé Mourisard, Conseillère municipale, Monsieur Silvère Bastien, Conseiller municipal, Madame Marie-Amélie Ferrand- Coccia, Conseillère municipale, Madame Laure Toeschi, Conseillère municipale, Monsieur Emmanuel Lescot, Conseiller municipal, Monsieur Nicolas Koukas, Conseiller municipal, Monsieur Cyril Girard, Conseiller municipal, Madame Virginie Maris, Conseillère municipale, Madame Marie Andrieu, Conseillère municipale, Monsieur Jean-Frédéric Déjean, Conseiller municipal
Absents excusés ayant donné mandat de vote :
Mandants : Mandataires :
Madame Sibylle Laugier-Serisanis Madame Marie-Amélie Ferrand-Coccia Madame Eva Cardini Monsieur Denis Bausch
Madame Sandrine Cochet Madame Sophie Aspord
Madame Sonia Boghari Monsieur Pierre Raviol
Madame Aurore Guibaud Madame Claudine Pozzi
Madame Dominique Bonnet Monsieur Nicolas Koukas
Absent(e)s excusé(e)s :
Monsieur Maxime Favier, Conseiller municipal
Madame Ouided Benabdelhak, Conseillère municipale
Monsieur José Reyès, Conseiller municipal
Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Monsieur Sophian Norroy, Conseiller municipal
Madame Françoise Pams, Conseillère municipale
Monsieur Xavier Gousse, Conseiller municipal
Monsieur Mohamed Rafaï, Conseiller municipal
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice a, conformément aux dispositions de l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigné Jean-Frédéric Déjean pour remplir les fonctions de secrétaire.
Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. FINANCES
N° DEL_2024_0277 : ACTUALISATION DES TARIFS CONCERNANT LA CAPTURE D'ANIMAUX DIVAGANTS POUR L’ANNÉE 2025
Rapporteur(s) : Madame Pando,
Service : Service communal d'hygiène et de la santé
Le Service Communal d’Hygiène et de Santé de la Ville d’Arles comprend en son sein un secteur animalier chargé de mettre en œuvre la lutte contre la divagation des animaux dangereux ou errants sur son territoire.
En 2024, le nombre de captures de chiens, ensuite restitués à leurs propriétaires par le service, s’élève à 9.
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.211-11 et suivants, relatifs aux pouvoirs de police du Maire pour lutter contre la divagation des animaux dangereux ou errants sur son territoire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L,2121-29, L.2212-1 et L.2212-2,
Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux,
Vu la délibération n° 2023-0278 du 24 novembre 2023 relative à la tarification de la capture d’animaux divagants.
Considérant la volonté de responsabiliser les propriétaires d’animaux en appliquant des tarifs pour le service rendu de capture, selon les modalités suivantes :
- restitution d’un animal tatoué ou identifié : 70 € (soixante-dix euros) ;
- les animaux non tatoués ou pucés continueront à être pris en charge par la SPA des Baux de Provence qui les gardent jusqu’à ce qu’ils soient adoptés.
Je vous demande de bien vouloir :
1- ABROGER la délibération n° 2023-0278 du 24 novembre 2023.
2- FIXER le tarif de restitution d’un animal tatoué à 70 € (soixante-dix euros).
3- INDIQUER que ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2025.
4- PRÉCISER que les recettes seront imputées au budget de la Ville.
ADOPTE À LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS.
Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Pour : 30 voix
Monsieur Patrick de Carolis, Monsieur Jean-Michel Jalabert, Madame Mandy Graillon, Monsieur Pierre Raviol, Madame Sophie Aspord, Monsieur Sébastien Abonneau, Madame Catherine Balguerie-Raulet, Monsieur Frédéric Imbert, Madame Claire de Causans, Monsieur Erick Souque, Madame Sylvie Petetin, Monsieur Antoine Parra, Madame Paule Birot-Valon, Monsieur Michel Navarro, Madame Sibylle Laugier-Serisanis, Monsieur Gérard Quaix, Madame Eva Cardini, Monsieur Denis Bausch, Monsieur Guy Rouvière, Monsieur André Peytavin, Madame Cécile Pando, Madame Sandrine Cochet, Madame Claudine Pozzi, Madame Chloé Mourisard, Madame Sonia Boghari, Madame Aurore Guibaud, Monsieur Silvère Bastien, Madame Marie-Amélie Ferrand-Coccia, Madame Laure Toeschi, Monsieur Emmanuel Lescot
Abstention(s) : 2
Monsieur Serge Meyssonnier, Madame Carole Guintoli
Contre : 6
Madame Dominique Bonnet, Monsieur Nicolas Koukas, Monsieur Cyril Girard, Madame Virginie Maris, Madame Marie Andrieu, Monsieur Jean-Frédéric Déjean
#signature#
Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.