Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 025 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 025 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 025 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2026-025

PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet

15-2026-02-12-00002 - AP 2026-0218 du 12 février 2026 Interdiction

temporaire rassemblements automobiles non déclarés et non

autorisés dans le département du Cantal du samedi 14 février au

lundi 16 février 2026 (3 pages) Page 3

15-2026-02-12-00001 - AP 2026-0219 du 12 février 2026 réglementant

temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le

transports des artifices de divertissement et articles pyrotechniques (3

pages) Page 7

2Préfecture du Cantal

15-2026-02-12-00002

AP 2026-0218 du 12 février 2026 Interdiction

temporaire rassemblements automobiles non

déclarés et non autorisés dans le département

du Cantal du samedi 14 février au lundi 16 février

2026

Préfecture du Cantal - 15-2026-02-12-00002 - AP 2026-0218 du 12 février 2026 Interdiction temporaire rassemblements automobiles non déclarés et non autorisés dans le département du Cantal du samedi 14 février au lundi 16 février 2026 3A R R Ê T É N° 2026-0218 du 12 février 2026

portant interdiction temporaire de rassemblements automobiles non déclarés et non autorisés dans le département du Cantal du samedi 14 février au lundi 16 février 2026

Le préfet du Cantal,

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code pénal, notamment ses articles 223-1, 431-3 et suivants et R. 610-5 ;

VU le code de la route, notamment ses articles L236-1 et L236-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;

VU le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de Mme Lucy LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;

VU l’information relayée sur les réseaux sociaux concernant l’organisation d’un rassemblement automobile illégal nommé « Asphalte 13 » le samedi 14 février, à l’initiative du collectif La Piraterie ; que le lieu exact de ce rassemblement illégal est tenu secret jusqu’au dernier moment mais risque de se dérouler dans l’un des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; que les modalités de cet évènement demeurent confidentielles et sont susceptibles d’entraîner une convergence de plusieurs convois sur le territoire du département du Cantal ;

CONSIDERANT que le collectif La Piraterie est à l’origine de plusieurs rassemblements illégaux dans le sud-est et l’est de la France au cours desquels des troubles à l’ordre public ont été constatés, notamment des affrontements avec les forces de l’ordre ;

CONSIDERANT que le dernier rassemblement d’ampleur de ce collectif s’est déroulé le 24 janvier 2026 à Châlons-sur-Saône (71) et a réuni 500 véhicules et environ 1000 personnes. ; qu’à cette occasion, des mortiers et feux d’artifices avaient été découverts dans les coffres de plusieurs véhicules et des manœuvres « drift » avaient été réalisées ;

CONSIDERANT que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même

(!

Préfecture du Cantal - 15-2026-02-12-00002 - AP 2026-0218 du 12 février 2026 Interdiction temporaire rassemblements automobiles non déclarés et non autorisés dans le département du Cantal du samedi 14 février au lundi 16 février 2026 4autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public, sans porter une atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;

CONSIDERANT qu’au regard de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet évènement, compte tenu des modalités d’accès du public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;

CONSIDERANT que ce rassemblement, annoncé sur les réseaux sociaux, n’a fait l’objet d’aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d’aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;

CONSIDERANT que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les forces de sécurité engagées ;

CONSIDERANT qu’il résulte des éléments et circonstances particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public et que l’interdiction de tout rassemblement non déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la tranquillité publiques ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : En dehors des manifestations sportives motorisées dûment déclarées et autorisées, tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et runs est interdit dans le département du Cantal du samedi 14 février 2026 08h00 au lundi 16 février 2026 08h00.

ARTICLE 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.

ARTICLE 3 : Tout rassemblement automobile entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l’article L211-9 du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 4 : Dans les deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux, adressé à Préfecture du Cantal

- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08

-un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours cityoyes » accessible par le site internet www.telerecours.fr ;

Préfecture du Cantal - 15-2026-02-12-00002 - AP 2026-0218 du 12 février 2026 Interdiction temporaire rassemblements automobiles non déclarés et non autorisés dans le département du Cantal du samedi 14 février au lundi 16 février 2026 5Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) ;

ARTICLE 5 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Pour le préfet,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

signé

Lucy LLINARES

Préfecture du Cantal - 15-2026-02-12-00002 - AP 2026-0218 du 12 février 2026 Interdiction temporaire rassemblements automobiles non déclarés et non autorisés dans le département du Cantal du samedi 14 février au lundi 16 février 2026 6Préfecture du Cantal

15-2026-02-12-00001

AP 2026-0219 du 12 février 2026 réglementant

temporairement l'achat, la vente, la cession,

l'utilisation, le port et le transports des artifices

de divertissement et articles pyrotechniques

Préfecture du Cantal - 15-2026-02-12-00001 - AP 2026-0219 du 12 février 2026 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transports des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 7A R R Ê T É N° 2026-00219 du 12 février 2026

réglementant temporairement l’achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport

des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

Le préfet du Cantal,

Officier de l’ordre national du mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relavive à l’harmonisation des législations des Etats membre concernant la mise à disposition sur le marché d’article pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 01er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;

VU le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de Mme Lucy LLINARES, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;

( ) ( )

Préfecture du Cantal - 15-2026-02-12-00001 - AP 2026-0219 du 12 février 2026 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transports des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 8VU l’arrêté n°2025-1604 du 6 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Lucy LLINARES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cantal ;

VU l’information relayée sur les réseaux sociaux concernant l’organisation d’un rassemblement automobile illégal nommé « Asphalte 13 » le samedi 14 février, à l’initiative du collectif La Piraterie ; que le lieu exact de ce rassemblement illégal est tenu secret jusqu’au dernier moment mais risque de se dérouler dans l’un des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; que les modalités de cet évènement demeurent confidentielles et sont susceptibles d’entraîner une convergence de plusieurs convois sur le territoire du département du Cantal ;

CONSIDERANT que le collectif La Piraterie est à l’origine de plusieurs rassemblements illégaux dans le sud-est et l’est de la France au cours desquels des troubles à l’ordre public ont été constatés, notamment des affrontements avec les forces de l’ordre ;

CONSIDERANT que le dernier rassemblement d’ampleur de ce collectif s’est déroulé le 24 janvier 2026 à Châlons-sur-Saône (71) et a réuni 500 véhicules et environ 1000 personnes. ; qu’à cette occasion, des mortiers et feux d’artifices avaient été découverts dans les coffres de plusieurs véhicules ;

CONSIDERANT que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les forces de sécurité engagées ;

CONSIDERANT que les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyens de mettre le feu à des véhicules, du mobilier urbain ou des bâtiments ;

CONSIDERANT que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;

CONSIDERANT que l’afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessés par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;

CONSIDERANT que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public, sans porter une atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;

CONSIDERANT que pour prévenir tout trouble grave à l’ordre public ainsi qu’à la tranquillité et à la santé publiques, occasionné par l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques, il convient d’en réglementer temporairement la vente et le transport sur le département du Cantal ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRÊTE :

Article 1 : Du samedi 14 février 2026 08h00 au lundi 16 février 08h00, sont interdits sur le territoire du département du Cantal :

Préfecture du Cantal - 15-2026-02-12-00001 - AP 2026-0219 du 12 février 2026 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transports des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 9- l’achat, la vente des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 ;

- la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l’espace public ;

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;

- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.

Article 3 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées :

- la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d’articles pyrotechniques au titre de l’acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.

- l’utilisation en cas de nécessité de feux et fusées de détresse.

Article 4 : Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à la préfecture du Cantal, cours Monthyon – BP 529 – Aurillac cedex,

- un recours hiérarchique adressé à monsieur le Ministre de l’Intérieur – secrétariat général- Service central des armes – Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08,

- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique ;

Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

signé

Lucy LLINARES

Préfecture du Cantal - 15-2026-02-12-00001 - AP 2026-0219 du 12 février 2026 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transports des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 10