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Arrêté - Préfecture - Oise - 20241118 RAA spécial
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20241118 RAA spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
PRÉFET
E
=
_
Ex
En
ou
NORD
PRÉFET
PRÉFET
PRÉFET
ar
DE
LA
SOMME
DE
L'OISE
DE
L'AISNE
Fratermité
nn
|
ne
“Liberté
Fraternité
nu
Eu
Arrêté
interdépartemental
2024/PDDS/N°309
autorisant
Ja
captation,
Penregistrement
et
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
les
19
et
20
novembre
2024
à l’occasion
du
transport
par
voie
ferrée
de
déchets
radioactifs
vitrifiés
à destination
de
l'Allemagne.
Le
Préfet
de
la zone
de défense
et de sécurité
Nord
Préfet
de
la Région
Hauts-de-France
|
Préfet du Nord ainsi
que
le préfet
de
la Somme
le préfet
de
l'Aisne
et
la
préfète
de
l'Olse
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.
242-1
à
L.
249.8
et
R.
242.8
à
R.
249-414
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
17
janvier
2024
nommant
M.
Bertrand
GAUME,
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le décret
du
11 janvier 2023
nommant
Mme
Catherine
SEGUIN,
préfète
de
l'Oise
;
Vu
le décret du
28
mai
2021
nommant
M.
Thomas
CAMPEAUX,
préfet de
l'Aisne
:
Vu
le
décret
du
13 julllet 2023
nornmant
M.
Roilon
MOUCHEL-
BLAISOT,
préfet
de
la Somme :
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
et
des
outre-mer,
en
date
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
|
Vu
les
demandes
en
date
du
15
novembre
2024,
formées
par
la
région
de
gendarmerie
des
Hauts-de.France
et
la
direction
départementale
de
la
police
nationale
de
l'Aisne visant
à obtenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
moyens
aériens
habités
et
non
habités
à
l'occasion
du
transport
par
voie ferrée
de
matières
dangereuses
à destination
de
l'Allémagne
;
:
Considérant
que
les
dispositions
susvisées
de
l'article
L.
242.5
du
code
de
la sécurité
intérieure
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
3 l'ordre
public
et
de
protection
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
procéder
à
la
captatlon,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
sécurité
du transport
de
matières
dangereuses
sur
la
zone
Nord
;
que
notamment,
le
1°
de
l'article
L.
242-5
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
aux
fins
de
protéger
les
bâtiments
et
installations
publics
.et
leurs
abords
immédiats,
lorsqu'ils
sont
particulièrement
exposés
à des
risques
d'intrusion
ou
de
dégradation
; qu'en
outre,
les
2°
et
3°
de
l'article
L.
242-5
susvisés
prévoient
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
au
titre
de
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
ouverts
au
public
ainsl
que
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir.ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
respectivement
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public
et
au
titre
de
la
prévention
d'actes
de
terrorisme
:
Considérant
que
les
19
et
20
novembre
2024,
un
chargement
de
déchet
radioactifs
vitrifiés
fera
l'objet
d'un
transport
par
voie
ferroviaire
en
direction
de
l'Allemagne
en
application
d'un
accord
intergouvernemental
visant
à
confier
à
l'Allemagne
les
déchets
radioactifs
;
que
ce
convoi,
qui
est
désigné
par
l'acronyme
CASTOR
(cask
for
storage
and
transport
of
radioactive
material)
et
constitue
le
dernier
événement
de
ce
type,
est
de
nature
à
susciter
des
actions
de
rassemblement
et
de
sabotage
de
la
part
de
mouvements
de
l'ultra-gauche
française
ainsi
que
de
l'anti-nucléaire
allemand
:
Considérant
que
ce
convoi
a
suscité
de
nombreuses
publications
sur
des
sites
tierriet
tels
que
« bureburebure
»,
« nantes.indymédia
»,
«
manif-est.info
»,
«
infoLibertaire
»
incitant
les
militants
anti-nucléaires
à
identifier
l'itinéraire
qui
sera
emprunté
par
le
convoi
et
à
réaliser
des
actions
de
blocage
:
que
sont
ainsi
lancés
des
appels
à
manifestation
aux
abords
des
voies
ferrées
afin
de
commémorer
le
décès
du
militant
anti-nucléaire
Sébastien
Briat
en
2004,
qui
s'était
enchaîné
sur
les
rails
de
chemin
de
fer
pour
s'opposer
à
un
convoi
du
même
type; Considérant
qu'ainsi,
à
l'occasion
du
passage
du
convoi
en
cause
des
actes
de
sabotage
sont
à envisager
à
l'image
de
ceux
réalisés
du
25
au
26
juillet
2024
à
Courtalain
(28),
Croisilles
(62),
Vandières
(54)
et
Verigny
(89)
où
des
câbles
sur
les
lignes
à grande
vitesse
ont
été
fondus
;
qu’en
outre,
des
dégradations
ont
récemment
été
commises
sur
l'ancienne
voie
ferrée
qui
reliait
Nançois-Tronville
(55)
et
Gondrecourt-le-château
(55),
qui
a
vocation
à
être
remise
en
service
pour
le
transport
de
déchets
radioactifs,
et
ont
été
revendiquées
le
10
août
2024
Sur
le
site
internet
«
bureburebure
»
;que
dans
la
nuit
du
28
au
29
juillet
2024,
le
site
de
projet
de
stockage
des
déchets
nuciéaires
CIGEO
a
fait
l'objet
de
dégradations
ayant
consisté
dans
le
fait
que
des
câbles
situés
dans
des
armoires
électriques
ou
enfouis
sous
terre
ont
été
sectionnés
:
que
le
28
octobre
2024,
une
vingtaine
d'activistes
de
Greenpeace
se
sont
introduits
au
sein
de
la
centrale.
nucléaire
de
production
d'électricité
de
Gravelines
(59)
;
qu'enfin,
le 5
novembre
dernier,
une
première
action
symbolique
de
blocage
a
été
découverte
à
DEMANGE-BAUDIGNECOURT
(55-ZGN)
où
un
mur
de
parpaings
2
été
construit
sur
une
voie
ferrée
en
cours
de
réhabilitation
et
devant
servir
au
transport
de
colis
radioactifs
dans
le
cadre
du
projet
CIGÉO
à
BURE
que
ces
actions
font
également
écho
aux
actions
commises
en
Allemagne
durant
la
période
estivalé
:
Considérant
qu'il
en
résulte
que
le
convoi
par
voie
ferrée
de
déchets
radioactifs
vitrifiés
à
destination
de
l'Allemagne,
eu
égard
à
son
caractère
symbolique,
s'agissant
du
dernier
convoi
de
ce
type,
aux
appels
à
manifestation
aux
abords
de
celui-ci
ainsi
qu'aux
précédents
actes
de
dégradations
commis
à
l'encontre
du
transport
de
déchets
radioactifs,
est
de
neture
à
susciter
des
troubles
graves
à
l’ordre
public
;
qu'en
outre,
compte
tenu
des
risques
d'intrusion
et
de
dégradation
visant
ce
convoi,
son
itinéraire
constitue
autant
de
lieux
particulièrement
exposés
à
des
atisintes
portées
aux
voies
de
chemin
de
fer;
qu'enfin,
ledit
convoi
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'actes
de
terrorisme,
slors
que
le
plan
vigipirate
est
actuellement
au
niveau
« urgence
attentat
» ;
Considérant
que,
compte
tenu
du
risque
sérieux
de
troubles
à
l'ordre
public,
de
l'ampleur
particulièrement
importante
de
la
zone
à
surveiller,
de
l'intérêt
de
disposer
d'une
vue
globale
pour
permettre
le
maintien
et
le
rétablissement
de
l'ordre
public
le.
cas
échéant,
tout
en
limitant
l'engagement
des
forces
au
sol,
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire
et
adapté
;qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
Considérant
que
la
demande
porte.
sur
l'engagement
de
sept
caméras
aéroportées,
dont
au
maximum
trois
simultanément,
pendant
la
seule
durée
de
l'opération
;
que
les
lieux
surveillés
sont
strictement
limités
au.trajet
(itinéraires)
et
lieux
d'arrêts
du
convoi,
où
sont
susceptibles
de
se
commettre
les
atteintes
que
l'usage
des
caméras
aéroportées
vise
à
prévenir
;
que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
strictement
limitée
à
la
durée
de
l'opération
;
qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la
demande
n'apparaît
pas
disproportionnée
;
Considérant
le
recours
à la
ceptation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
fera
l'objét
d'une
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
;
q.1e
ce
moyen
d'information
est
adapté
;
Vu
l'urgence
: Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
en
zone
Nord
;
Arrête
Article
1°°-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
la
région
de
gendarmerie
des
Mauts-
de-France
et
la
direction
départementale
de
la
police
nationale
de
l'Aisne
sont
autorisés
au
titre
de
l'appui
des
personnels
au
sol,
du
19
au
20
novernbre
2024.
Les
drones
opérés
au
profit
de
la
direction
départementale
de
la
police
nationale
de
l'Aisne
sont
employés
dans
les
secteurs
soumis
à
sa
compétence
territoriale,
et
uniquement
pour
des
raisons
opérationnelles
sur
une
“extension
de
deux
kilomètres
limitrophe
aux
secteurs
de
compétence.
L'hélicoptère
de
la
région
de
gendarmerie
des
Hauts-de-France
est
ernployé
pour
le
survol
de
l'ensernble
de
Fitinéraire
emprunté.
Article
2
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l'article
1%
est
fixé
à
trois.
|
Article
3
-
La
présente
autorisation
est
limitée
au
trajet
emprunté
par
le
train
transportant
les
matières
et
sur
un
kilomètre
de
part
et
d'autre
de
la
voie
ferrée
ainsi
qu'au-dessus
des
gares
des
communes
suivantes
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
:
- Département
de
l'Oise
: Formerie
— Fouilloy
:
- Département
de
la
Somme
: Poix
de
Picardie
- Arniens
-
Ham
$
= Département
de
l'Aisne
:
Flavy-le-Martel
-
Saint-Quentin
—
Bohain
—
Hirson
-
Aubenton
(itinéraire
nord)
ou
Laon
—
Aguilcourt-Variscourt
(itinéraire
sud)
;
- Département
du
Nord
:Busigny
—
Leval
(Maubeuge)
- Anor
(itinéraire
nord)
:
Article
4
Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
est
transmis
au
préfet
du
Nord. Article
5 -
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Nord,
de
l'Oise,
de
l'Aisne
et
de
la
Somme
et
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
les
tribunaux
administratifs
de
Lille
et
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
-
Article
6 -
Les
sous-préfets,
directeurs
de
cabinet
des
préfels
du
Nord,
de
l'Aisne,
de
l'Oise
et
de
la
Somme,
le
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
des
Hauts-de-France,
la
directrice
zonale
de
la
police
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
miens,
le
.
eauvais,
ille,
on,
le
Fe
den
20e
TE
NON.
202
US NON.
2026
T8
NOV.
2024
Le
préfet
de
la
Somme,
Pour
le
préfet
de
l'Oise
et
Le
préfet,
du
Nord,
Le
préfel
de
l'Aisne,
par
la
délégation,
la
directrice
de
cabinet
”
1
|
mines
; Gragpaux
?
#
Rollon
Victoire
(
Bertrand
GAUME
Thomas
CAMPEAUX
LANTREIBECQ
MOUCHEL-BLAISOT VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURSLe
présent
arrêté
peut
êire
contesté
selon
les
voies
de
recours
suivantes
:
-Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à mes
services
:
+Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Direction
des
Hbertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
Bureau
des
polices
administratives
(adresse
postale
:Place
Beauvau
- 75800
PARIS
CEDEX
08)
+Un
recours
contentieux
peut
êve
formé
devant
le
uibunal
administratif
de
LILLE
(adresse
postale
:5
rue
Gevffroy
Saint-Hilaire,
CS
62039,
59014
LILLE
CEDEX)
;le
tibunal
administratif
peut
être saisi
vla
l'application
Télérecours
Citoyen
accessible
sur
le
site
internet
ww
eierecourx
ff
;Ce
recaurs
Juridictionnel
doit être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'une
durée
de
deux
mois
suivant
la
date
de
publication
de
la
décision
contestée
où
la
date du
rejet
de
votre
recours
gracleux
ou
hiérarchique,