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Déliberation - documents 20231221113933 367 2013 109 vente de terrain au profit de m et mme huyghe sur la zac de la vallee d herie reduit
Document publié le Mercredi 26 juin 2013 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221113933 367 2013 109 vente de terrain au profit de m et mme huyghe sur la zac de la vallee d herie reduit)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes du SEANCE DU 26 JUIN 2013
Caudrésis - Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Berry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briasire
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Wäalincount-Selvigny
Délibération N°2013/ 109
Date de convocation : 19 juin 2013
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille treize, le 26 juin 2013 à dix huit heures, les membres du Conseil de la
Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis au Foyer Rural de Saint- Hilaire-Lez-Cambrai, sur onvocatiôn qui leur a été adressée par Monsieur Gérard DEVA: Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, Maire de
—Béauvois-en-Cambrésis.
Etaient présents (54 titulaires et 3 suppléants (S)) :
Maryse BASQUIN Liliane RICHOMME Henri QUONIOU
Dominique BEAUDUIN Alain RIQUET Stéphane JUMEAUX
Marcel WAXIN Sandrine TRIOUX Jean-Marc DOSIERE
Hubert DEJARDIN Bernard VERMEIL Jean-Paul CAILLIEZ
Jean-Michel COUTURIER Serge WARWICK Marie-Hélène DUEZ
Gérard DEVAUX Alain GOETGHELUCK Daniel FIEVET
Lionel BASIN Gérard TAISNE André-Marie FORRIERRE
Jacques OLIVIER Gilles PELLETIER
Paul SOUPLY Bernard PLET
Michel LEDUC Bertrand LEFEBVRE
Gérard LENOBLE Jean-Louis CAUDRELIER SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
Jacques LESNE Bernard LECOLIER ARRIVEE LE
Didier MARECHALLE Michaëlle LEGRAND
Peggy SZOPA Bruno MANNEL 2 8 JUIN 208
Thierry WALEMME Bruno VILAIN(S)
Philippe DUCROUX Joseph MODARELLI
Liliane ADAM Annie DORLOT(S)
Agnès BERANGER Serge SIMEON
Gérard BEZIN Aimé BLEUSE
Didier BONIFACE Michel HENNEQUART
Gérard BOURY Pierre LEBLOND
Guy BRICOUT Gérard DELVA(S)
Maryline GODIN Daniel BLAIRON
Jean-Pierre MAILLARD Augustine NOIRMAIN
Christiane MARANDE Jean-Raymond WATTIEZ
Membres excusés (1) : Véronique NICAISE.
Membres absents (16) : Marie-Chantal TRANCHANT, Jean-Félix MACAREZ, Dominique LAMOURET, Pierre LAUDE, Jean WECXSTEEN, Serge LEULIETTE, Charles BLANGIS, Sylvie
DECRESSONIERE, Marc DUFRENNE, Michèle BRULANT, Jacques LERICHE, Marc PLATEAU, Pascal COQUELLE, Hubert LEFEVRE, Jean-Pierre RICHEZ, Daniel CATTIAUX.
Membres ayant donné procuration (3) : Anne-Sophie MERY-DUEZ à Maryline GODIN, Bernard
POULAIN à Didier BONIFACE, Francis GOURAUD à Gérard DEVAUX.
Madame Liliane ADAM est élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 Objet : Vente de terrain au profit de M. et Mme HUYGHE sur la ZAC de la Vallée d’Hérie
Monsieur et Madame Christophe HUYGHE ont déposé un courrier de demande de cession d’un terrain sur la ZAC de Caudry à la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis, le 04 avril 2013.
Monsieur Christophe HUYGHE est transporteur pour le compte de la SICOS, située sur la ZI de Caudry.
Il a pour mission principale d’effectuer des navettes journalières, permettant le transfert d’échantillons cosmétiques entre le site caudrésien et le site parisien de l’entreprise.
Il est également amené, de façon plus ponctuelle, à réaliser des transports express vers les différents sites du groupe L'OREAL en France et en Europe.
Afin de se rapprocher de son employeur, Monsieur Christophe HUYGHE souhaite acheter un terrain de 3 965 m2, situé sur la ZAC de Caudry « Vallée d’Hérie » (parcelle À 845 qui reste à borner), pour y construire un bâtiment de 500 m2, dont 180 m2 d’habitation à usage de gardiennage et 320 m2 de garage pour ses camions poids lourds.
La construction et l’aménagement du bâtiment (hors coût terrain) représente un montant global d’environ 200 000€ HT. Le bornage est également à la charge de l’acquéreur.
Le service des Domaines du Centre des Finances Publiques a rendu, en date du 12 juin 2013, une
estimation de la valeur vénale du terrain pour un montant de 31 700€, avec une marge de négociation possible de 10%.
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la compétence Développement Economique de la Communauté de Communes du Caudrésis-
Catésis,
Considérant l’estimation de la valeur vénale du terrain du service des Domaines du Centre des
Finances Publiques,
Après en avoir délibéré,
Approuve la cession de la parcelle A 845 sur la ZAC de Caudry « Vallée d’Hérie » au profit de
Monsieur et Madame HUYGHE,
Fixe le prix du terrain à 28 530 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 27 juin 2013
Le 27 juin 2013 et de la publication
Le 27 juin 2013 Vu,
Le Président,
Maire dé BEAUVOIS-en-Cambré
Le Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis
Gérard DEVAU
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. Literré « Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANC +"
Cambrai le 12/06/2013
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD -
PAS DE CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD Monsieur le Président
PÔLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION DOMAINE
BRIGAGE D'ÉVALUATIONS DOMANIALE
de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis
39 Rue de Ligny
82 AVENUE KENNEDY - BP 70689
59540 CAUDRY
59 033 LILLE CEDEX
Tél : 03 20 62 80 84
SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI
Affaire suivie par : Stéphane BIALASIK
ARRIVEE LE
Centre des Finances Publiques
4 Rue de la Paix de Nimègue
59409 CAMBRAI CEDEX
22
&:03 27736458 Fax: 03 27 73 65 O0
5m : drfip59.pap.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Service des Domaines 2 8 JUIN 2013
Objet : AVIS DU DOMAINE - Cession de la parcelle A 845 sur CAUDRY.
Articles L. 3221-1 à 3 du CGPPP
V/Réf : Votre lettre du 24/05/13 OL/AF-2013/334
Dossier suivi par : Audrey FOURNIER
N/Réf : 2013-139V3025
Monsieur le Président,
Par lettre visée en référence, vous avez demandé l'estimation de la valeur vénale de la parcelle À 845 de 3965 sise «ZA de
la Vallée d'Hérie».sur la commune de CAUDRY en zone 1AUS.
Par référence au marché immobilier local, la äleur vénale de cet immeuble, libre d'occupation, peut être fixée à 51,700 €. Une marge de négociation de 10 % peut être accordée.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine
serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de
constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
du Nord - Pas de Calais et,du département du Nord
,
MÉUISTÈRE DE L'ÉCONGMRE E
ET DES FINANCES