Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - documents 20231221114457 412 2013 154 cession de t
Déliberation - documents 20231221112938 333 2013 075 versement de
Déliberation - documents 20231221111210 270 2013 012 cession de t
Déliberation - documents 20231221113933 368 2013 110 cession d un
Déliberation - documents 20231221111208 268 2013 010 cession de t
Déliberation - documents 20231221114421 399 2013 141 smabe rappor
Déliberation - documents 20231221114456 411 2013 153 cession de t
Déliberation - documents 20231221104123 97 2012 090 cession de te
Déliberation - documents 20231221113046 359 2013 101 cession de t
Déliberation - documents 20231221135609 923 2016 004 cession de t
Déliberation - documents 20231221114457 412 2013 154 cession de terrain au smabe reduit
Document publié le Jeudi 26 septembre 2013 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221114457 412 2013 154 cession de terrain au smabe reduit)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Industrie,
er ; EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
VA NS m DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
È |
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2013
Délibération N°2013/ 154
Date de convocation : 18 septembre 2013
Nombre de conseillers en exercice : 77
L’an deux mille treize, le 26 Septembre 2013 à dix huit heures, les membres du Conseil de la
Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle Jean Lefer à
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Estourmel, Sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Gérard DEVAUX, Président
Etaient présents (57 titulaires et 4 suppléants (S)) :
— de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, Maire de Beauvois-en-Cambrésis.
Braméiterél Maryse BASQUIN Bernard POULAIN Daniel CATTIAUX
Beauvois-en-Cis Dominique BEAUDUIN Liliane RICHOMME Jean-Raymond
WATTIEZ Berry Marie-Chantal TRANCHANT
Alain RIQUET Jean-Marc DOSIERE FREE
Marcel WAXIN Sandrine TRIOUX Jean-Paul CAILLIEZ
ESA Hubert DEJARDIN Bernard VERMEIL Marie-Hélène DUEZ
SR Jean-Michel COUTURIER Jacques ARPIN (S) Daniel
FIEVET a Gérard DEVAUX
Gérard TAISNE André-Marie FORRIERRE Cärnières Lionel BASIN
Gilles PELLETIER Jacques OLIVIER
Caïillon-sur-Sambre Paul SOUPLY Pierre LAUDE Michel HENNEQUART
Cattenières Michel LEDUC Bernard PLET
Pauétÿ Jacques LESNE Jean WECXSTEEN
nr Didier MARECHALLE Bertrand LEFEBVRE
EE Peggy SZOFA Charles BLANGIS
Ménte Thierry WALEMME Sylvie DECRESSONIERE
soie Philippe DUCROUX Bruno MANNEL
Fontaine-au-Pire Dominique LAMOURET Cécile MERCIER
Haucourt-en-Cis Liliane ADAM Joseph MODARELLI
Charest Agnès BERANGER Bruno VILAIN(S)
nu Gérard BEZIN Serge SIMEON
PS ÉcRat EERGE Didier BONIFACE Marc DUFRENNE
Le Pénétereu Gérard BOURY Michèle BRULANT
Ligny-en-Cis Guy BRICOUT Jacques LERICHE
Malincour Maryline GODIN Pierre LEBLON
Maretz Jean-Pierre MAILLARD Michel GOUVART(S)
MECS Christiane MARANDE Jacky DUMINY
ne | Anne-Sophie MERY-DUEZ Jean CAMPORELLI(S)
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiéwy
Rejet-de-Beaulieu
Membres _excusés (7) : Gérard LENOBLE, Ser
LEGRAND, Hubert LEFEVRE, Augustine NO
Membres absents (9) : Jean-Félix MACAREZ
ge WARWICK, Bernard LECOLIER, Michaëlle
TIRMAIN, Jean-Pierre RICHEZ.
, Serge LEULIETTE, Jean-Louis CAUDRELIER, een
Marc PLATEAU, Aimé BLEUSE, Pascal COQUELLE, Véronique NICAISE, Henri
QUONIOU, re Stéphane JUMEAUX.
[SOUS FREE Saint-Benin SOUS PREFECTURE DE CANER À Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Säint-Vsast-en-Cis
Troisvilles
Vilers-Outréaux
Walincourt Selvigny
Membres ayant donné procuration (0)
Madame Marie-Hélène DUEZ est élue secrétaire de séance.
ARRIVEE LE
3.0 SEP. 20 |
| | Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis Siège et bureaux : 39, rue
de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone ; 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92 CESSION DE TERRAIN AU SMABE
Monsieur le Président informe l’assemblée que le Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l’Erclin (SMABE) souhaite se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section ZC n°48
sise « Les Bas de la Hure » sur le territoire de la Commune de Beauvois — en — Cis et ayant
une contenance de 1ha 79a 49.
Monsieur le Président précise que les services des domaines ont fixé la valeur vénale à
6 640€.
Monsieur le Président demande donc à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à céder cette
parcelle ainsi qu’à signer tout document afférent à cette affaire.
ADOPTE À L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 27 septembre 2013 Le 27 septembre 2013 et de la publication
Le 27 septembre 2013
Vu,
Le Président, Ï er Le Président,
Maire de BEAUVOIS-en-Cambrésis Maire de DENVROR EEE
Es a F7 \ ; —. Eoix Ée Lcranemun RTE
CG à
s er
sd
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication. SMABE
Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de lErclin
13, rue Berthelot 59157 Beauvois en Cambrésis
1 03.27.85.2902 - @ 03.27.85.85.25
Beauvois en Cambrésis le 18 Juillet 2013
Monsieur Gérard DEVAUX
Président de la Communauté de Communes
du Caudrésis-Catésis
N.REF : COM. DL/LB smabe.013.111
Objet : ZEC de Beauvois en Cis
Monsieur le Président,
En vue de créer une Zone d'expansion de Crues sur Beauvois (ZEC) nous souhaiterions acquérir un terrain appartenant à la Communauté de Communes du Caudrésis- Catésis cadastré section ZC * 48,
L'estimation des domaines a été obtenue.
Le terrain étant occupé, nous souhaiterions obtenir les coordonnées de l'exploitant pour envisager son indemnisation ; afin de déposer le dossier à la DDTM il nous faudrait également une délibération de la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis nous autorisant à disposer du terrain à défaut d'une promesse de vente ou d'acquisition.
Selon le service des Domaines, la valeur occupée du terrain s'élève à 6 640,00 £ et les indemnités d'éviction à 18 900 £.
Dans cette attente,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments distingués.
Lé Président, / *
Lg fLv saté JeËn-Michel C RURÉRLE <,VS il
nee
Monsieur le Président du &
Mairie de Beauvois en Cambrésis — 13 , rue Berthelot 59157 Beauvois en Cambrésis
fe 63 VAR/10/SBP/2013 15:17 mairie beauvoisb9157 N PAX:0327860525
Lhértf « Égalité » £
RÉPUBLIQUE FRANC'""
P. 002
Cambrai, le 25/06/2013
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD -
PAS DE CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
PÔLE GESTION PUBLIQUE Mairie
DIVISION DOMAINE
BRIGAGE D'ÉVALUATIONS DOMANIALE ‘ 13 Rue Berthelot
82 AVENUE KENNEDY - BP 70689 59157 BEAUVOIS EN CAMBRESIS
89 033 LILLE CEDEX
Monsieur le Président du SMABE
Tél : 03 20 62 8û 84
Affaire suivie par : Stéphane BIALASIK
Gentre dés Finances Publiques
Serviss des Domalnés
4 Rue de la Paix ds Nimègus
59409 CAMBRAI CEDEX
R'0327726458 Fax: 09 27 73 65 00
BR : drilpS9,pgp.damaine@dgfip.finances.gouv.fr
Obiet : AVIS DU DOMAINE — Acquisition dés parcelles ZC 40-44-48 sur BRAUVOÏS EN CAMBRESIS Articles 3 et 4 du décret n° 86-455 du lé mars1986 modifié, article 23 de la loi du 11 décembre 2001, arrêté ministériel du 17 décémbre 2001.
Vikér : Voire lettre du 12/00/15 LOlV, Jiib/LE stmabe, 15.023
Dossier suivi par :
N/RÉE : 2013-063v5388
Monsieur le Président,
Par lettre visée en référence, vous avez démandé l'estimation de la valeur vénale des parcelles ZC 40 de 10410, ZC 44 de
1ha53a50 et ZC 48 de 1ha79a49 sises «Les Bas de la Hure» sur la commune de BEAUVOIS EN CAMBRESIS en zone
N.
Par référence at marché immobilier local, la $
répartis comme suit :
SÈ de cet ensemble immobilier peut être fixée
Percelle ZC 48 : 6.640 € (occupée). Indemnités d'éviction : 18.906 €.
Parcelles ZC 40 et ZC 44 : 24.405 € (libres d'occupation),
Unë mares de nésociation de 10 % peut être accordée,
L'évaluation contenue dans Le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du Domaine
sérait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de
constructibilité, où les conditions du projet étaient appelées à changer.
1/2
Page Gu 72013 15:17 mairie beauvois59157 N FAX:0327858525 P. 003
CC ;
Léberté s Égeltié à Fate A
RÉPUSEIQUE FRANÇAISE
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
du Nord - Pas de Calais et du département du Nord
Er
Alec
_)
|
30 SEP. 20 |
Rapoëls sur les disnositions lgeles et réglementaires:
Dossier Diacnosrie moanque (au L 271-440 2716 er R271-5 pu cons ne La conctiuertOg tr pu L'HABITATION)
- présence d'amiante : code de la santé publique (CSP) :art. L 1354-13 et R 1334-15 AR 1334-29
- présence de plomb : CSP : art, L 1334-5 et L 135346 — art, R 1334.10 à 1334-13
- présence dé termites où autres insectes xylophages : CCH : ant. L 133-1 AL 133-6 CR 133.1 à R 133-9
- diagnostic gaz: CCH: art, L 134.6 ét R 134.6 à 134-9
- diagnostic éléctrique : CCH : art. L 134-7, décret 2008-384 du 32 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les
rnmeublés à vsage d'habitation (R 13411)
- diagnostic de performance énergétique : loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : art. 1 : CCH: ext L 134.1 etR 134-1 à R 134.5
- risques naturels ou technologiques : Codé de l'Environnement ! rt, L 1255
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17
modifiée relative à l'informatique, eux fichiers et aux libertés, s’exéree auprès des directions temitorialement compétentes de Ja Direction
Générele des Finances Publiques, En outre, il vous appartient d’en informer le(s) propriétaire(s)concemé(s),
2/2
Foue. GS