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Arrêté - Préfecture - Oise - 20190213 RAA spécial
Document publié le Lundi 2 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20190213 RAA spécial)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
PRÉFECT:
Direction d
Bureau des Poc
VO JAN, 285)
ratives
DIRECTION GENERALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE PUBLIQUE DE L'OISE
CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE DE COMPIEGNE
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE DE VENETTE ET DES FORCES
DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet de l'Oise et le Maire de Venette, pour ce qui concerne la mise à
disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la république près le Tribunal de Grande instance de Compiègne, il est
convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur l'ensemble du territoire de la commune. En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012, précise ia
nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'État est la police nationale. Le responsable de la police nationale est le chef de la circonscription de
sécurité publique de Compiègne ou son représentant.
Le responsable opérationnel de la police municipale est actuellement l'unique policier municipal de la ville de Venette
Page 1 su7
Article ler : L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé parles
forces de sécurité de l'état avec le concours de la commune signataire fait apparaître
les besoins de sécurité suivants :
— sécurité routière ;
— lutte contre les cambriolages et les vols à la roulotte ;
prévention des conduites à risques ou addictives :
— lutte contre les trafics et en particulier le trafic de stupéfiants ;
— lutte contre les violences intrafamiliales ;
— lutte contre les vols violences ;
— préservation de la tranquillité et de la salubrité publiques :
— protection des commerces sédentaires et non sédentaires et autres établissements recevant du public.
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lieux des interventions
Article 2 : La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux
et intervient sur les déclenchements d'alarme desdits bâtiments.
Article 3 : La police municipale ou les personnes expressément désignées (vacataires) assurent la protection aux entrées et sorties des écoles de la commune.
Article 4: La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des évènements organisés par la municipalité ou un tiers, notamment :
- Les cérémonies patriotiques :
- Les courses cyclistes :
- Les Vœux du Maire ;
- La fête foraine ;
- Les Brocantes ;
- Le Marché de Noël;
- Les scrutins électoraux.
Article 8 : La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur ainsi que celle des cérémonies et commémorations est assurée par l'une des deux forces ou en commun dans le respect des compétences de chaque service,
Ces conditions seront préalablement définies par les responsables des deux forces.
Article 6: La police municipale assure la surveillance des flux de cireulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement.
La police municipale veille au respect des zones de stationnement réglementées (zone bleue ou payant notamment). Elle participe aux opérations d'enlèvements des véhicules en assurant notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire
territorialement compétent,
Page 2 sur 7 9 Les véhicules volés, incendiés et enlevés dans le cadre de réquisition judiciaire sont de la compétence des services de l'État.
Le maire pourra faire procéder à la mise en fourrière des véhicules épaves ou ne disposant pas des éléments nécessaires à leur circulation, non signalés volés, conformément aux dispositions de l'articte L.325-1 du code de la route.
Article 7 : La police municipale informe au préalable le chef de l'unité d'intervention, d'aide et d'assistance de proximité (UIAAP) du commissariat ou son adjoint des opérations de contrôles vitesse en cours ou à venir.
Elle informe en temps réel l'officier de police judiciaire territorialement compétent des délits portés à sa connaissance,
Elle transmet par ailleurs les rapports de constatations d'infractions rédigés dans le cadre de ses interventions au chef de la CSP de Compiègne qui apprécie la suite à donner dans le cadre de ses compétences.
Ainsi et à titre dérogatoire, et hors champ des rapports de contraventions (1è® à 4ème classe) adressés au secrétariat OMP, les rapports de constatations d'infractions à la législation sur l'urbanisme ou relatifs à des informations de sensibilité particulière seront transmis au Procureur de la République. Une copie pourra être adressée au Chef de la Circonscription de Compiègne s'il s'agit de faits relevant du critère de territorialité.
Article 8 :
L La police municipale assure les missions de surveillance sur l'ensemble de la commune, sans exclusivité. Elle pourra porter une attention particulière sur les secteurs centre-ville, pare municipal, et zone commerciale implantée sur le territoire de la commune.
ll. En matière de prévention, la police municipale est associée aux actions conduites par l'État ou les collectivités territoriales, il s'agit notamment des opérations de sécurité routière ou de l'Opération Tranquillité Vacances.
Les dispositions relatives aux OTV feront plus particulièrement l'objet d'un
échange entre la police municipale et le Chef de l'UIAAP ou son adjoint pour
assurer la meilleure complémentarité de la surveillance.
Il. La police municipale assure à titre principal la réception et la gestion des
Objets Trouvés et remis par les particuliers, hors champ de situations
particulières (bijoux de valeur ou objets particuliers pouvant être
rapprochés de délit).
Le Chef UIAAP etfou son Adjoint seront les interlocuteurs de la police
municipale en cas de réception d'objets déposés au commissariat central mais
à destination de particuliers résidant sur Venette. Elle prendra en charge dans
un délai de 4 jours la réception d'objets à reverser.
IV. La police municipale informe la police nationale des permis de détention
de chiens classés en 1%® et 2ème catégorie délivrés par le maire et en
transmet une copie.
Page 3 sur 7
-3-
V. La police municipale adresse copie des arrêtés de police permanents édictés par le maire. Les arrêtés municipaux dits temporaires, notamment ceux relatifs à la circulation et au stationnement sont conservés au poste de police municipale.
VI Lors d'un dépistage d'imprégnation alcoolique prévu par les textes en vigueur, la police municipale sollicite l'autorisation de l'officier de police judiciaire territorlalement compétent et lui rend compte du résuitat pour conduite à tenir (compte tenu de deux jurisprudences récentes ayant posé l'obligation de demander l'autorisation à l'Officier de Police Judiciaire).
VII. Dans le cadre des mises à disposition d'ivresse publique et manifeste, la police municipale ne pourra pas quitter le ressort communal aux fins d'assurer le transport du ou des individus au Centre Hospitalier de Compiègne en vue de la délivrance du certificat médical de conformité avec son placement en chambre de dégrisement. Elle devra aviser sans délai la Police Nationale de ou des mise(s) à disposition, afin qu'une patrouille de la Police Nationale soit envoyée sur les lieux pour prendre en charge le ou ies individu(s)
Article 9: Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le
représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il
Modalité de la coordination
Article 10 : Le responsable des forces de sécurité de l'État ou son représentant et le
policier municipal se réunissent périodiquement afin d'échanger toutes informations utiles à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune. Des réunions
seront programmées pour l'organisation de services d'ordres particuliers ou en cas de Situations d'urgence mobilisant plusieurs services ou partenaires institutionnels Ces réunions se tiennent au commissariat de police nationale de Compiègne.
Article 11 : Le responsable des forces de sécurité de l'État et la police municipale,
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par leurs agents pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
La police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État de ses
missions de police municipale et le cas échéant, du type d'armes portés.
La commune de Venette n'est, en l'état actuel, pas autorisée à détenir d'armes.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été
observé dans l'exercice de ses missions.
Page 4 sur 7 Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions seront effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12: Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe sans délai l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
La police nationale peut décider, afin de parer à un danger imminent pour la population, de communiquer à titre exceptionnel et oralement au responsable de la police municipale certaines informations contenues dans le fichier des personnes recherchées, ce dans le respect des prescriptions du décret n°2013-745 du 28 mai 2010 modifié.
Article 13; Pour pouvoir exercer les missions prévues aux articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale et L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231- 2, L.233-1, L.234-9 et L.235-2 du code de la route, la police municipale doit pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. Dans cette perspective, la police municipale joindra par téléphone l'officier de police judiciaire coordinateur de la BSU, ou l'officier de police judiciaire de permanence.
Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par prise de contact physique, ligne téléphonique et messagerie internet.
Aucun équipement radio n'est mis à disposition du commissariat compte tenu de Pabsence de moyens radio.
Il est convenu de contacter la Police Municipale sur le téléphone portable dont dispose la police municipale.
TITRE ll
COOPERATION OPERATIONNELLES RENFORCEE
Article 15 : Le Préfet de l'Oise et le Maire de Venette conviennent de renforcer la coopération entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements,
Article 16 : En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
- Du partage d'information sur les moyens humains et matériels disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition.
- De l'information quotidienne et réciproque (synthèses de voie publique, cartographie de la délinquance, synthèse d'activité hebdomadaire de la police municipale transmise au responsable de la police nationale ou son représentant).
Page 5 sur 7
-£7
Les deux forces veilleront à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données,
La Police Nationale s'attachera en cas d'événement grave ou commission d'un fait portant atteinte à la sécurité publique pouvant exposer les agents à un risque imminent à échanger les informations en temps réel.
Dans le cas où la police municipale est informée en premier lieu d'un fait en cours d'exécution portant gravement atteinte à la sécurité publique ou dépassant ses prérogatives, elle en avisera la police nationale afin de prendre en charge la poursuite et le traitement de l'intervention.
Le Chef de la Police Nationale peut, si besoin et à titre exceptionnel, informer le policier municipal d'opérations de surveillance discrète mises en place par des services, afin de ne pas nuire au bon déroulement d'une enquête en cours.
- De la vidéo-protection. La Police Nationale est primo intervenante sur réquisitions et sollicitations du Centre de Supervision intercommunal. La police municipale pourra être engagée pour des faits de contraventions où incivilités.
- De la sécurité routière par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République et par l'instauration durant l'année d'opérations de contrôles communs. ‘
- De la prévention par la précision et coordination des opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances (Opérations Tranquillité Vacances).
Concertation et échange pour les protections de personnes vulnérables {réunions informatives à l'attention des personnes âgées).
Prévention des dangers de certaines conduites (Opération de Sécurité Routière, Permis Piéton, actions présentant les risques de la drogue ou des réseaux sociaux dans les établissements scolaires).
- Encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public hors mission de maintien de l'ordre.
Article 17 : La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peut mettre en évidence des besoins de formation au profit de la police municipale. Dès lors le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus de la police nationale qui en résulte, s'effectuera dans le cadre du protocole national signé entre le ministère de l'Intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Page 6 sur 7 TITRE fil
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Un rapport annuel est établi en commun par les responsables de chacune
des forces de sécurité sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au Procureur
de la République.
Article 19 : La présente convention et son application font l'objet d’une évaluation
annuelle sur la base du rapport présenté à la cellule de veille du CISPD spécifique aux
communes de Margny-les-Compiègne et Venette. Le Procureur de la république est
informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 20: La présente convention est conclue pour une durée de trois ans,
renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire
de Venette et le Préfet de l'Oise conviennent que sa mise en œuvre sera examinée
par une mission d'évaluation associant l'inspection générale du ministère de l'intérieur selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Venette, le 28 janvier 2019
Le Maire db Venette Le Préfet es
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Louis LE FRANC
Page 7 sur 7
À
2 Liberté + Égalté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Burçau de In Sécurité Civile ct de la Gestion des Crises
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL
AU COMITE DÉPARTEMENTAL DE L'UGSEL - FEDERATION SPORTIVE ÉDUCATIVE
DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers Secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) :
VU l'arrêté ministériel du 29 novembre 2010 modifié portant agrément à l'Ugsel — Fédération sportive éducative de l'enseignement catholique pour la formation aux premiers secours, au niveau national ;
VU l'arrêté intenninistériel du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PicFor);
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention el secours civiques »
(PAE FPSC) ;
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels intemes de formation et de certification requis délivrées par la Direction de la Sécurité Civile et de la Geslion de Crises du ministère de l'Intérieur ;
VU la demande d’agrément présentée par Monsieur Claude Smessaert, président du comité départemental UGSEL - fédération sportive éducative de l’enseignement catholique de l’Oise ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le comité départemental Ugsel - fédération sportive éducative de l’enseignement catholique de l'Oise, sis 68 rue de Pontoise (BPS0504) à Beauvais (60026), est agréé pour la formation aux premiers secours, et ce Pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
1, place de Ia préfecture - 60022 Beauvais ccdex
Tel: 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecturefoise.souv.fr - Sile Internet : wwiv.oise.pref.pouv.fr
nc ARTICLE 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
— prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1};
— pédagogie initiale et commune de formateur (PIC formateur) ;
— pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civique (PAE FPSC).
ARTICLE 3: Le comité départemental UGSEL - fédération sportive éducative de l’enseignement catholique de l'Oise s’engage à :
— assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
— disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des
sessions qu’elle organise, et notamment :
- d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaires) qu’ils sont appelés à dispenser,
- des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues :
— assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
— proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
— adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ces médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département,
ARTICLE 4 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. En cas de retrait de l'agrément, un délai de 6 mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande,
ARTICLE $ : Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée au préfet,
ARTICLE 6: L'agrément pourra étre renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées
par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé,
ARTICLE 7 : Tout recouts à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 8 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 21 JAN, 2053
Pour le Préfet,et par délégation,
la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
RER —
Aune BARETAUD
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel: 03 44 06 12 34 - Télécopio : 03 44 45 39 00
Courriel : vrefecture@oise.eonv.fr - Site Internel : wiv.ofse.oreCuouv.fr
À
EE, Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture
Cabinet
Direclion des Sécurités
Bureau de In Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL
AU COMITE DÉPARTEMENTAL DE L'OISE DE L'UNION FRANÇAISE DES ŒUVRES LAÏQUES D'ÉDUCATION PHYSIQUE (UFOLEP) POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Homieur
VU le code de Ja sécurité intérieure;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secouts ;
VU le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 modifié portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 2016 portant agrément de l'union française des œuvres laïques d'éducation physique pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
VU les décisions d'agrément relatives aux référentiels internes de formation et de certification requis délivrées par la Direction de fa Sécurité Civile et de la Gestion de Crises du ministère de l'Intérieur ;
VU la demande d'agrément présentée par M. Philippe MACHU, président du comité départemental UFOLEP de l'Oise ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le comité départemental UFOLEP de l'Oise, sis 19 rue Arago ZAC de Ther à Beauvais (60000), est agréé pour la formation aux premiers secours, et ce pour une durée de deux ans à compter de Ia date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cet agrément porte sur la formation suivante :
— prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1).
L, place de la préfecture - 60022 Benuvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : vrefecture@aise.gouv.fr - Sile Internet : wwwoise.nref.æauv.fr
- = ARTICLE 3 : Le cornité départemental UFOLEP de l'Oise s'engage à :
— assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
— disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise, et notamment :
- d’une équipe permanente de respansables pédagogiques composée d’au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu’ils sont appelés à dispenser,
- des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ; — assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
— proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;
— adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ces médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
ARTICLE 4 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté
du 8 juillet 1992 susvisé. En cas de retrait de l’agrément, un délai de 6 mois sera respecté avant de pouvoir instuire une nouvelle demande,
ARTICLE 5 : Toute modification apportée au dossier de demande devra être signalée au préfet.
ARTICLE 6 : L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
ARTICLE 7 ; Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourma étre parté devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE. 8 : Madame la Sous-Préfête, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise,
Fait à Beauvais, le à 8 JAN. 2018
Pour le Préfet,et par délégation,
la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
D —-
Anne BARETAUD
1, place de Ia préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 £2 34 - Télécopie: 03 44 45 39 00
Courriel : nrefecture@Boise.eouv.fr- Site Intemet : sww.oise.arel eouv.fr
-M
4
Liberté + Égalité « Froterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
Arrêté préfectoral portant agrément d’une entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés
(Agrément n° 60/8)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
Putilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 3
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, LS61-37 à L561-43 et R561-39 à R561-56 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 3
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives À la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8, 9 et 15 de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à RS61-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU Parrêté 60/8 du 22 septembre 2017 portant agrément d’une entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés délivré à la SASU “les Bureaux de Chantilly" ;
VU le dossier de demande d'agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Mme Milica Bonnisseau, agissant pour le compte de la SASU "les Bureaux de Chantilly", en qualité de présidente
de la SASU "les Bureaux de Chantilly", en date du 20 décembre 2018 ;
VU la déclaration de Mme Milica Bonnisseau en date du 18 décembre 2018 ;
VU l'attestation sur l'honneur de Mme Milice Bonnisseau en date du 18 décembre 2018 ;
VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des paris ou des droits de vote;
Considérant que la SASU "les Bureaux de Chantilly" dispose :
d’un établissement principal sis 9 rue des Otages à Chantilly (60500)
+ d’un établissement secondaire sis 5 rue Gérard de Nerval à Creil (60100)
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : prefecture@oise. gouv.fr - Site Internet : wwwoise pref gouv.fr
14 Considérant que la SASU "les Bureaux de Chantilly" dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code de commerce,
- à son siège sis 69 rue des Otages à Chantilly (60500) et dans l’établissement secondaire sis 5 rue Gérard de Nerval à Creil (60100) ;
ARRETE:
Article 1 : La SASU "les Bureaux de Chantilly" est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation,
Article 2 : La SASU "les Bureaux de Chantilly” est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
+ l’établissement principal sis 69 rue des Otages à Chantilly (60500)
+ l'établissement secondaire sis 5 rue Gérard de Nerval à Creil (60100)
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification duprésent
arrêté.
Axtficle 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de lOise, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code.
Article S : L'arrêté portant agrément n° 60/8 du 22 septembre 2017 est abrogé.
Article 6 : Dès lors que Les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code de commerce ne
sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 7 : Le Secrétaire général de Ja préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution dn présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au greffe du tribunal chargé de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et à la présidente de la saciété.
Fait à Beauvais, le$ Û JAN, 2019
Pour le Préfèt dt par délégation,
le Segrétaire Général,
Dominique LEPIDI
1, place de ja préfecture - 60022 Beauvais cedéx
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
urriel : prefect joise.gouv, fr - Site Inter sn oise pref pouvift
4
RE, Libarté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des affaires juridiques ct de l'urbanisme
Arrêté de déclaration d'utilité publique
Projet de réaménagement du rû du Giencourt à Breuil-le-Vert
Communauté de communes du Clermontois
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
- Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.121-1 à L.122-7 ct R.121-] à R.122-8 ;
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le délibération du Conseil communautaire du Clermontois du 8 décembre 2016 sollicitant l'ouverture .de l'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire du projet de
réaménagement du rû de Giencourt à Breuil-le-Vert ; .
- Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 prescrivant du vendredi 29 juin au samedi 4 août 2018 inclus
l'ouverture dè l’enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire concerqant le projet de réaménagement du rû de Giencourt à Breuil-le-Vert ; , À
- Vule dossier et les registres déposés en mairie de Breuil-le-Vert ; 5
- Vu les pièces constatant que l'avis au publiç d'ouverture de l'enquête a été publié et inséré dans les journaux le Courrier Picard et le Parisien des 18 juin et 3 juillet 2018 et que le dossier d'enquête est
resté déposé pendant 37 jours consécutifs, du vendredi 29 juin au samedi 4 août 2018 en mairie de Breuil-le-Vert ;
= Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur établis à l'issue des enquêtes, donnant un avis
favorable par type d'enquête assorti de réserves et de recommandations :
- Vu la note de la Communauté de communes du Clermontois du 14 décembre 2018 tenant compte des
réserves et recommandations émises par le commissaire enquêteur ;
- Vu le plan général des travaux ci-annexé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
: ARRÊTE
Article 1# : Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la Communauté de communes du Clermontois, les travaux et acquisitions foncières nécessaires au projet de réaménagement du rû de Giencourt à Breuil-le-Vert,
Article 2 : Le maire de Breuil-le-Vert procédera à l'affichage de cet arrêté pendant un mois à l'emplacement prévu à cet effet en mairie. Une insertion dans un journal local et une parution au recueil des actes administratifs seront effectuées par la préfecture de l'Oise.
1 place de la préfecture— 60022 Beauvais cedex
Tél. : 03.44.06.12.34— Télécopie : 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise.mouv.fr — Site Internet : wwwoise.gouv.fr
— 44 Aitiele 3 : Les expropriations, éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Aiticle 4 : La présente décision peut faire l'objet de recours soit :
1. gracieux ou hiérarchique : auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision. L'exercice de cette voie de recours dans le délai imparti ne prive pas l'intéressé de la possibilité de saisir le tribunal administratif, s’il le juge opportun.
2. contentieux : conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Président de la Communauté de communes du Clermontois et le Maire de Breuil-le-Vert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires de l'Oise,
Beauvais, le 68 FI EV. 408
Pour I$ Préfet et par délégation,
le feclétaire Général
Dominique LEPIDI
Pourie
Préfet
Beauvais,
le etpar
délégation,
L'Anaché
Chef
de Burpau,
“urété
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de cg jour
0 8
FEV.
209
Adresse
postale
:9
rue
Henvi
Breuil
60600
CLERMONT
Commurau
de Communes du Clermentois
2 03445085.00 a
7 Lbarté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Délégation de signature donnée à Monsieur Dominique LEPIDI,
Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise
À l'effet d'assurer les fonctions de Sous-préfet de Clermont par intérim
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des Sous-préfets ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, Préfet de l’Oise :
VU le décret du 7 novembre 2017 nommant M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de POise ;
VU le décret du 8 août 2017 nommant Mme Anne BARETAUPD, administratrice civile, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;°
VU le décret du 15 mai 2015 nommant M. Ghyslain CHATEL, Sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Compiègne ; ‘
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant M. Jean-Charles GERAY, administrateur général détaché en qualité de Sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Senlis ;
VU la décision préfectorale du 18 janvier 2019 nommant M. Marc KRASKOWSKI, attaché hors classe d’administration de l’État, en qualité de Secrétaire Général de la sous-préfecture de Clermont.
VU l’arêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;
Considérant la vacance de poste de Sous-préfet de Clermont et la nécessité de pourvoir au fonctionnement du service ;
LD
ARRÊTE
ARTICLE 1° : M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de Sous-préfet de Clermont.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique LEPIDI, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, Sous-préfet de l’arrondissement de Clermont par intérim, à l’effet de signer tout acte, arrêté, correspondance, décision, convention et circulaire pour les affaires relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Clermont :
Ordre public :
— Gestion de l'ensemble de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements de quitter les lieux, itératifs des réquisitions et autorisation de recourir à la force publique pour exécution des jugements d'expulsion,
Urbanisme :
— Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, D.U.P, établissement de servitudes). — Approbation des projets d’érection de monuments comméimoratifs sur l'assiette du domaine public ou privé de l’État et des collectivités locales, lorsque le conseil municipal n’en est pas le promoteur.
— : Création, agrandissement, transfert et fermetures des cimetières, déclaration d'utilité publique de Paffectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés.
Démocratie locale et contrôle de légalité :
— Signature des lettres d’observations consécutives au contrôle de légalité des actes des collectivités et de leurs groupements, des collèges publics et des conseils d'administration des offices d’HLM, sauf en matière de marchés publics pour ces derniers.
— Signature des lettres d'observations consécutives au contrôle budgétaire.
— Substitution aux maires dans les cas prévus aux articies L.2122-34, L.2215-1, L.2215-5 du code général des collectivités territoriales.
— Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l’État.
— Mandatement d'office des dépenses obligatoires (article L.232-15 du code des juridictions financières).
— Organisation des élections des communes dans toutes les circonstances à l'exception de la convocation des électeurs au titre du renouvellement général (art. L.247 du code électoral). — Enregistrement pour Fensemble des communes de larrondissement des déclarations de candidature et des demandes de concours des commissions de propagande électorale. — Arrêtés de désignation du représentant de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique LEPIDI, Secrétaire Général de ja préfecture de l’Oise, Sous-préfet de l'arrondissement de Clermont par intérim, la délégation de signature sera exercée par M. Marc KRASKOWSKI, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Clermont, à Pexception:
— des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional, ainsi qu’au préfet de la région des Hauts-de-France ; — des circulaires aux élus locaux ;
— des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
— des conventions conclues au nom de l’État ;
— des lettres d’observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification de l'acte, adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire,
Ab ARTICLE 4 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de Ia préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
Fait à Beauvais, le 1 1 FE Y. ere
Le préfet:
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Louis LE FRANC
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7 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Délégation de signature donnée à M. Bruno MARIE-JEANNE,
Directeur des ressources humaines et des moyens
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’État, complétée et modifiée par Ja loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié notamment par Le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 septembre 1992 modifié, relatif à la commission départementale d'action sociale et au réseau départemental d'action sociale du ministère de l'intérieur
et de la sécurité publique ;
VU Parrêté du ministre de l’intérieur du 7 septembre 2017 nommant M. Bruno MARIE-JEANNE,
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des ressources
humaines et des moyens à compter du 1° septembre 2017 ;
VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Catherine PIA, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au directeur des ressources et des moyens et chef du bureau des
ressources humaines ;
VU la décision préfectorale du 17 janvier 2019 nommant Mme Florence LAKO, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la chef du bureau des ressources humaines ;
VU Ja décision préfectorale du 17 janvier 2019 nommant M. Jérémy KOPEC, attaché
d’administration de l’État, chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique ;
VU ia décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant M. Jean-Baptiste CABANNE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la
logistique, et responsable de la section travaux et logistique ;
VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Patricia PITRE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, et responsable de la section pilotage budgétaire ;
À 1 VU la décision préfectorale du 5 juillet 2017 nommant Mme Véronique VILLET, secrétaire
administrative de classe normale, à la section pilotage budgétaire du bureau des finances, de
l'immobilier et de la logistique,
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 17 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno MARIE-JEANNE, directeur des
ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des
attributions relevant de sa direction, concernant notamment :
+ les arrêtés de congé maladie et pour accidents de service :
+ les conventions conclues au nom de l’État au titre de la formation professionnelle ;
+ les actes afférents à l’action sociale et notamment les engagements et certification des
crédits ;
+! les conventions conclues au nom de l’État pour le fonctionnement courant des services de la
préfecture et des sous-préfectures de l'Oise :
à l'exception :
«des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux
élus des conseils départemental et régional, ainsi qu’au préfet de la région des Hauts-de- France ;
des circulaires aux élus locaux ;
des arrêtés préfectoraux ;
des conventions conclues au nom de l’État ;
de tous actes relatifs au contentieux de sa direction.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bruno MARIE-JEANNE, la délégation de signature
prévue à cet article est reportée sur Mme Catherine PLA, adjointe au directeur des ressources
humaines et des moyens.
ARTICLE 2 : Tout engagement de dépenses supérieur à 15 000 € TTC doit recevoir le visa
préalable du Secrétaire Général.
ARTICLE 3 : Tout engagement de dépenses jusqu’à 14 999 € TTC est effectué par M. Bruno
MARIE-JEANNE. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno MARIE-JEANNE, tout engagement de dépenses inférieur à 5 000 € TTC peut être effectué concomitamment par Mme Catherine PIA, adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens et chef du bureau des
ressources humaines, par M, Jérémy KOPEC, chef du bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique, par M. Jean-Baptiste CABANNE, responsable de la section travaux et logistique, et Mme
Patricia PITRE, responsable de la section pilotage budgétaire, adjoints au chef du bureau des
finances, de l'immobilier et de la logistique, chacun pour les domaines qui relèvent des compétences de leur bureau.
ARTICLE 4 : Dans les conditions mentionnées à l’article 1”, délégation est donnée,
concomitamment à M. Bruno MARIE-JEANNE, directeur des ressources humaines et des moyens,
La 2
et à Mme Catherine PIA, adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens et chef du bureau des ressources humaines, à :
a) M. Jérémy KOPEC, chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, et Mme Patricia PITRE, adjointe au chef du bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique, responsable de la section pilotage budgétaire, pour les affaires relevant des matières suivantes :
19°) Pour les sections comptabilité-budget :
+ Certificats administratifs ;
Titres de perception ;
Admissions en non valeur des créances de l'État ;
Certificats pour paiement ;
Ordres de payer ;
Déclarations de conformité, .…....
M. Jérémy KOPEC, chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, Mme Patricia PITRE, responsable de la section pilotage budgétaire, et M. Jean-Baptiste CABANNE, responsable de la section travaux et logistique, adjoints au chef du bureau des finances, de l'immobilier et de la
logistique pour les affaires relevant des matières suivantes :
25) Pour la gestion du personnel :
+ Les ordres de missions des agents ;
* Les congés des agents ;
e Les autorisations d'utilisation de véhicule.
3°) M. Jérémy KOPEC, en sa qualité de ‘rôle préfet”, a délégation pour valider sur "CHORUS" les engagements juridiques dont le montant dépasse le plafond de la délégation d'ordonnancement secondaire consentie par le préfet aux directeurs des services déconcentrés, En cas d'absence ou d'empêchement, M. Jérémy KOPEC est suppléé par Mme Patricia PITRE et Mme Véronique VILLET.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Bruno MARIE-JEANNE, directeur des
ressources humaines et des moyens, et de Mme Catherine PIA, adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens et chef de bureau des ressources humaines, et de M. Jérémy KOPEC, chef du bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique, la délégation de signature est reportée sur Mme Patricia PITRE et Mme Véronique VILLET dans les mêmes conditions et limites.
b) Mme Catherine PIA, adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens et chef du bureau des ressources humaines pour les affaires relevant de son bureau dans les matières suivantes :
1°) Pour la section rémunération et carrières :
en matière de gestion :
+. dossiers de pension et retraite et tous actes y afférent ;
+ les dossiers d’accident de service : imputabilité, arrêtés, lettres diverses ;
+ les envois des dossiers au comité médical et à la commission de réforme, et la
notification des décisions aux intéressés ; ° les congés de maladie ;
les réponses aux demandes de détachement ;
les réponses aux demandes d'emploi de vacataires ;
les documents relatifs aux recrutements de stagiaires et de vacataires :
les bordereaux d’envoi ;
les états de services ;
les lettres aux nouveaux agents pour la constitution de leur dossier ;
les demandes de renseignements adressées aux agents, en matière de paye ;
en matière de comptabilité :
les documents relatifs aux frais de changement de résidence ;
«les documents relatifs aux accidents du travail et contrôles médicaux ;
Ré «les documents relatifs aux frais de déplacement afférents aux formations.
29) Pour la section correspondant à la formation et concours
en matière de concours :
+ réponses aux demandes d’emploi, à l'exception des interventions politiques : + les correspondances relatives aux concours ;
+ les documents relatifs aux frais de déplacement pour mission :
+ les convocations des candidats ;
en matière de formation :
«l'attestation du service fait sur les factures présentées par les organismes ;
«les documents relatifs à la rémunération des formateurs internes ; les cahiers des charges ;
les convocations aux formations ;
les réservations American Express (hôtel et train) pour les formations :
les courriers relatifs aux conventions et factures pour la formation interministérielle cn matière d'accueil de stagiaire :
pré-convention de stage ;
* état de paiement de gratification.
3°) Pour la gestion du personnel du bureau des ressources humaines :
+ Les ordres de missions des agents ;
+ Les congés des agents ;
«+ Les autorisations d'utilisation de véhicule,
4°) Pour l’action sociale :
+ les actes afférents à l’action sociale (engagement, certification de crédits, subventions, certifications de factures). -
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Bruno MARIE-JEANNE, directeur des ressources humaines et des moyens, et de Mme Catherine PIA, adjointe au directeur des ressources
humaines et des moyens et chef du bureau des ressources humaines, la délégation de signature est
reportée sur Mme Florence LAKO, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, dans les
mêmes conditions et limites,
c) M. Jérémy KOPEC, chef du bureau des finances, de l’immobilier et logistique, et M. Jean-
Baptiste CABANNE, adjoint au chef du bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique,
responsable de la section travaux et logistique, pour les affaires relevant de son bureau dans les
matières suivantes :
+ __les bordereaux de transmission ;
«les dépôts de plaintes suite aux dégradations des locaux ;
+ ies reçus de dossiers de candidatures pour les marchés publics ;
+ les documents relatifs aux frais de déplacement des chauffeurs.
En cas d'absence ou d’empêchement concomitant de M. Bruno MARIE-JEANNE, directeur des ressources humaines et des moyens, de Mme Catherine PIA, adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens et chef du bureau des ressources humaines, et de M. Jérémy KOPEC, chef
du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, la délégation de signature est reportée sur
M. Jean-Baptiste CABANNE, responsable du pôle logistique et travaux, adjoint au chef du bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique, dans les mêmes conditions et limites,
TAè— 4
ARTICLE 5 : Toutes dispositions contraires antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. °
ARTICLE 7: Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise est chargé de lexécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le f 2 FEV. 2019
Louis LE FRANC Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales el des Élections
Bureau du Contrôle de la Légalité et des Élections
a
2 Etberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant création du pôle d’équilibre territorial et rural
du Grand Beauvaisis
LE PREFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5711-1 à L.5711-4 et L.5741-1 à L.5741-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu Ja loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu ja loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite NOTRe;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 octobre 20f7 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en tant que préfet du département de Oise ;
Vu Parrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération du Beauvaisis;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 31 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes de la Picardie Verte ;
Vu Parrêté préfectoral modifié du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de communes du Pays de Bray ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 20L6 portant création de la Communauté de communes de l'Oise Picarde;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires de la Communauté d’agglomération du “Beauvaisis, de la Communauté de communes de la Picardie Verte, de la Communauté de communes du Pays de Bray et de la Communauté de communes de l’Oise Picarde approuvant la création du pôle d'équilibre terrirortal et rural du Grand Beauvaisis et ses statuts ;
1, place de [a préfecture - 60 022 Beauvais cedex Tél : 03.44.06.12.34— Télécopie : 03.44.45.39,00
Courriel: prefecture@oise. gouv.fr — Site intemet : ww.oise.gouv.fr
ÈS +
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes de la Picardie Verte, à savoir, Abancourt, Achy, Bazancourt, Beaudéduit, Blargies, Blicourt, Bouvresse, Briot, Brombos, Broquiers, Buicourt, Campeaux, Canny-sur-Thérain, Cempuis, Daméraucourt, Dargies, Elencourt, Érnemont-Boutavent, Escames, Escles-Saint-Pierre, Feuquières, Fontaine-Lavaganne, Fontenay-Torcy, Formerie, Fouilloy, Gaudechart, Gerberoy, Gourchelles, Grandvillers, Grémévillers, Grez, Halloy, Hannaches, Hanvoile, Haucourt, Hautbos, Haute-Epine, Héricourt-sur-Thérain, Hétomesnil, Lachapelle- sous-Gerberoy, La Neuville-sur-Oudeuil, La Neuville-Vault, Lavacquerie, Laverrière, Le Hamel, Lihus, Loueuse, Marseille-en-Beauvaisis, Mattincourt, Moliens, Monceaux-l’Abbaye, Morvillers, Mureaumont, Offoy, Omécourt, Oudeuil, Pisseleu, Prévillers, Quincampoix-Fleuzy, Romescamps, Rothais, Saint-Arnoult, Saint-Deniscoutt, Saint-Maur, Saint-Omer-en-Chaussée, Saint-Quentin-des-Près, Saint-Samson-la-Poterie, Saint-Thibault, Saint-Valéry, Sarcus, Sarnois, Senantes, Sommereux, Songeons, Sully, Thérines, Villers- sur-Bonnières, Villers-Vermont et Wambez portant sur la création du pôle d’équilibre terrirorial et rural du Grand Beauvaisis et ses statuts ;
Vu l'accord tacite des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes de la Picardie Verte, à savoir, Bounières, Boutavent, Crillon, Glatigny, Hécourt, Lannoy-Cuillère, Le Mesnil- Conteville, Roy-Boissy, Thieuloy-Saint-Antoine et Vrocourt ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes du Pays de Bray, à savoir, Blacourt, Cuigy-en-Bray, Espaubourg, Flavacourt, Hodenc-en-Bray, Labosse, Lachapelle-aux-Pots, Lalande-en-Son, Lalandelle, Le Vaumain, Lhéraule, Ons-en-Bray, Puiseux-en-Bray, Saint-Aubin-en-Bray, Saint-Germer-de-Fly, Saint-Pierre-es-Champs, Sérifontaine, Talmontiers, Villembray, Villers-Saint-Barthélemy et Viliers-sur-Auchy portant sur la création du pôle d'équilibre terrirorial et rural du Grand Beauvaisis et ses statuts ;
Vu Paccord tacite des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes du Pays de Bray, à savoir, Le Coudray-Saint-Germer et Le Vauroux ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes de POise Picarde, à savoir, Abbeville-Saint-Lucien, Ansauvillers, Bacouël, Beauvoir, Bonneuil-les-Eaux, Breteuil, Bucamps, Campremy, Catheux, Chepoix, Choqueuse-les-Bénards, Conteville, Cormeilles, Croissy-sur-Celie, Doméliers, Esquennoy, Fléchy, Fontaine-Bonneleau, Froissy, Hardivillers, La Neuville- Saint-Pierre, Le Crocq, Le Gallet, Le Mesnil-Saint-Firmin, Maisoncelle-Tuilerie, Montreuil-sur-Brêche, Mory-Monterux, Noirémont, Noyers-Saint-Martin, Oroër, Oursel-Maison, Puits-la-Vallée, Rocquencourt, Rouvroy-les-Merles, Saint-André-Farivillers, Sainte-Eussoye, Sérévillers, Tartigny, Thieux, Vendeuil- Caply, Viefvillers et Villers-Vicomte portant sur la création du pôle d'équilibre terrirorial et rural du Grand Beauvaisis et ses statuts ;
Vu l'accord tacite des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes de l'Oise Picarde, à savoir, Blancfossé, Bonvillers, Broyes, Gouy-les-Groseillers, La Hérelle, Le Quesnel- Aubry, Paillart, Plainville, Reuil-sur-Bréche et Troussencourt;
Vu l'avis favorable du 11 juillet 2018 de la commission départementale de coopération intercommunale dans sa formation plénière ;
Vu l'avis du Directeur départemental des finances publics portant sur la désignation du comptable ;
Considérant que les conditions de majorités prévues par le code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
TA ARRÊTE
ARTICLE 1":
En application des articles L.5741-1 à L.5741-5 du code général des coliectivités territoriales, il est formé un syndicat mixte fermé entre :
- la communauté d’agglomération du Beauvaisis ;
- la communauté de communes de la Picardie Verte :
- la communauté de communes Oise Picarde ;
- la communauté de communes du Pays de Bray.
Il prend la dénomination de Pôle d’Equilibre Territorial Rural du Grand Beauvaisis (PETR du Grand Beauvaisis).
ARTICLE 2 :
Le siège social est situé au 48 rue Desgroux — 60000 Beauvais.
11 peut être transféré dans un autre lieu, dans les limites du périmètre, par décision du comité syndical.
Les réunions du comité syndical se tiendront au siège du PETR soit au 48 rue Desgroux — 60000 Beauvais. Elles peuvent être arganisées dans chacune des intercommunalités membres du pôle du Grand Beauvaisis, par décision du comité syndical.
ARTICLE 3 :
Atticle 3.1 : Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée,
Article 3.2 ; Dissolution et retrait
Le retrait d’un membre du syndicat, ainsi que la dissolution du syndicat mixte sont prononcés dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales,
Article 3.3 : Nouvelle adhésion
Les organes délibérants des membres du syndicat mixte disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du syndicat mixte pour se prononcer sur l'admission d’un nouveau membre. Un arrêté du préfet, pris après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, autorise l’extension du périmètre du pôle du Grand Beauvaisis.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'article L.5741-2 du code général des collectivités territoriales, le PETR a vocation à élaborer le projet de territoire, applicable sur le périmètre des EPCI membres, et à participer À sa mise en œuvre.
1, place de Ia préfecture - 60 022 Beauvais cetex Tél: 03.44,06.12.34 — Télécopie: 03.44.45.39.00
Couniel : prefecture@oise. gouv.fr Sile intemet: wav
x
ARTICLE 5 :
5.1. La procédure d'élaboration du projet de territoire
En application de l'article L.5741-2 du code général des collectivités territoriales, le pôle du Grand Beauvaisis élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Sur décision du comité syndical du PETR, le Département de l'Oise et la Région Hauts-de-France peuvent être consultés en leur qualité de personne publique associée pour l'élaboration du projet de territoire.
Le projet de territoire est souris pour avis, d’une part, à la conférence des maires, et, d'autre part, au conseil de développement territorial.
Le projet de territoire est approuvé par les organes délibérants des EPCI membres du pôle du Grand Beauvaisis,
Le projet de territoire est élaboré dans les 12 mois qui suivent la mise en place du pôle du Grand Beauvaisis, pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent,
Il est révisé dans les mêmes conditions, à savoir dans les 12 mois qui suivent le renouvellement des organes délibérants des EPCI qui en sont membres,
3.2 Contenu et mise en œuvre du projet de territoire
Le projet de territoire définit les orientations du développement économique (hors mutations industrielles, innovation et industrie), écologique, culturel et social dans le périmètre du pôle du Grand Beauvaisis. Il joue un rôle de coordination et de mise en relation des synergies.
En application de l’article L.5741-2 JI du code général des collectivités territoriales, le projet de territoire est mis en œuvre dans Îe cadre d'une convention territoriale,
La convention territoriale précise les missions déléguées au pôle du Grand Beauvaisis par le EPCI qui en sont membres, ainsi que par le Département de l'Oise et [a Région Hauts-de-France, pour être exercées en leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions éventuelles dans lesquelles les services des EPCI, du Département de l’Oise et la Région Hauts-de-France, sont mis à disposition du pôle du Grand Beauvaisis.
Des missions de services peuvent être réalisées par le pôle du Grand Beauvaisis pour le compte de ses membres. Inversement, le pôle du Grand Beauvaisis peut saisir les compétences techniques de ses membres et unifier certains services, comme les finances, les ressources, le juridique.
En application de l’article L.5741-2 I du code général des collectivités territoriales, la mise en œuvre du projet de territoire fait l’objet d’un rapport annuel élaboré par Le pôle du Grand Beauvaisis, et adressé : + à la conférence des maires ;
- au conseil de développement territorial ;
- aux EPCI membres du pôle territorial ;
- aux personnes publiques associées.
ARTICLE 6 :
Le pôle du Grand Beauvaisis a pour missions de :
- conduire les réflexions et mener les études de développement et d'aménagement à l'échelle du territoire : aide à l’élaboration des stratégies territoriales ;
- assurer l'ingénierie des projets issus du programme d'actions ou d'intérêt du pôle du Grand Beauvaisis permettant de répondre aux appels à projets ;
— Ge - _ contractualiser dans le cadre des principales politiques qui concourent au développement durable du pôle du Grand Beauvaisis : porte et met en œuvre différents dispositifs de contractualisation avec le Département, la Région, l’État et l’Union Européenne lorsqu'ils concernent les EPCI du Grand Beauvaisis.
Le pôle du Grand Beauvaisis assure ainsi une mission d'expertise, d'étude et de coordination entre les acteurs du territoire, dans le cadre d'actions relevant de l’intérêt supra communautaire, ainsi que la communication propre du pôle du Grand Beauvaisis,
Plus particulièrement, le pôle du Grand Beauvaisis s’attachera à mener des réflexions et actions stratégiques pour mailler son territoire autour de quatre thèmes prioritaires.
11 mènera prioritairement une étude de schéma de développement touristique qui identifiera notamment les conditions d’un transfert de la compétence.
I! traitera de la santé avec une mission de concertation et de coordination des acteurs locaux pour un maillage territorial des professionnels de santé,
Il s’attachera également à étudier fa mobilité et les déplacements à cette échelle du Grand Beauvaisis par l'élaboration d’un plan de mobilité rurale comme outils de planification des déplacements (en adéquation avec le plan de déplacement urbain (PDU) et les plans de déplacement entreprises (PDE)). TH veillera stratégiquement au développement économique de son territoire, soutenu d'un schéma des zones d’activités économiques.
Le programme européen LEADER sera transféré de l'association du Pays du Grand Beauvaisis (APGB) au pôle du Grand Beauvaisis,
ARTICLE 7 :
Conformément aux dispositions des articles L.5741-1, L.5711-1 et L.5211-56 du code général des collectivités territoriales, le pôle du Grand Beauvaisis pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d’une convention et dans le respect des règles de la commande publique, pour le compte d’une collectivité, ou d'un autre EPCI ou d’un syndicat mixte, réaliser des prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les conditions prévues par l'article L.5211-56 du code général des collectivités territoriales, et le cas échéant, des dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985.
De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour le compte des EPCI membres du pôle du Grand Beauvaisis.
ARTICLE 8 :
En application de l’article L.5741-2 III du code général des collectivités territoriales, le pôle du Grand Beauvaisis et les EPCI qui le composent pourront se doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L.5111-1-1 et R.511-1 du code général des collectivités territoriales.
De même, le pôle du Grand Beauvaisis pourra également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui Ai serait applicable.
Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le pôle du Grand Beauvaisis, comporte un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les ECPI qui en sont membres,
L place de la préfecture - 60 022 Bemvais cedex TE : 03.44,06.12.34 — Télécapie : 03.44.48.39.00
Courriel : prefecture@oise gouv.fr — Site interet : wnvoise.gouv.fr
TA
ARTICLE 9 :
Article 9.1 Composition du comité syndical
Les représentants des membres au sein du comité syndical sont désignés par les conseils communautaires, En vertu de l’article L.5741-1 II du code général des collectivités territoriales, la répartition des sièges du comité syndical entre EPCI membres tient compte du poids démographique de chacun des membres (données INSEE de la population municipale (sans prendre compte de la population comptée à part)} et chacun d’eux dispose d’au moins un siège.
Aucun des EPCI membres ne peut dispaser de plus de la moitié des sièges.
Le nombre de sièges au comité syndical est réparti comme suit :
Nombre de membres
Nombre d'habitants par EPCI titulaire au comité Tranches syndical
Moins de 5 000 1 .
Entre $ 001 et 10 000 2 Tranche de 4 999 Entre 10 001 et 20 000 3 Tranche de 9 999
Entre 20 001 et 35 000 4
Entre 35 001 et 50 000 5 Tranche de 14999 Entre 50 001 et 70 000 6
Entre 70 Q01 et 90 000 7 Tranche de 19 999 Entre 90 001 et 120 000 8
Entre 120 001 et 150 000 9 Tranche de 29 999
En l'absence du déléguée titulaire, le délégué suppléant, dûment convoqué dans les formes et délais prévus par la loi, a voix délibérative.
Hormis les cas de démission, décès où remplacement, la durée des fonctions des représentants des membres du comité est celle qu’ils détiennent de la collectivité qu’ils représentent.
Article 9.2 Fonctiannement et rôle du comité syndical
Au moins une fois par trimestre, Le comité syndical se réunit en séance ordinaire sur convocation .du président.
Les modalités de convocation et de déroulement des séances, d’opérations de vote et de publicité des actes du syndicat s’opèrent dans les conditions prévues au code général des collectivités territoriales, à savoir une convocation adressée aux déléguées cinq jours francs au moins avant la réunion du comité accompagnée de Pordre du jour et d’un rapport sur chaque affaire inscrite à Pardre du jour.
Le comité ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente physiquement. Si cette condition n’est pas remplie, le comité est de nouveau convoqué à trois jours minimum d’intervalle. 11 délibère alors valablement sans condition de quorum.
Chaque délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir,
Le comité syndical créé des commissions sur toutes affaires relevant de sa compétence. Leur fonctionnement est régi par le règlement intérieur.
Le coinité syndical adopte un règlement intérieur dans un délai de 6 mois suivant son installation.
ri En application de l’article L.5741-1 IV du code général des collectivités territoriales, le comité syndicat consulte le conseil de développement territorial sur es principales orientations du pôle du Grand Beauvaisis,
Le rapport annuel d’activités, établi par le conseil de développement territorial, fait l’objet d’un débat dans le comité syndical du pôle du Grand Beauvaisis.
Le comité syndical est chargé d’administrer, de gérer le pôle du Grand Beauvaisis et de prendre toute mesure nécessaire pour répondre à ses missions,
J délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du syndicat,
Il prend notamment les décisions se rapportant :
- au vote du budget ;
= à l’approbation du compte administratif ;
- aux conventions de partenariat ;
- aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du pôle du Grand Beauvaisis ;
- sa dissolution;
- à l’inscription des dépenses obligatoires,
Il décide de toute modification des statuts conformément aux dispositions légales,
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau conformément aux dispositions de Particle L.S211-10 du code général des collectivités territoriales,
ARTICLE 19 :
Le comité syndical élit parmi ses membres le bureau du pôle du Grand Beauvaisis composé du Président et de 4 Vice-présidents.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L.2121-9 et suivants du code général des collectivités territoriales,
L'élection du bureau a lieu lors de l'installation du syndicat et ultérieurement après chaque renouvellement du comité syndical,
Le bureau ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice est présente.
Le Bureau peut recevoir par délégation une partie des attributions du comité syndical, dans le respect des conditions fixées par l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Lors de chaque comité syndical le bureau rend compte de ses travaux et des attributions exercées par délégation du comité syndical,
ARTICEE 11 :
Le président élu par le comité syndical est l’organe exécutif du pôle du Grand Beauvaisis. Sa voix est prépondérante en cas d’égalité lors des votes.
Il convoque le comité syndical. I! fixe l’ordre du jour, dirige les débats, prépare et exécute les délibérations du comité,
1, place de [a préfeciure - 60 022 Beauvais cedex Tél : 03,44,06.12,34— Télécopie: 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr— Site iateme : wwwvaise gouv.fr
TA
Il est Pordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du pôle du Grand Beauvaisis.
1 nomme le personnel. Il est le chef des services du pôle territorial et représente ce dernier en justice.
1l assure l'exécution des décisions du comité syndical et du bureau et représente le syndicat mixte dans les actes de la civile.
Le Président est seul chargé de l’administration du pôle du Grand Beauvaisis, mais il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de certains de ses pouvoirs et délégation de signature à un ou plusieurs vice-présidents.
ARTICLE 12 :
Conformément à l’article L.5741-1 du code général des coilectivités territoriales, le conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire.
Il est consulté, sur les principales orientations du pôle du Grand Beauvaisis, lors de l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial sur saisine du comité syndical : Son avis sera sollicité sur le respect du maillage des équipements publics sur son périmètre (dont ceux relevant de la santé, etc).
Il est créé au sein du pôle du Grand Beauvaisis un conseil de développement territorial, Les EPCI auront la possibilité de conventionner avec le pôle du Grand Beauvaisis pour réaliser des missions ponctuelles et afin de répondre à l’obligation de la ioi NOTRe (article L.5211-10-1 du code général des collectivités territoriales) de créer un conseil de développement territorial en leur sein.
ARTICLE 13 :
En application de l’article L.5741-1 III du code général des collectivités territoriales, la conférence des Maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du pôle du Grand Beauvaisis.
Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet.
Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.
ARTICLE 14 :
Le budget du pôle du Grand Beauvaisis pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées par l'exécution des missions constituant son objet.
Les dépenses liées à l’administration générale du pôle du Grand Beauvaisis et à l'exécution de ses compétences et missions définies à l’article 6 sont financées par la contribution obligatoire des EPCI adhérents.
Le contribution est exprimée pour tous les membres en euros / habitant (selon le dernier recensement INSEE publié de la population municipale). Cette contribution est fixée chaque année lors de Pétablissement et du vote du budget primitif,
D’autres financements peuvent être apportés par les subventions de fonctionnement et d'investissement de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région des Hauts de France, du Département de l'Oise, et de tout autre organisme partenaire ou financeur des opérations engagées par le pôle du Grand Beauvaisis.
TH 11 peut également être bénéficiaire de toute autre ressource autorisée par la loi :
- récupération ou compensation de TVA ;
- le revenn des biens meubles ou immeubles appartenant ou concédés au syndicat mixte ; - toutes les sommes reçues en échange d'un service rendu ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés : - le produit des emprunts ;
- les fonds de concours ;
- toute autre ressource,
ARTICLE 15 :
La gestion comptable du syndicat est assurée par un comptable du trésor désigné par le Préfet de l'Oise,
après avis du directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 16 :
Pour toutes les autres modalités d’organisation et de fonctionnement qui ne seraient pas précisées dans les statuts, le pôle du Grand Beauvaisis est régi par les dispositions applicables aux syndicats mixtes et aux
PETR (articles L.5741-1 à 3 du code général des collectivités territoriales).
ARTICLE 17 : un exemplaire des statuts du syndicat est annexé au présent.
ARTICLE. 18 : le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l’Oise, la Présidente de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis, le Président de la Communauté de communes de la Picardie Verte, le Président de la Communauté de communes du Pays de Bray et le Président de la Communauté de communes de l'Oise Picarde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de le préfecture de l'Oise,
Fait à Beauvais, 12 5 JAN, 2019
e Préfet
: r
pe
Louis LE FRANC
NB. : Délais et vaies de recours (application de La lof n° 2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délel de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
= soit un eecours gracieux, adressé à M. le Préfet du département de l'Oise, 1, place de la préfecture — 60022 Beauvais cedex
= soïtun recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris = soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Adiinistratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier— CS 81 114 - 80011 Arniens cedex 1
Après un recours gracleux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'Administration pendant deux mois.
1, place de la préfecuure - 60 022 Beauvais cedex Tél : 03.44,06.12.34 — Télécopie : 03,44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise.gouv.fr— Site interet : winoise.gouv.fr
TB
STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE
OÙ POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL RURAL DU GRAND BEAUVAISIS
TITRE 1 — CRÉATION, SIÈGE ET DURÉE OU SYNDICAT
Article 1*: Constitution, périmètre et dénomination
En application des articles L5731-1, L5731-2 et L5731-3 du code général des collectivités territoriales, il
est formé un syndicat mixte fermé entre :
- La communauté d'agglomération du Beauvaisis ;
- La communauté de communes de la Picardie Verte;
- La communauté de communes Oise Picarde ;
- La communauté de communes du Pays de Bray. s.
1! prend la dénomination de : Pâle d’Equilibre Territoriai Rural du Grand Beauvaisis (PETR du Grand
Beauvafsis}, appelé « pôle du Grand Beauvalsis »
Article 2. Siège soclal et administratif
Le siège saclal est situé au 48 rue Desgroux — 60000 Beauvais. ..
I! peut être transféré dans un autre lieu, ans les limites du périmètre, par décisiôn du comité syndicaf,
Les réunlons du comité syndical se tiendront au siège du PETR soît au 48 rue Desgroux— 60000 Beauvais.
Elles peuvent être organisées dans chacune des intercommunalités membres du pôle du Grand
Beauvaisis, par décision du comité syndical.
Article 3, purée, adhésion, retrait et dissolution
Article 3.1 Durée
Le syndicat mixte est Institué pour une durée illimitée.
Article 3.2 Dissofution et retrait
Le retrait d’un membre du syndicat, ainsi que la dissolution du syndicat mixte sont prononcés dans [es
canditians prévues par le code général des callectivités territoriales.
Article 3.3 Nouvelie adhéston
Les organes délibérants des membres du syndicat mixte disposent d'un délai de trois mols à compter
de la notification de la défibératian du syndicat mixte pour se prononcer sur l'admission d'un nouveau
” membre.
Un arrêté du préfet, pris après avis de la commission départementale de coopération intercommunale,
autorise fextension du périmètre du pôle du Grand Beauvaisls.
#
1 Statuts du PETR Grand Beauvaisis
4 TITRE 1] OBJET, COMPETENCES ET MISSIONS DU SYNDICAT
Article 4, Objet
Conformément à l’article L.5741-2 du CGCT, la PETR a vocation à élabarer le projet de territoire,
applicable sur le périmètre des EPCI membres, et à participer à sa mise en œuvre.
Article 5, Le projet de territoire
5.1. La procédure d'élaboration du projet de territoire
En application de l'article L.5741-2 du CGCT, le pôle du Grand Beauvaisis élabare un projet de territoire
paur le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent.
Sur décision du comité syndical du PETR, le Département de l'Oise et la Région Hauts-de-France peuvent
être consultés en leur qualité de personne publique associée pour l'élaboration du projet de territoire. .
Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires, et, d'autre part, au
conseil de développement territorial,
Le projet de territoire est approuvé par les organes délibérants des EPCt membres du pôle du Grand
Beauvaisis.
Le projet de territoire est élaboré dans les 12 mois qui suivent la mise en place du pôle du Grand
Beauvalsis, pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent.
1l est révisé dans les mêmes conditions, à savoir dans les 42 mois qui suivent le renouvellement des
organes délibérants des EPCI qui en sont membres.
5.2 Contenu et mise en œuvre du projet de territoire
Le projet de territoire définit les orlentations du développement économique (hors mutations
industrielles, innovation et industrie}, écologique, culturel et soclal dans le périmètre du pôle du Grand
Beauvaisis, !| joue un rôle de coordination et de mise en relation des synergies.
En application de l'article L5741-2 (t du CGCT, le projet de territoire est mis en œuvre dans le cadre
d’une convention territortale,
La convention territoriale précise les missions déléguées au pâle du Grand Beauvaisis par le EPCI qui en
sont membres, ainsl que par le Département de l’Olse et la Région Hauts-de-France, pour être exercées
en leur nom. Elle fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les
conditions évëntuelles des lesquelles les services des EPCI, du Département de l'Oise et la Région Hauts-
de-France, sont mis à disposition du pôle du Grand Beauvalsis,
2 Statuts du PETR Grand Beauvaisls
Des missions de services peuvent être réalisées par le pôle du Grand Beauvaisis pour le compte de ses
membres. Inversement, le pâle du Grand Beauvaisis peut saisir les compétences techniques de ses
membres et unifier certains services, comme les finances, les ressources, le Juridique.
En application de l'article L.5741-2 | du CGCT, la mise en œuvre du projet de territoire fait l'objet d'un
rapport annuel élaboré par le pâle du Grand Beauvaisis, et adressé :
- Ala conférence des maires; ©
- Au conseil de développernent territorial ;
- Aux EPCI membres du pôle territorial;
- Aux personnes publiques assoclées.
Article 6, Compétences et missions exercées par le PETR
Le pôle du Grand Beauvalsis a pour missions de :
- Conduire les réflexions et mener les études de développement et d'aménagement à l'échelle"
du territoire : Aîde à l'élaboration des stratégies territoriales :
- Assurer l'ingénierie des projets issus du programme d'actions ou d'intérêt du pôle du Grand
Beauvalsis permettant de répondre aux appels à projets; |
— Contractualiser dans le cadre des principales politiques qui concourent au développement
durable du pôle du Grand Beauvaisis: Porte et met en œuvre différents dispositifs de
contractualisatlon avec le Département, la Région, l'Etat et l'Union Européenne torsqu'ils
concernent les ÉPCI du Grand Beauvaisis.
Le pôle du Grand Beauvaisis assure ainsi une mission d'expertise, d'étude et de coordination entre les
acteurs du territoire, dans le cadre d'actions relevant de l'intérêt supra communautaire, ainsi que la
communication prapre du pâle du Grand Beauvaisis.
Plus particulièrement, le pôle du Grand Beauvaisis s’attachera à mener des réflexions et actions
stratégiques pour mailler son territoire autour de quatre thèmes prioritaires.
N mènera prioritarement une étude de schéma de développement touristique qui Identifiera
notamment les conditions d’un transfert de [a compétence.
il traitera de la santé avec une mission de concertation et de coordination des acteurs focaux pour un
maillage territorial des professionnels de santé.
Il s'attachera également à étudier ls mabllité et les déplacements à cette échelle du Grand Beauvalsis
par- l'élaboration d'un plan de mobilité rurale comme outils de planification des déplacements (en
adéquation avec le plan de déplacement urbain {PDU) et les plans de déplacement entreprises {PDE]).
Il veiltera stratégiquement au développement économique de son territoire, soutenu d'un schéma des
zones d'activités économiques.
Le programme européen LEADER sera transféré de l'association du Pays du Grand Beauvaisis (APGE) au
pôle du Grand Beauvaisis.
3 Statuts du PETR Grand Beauvaisis
- LE Article 7. Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services
Canfarmément aux dispositions des articles L.5741-1, L.5711-1 et L.5211-56 du CGCT, le pôle du Grand
Beauvaisis pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles
de la commande publique, pour le compte d'une collectivité, ou d'un autre EPCI ou d’un syndicat mixte,
réaliser des prestations de services, ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les
conditions prévues par l’article L.5211-56 du CGCT, et le cas échéant, des dispositions de la loi n°85-704
du 12 juillet 1985.
De telles interventions pourront également être réalisées, dans les mêmes conditions, pour le campte
des EPCI membres du pâle du Grand Beauvaisis,
Article 8. Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation
En application de l’article L.5741-2 [Il du CGCT, le pôle du Grand Beauvaisis et les EPCI qui le composent
pourront se doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L.5111-1-1 et R.511-1 du
CGCT.
De même, le pôle du Grand Beauvaisis pourra également, dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outit ou mécanisme de mutualisation qui tui serait
applicable.
Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le pôle du Grand Beauvaisis,
comporte un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les
ECPI qui en sont membres.
TITRE li ORGANE ET FONCTIONNEMENT DU PETR
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical et un bureau syndical,
Article 9, Le comité syndical
Article 9,1 Composition du comité syndical
Les représentants des membrés au seln du comité syndical sont désignés par les conseils
communautaires. :
En vertu de l'article L.5741-2 11 du CGCT, la répartition des sièges du comité syndical entre EPCI membres
tient compte du poids démographique de chacun des membres (données INSEE de la population
municipale (sans prendre compte de la population comptée à part)) et chacun d'eux dispose d'au moins
un siège.
4 Statuts du PETR Grand Beauvaisls
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Aucun des EPCI membres ne peut disposer de plus de ta moitié des sièges.
Le nombre de sièges au comité syndical est réparti comme suit :
Nombre d'habitants par EPCI Nombre de membres Tranches
titulaire au comité
syndical
Moins de 5 000 . i Tranche de 4 999
Entre 5 O01 et 10 0OÙ 2
Entre 10 001 et 20 000 3 Tranche de 9 999
Entre 20 001 et 35 000 4 Tranche de 14 999
Entre 35 001 et 50 000 5
Entre 50 001 et 70 000 6 Tranche de 19 999
Entre 70 001 et 90 006 7
Entre 90 001 et 120 000 8 Tranche de 29 999
Entre 120 001 et 150 000 9
En l'absence du déléguée titulaire, le délégué suppléant, dûment convoqué dans les formes et délais
prévus par la loi, a voix délibérative.
Hormis les cas de démission, décès au remplacement, la durée des fonctions des représentants des
membres du comité est celle qu'ils détiennent de la collectivité qu'ils représentent.
Article 9,2 Fonctlonnement et rôle du comité syndical
Au mains une fois par trimestre, le comité syndical se réunit en séance ordinaire sur convocation du
président.
Les modalités de convocation et de déraulement des séances, d'opératians de vote et de publicité des
actes du syndicat s'opèrent dans les conditions prévues au code général des collectivités territariales, à
savolr une convocation adressée aux déléguées cinq jours francs au moins avant la réunion du comité
accompagnée de l’ordre du jour et d’un rapport sur chaque affaire Inscrite à l'ordre du jour.
Le comité ne peut déllbérer que si la majorité absolue de ses membres est présente physlquement. SI
cette condition n'est pas remplie, le comité est de nouveau convoqué à trois jours minimum d'intervalle.
Ii délibère alors valablement sans condition de quorum.
Chaque délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le comité syndical créé des commissions sur toutes affaires relevant de sa compétence. Leur
fonctionnement est régi par le règlement intérieur.
Le comité syndical adopte un règlement intérieur dans un délai de 6 mois suivant son Installation,
En application de l'article L.5741-1 IV du CGCT, le comité syndical consulte le conseil de développement
territorial sur les principales orientations du pôle du Grand Beauvaisis.
5 Statuts du PETR Grand Beauvaisls
- Le rapport annuel d'activités, établi par le canseil de développement territorial, fait l’objet d'un débat
dans le comité syndical du pôle du Grand Beauvaisis,
Le comité syndical est chargé d’administrer, de gérer le pôle du Grand Beauvaisis et de prendre toute
mesure nécessaire pour répondre à ses missions.
I! délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du
syndicat. °
1! prend notamment les décisions se rapportant :
- Au vote du budget;
- A l’approbation du compte administratif ;
+ Aux conventions de partenariat ;
- Aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctlonnement du pôle du
Grand Beauvaisis; ‘
- Asa dissolution ;
— Afinscription des dépenses abligatoires,
t! décide de toute modification des statuts conformément aux dispositions légales.
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau conformément aux
‘dispositions de l'article 1,5211-10 du CGCT.
Article 10, Le Bureau syndical
Le comité syndical élit parmi ses membres le bureau du pôle du Grand Besuvaisis composé du Président
et de 4 vice-Présidents.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et délais prescrits par la loi,
notamment par les articles L.2121-9 et suivants du CGCT.
L'élection du bureau a lieu lors de l'installation du syndicat et ultérieurement après chaque
renouvellement du camité syndical,
Le bureau ne peut valablement délibérer que sl la majorité de ses membres en exercice est présente.
Le Bureau peut recevoir par délégation une partle des attributions du comité syndical, dans le respect
des conditions fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.
Lors de chaque carnité syndical le bureau rend compte de ses travaux et des attributions exercées par
délégation du comité syndical,
Aticle 11. Présidence du syndicat mixte fermé
Le président élu par le comité syndical est l'organe exécutif du pôle du Grand Beauvaisis.
Sa voix est prépondérante en cas d'égalité lors des vates.
6 Statuts du PETR Grand Beauvalsis
7 236,
ll convoque le comité syndical. !| fixe l'ordre du jour, dirige tes débats, prépare et exécute les
délibérations du comité,
I est l'ordannateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du pôle du Grand Beauvaisis.
Inomme le personnel. Il est le chef des services du pâle territorial et représente ce dernier en justice, *
(assure l'exécution des décisions du comité syndical et du bureau et représente le syndicat mixte dans
les actes de la civile.
Le Président est seul chargé de l'administration du pôle du Grand Beauvaisis, mais il peut donner, sous
sa survelllance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de certains de ses pouvoirs et délégation de
signature à un ou plusleurs vice-présidents.
Article 12, Le consel) de développement territorial
Conformément à l’article L.5741-1 du CGCT, le conseil de développement territorial réunit les
représentants des acteurs économiques, saciaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du
territoire,
Il est consulté, sur les principales ortentations du pôle du Grand Beauvaisis, lors de l'élaboration, la
modification et la révision du projet de territoire, et peut donner san avis ou être consulté sur toute
question d'intérêt territorial sur saisine du comité syndical : Son avis sera sollicité sur le respect du
maitlage des équipements publics sur son périmètre {dant ceux relevant de [a santé, etc).
l'est créé au sein du pôle du Grand Beauvaisis un conseil de développement territorial. Les EPCI auront
la possibilité de conventionner avec le pôle du Grand Beauvaisis pour réaliser des missions ponctuelles
et afin de répondre à l'obligation de [a loi NOTRe {article L.5211-10-1 du CGCT} de créer un consell de
développement territorial en teur sein.
Article 43, La conférence des Maires
En application de l'article L.5741-1 1] du CGCT, la conférence des Maires réunit les maires des
communes situées dans le périmètre du pôle du Grand Beauvaisis,
Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet.
Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification et la révision
du prajet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.
7 Statuts du PETR Grand Beauvaisis TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Arilcle 14, Budget
Le budget du pôle du Grand Beauvaisis pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées par
l'exécution des missions constituant son objet.
Les dépenses liées à l’administration générale du pôle du Grand Beauvalsis et à l'exécution de ses
compétences et missions définies à l’article 6 sont financées par la contribution obligatoire des EPCI
adhérents.
La contribution est exprimée pour tous les membres en euras / habitant (selon le dernier recensement
INSEE publié de la population muaicipale}. Cette contribution est fixée chaque année lors de
l'établissement et du vote du budget primitif.
D'autres financements peuvent être apportés par:
Les subventions de fonctionnement et d'investissement de l'Union Eurapéenne, de l'Etat, de la Région
des Hauts de France, du Département de l'Oise, et de tout autre organisme partenaire au financeur des
“opérations engagées par le pôle du Grand Beauvalsis,
1 peut également être bénéficiaire de toute autre ressource autorisée par la Joi :
- Récupération ou compensation de TVA;
- Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant ou concédés au syndicat mixte ;
- Toutes les sommes reçues en échange d'un service rendu ;
- Les produits des dons et legs;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- Le produit des emprunts ;
- Les fonds de concours ;
- Toute autre ressource,
Article 15 : Comptable assignataire
La gestion comptable du syndicat est assurée par un comptable du trésor désigné par le Préfet de l'Oise,
après avis du directeur départemental des finances publiques.
Article 16 : Autres dispositions
Pour toutes les autres modalités d'organisation et de fonctionnement qui ne seraient pas précisées dans
les statuts, le pôle du Grand Beauvaisis est régi par les dispositions applicables aux syndicats mixtes et
aux PETR (articles 5731-1 à 3 du CGCT),
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du è 5 JAN, 2019
portant création du Pêle d'équilibre territorial et rural du Grand Beauvaisis,
“+
Le hf |
/ ; —
- QU Louis LE FRANC
À
2 Liberté * Égalité » Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
É # préfecure PRÉFET DE L’OISE
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales et ent des Élections 0 Arrêté constatant les conséquences de la modificationdes statuts
Bureau du Contrôle de Légalité et des de la Communauté de communes de Ia Plaine d’Estrées Élections
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L.5214-1 à L.5214-29 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du $ janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe);
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 9 juin 1997 portant création de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées ;
Vu les délibérations du 18 septembre 2018 par lesquelles le conseil communautaire a proposé la modification des statuts de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées ;
Vu les précisions apportées par les élus, dans un courrier du 9 janvier 2019, concernant l'exercice de la compétence assainissement des eaux usées ;
Considérant que la loi n°2018-702 du 3 août 2018 susvisée a modifié les conséquences, prévue à Particle L.5214-21 du code général des collectivités territoriales, de la prise de compétence eau et assainissement sur les syndicats dont sont membres, au titre de ces compétences, Les communes membres des communautés de communes ;
Considérant que lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau ou d’assainissement regroupe des communes appartenant à un seul et même établissement public de coopération
I, place de 1n préfecture- 60 022 Beauvais cedex
Tél: 03.44,06.12.34 — Télécopie : 03.44,45.39.00
Courriel : prefeclure@oise.gouv.fr — Sile internet : www.oise.gouv.fr intercommunale à fiscalité propre à la date du transfert de cette compétence à la communauté de communes, ledit syndicat est dissous de plein droit ;
Considérant que les communes de Estrées-Saint-Denis, Frangières, Hémévillers, Montmartin, Moyvillers et Remy, membres de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées, adhèrent au Syndicat intercommunal d'assainissement Payelle-Aronde au titre de la compétence assainissement ;
Considérant que les communes de Arsy, Canly, Le Fayel, Longueil-Sainte-Marie et Rivecourt, membres de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées, adhèrent au Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées de Longueil-Sainte-Marie au titre de la compétence assainissement ;
Considérant que les communes de Chevrières et Grandfresnoy, membres de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées, adhèrent au Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées des communes de Chevrières - Grandfresnoy au titre de la compétence assainissement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: la prise de compétence « Assainissement des eaux usées » par la Communauté de communes de la Plaine d'Estrées conduit à constater la dissolution de plein droit du Syndicat intercommunal d’assainissement Payelle-Aronde,
L'ensemble des actifs et du passif du syndicat sont transférés à la communauté de communes de la Plaine d’Estrées dans les conditions de l’article L, 1321-1 du CGCT.
La Communauté de communes de la Plaine d’Estrées est subrogée dans les droits et obligations de ce syndicat, Elle est chargée de prendre tous les actes budpétaires et comptables nécessaires à l'exécution du présent arrêté.
Les archives du Syndicat intercommunal d’assainissement Payelle-Aronde sont transférées à la Communauté de communes de [a Plaine d’Estrées,
ARTICLE 2 : la prise de compétence « Assainissement des eaux usées » par la Communauté de communes de la Piaine d’Estrées conduit à constater, la dissolution de plein droit du Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées de Longueil-Sainte-Marie,
L'ensemble des actifs et du passif du syndicat sont transférés à la communauté de communes de la Plaine d'Estrées dans les conditions de l’article L. 1321-1 du CGCT.
La Communauté de communes de la Plaine d’Estrées est subrogée dans les droits et obligations de ce syndicat. Elle est chargée de prendre tous les actes budgétaires et comptables nécessaires à l'exécution du présent arrêté,
Les archives du Syndicat intercommunal pour [a coilecte et le traitement des eaux usées de Longueil- Sainte-Marie sont transférées à la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées.
ARTICLE 3 : la prise de compétence « Assainissement des eaux usées» par la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées conduit à constater la dissolution de plein droit du Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées des communes de Chevrières — Grandfresnoy.
—tùg
L'ensemble des actifs et du passif du syndicat sont transférés à la communauté de communes de la
Plaine d’Estrées dans les conditions de l’article L. 1321-1 du CGCT.
La Communauté de communes de la Plaine d’Estrées est subrogée dans les droits et obligations de ce
syndicat. Elle est chargée de prendre tous les actes budgétaires et comptables nécessaires à
l'exécution du présent arrêté,
Les archives du Syndicat intercommunel pour la collecte et le traitement des eaux usées des
communes de Chevrières — Grandfresnoy sont transférées à la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées,
ARTICLE 4: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5: le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires, Le Directeur des archives
départementales, la Présidente de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées, les Présidents des syndicats intéressés et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.
Fait à Beauvais, le &i JA, 201
Pour le Préfet
et pdr délégation,
le Sedétalre Général
Dominique LEPIDI
— K&- Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture
Secrétarint Général
Direction des Collectivités Locales
et des Éleclions
Bureau du Contrôle de la Légalité et des Élections
Arrêté portant modification des statuts
de la Communauté de cominunes des Lisières de l'Oise
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L.5214-1 à L.5214-29 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu Ja loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modemisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portent nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe);
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 1994 portant création du District d’Attichy ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 29 décembre 1999 portant transformation du District d’Allichy en Communauté de communes du canton d’Attichy ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2015 portant modification du nom de la Communauté de communes du canton d’Attichy adoptant pour nom Communauté de communes des Lisières de l'Oise ;
Vu les délibérations du 27 septembre 2018 par lesquelles le conseil communautaire a proposé la modification des statuts de la Communauté de communes des Lisières de l'Oise ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Attichy, Autrêches, Berneuil-sur- Aisne, Bity, Chelles, Couloisy, Courtieux, Cuise-la-Motte, Hautefontaine, Jaulzy, Moulin-sous- Touvent, Nampcel, Rethondes, Saint-Crépin-aux-Bois, Saint-Etienne-Roilaye, Sainte-Pierre-lès-Bitry, Tracy-le-Mont et Trosly-Breuil portant sur la modification des statuts proposée par la Communauté de communes des Lisières de l'Oise ;
Vu l’accord tacite des conseils municipaux des communes de Croutoy et Pierrefonds ; 1, place de In préfecture - 60022 Beauvnis cedex
Tél : 03.44.06.12.34 - Télécopie : D3.44.45,39.00
Courriel : prefecture@oisc.gouv.fr— Sile intemet : wwnv.oise.gouv.fr
—Uu£-
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévue à l’article L.5211-17 du Code général des
collectivités territoriales sont respectées :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: les compétences facultatives de la Communauté de communes des Lisières de l'Oise,
listées à l’articie 5 des statuts, sont modifiées ainsi qu’il suit :
€. Compétences facultatives
C.1-Eau
> Compétence facultative devenant compétence obligatoire à compter du 1* janvier 2020.
C.2- Assainissement
> Compétence facultative devenant compétence obligatoire à compter du 1* janvier 2020 ;
P_ Etude générale en vue de la prise de compétences nouvelles : eau et assainissement ; > Service public d'assainissement non collectif (SPANC) depuis le 1° janvier 2009,
C3 — Gestion des eaux de ruissellement et de lutte contre l’érosion des sols
À Compétence facultative, item n°4 de larticle L.211-7 du Code de
environnement,
ARTICLE 2: un exemplaire des statuts modifiés demeurera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délei de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Président de la Communauté de communes des Lisières de l'Oise et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le $ FEV. 2019
Pour le Préfetiet par délégation,
Le Sgcrétdire Général,
Dominique LEPIDI
-us- $
Communauté de Communes
des Lisières de l'Olse
ANNEXE N°124 BIS
DE LA DÉLIBÉRATION N°2018-124 du 27 septembre 2018
STATUTS
Modifie l'annexe approuvée lors du Conseil Communautaire du
25 Septembre 2017
Préalable : Historique de la Communauté de Communes :
13 octobre 1964, création du regroupement de communes, qui prend le nom de
SIVOM du Canton d‘Attichy (Syndicat Intercommunal à Vacations Multiples) ;
8 septembre 1994, le SIVOM est transformé en District du Canton d’Attichy (Arrêté Préfectoral du 8 septembre 1994) ;
1® Janvier 2000, le district devient la Communauté de Commune du Canton
d'Altichy ; .
8 octobre 2015, après disparition du Canton d'Attichy suite aux élections
départementales de 2014 la Communauté de communes change de nom et devient
la Communauté de communes des Lisières de l'Olse,
NON
N
Y
> D'une part, la foi NOTRet ayant transféré aux intercommunalités de nouvelles
dispositions et notamment de nouvelles compétences :
o 5 compétences obligatoires
o Et3 compétences parmi 9 proposées en optionnelles
© 6 compétences parmi 12 doivent être retenues pour être une communauté
de commune avec une DGF boniflée, la communauté en a actuellement 7
> D'autre, les statuts n'ayant pas été réactualisés depuls le 16 janvier 2008, les
nouveaux statuts de la CCLO sont refondus de la façon suivante :
Article 1° : CONSTITUTION
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des dispositions introduites par la lol 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, il est formé entre les communes d'Attichy, Autrêches, Berneull Sur Aisne, Bitry, Chelles, Coulolsy, Courtieux, Croutoy, Culse La Motte, Hautefontalne, Jaulzy, Moulin Sous Touvent, Nampcel, Plerrefonds, Rethondes, Saint Crépin Aux Bols, Salnt Etienne Roilaye, Saint Plerre Les Bitry, Tracy Le Mont et Trosly
Loi n°2015-991 du 7 roût 2015 portant Nouvelle Orgmisation Terrtortale de la République (0 8 août 2015)
At
Breuil, une Communauté de Communes à compter du 1° janvier 2000 par transformation du District d'Attichy.
Elle s'administre dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales,
Article 2 : DENOMINATION
Cette Communauté de Communes a pour dénomination « Communauté de Communes des Lisières de l'Oise » (CCLO), depuls l'Arrêté Préfectoral du 8 octobre 2015.
Cette dénomination pourra être modifiée, sur décision du Conseil de la Communauté de Communes, après consultation et accord de la majorité quallfiée des consells municipaux des communes adhérentes, dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : SIEGE
Le siège de là Communauté de Communes est fixé :
4 rue des Surcens, Zone Industrielle,
8P5,
60350 ATTICHY.
Article 4 : DUREE
La Communauté de Communes est créée sans limitation de durée,
Article 5 : LES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes des Lisières de l'Olse a pour objet d'associer les communes
membres au seln d’un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace ; de contribuer au développement économique, à l'aménagement et à l'amélioration de l'environnement et du cadre de vle de ses communes membres,
-uf7 Elle a pour mission d'étudier et de réaliser des investissements d'intérêt intercommunal nécessalres à l'exercice de ses compétences. De même, elle peut être amenée à gérer certains services publics.
Vu le Ubellé retenu par l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales,
Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, pour la conduite
d'action d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
A.1 - AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêts communautaires ; schéma de cohérence territorlale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, PEUT? (plan local d'urbanisme Intercommunal) à compter du 1% janvier 2018, plan document d'urbanisme en tenant lleu et carte communale à compter du 27 mars 2017 ;
A.2 - DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT ECONOMIQUE
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'articls L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité Industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portualre ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'Intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
A3 -GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTIONS DES INONDATIONS
(GEMAPI)S
Compétence obligatoire depuls le 1* janvier 2018 est définie par les 4 allnéas sulvants de Farticle L.211-7 du code de l'environnement :
+ 19 L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; « 29 L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; + 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
2 Délibération du Conseit Communautaire du 25 septembre 2017/Arrêlé Préfectoral du 21 décembre 2017 3 Loi du 27 janvier 2014 de modemisetion de l'action publique teritoriate el d'afirmation des métropoles, dite « toi MAPAM » on «lo MAPTAM
-W5-
* 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations bolsées riveraines.
A.4 - AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Cette compétence ne rend pas obligatoire la réalisation des alres d'accueil si le schéma départemental ne la prévoit pas.
La Lol NOTRe n'impose pas d'aménager une aire d'accueil des gens du voyage sur notre territoire à compter de 2017 mais détermine que les communautés de communes sont, à compter du 1% janvier 2017, l'échelon intercommunal compétent pour réaliser de telles aires, en lieu et place des communes sl cela devait advenir,
A.5- COLLECTE ET TRAÏTEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS
B.1 - POLITIQUE DU LOGEMENT ET CADRE DE VIE
> Service du logement créés en application des articles Let R 621-1* et sulvants du code de l'habitation et de la constructions
> Politique du logement social$ d'intérêt communautaire et action, en faveur du
logement des personnes défavorisées
© Le programme local de l'habitat (P.L.H.) ;
o Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (0.P.A.H.) ; o L'aide à la plerre,
B.2 - CREATION AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D'INTERET
COMMUNAUTAIRE?
4 L'arilele 326 et suivants mentionnés dans [es statuts de 2008 Fnisaient référence À l'ancien Code de l'Urbanisme et de l'Hnbitation et ont été repris dans Le Code de l'Habitation e1 de fn Consteuction, nticle Let R 621-1 et suivants
+ Assemblée générale du Disteict du L7 noverbre 1995
$ Délibération du Conseit Commmautaire dn 12 juiliel 2006/ Arrêté Préfectoral du S février 2007 * Délibération du 10 décembre 2003 et Arrêté préfectoral du 22 mars 2004 > Création et entretient de la voirie d'intérêt communautaire
© L'entretien des couches de surfaces des volries communales conformément à l'inventaire communal ;
> La création de voles nouvelles? :
o Nouvelles dessertes des zones d'activités,
> Nettoiement, débroussalllage et élagage de toutes les voiries communales
B.3 - CONSTRUCTION ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’'EQUIPEMENT CULTURELS SPORTIFS ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT PRÉÉLEMENTAIRE ET ÉLEMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
> Les équipements :
o Les salles de sport{° de Pierrefonds et de Couloisy
e Les piscines!! d'Attichy et de Coutolsy
o La construction future d’une salle intercommunale multifonctions à vocation culturelle sur un site restant à préciser.
> Subvention aux Clubs sportifs: compétence optionnelle ajoutée Equipements Culturels et Sportifs'?
o Aide accordée à un seul club référent pour discipline pratiquée à un niveau régional sur le territolre Communautaire pour des actions et opérations d'animation et promotlon‘3,
o Compte-tenu de ces éléments, 3 associations pourralent être reconnues d'intérêt communautalre :
“La Vie au Grand Air
“Le Club Nautique
* Le Basket Ball
B.4 - ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
> Petite enfance!* qui aura pour objectifs :
o Le relals assistantes maternelles
o La halte-garderie Itinérante,
# Arrêé préFectornl du 8 septembre 1994 partant trnsfert de compétences dut STVOM a Disteict
3 Détibératfan du Conseil Communautaire du 12 juillet 2006/ Arcêté Préfectoral du 5 février 2007 1e Arrêié préfectoral du 8 septembre 1994 partanl transfert de compétences du SIVOM au Dislricl 1 Arrêté préfectorai du 8 septembre 1994 portant transfert de compéences du STVOM au District "à Délibération du Consell Communantaire du 12 juillet 2006/ Arëlé Préfectoral du 5 février 2007 "3 Une délibération a été prise en ce sens lors du Conseil Conumunautalre du 30 mars 2010.
L. Définitlon et reconnaissance d'un club & l'échelle fnlereommunole. La Commission des Sports Lors de sa réunfon du 20 avri 2009 a défini Les critères à retenir pour Ia récommalsénnce d'un élub spertifà l'échelle do l'intercouimunotié +
= Disbenserun sport de compétition qui représente le Coulon au nivenu réglonnt
= Etre eseul club référent sur le tcrilotre
= Signerun content d'objectifs à moyen et lang terme = Quantifier les actions mises en place pour les jeunes (Iftation, école)
= Considérer ls nivenu prallqué ct l'événemienliel Délitération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2006/ Arrêté Préfectorai du 5 Février 2007
ré
© Le développement de nouveaux services d'accueil de qualité à destination des 0-6 ans et de leur famille en créant un multi- accueil (crèche, ludothèque, accueil parents - enfants - grands-parents...)
s Le soutlen et l'amélioration des modes d'accueil existants dans ies communes (assistantes maternelles, accuell périscolaire, centre de loisirs sans hébergement
> Gérontologie qui aura pour objectif et par ardre de priorité d'aider!$ : o Aide au transport,
© Aïde au maintien à domicile,
© Aide au maintien des activités et des échanges,
B.5 - COLLEGE
> Contribution légale aux investissements relatifs à a construction ou à la rénovation des collèges?
B.6 - INCENDIE ET SECOURS
> Centre de secours contre l’Incendlel®
> Contribution légale au Service Départemental d'Incendie et de Secours!? {S.P.1.5)
> Sécurité civile et secours :
© Alde où soutien à l'amélioration des actions de sécurité civile et de secours d'intérêt communautaire et complémentaires à un service publie, portés par des organismes associatifs où privés relatifs à la prévention et à la formationt?,
8.7 - TRANSPORTS
> Organisation des transports dits scolaires :
a Classes élémentaires vers plscine et salles de sports
o Rabattage sur les lignes de bus
> Autres transports?! :
15 Arrêté préfectoral du 8 septembre 1994 portanl lrunsfer de compétences du SIVOM au Disirict et Délibération du 15 novembre 2001/Arrête préfectoral du 22 mal 200$ et délibération du 12 juillet 2006/Arrêté Préfectoral du S février 2007 6 Arrêté préfectoral du 8 septembre 1994 portant transfert de compélences du SIVOM au Dislrict # Délibération du Conseil Communautolre du 12 julllec 20067 Arrêté Préfectoral du 5 février 2007 # Assemblée générale du District du 17 novenibre 1995
# Délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2006/ Arrèté Préfectoral du 5 février 2007, la prise en charge des destructions de nids de gutpes Initlalement mentionnée dans Les slntuis disparait dans In mesure où celts compétence cst aujourd'hui sssurée par des opéraleus
privés, #3 Délibération du Conseil communautaire du 16 jnnvier 2008/Anrêté Préfestornl du 12 juin 2008
31 Délibération du Conscil Communautaire dut 12 juitlct 2006/Arrêlé Préfectornl du 5 Février 2007
-&r © Personnes âgées vers Compiègne ou autre
© Transport à la demande
> Etude et mise en œuvre de toute opération contribuant à l'amélioration des transports publics et privés à l'échelle de la Communauté de Communes ou/et dans le cadre des actions Inter-territoires??,
B.8 - OPERATION SOUS MANDAT
> Elle peut aussi exercer des missions d'assistance technique à la maîtrise d'ouvrage pour ses communes membres, dans le cadre des présents statuts, > Réalisation d'opérations sous mandat et de prestations de services au ventes facturées?i,
B.9 - DEVELOPPEMENT DES OUTILS NUMERIQUES
> Mise en place du S.I.G. (Système d'information géographique) 4.
> Compétence "service public de réseaux et services locaux de communication électronique" au sens de l'article Li4 25 - 1 du CGCT :
o Etablissement, exploltation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et réseaux de télécommunications, conformément à l'article L- 44 25-1 du CGCTSS,
B.10 -MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC
> Création et gestion de malsons de service au public :définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la lot n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux drolts des citoyens dans leurs relations avec les adminlstrations.?5
2 Délibération du Conseil Communautaire du 12 Juillet 2008/Arrêté Préfieloral du 5 février 2007 2 Arrêté préfectoral du 8 septemibre 1994 portant transfert de compétences du SIVOM an District et Délibération du Conseil Communnutaire du 12 juillet 2006/ Arrêté Préfectoral due S février 2007
% Délibération du Consoîl communautaire du 12 juillet 2006/Arsêté Préectoral du 5 février 2007 23 Délibération du 10 avril 2013/Arrêlé Préfecloral du 16 décembre 2013
% Délibération du Conseil communaulaire du 25 septembre 2017/ Arrêté Préfectorsl du 2) décembre 207
TS
C.1 - EAU
> Compétence facultative devenant compétence obilgatoire à compter du 1* janvier 2020
C.2 - ASSAINISSEMENT
> Compétence facultative devenant compétence obligatoire à compter du 1° janvier 2020
> Etude générale en vue de la prise de compétences nouvelles: eau et assainissement?7
> Service public d'assainissement non collectif (SPANC) depuls le ter.01.200928
C,3- GESTION DES EAUX DE RUISSELLEMENT ET DE LUTTE CONTRE L'ÉROSION DES SOLS®
> Compétence facultative, item n°4 de l'article L211-7 du code de l'Environnement.
Article 6 : EVOLUTION DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le transfert de nouvelles compétences ainsi que les blens équipements ou services
nécessalres à leur exercice peut intervenir à tout moment sur la base des délibérations concordantes de l'assemblée déllbérante de la Communauté de Communes et des Canseils Municipaux des communes membres conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le Conseil de la Communauté de Communes est composé de délégués élus par les conseils municlpaux des communes adhérentes, parmi leurs membres, au scrutin secret, à la majorité absolue conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
% Délibération du Conseil communautaire du 12 jufflet 2006/Arrèêté Préfectorot du 5 février 2007 Délibération du Consell Communautaire dn Ler juillet 2008/Arrêté Préfectornl du 22 décembre 2008 % Délibération du Consell Communputalre du 27 septembre 2018/ Arrêté Préfectoral du
-G. Les communes sont représentées au sein du Conseil de la Communauté de Communes
dans les conditions fixées par Arrêté préfectoral du 28 octobre 2013 :
Délégués Titulaires
Attichy
es
Berneull Sur Afsne
Bitry
Chelles
Coul
Courtieux
Croutoy
Culse La Motte
Hautefontalne
Jauizy
Moulln Sous Touvent
Nampcel
Plerrefonds
Saint pin Aux Bols
Saint Étienne Roilaye
Saint Pierre Les Bitry
Tracy Le Mont
4
L
2
1
1
1
1
1
5
1
2
1
1
4
1
1
1
1
4
4 Trosly Breuil
w o Total
En cas d’empêchement d'un délégué titulaire, ce dernier pourra se faire représenter par un délégué suppléant de sa propre commune ou par tout autre délégué titulaire du Consell de la Communauté de Communes en cas d’empêchement des suppléants.
10
Le Conseil de la Communauté de Communes se réunit au malins une fois par trimestre au siège de la Communauté de Communes ou dans un lieu choisi par le Conseil dans l'une des communes membres conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le fonctionnement du Conseil Communautaire pourra être régi par un règlement intérieur qui sera établi dans les 6 mols qui suivent l'installation du Consell de la Communauté de Communes, par l'assemblée délibérante.
Conformément au Code Général des Collectivités territoriales, le Conseil} de la Communauté de Communes peut donner délégation de tout ou partie de ses attributions au Président et au Bureau.
Article 8 : LE PRESIDENT
Le Président de la Communauté de Communes est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération Intercommunale à fiscalité propre® conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territorlales.
Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance, l'exercice d'une partle de ses fonctions aux Vice-Présidents et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau.
1l peut égatement donner sous sa survelllance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux Directeurs et aux Directeurs Adjoints, Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Le Président de la Communauté de Communes exerce les attributions qui Iul ont été déléguées par le Consell de la Communauté de Communes conformément à la réglementation et à la législation en vigueur.
Article 9 : LE BUREAU
Le Consell de la Communauté de Communes élit parmi ses membres son Bureau. Il peut exercer les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil de la Communauté de Communes dans les conditions définies par le Code Général des Collectivités Territoriales,
3 Fiscalité propre introduit par Délibération du Conseil Communautaire du 10 décembre 2003 at
Article 10 : RESSOURCES
Les ressources des budgets de la Communauté de Communes comprennent :
- Les ressources fiscales mentionnées aux articles 1609 et sulvants du Code Général des Impôts ; :
- Le revenu des biens meubles ou immeubles ;
- Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, particuliers, en échange d'un service rendu,
- et au titre des opérations d'aménagement : les participations pour voies et réseaux et les contributions financières aux programmes d'aménagement d'ensemble ; - Les. dotations et les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et de tous autres établlssements ;
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des taxes redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
+ Le pradult des emprunts ;
- Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L 2333- 64 du Code Général Des Collectivités Territorlales ;
- Toutes les recettes autorlsées par les textes législatifs et réglementaires s'inscrivant dans le cadre de l'exercice des compétences de la Communauté de Communes ;
Article 11: VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS ENTRE LA COMMUNAUTE ET SES MEMBRES
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et ses communes membres,
Article 12 : BUDGET
Chaque année, le Conseil de la Communauté de Communes fixe en votant son budget,
présenté selon les règles en vigueur de la comptabilité publique, te montant des dépenses et recettes nécessaires à l’exécution des missions qui lui sont confiées et des compétences qul lul sont transférées.
Article 13 : RECEVEUR
-st
12
Les fonctions du Receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le Receveur Municipal d’Attichy.
Article 14 : MODIFICATION STATUTAIRES
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par la lol en
cas :
> D'extension ou de réduction du périmètre de la Communauté,
> De transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de la Communauté aux communes membres,
De la modification de l’organisatlan de la Communauté,
De la modification du nombre et de ta répattition des sièges,
Ou encore en cas de transformation de la Communauté ou de fuslon avec d’autres EPCI
VYY
Article 14: ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES A UN SYNDICAT MIXTE
L'adhésion est subordonnée à l'accord des consells municipaux des communes
mernbres, donné dans les conditions de majorité quallflée requise pour la création de là communauté
Le retrait de la Communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
Pour l'élection des délégués de la Communauté au Comité syndical mixte, té choix du Conseil Communautaire peut porter sur :
L'un de ses membres
Ou tout conselller municipal d'une commune membre
Article 15 : DISPOSITIONS COMMUNES
Les clauses de droit et les conditions de fonctionnement qui ne sont pas rappelées
dans les statuts seront réglées en application de la législation en vigueur et notamment
des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, 13
VI - DISSOLUTION
Article 16 : DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communauté de Communes est formée pour une durée indéterrninée, Elle peut
être dissoute selon les modalités prévues au Code Général des Collectivités Territortales,
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du gs FEU, 203
portant modification des statuts de la Communauté de communes des Lisières de l'Oise.
Pour le Préfel et par délégation,
le Segéfire Général,
Dominique LEPIDI
SU
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Bureau dut Contréle de la Légalité
et des Élections
4
RL Liberté « Égattié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5216-1, L.5216-5, L.5216- 6, L.5216-7 et l’article L.5212-33 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un twbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe);
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération
dénommée « Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté d'agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre Sud Oise :
Vu la délibération du conseil d'agglomération en date du 27 septembre 2018 portant modification des
statuts de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Cramoisy, Creil, Maysel, Montataire, Nogent-sur-Oise, Rousseloy, Saint-Leu-d’Esserent, Saint-Vaast-lès-Mello, et Villers-Saint-Paul portant sur la modification statutaire proposée ;
Vu l'accord tacite des communes de Saint-Maximin et Thiverny ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévue à l’aticle L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE _1 : les compétences facultatives de la Communauté d'agglomération Creil Sud Oise,
listées à l’article 3 des statuts, sont modifiées ainsi qu’il suit :
1, place de la préféciure - 60 022 Benuvais cedex TE: 03.44.06.12.34 - Télécopie : 03,44.45.39,00
Courriel :prefecture@oise. gouv.fr Sile inlemel: wwoise gouv.fr
Ce 1II/ Compétences facultatives
7° En matière de protection et mise en valeur de l'environnement :
. Elaboration, mise en œuvre, suivi et révision de schémas d’aménagement et de gestion
de l’eau (SAGE) ;
. Conduite, dans une démarche coordonnée avec les villes, de la stratégie et de la
politique en matière d’environnement et de développement durable, expertise en matière de dépollution des sols, les études et les travaux étant de la compétence des maîtres d'ouvrage
des opérations concernées ;
. Réalisation d’un plan de paysage ;
, Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 : les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté,
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Oise, le Président de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
Fait à Beauvais, le Ÿ 5 FFY. 2019
Pour ie Préfôt et par délégation,
Le Sec/éfhire Général,
Dominique LEPIDI
Sud u Oise # COMMUNAUTÉ D'ABGLOMÉRAYION NS AGGLOMERATION CREIL SUD OISE #4 STATUTS » (Mis à jour au 1° janvier 2019)
TICLE
Il est créé, à compter du 1 janvier 2017, une communauté d'agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’Agglomération Creilloise et de la Comraunauté de Communes Pierre-Sud-Oise composée des 11 communes suivantes :
CRAMOISY, CREIL, MAYSEL, MONTATAIRE, NOGENT-SUR-OISE, ROUSSELOY, SAINT- LEU-D'ESSERENT, SAINT-MAXIMIN, SAINT-VAAST-LES-MELLO, THIVERNY et VILLERS- SAINT-PAUL.
Ce nouvel établissement public est distinct des communautés d'agglomération et de communes fusionnées qui sont dissoutes.
ARTICLE 2 :
Le siège de la communauté d'agglomération « Agglomération Creil Sud Oise » est fixé au 24, rue de la Villageoise — CS 40081 — 60106 Creil cedex.
ARTICLE 3 :
La communauté d'agglomération exerce, de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
1/ Compétences obligatoires
1° En matière de développement économique :
. Actions de développement économique dans Les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; . Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; . Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,
29 En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;
, Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; , Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
. Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale : conformément à l’article 136 de la loï n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), cette compétence a été conservée par les Communes membres de la Communauté d'agglomération.
39 En matière d'équilibre social de l'habitat :
. Programme local de l'habitat ; . Politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
. Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat;
. Âction, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
. Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire,
4° En matière de politique de la ville :
. Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; . Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
. Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7° Collecte ef traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
I Compétences optionnelles
I° Création où aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
2° Assainissement ;
39 Eau;
4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de Ja loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
IV Compétences facultatives
1° En matière de mobilités :
. Conduite, dans une démarche coordonnée avec les villes, d’un schéma directeur des cireulations douces et des pistes cyclables au niveau de l’agglomération ; réalisation des voies et itinéraires cyclables déclarés d'intérêt communautaire par le schéma directeur; mise en œuvre de la signalétique directionnelle en lien avec les villes; réalisation des circulations douces pour les corridors verts insorits au plan-guide du projet « gare, cœur d'agglomération » ; « Etudes et travaux relatifs au réaménagement de la gare de Creil ;
—63-
. Etudes et travaux relatifs au franchissement piétonnier des voies ferroviaires ; . Définition des orientations relatives à la politique intercommunale de stationnement des véhicules légers et à l’organisation de services de livraison de marchandises en ville et de logistique urbaine afin de limiter la congestion et la pollution.
2° En matière de sport et culture :
. Organisation, accueil ou soutien, dans le cadre d’une démarche coordonnée avec les villes, d'évènements sportifs d’envergure régionale, nationale ou internationale, ou concourant directement à l'attractivité, au rayonnement et à l’image du territoire intercommunal ; les manifestations locales restent de la compétence communale ;
. Organisation, accueil ou soutien, dans le cadre d’une démarche coordonnée avec les villes, d’évènements culturels ou artistiques d'envergure régionale ou nationale, ou concourant directement à l'attractivité, au rayonnement et à l’image du territoire intercommunal ; les manifestations locales restent de la compétence communale ;
. Promotion de l'offre culturelle et sportive sur l’ensemble du territoire de ia communauté.
3° En matière d'aménagement du territoire :
. Elaboration et suivi d’une politique foncière intercommunale : programme d’action foncière, mobilisation du foncier ferroviaire, mise en place d’un dispositif d'animation territorial et scientifique pour l’expertise, la gestion et le traitement des sols pollués, observatoire foncier ; . Mise en cohérence, en lien avec les villes, de l’ensemble des études et des dossiers ayant trait à la valorisation économique, touristique ou environnementale des berges communautaires et des bords de l'Oise, notamment dans le cadre des projets de liaison Seine-Nord-Eurape et MAGEO ; . Pilotage, dans une démarche coordonnée avec Les villes, de l’ensemble des études et des dossiers relatifs à l’évolution du secteur gare et de l’étoile ferroviaire dans le cadre du dossier « gare, cœur d'agglomération » ;
. Les études et travaux d'aménagement des corridors verts prévus au plan-guide du projet « gare, cœur d'agglomération » ;
. Réserves foncières en vue de la mise en œuvre d'actions et d’opérations d'aménagement sur les secteurs d’intérêt communautaire «& ACOR-FIMUREX », « PUM-DAYDE », « MARIE CURIE », « ENGIE », « POLE GARE » et «ex ROCAMAT-St Vaast » tels que définis par a cartographie jointe en annexe ;
. Définition, création et réalisation d'actions et d'opérations d’aménagement sur les secteurs d'intérêt communautaire « PUM-DAYDE », « MARIE CURIE », « ENGIE », « POLE GARE » et « ex ROCAMAT-St Vaast » tels que définis par la cartographie jointe en annexe.
4° En matière de tourisme:
. Elaboration et mise en œuvre de la politique intercommunale du tourisme et des programmes intercommunaux de développement touristique, en complément de ceux des villes, dont : o Coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique intercommunal ;
o Commercialisation: vente de séjours packagés, de visites guidées, de produits locaux ou
produits destinés à assurer la promotion du territoire ;
© Conception de nouveaux produits touristiques en cas de défaillance de l'offre publique ou privée ;
o Animation de loisirs ou organisation de fêtes où manifestations culturelles à rayonnement intercommunal ou concourant à Ja réalisation d'événements destinés à renforcer la notoriété et l'animation de l’ACSO ;
o Sauvegarde, promotion, mise en valeur et exploitation à des fins touristiques, économiques, culturelles, éducatives et sportives du patrimoine de la pierre et des carrières sous toutes ses formes ; o Soutien à l'offre d’hébergement touristique.
. Création, entretien, signalétique et promotion des chemins de randonnée et itinéraires fluvestres ;
37
— GX. . Anstauration d’une taxe de séjour à l’échelle communautaire,
5° En matière d'enseignement :
. Travaux ou participations financières aux établissements d'enseignement du territoire, dans le cadre de projets ou d’opérations qui concourent au développement ou à l'enrichissement d’une offre de formation et de qualification bénéficiant aux habitants de l'agglomération, dans une optique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ou contribuant significativement, par le développement de formations d'excellence, à renforcer l'attractivité et l’image de l’agglomération ; . Subventions aux foyers socio-éducatifs des lycées et collèges publics de l’agglomération et de PIUT de Creil ;
. Déploiement sur l’ensemble des communes, et en lien avec les services municipaux, du dispositif de Contrat focal d'enseignement artistique et culturel (CLEA).
6° En matière de formation et d’insertion :
. Etudes permettant une meilleure connaissance et une meilleure gestion des problématiques liées à l'emploi, aux métiers, aux qualifications et à l’insertion professionnelle des habitants de l’agglomération ;
. Animation sur le territoire communautaire du réseau des partenaires œuvrant dans le domaine de l'emploi, de la formation et de l'insertion ;
. Soutien financier à la mission locale de la Vallée de l'Oise,
7° En matière de protection et mise en valeur de l’environnement :
. Elaboration, mise en œuvre, suivi et révision de schémas d'aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) ;
. Conduite, dans une démarche coordonnée avec les villes, de la stratégie et de la politique en matière d'environnement et de développement durable, expertise en matière de dépollution des sols, les études et les travaux étant de la compétence des maîtres d’ouvrage des opérations concernées ; . Réalisation d’un plan de paysage ;
. Gestion des eaux pluviales urbaines, au séns de l’article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
8° Service public de défense extérieure contre l’incendie en application de l’article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
9° Secours et lutte contre l'incendie (compétences exercées précédemment par le district en matière de lutte contre l'incendie et de secours en application de l'article 51 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999) : participations financières au fonctionnement du SDIS de l’Oise.
10° Bourse du travail.
11° En matière de programmations et contractualisations financières :
. Elaboration, en coordination avec les villes, des programmations financières et contractualisations pluriannuelles selon les modalités posées par les partenaires et financeurs de l’agglomération, la mise en œuvre des projets et des opérations restant de la compétence des maîtres d'ouvrage des opérations concernées, Les champs concernés sont notamment: la politique foncière, la rénovation urbaine, l'aménagement et le développement du territoire intercommunal, l'habitat, la programmation des fonds européens ;
. Elaboration, en coordination avec Les villes, des avis, contributions et expressions de positions qui sont demandés par les partenaires extérieurs sur des documents programmatiques de type schéma directeur global ou sectoriel.
ARTICLE 4 :
Ces compétences pourront être modifiées par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération issue de la fusion dans les limites imposées par l’article L 5211-41-3 IN du CGCT et Particle 35 alinéa I de la loi Notre qui disposent notamment, que le conseil communautaire disposera, à compter du 1 janvier 2017, d’un an pour restituer aux communes membres, éventuellement, une compétence optionnelle et de deux ans pour une compétence facultative.
ARTICLE 5 :
La composition du conseil communautaire de Ja communauté d'agglomération « Agglomération Creil Sud Oise » est, sur accord des conseils municipaux, fixée ainsi qu’il suit :
Communes Populatos prie se Nombre de délégués
Creil 34262 19
Nogent-sur-Oise 18 753 11
Montataire 12 843 7
Villers-Saint-Paul 6431 4
Saint Leu d’Esserent 4 640 3
Saint Maximin 3 099 2
Saint Vaast-lès-Mello 1 088 l
Thiverny 1 066 l
Cramoisy 734 1
Rousseloy 305 L
Maysel 240 1
TOTAL 83 461 si
ARTICLE 6 :
La communauté d'agglomération « Agglomération Creil Sud Oise » est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, à la Communauté d'Agglomération Creilloise et à la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise à compter du 1“janvier 2017.
L'ensemble des biens, droits et obligations des communautés d’agglomération et de communes fusionnées sont transférés à la communauté d'agglomération « Agglomération Creil Sud Oise ».
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties, Les cocontractants sont informés de [a substitution de personne morale par Pétablissement public issu de la fusion. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communautés d'agglomération et de communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou À indemnisation pour le cocontractant.
ARTICLE. 7 :
L'ensemble des personnels de la communauté de l’agglomération Creilloise et de la communauté de communes Pierre Sud Oise relève, À compter du 1° janvier 2017, de la communauté d'agglomération « Agglomération Creil Sud Oise » dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes.
- CE- ARTICLE 8 :
L'intégralité de l'actif et du passif de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP) fusionnés est attribuée à la communauté d’agglomération « Agglomération Creil Sud Oise » à compter du 1” janvier 2017,
ARTICLE:
Les résultats de fonctionnement et les résultats d’investissement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre qui fusionnent seront repris par la communauté d'agglomération « Agglomération Creil Sud Oise », ces deux résulfats étant constatés pour chacun de ces organismes à la date d'entrée en vigueur de la fusion conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
ARTICLE 10 :
La communauté d'agglomération « Agglomération Creil Sud Oise » disposera des budgets annexes suivants :
Agglomération Creil Sud Oise
Eau potable
Assainissement
Les Marches de l'Oise
Transpoïrts urbains
Gournay-Les-Usines
Transport
ARTICLE 11 :
La communauté d’agglomération « Agglomération Creil Sud Oise » sera soumise de plein droit au régime de la fiscalité professionnelle unique.
ARTICLE 12 :
Le comptable de la communauté d'agglomération « Agglomération Creil Sud Oise» sera le comptable de Creil municipale.
ARTICLE 13 :
En application des dispositions de l’article L 5211-41-3 III du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération « Agglomération Creil Sud Oise » est substituée de plein droit à compter du 1“ janvier 2017 :
. à la Communauté d'Agglomération Creilloise au sein du syndicat du Parc Alata ; . à la Communauté d'Agglomération Creilloise et à la Communauté de communes Pierre-Sud- Oise au sein du Syndicat Mixte du Département de l'Oise, pour le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés (SMDO) ;
sn
ct
. à la Communauté d'Agglomération Creilloise et à la Communauté de communes Pierre-Sud- Oise au sein du syndicat mixte des transports collectifs de l'Oise (SMTCO) ;
. à la Communauté d'Agglomération Creilloise au sein du syndicat mixte du Parc Multi-sites
de la Vallée de la Brèche. 11 est constaté le retrait de la commune de Nogent-sur-Oise, membre de
l’Agglomération Creil Sud Oise de ce syndicat ;
. à la Communauté d'Agglomération Creilloise et à la Communauté de communes Pierre-Sud- Oise au sein du syndicat mixte du SCOT du Grand Creillois et de la Vallée Brèthoise.
ARTICLE 14 :
La prise de compétence « gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GEMAPT) » par la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise au 1° janvier 2018 conduit à constater :
e. sa représentation-substitution pour la compétence correspondante aux communes de
Cramoisy, Maysel, Montataire et Saint-Vaast-Lès-Mello au sein du syndicat intercommunal pour l'aménagement et l’entretien de la Vallée du Thérain ;
. sa représentation-substitution pour la compétence correspondante à la commune de Saint-
Maximin au sein du syndicat interdépartemental du S.A.G.E de la Nonette ;
. la dissolution du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien du Ru du Thérinet, Les archives sont transférées à la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise, L’actif et le passif du syndicat sont transférés à la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise.
ARTICLE 15 :
La prise des compétences « eau » et « assainissement » par la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise au 1° janvier 2018 conduit à constater :
. Le retrait de la commune de Saint-Leu-d'Esserent du syndicat intercommunal
d'assainissement des eaux de Villers-sous-Saint-Leu, Saint-Leu-d’Esserent… Le retrait de la commune s'effectue dans les conditions prévues à l’article 1 5211-25-1 du CGCT;
. Le retrait de la commune de Maysel du syndicat intercommunal à vocations multiples de
Melo et Cires-Lès-Mello. Le retrait de la commune s’effectue dans Ies conditions prévues à l'article L5211-21-1 du CGCT;
. La dissolution du syndicat intercommunal des eaux de Cramoisy, Maysel et Saint-Vaast-Lès- Melo. Les archives sont transférées à la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise, L'actif et le passif du syndicat sont transférés à la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du DS FEV. 2019
portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise.
Pour IdPréfet
et par déKgation,
le Sdcrétaile Général
Dominique LEPIDI
mn
-G& o
UE, Liberté « Égalité « Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté
portant renouvellement de la composition de Ia commission de suivi de site
de la société FM Logistie à Ressons-sur-Matz
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 125-2, L 125-2-1, L 515-8 et R 125-8-] à R 125-8- 5 et D 125-29 et D 125-34 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012, relatif aux commissions de suivi de site 3
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2013 portant création d’une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société FM Logistie, sur la commune de Ressons-sur-Matz ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2014 modifiant la présidence de la commission de suivi de site
(CSS);
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Ghyslain CHATEL, sous- préfet de Compiègne ;
Considérant lexpiration du mandat de 5 ans confié à la commission de suivi de site instaurée en 2013 3
Considérant le changement de présidence de la commission de suivi de site (CSS);
Sur proposition du sous-préfet de Compiègne,
ARRÊTE:
Article 1%: Les modifications suivantes sont apportées à l'article 2 de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2013 modifié : « La commission de suivi de site (CSS), visée à l’article 1, est composée comme suit:
Collège « Administrations de l'État » :
- Le préfet de l’Oise, direction des sécurités ou son représentant,
- Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, unité
territoriale de l'Oise ou son représentant, l'inspecteur des installations classées, - Le directeur départemental des territoires de l'Oise ou son représentant, - Le chef de l'unité territoriale de l'Oise de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant,
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
—6à,
Collège « Collectivités territoriales » :
- Le député de la 6*" circonscription de l'Oise,
- Le président du conseil départemental de l'Oise ou son représentant,
- Le président de la communauté de communes du pays des sources ou son représentant,
- Le maire de Ressons-sur-Matz ou son représentant,
Collège « Exploitant » :
- Le directeur de la plateforme FM Logistic,
- Le responsable QHSE de la plateforme FM Logistic.
Collège « Salariés » :
- Les représentants des membres du personnel.
Collège « Riverains et associations» :
- Le président du regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (R.O.S.O) ou un membre de l'association.
Article 2: La présidence des commissions de suivi de site (CSS) est assurée par le sous-préfet de Compiègne ou son représentant ;
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté du 3 décembre 2013 modifié restent inchangées.
Article 4 : Le sous-préfet de Compiègne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à Compiègne, le { 2 FEY.-2010
Pour le préfet et par délégation, %
À Libétig + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-D'OISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'urbanisme
et de l'aménagemènt durablé
; Pôte risques et brut
Arrêté inter préfectoral n° 15074 :
modifiant l’arrêté inter préfectoraf n°14805 du 21 janvier 2019 relatif à la composition - de la commission consultative de l'environnement .
de l’aérodrome de Persan — Beaumont-sur-Olse
Le Préfet du Val-d'Oise Le Préfet de l'Oise
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de POrdre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-80 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1988 portant création de la commission consultative de l'environnement pour l'aérodrome de Persan — Bsaumont-sur-Oise :
VU l'arrêté inter préfectoral n°14805 portant renouvellement de la composition de la
commission consultative de l’environnement de Persan — Beaumont-sur-Oise du 21 janvier 2019; .
VU le courrier de Monsieur le directeur de l'aéroport Paris-Le Bourget et des aérodromes
. d'aviation générale du 3 janvier 2019 ;
CONSIDERANT la nomination de nouveaux membres représentants la société Paris Aéropoit,
GONSIDERANT qu'aux termes des articles du cade de l'environnement susvisés, les membres des commissions consultatives de lénvironnement des aérodromes sont désignés pour constituer 3 collèges paritairès et qu'il convient en conséquence de modifier la composition de . la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Persan - Beaumont-sur-Oise désignée par arrêté inter préfectoral du 21 janvier 2019, °
SUR la proposition des secrétaires généräux des préfectures de l'Oise et du Val- d'Oise :
ARRETE
Article 1% : La composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Persan — Beaumont-sur-Oise, présidée par le Préfet du Val-d'Oise ou san représentant, est modifiée comme suit :
Direction départementale des territoires du Val-d'Oise Préfecture- GS 20105 - 6 avenue Beraard Hirsch - 95019 Cergy-Pontolsa Cedex
Téléphons: 01 3426 24 73 - lélécople : 41 34 25 25 44 - courriel : dat.syad@yar-doise gouv.fr ste Intemet hfip:/hmmyal-doise nou.
TX
Membres titulaires Membres suppléants M. Bruno MAZURKIEWICZ Mme Catherine LEBREIL
M Quentin DEVOUGE. Mme Sophie. DEFAYE Mme Annelis GRAVIER M Franck PARIZOT M Christophe BOLON M. Frédéric MANDROUX ISager: ï
n - _Membres titulaires Mernbres suppléai AUAPB M. Alain COUDERT . Association des Usagers de M. Patrice GUINARD:THEBAULT M. Alain DUMETIER l’Aérodrome de Persa hilippe NOUALHAGUET +, - Beaumont .… Daniel PLAMONT
. :M. Francis VITAE
COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS LOGALES (10}
Membres titulaires .] -."Membres
BODIN
Conseil
Conseil du Val: M. Armaud BAZIN [ a VIEL - d'Oise": "7." ns tr une DES nr de l'Oise Mme L'ADURELLE Un ALET
Berness M. Jean-Noël POUTREL M. TASSEIN - “a : ef "MBernard LE BON." “M. DHALEINE ‘
«+ Boran-sur-Oise "| M. Jean-J À ER ae MS E ES il-en-Thelle M. M. Laurent : M. Lionel Mme Chantal SZUDRAK
PR A HR RUE EE OR RAM PR RE SE ET tn EE
COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS DE RIVERAINS:ET DE : - PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (10)
HASSOcIat ons deniVerainen ts TPE
Membres tlfulaires Membres suppléants -
Association de.défense du. -| -.M. Alain LE SOMMER :." - "M. Yann CAVAILLON Patrimoine Naturel de Bernes-.| M, Francis SARMIENTO : | : M. Remy LEVEL : 1" csurOise ‘i Loupe entr da Lie « : RE Association APELNA : M. Nicolas FLAMENT
e C
j Membres titulaires Membres suppléants Val-d'Oise Environnement M.' Patrice DUCHENE M. Bernard LOUP": ” M. Philippe SANDRE M. Philippe BEC
7 n-Lus JAKUBOWSKI M. Daniel GONNOT
F'obsematone Theloïs " a ichél ROUX M. Gérard DUCHESNE Le Regroupement des M. Didier MALE M. Olivier QUATREPOINT Organismes de Sauvegarde de ‘
l'Oise Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°14805 du 21 janvier 2019 fixant la
nouvelle composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de
Persan — Beaumont-sur-Oise restent inchangées.
Article3: le secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise,
le secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
les maires des communes de Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, Boran-sur-
Oise, Mesnil-en-Thelle, Morangles, .
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie des communes précitées, publié au
recueil des actes administratifs de l'État de l'Oise et du Val-d'Oise,
Une copie du présent arrêté sera communiquée à chacun des membres titulaires et Suppléants
de la commission. .
Fait à Cergy-Pontoise, le 42 FEV, 20
Le P. du Val-d'Oise, Le Préfet d ie,
Poi préfet
Le Secrété) iéral
| \- que née BARATE
°
Louis LE FRANC N : Voles et délals de recours {articles R421-1 à R421-7 du code
de Justice administralif)
Dans un délal de 2 mais à compter de la publlcation du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
Recours gracleux :
Monsieur ls Préfet du Val-d'Oise
Préfecture du Val-d'Olss
5, avenue Bernard Hirsch
CS 20105
25010 CERGY-PONTOISE Cedex
Recours hiérarchique : Madame la ministre de l'écologlo, du développement durable et de l'énergie
92065 LA DEFENSE Cedex .
Recours contentieux :
Tribunal Administratif de Cargy-Pontolse
2-4 boulevard de l'Hautil
BP 30322
95027 CERGY-PONTOISE Cedex
48,
L 7 Libarté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté portant déclaration d’insalubrité irrémédiable de l'immeuble sis 5 rue des Apôtres à Montreuil-sur-Théraïn (60134)
Le Préfet de l’Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 relatifs aux immeubles insalubres ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.111-1 à R.111-17, et L.521-1 à L521-4 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France
Vu le décret du 10 novembre 2016 portant nomination de Madame Monique Ricomes en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts-de-France (ARS).
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis Le Franc en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu l'instruction ministérielle du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et les agences régionales de santé (ARS) :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu le rapport motivé du 5 septembre 2018 de la directrice générale de l’agence régionale de santé Hauis-de-France concluant à une insalubrité irrémédiable de l’immeuble sis 5 rue des Apôtres à Montreuil-sur-Thérain (60134) ;
Vu le rapport SOLIHA du 31 juillet 2018 relative à l'estimation financière d’insalubrité de Pimmeuble sis 5 rue des Apôtres à Montreuil-sur-Thérain (60134) ;
Vu la lettre du 13 septembre 2018 proposant au propriétaire et à l’occupante de prendre connaissance de ce rapport et les informant de la date de réunion du conseil départemental de
ke Penvironnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de laquelle ils pourront être entendus s'ils le souhaitent ou de la faculté qu'ils ont à produire leurs observations :
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) au cours de sa séance du 16 octobre 2018 ;
Considérant Pimportante dégradation des matériaux de construction de cet immeuble, i’absence d'étanchéité, de ventilation et d'isolation, la présence d’humidité, les défauts de conformité de l'installation électrique ;
Considérant que le CODERST est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble, compte tenu de l'importance des désordres l'affectant de la nature et de Pampleur des travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité, dont l'évaluation est supérieure au coût de teconstruction de l’immeuble ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’immeuble sis 5 rue des Apôtres à Montreuil-sur-Thérain (60134) situé sur la parcelle cadastrale section AB 126 dont la commune de Montreuil-sur-Thérain est propriétaire est déclaré insalubre irrémédiable.
ARTICLE 2 :L'interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les eux est prononcée à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Dès le départ de l’accupante, la commune de Montreuil-sur-Thérain devra murer les ouvertures pour éviter toute occupation des lieux.
ARTICLE 4 : En cas de non-observation des mesures prescrites à l’article 3, il sera fait application des articles L1331-29, L1331-30 et L1337-4 du Code de la santé publique, relatifs à l'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire et aux poursuites pénales.
ARTICLE 5 : Le propriétaire est informé des articles L521-1 à L521-4 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire ainsi qu’à l’occupante, il sera affiché à la mairie de Montreuil-sur-Thérain ainsi que sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Oise — 1, place de la Préfecture (60000) BEAUVAIS.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé (Direction générale de la santé) 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
- 4s-
ARTICLE 8 : Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs et au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble, ce, aux frais du propriétaire.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la directrice générale de l’agence régionale de santé Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires, le maire de Montreuil-sur-Thérain et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au propriétaire et à l’occupante ainsi qu'aux organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, et au Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Oise.
- 4 DEC. 20 Fait à Beauvais, le
Pour le Préfet et par délégation,
le secfétaite général
Dominique LE PIDI
Annexes :
Articles L.1331-26 à L.1331-31 et L.1337-4 du CSP
Articles L.521-j à L.521-4 et L111-6-1 du CCH ANNEXES
Code de la santé publique
Article L. 1331-29 modifié
JL. - Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité administrative peut réaliser d'office les mesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins.
Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant en la
forme des référés rendue à sa demande.
IL. - Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au 11 de l'article L. 1331-28 pour remédier à
Finsalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le propriétaire est mis en
demeure dans les conditions prévues par l'article L. 1331-28-1 de les réaliser dans le délai d'un mois.
Si cette mise en demeure s'avère infructueuse, les mesures peuvent être exécutées d'office, y compris
Sur des locaux devenus vacants,
IIT.-Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité administrative peut également, sans attendre l'expiration du délai fixé par ia mise en demeure, appliquer par arrêté une astreinte d'un montant maximal de 1 000 €par jour de
retard à l'encontre du propriétaire défaillant. Son montant peut être progressif dans le temps et modulé dans des conditions fixées par voie réglementaire, tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Si les mesures prescrites concernent un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté appliquant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à Texploitant, lesquels sont alors solidairement tenus au paiement de l'astreinte.
Lorsque l'arrêté d'insalubrité concerne tout ou partie des parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est
appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 543-1 du code de la construction et de l'habitation,
Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1 du même code.
L'astreinte court à compter de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures prescrites, Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
L'autorité administrative peut, lors de la liquidation du dernier terme échu, consentir une remise de son produit si les mesures ou travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ont été exécutés et si le redevable établit que le non-respect du délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations est exclusivement dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Le total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au ! de l'article L. 1337-4.
L'astreinte est liquidée et recouvrée par l'Etat, Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement sur les sommes perçues, 43 % des sommes sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat,
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et des travaux exécutés d'office, est garanti par Les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil. Les articles L. 541-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation sont applicables.
IV. - Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en
copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, la commune ou l'Etat peut se
substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des
copropriétaires, La collectivité publique est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes qu'elle a versées.
V.-Le maire agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le département est l'autorité administrative compétente pour réaliser d'office les mesures prescrites dans les cas visés aux L IL Lf et IV. Dans ce cas, la commune assure l'avance des frais si Je maire réalise d'office ces
mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci.
4h
Article L.1331-30 modifié
L.-Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables. . IL.-La créance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office, du paiement des sommes avancées en lieu et place d'un copropriétaire défaillant, d'expulsion et de publicité ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Lorsqu'une collectivité publique s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par l'autorité administrative de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable,
Article L1337-4 modifié
L Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros L . - le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L, 1331-24 ;
- fe fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du IT de l'article L. 1331-28.
IL. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros : . - le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
IL. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- Je fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1332-22 ;
- Je fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 133 1-25 et L. 1331-26- 1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants ; . - le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331- 28;
- Le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en . application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction ; . 19 bis. La confiscation au profit de l'Etat de l'usufruit de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction, les personnes physiques coupables gardant la nue-propriété de leurs biens.
Le produit de l'usufruit confisqué est liquidé et recouvré par l'Etat, Les sommes sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat ;
AT 2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou saciale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur, soit sous forme de parts immobilières un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel, ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
V.Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI.Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
Code de la construction et de l’habitation
Article L. 521-1 modifié
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-lacataire ou l'occupant de bonne foi.des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331. 26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d’une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent : temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout on partie imputable.
Article L. 521-2 modifié
L.-Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure
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de police, Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité,
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable,
IL-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de fa mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
INL.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2, Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du I de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L. 521-3-1 modifié
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application dé l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant,
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3- 2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. IL.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation,
er En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction,
Article L521-3-2 modifié
I.-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des accupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL.-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur Le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du I.
UL.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement où au relogement des occupants, IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte où un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V.-Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance. VL-La créance-résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL-$i l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, If ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du baïl ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L. 521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du IN de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3,
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des I ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur Le territoire de la commune. Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du IIT de l'article
ke
L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites. Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L. 521-4 modifié
1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
IL - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
IL. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant {es modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail,
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L, 651-10 du présent code. Article L111-6-1 modifié
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales,
Les peines encourues par les personnes morales sont :
l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
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22 = Liberté» Sgolteg » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Arrêté portant mise en demeure de faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé et Ja sécurité de l’accupant du logement situé au 4** étage, 24, rue Albert Dugué à Creil.
Le Préfet de l’Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l’article L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Vinstruction ministérielle du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et les agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts- de-France ;
Vu le décret du 10 novembre 2016 portant nomination de Madame Monique Ricomes en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Hauts-de-France ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis Le Franc en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu le rapport d’enquête de la mairie de Creil, en date du 28 novembre 2018, relatant les faits constatés dans le logement occupé par Monsieur et Madame Hadjoudi, sis au 4°" étage, 24, rue Albert Dugué à Creil ;
Considérant que l'installation électrique présente des anomalies graves en raison de sa vétusté et de Putilisation de rallonges; ce qui peut provoquer des risques d’électrocution, voire d'incendie,
Considérant que cette situation présente un risque grave pour la santé publique et notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’électrocution ;
Sur proposition de [a Directrice Générale de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
— 6x. ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur et Madame Atmani, propriétaires du logement sis au 4" étage, 24, rue Albert Dugué à Creil, sont mis en demeure d'exécuter les mesures suivantes dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cet arrêté :
+ Mise en sécurité de l’installation électrique.
ARTICLE 2 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de Creil ou à défaut, le préfet procédera à leur exécution d'office aux frais des propriétaires, sans autre mise en demeure. La créance en résultant sera recouvrés comme en matière de contributions directes,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé, aux propriétaires Monsieur et Madame Atmani.
Il sera également affiché à la mairie de Creil ainsi que sur la façade de l’immeuble, Il sera transmis au maire de Creil, au procureur de la République, à la caisse d’allocations familiales de Creil.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Oise — 1, place de la Préfecture (60000) BEAUVAIS.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès de Madame le ministre des Solidarités et de la Santé, direction générale de la santé, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans Le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, la directrice générale de l’agence régionale de santé Hauts-de-France, le maire de Creil et tous agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Beauvais, le 2 li] BEL, ant
Pour Le Préfett par délégation,
le Sectire Général
Ne
Dominique LEPIDI
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ modifiant la composition de la Commission Locale de l'Eau du S.A.G.E. DE LA BRECHE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et, notamment ses articles L.212-3 à L.212-11 ainsi que R.212-26 et suivants, relatifs aux Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux modifiant le code de l’environnement ;
VU le décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;
VU Ia circulaire du Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire du 21 avril 2008 portant application de la loi et du décret susvisés aux schémas d'aménagement et de gestion de l'eau ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2014, modifié par les arrêtés préfectoraux du 18 juin 2015, du 20 octobre 2016, du 23 février 2017 et du 8 novembre 2018 fixant la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux Oise-Aronde ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 portant structure de la commission locale de l’eau du SAGE de la Brèche ; :
VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 portant structure de la commission locale de l’eau du SAGE de la Brèche ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier les noms des représentants des établissements publics de coopération intercommunale selon les désignations réalisées ; SUR proposition du directeur départemental des Territoires de l’Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'article 1 de Parrêté du 6 juin 2018 est modifié comme il suit.
La composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Oise-Aronde est la suivante pour ce qui concerne le premier collège de la Commission Locale de
Représentant des maires et des établissements publics de coopération intercommuñale :
La communauté de communes du Plateau Picard :
Monsieur Olivier DE BEULE
La communauté d’agglomération de Creil Sud Oise :
Monsieur Jean-Michel DARSONVILLE
La communauté de communes du Ciermontois
Monsieur Jean-Philippe VICHARD
La communauté de communes de l’Oise Picarde :
M. Francis MENU
Le communauté d'agglomération du Beauvaisis
Monsieur Jean-Jacques DEGOUY °
La communauté de communes de la Plaine d’Estrées
Monsieur Christophe YSSEMBOURG
La communauté de communes du Liancourtois-la Vallée Dorée
Monsieur Dominique DELION
La commune de Clermont :
Monsieur Lionet OLLIVIER
La commune de Fitz-James :
Monsieur Jean-Claude PELLERIN
La commune de Bulles :
Madame Lydie VASSEUR
La commune de Montreuil-sur-Brèche :
Monsieur Patrick GUIBON
La commune de La Neuville en Hez :
Monsieur Jean-François DUFOUR
2/4
La commune de Rantigny :
Monsieur Dominique DELION
La commune de Nogent-sur-Oise :
M. Joël PRAT
La commune de Saint-Just-en-Chaussée :
Monsieur Bernard DUBOUIL
Représentants des structures intercommunales compétentes en matière de gestion de l’eau :
Le syndicat mixte du bassin versant de la Brèche :
Monsieur Olivier FERREIRA
Le syndicat des eaux du Litz :
Monsieur Jean-Jacques DEGOUY
Le syndicat intercommunal des sources d’Essuiles Saint Rimault :
Monsieur Jean-Paul BALTZ
La communauté de communes du Plateau Picard :
Monsieur Olivier DE BEULE
Autres représentants :
La struchire porteuse du SAGE de la Brèche :
Monsieur Olivier FERRÉIRA
Le Conseil Régional Hauts-de-France :
Monsieur Didier RUMEAU
Le Conseil Départemental de l'Oise :
Madame Gilian ROUX
L'établissement public territorial Entente Oise-Aisne :
Monsieur Jean-Michel DARSONVILLE
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’arrêté du 10 mai 2017 restent inchangées.
ARTICLE 3
Un recours gracieux peut être introduit, contre la présente décision, devant le Préfet de l'Oise, dans un délai de deux mois à compter de Ja publication du présent arrêté, Le silence gardé par l'administration dans un délai de deux mois, à compter de la réception de ce recours gracieux, vaut décision de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit dans un délai de deux mois à l’encontre de cette décision ou d’une décision d’un rejet d’un recours gracieux. Ce recours devra être formé devant le tribunal
administratif d'Amiens,
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours. accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
3/4 ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Oise et mis en ligne sur ie site Internet mww.gestean.eaufrance.fr et le site Départemental des service de l'État (IDE) dans l'Oise,
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur départemental des Territoires de l'Oise sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de la commission locale de l’eau.
ABEAUVAIS,l 28 JAN, 201
Pour le Préfet et par délégation,
le Sgcrétake Général
Dominique LEPIDI
_ #3. 44
EE 5 74 Libanté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction départementale des Territoires de l'Oise
ARRÊTÉ
Autorisant la régulation des blaireaux dans les emprises ferroviaires de la SNCF
sur la commune d'Ermenonville.
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212 et L.2215-1,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.424-1, L.424-4, L.427-2 et L.427-6 et R.227-1- 12 à 16,
Vu le décret du 11 octobre 2017, nommant Monsieur Louis Le FRANC, Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 et les textes modificatifs afférents relatifs à divers procédés de chasse et de destruction et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie pour le département de l'Oise,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2018 donnant la délégation de signature à Monsieur Claude : SOUILLER, directeur départemental des Territoires de l’Oise, et l’arrêté du 7 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Claude SOUILLER à des agents de la direction départementale des Territoires de l'Oise;
Vu la demande de Monsieur Benoit CHEVALIER, directeur de l’infrapôle LGV Nord-Européen en date du 23 janvier 2019 sur la présence de dégâts de blaireaux sur l'emprise ferroviaire de la LGV Nord, et plus particulièrement du km 20+900 au pk 25+150 sur la commune d’Ermenonville;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise en date du 25 janvier 2019 ;
Vu l'avis favorable tacite de lONCFS en l’absence de réponse dans le délai fixé par la demande d’avis du 24 janvier 2019;
CONSIDERANT la présence de terriers de blaireaux sous les voies ferrées susceptibles de menacer la stabilité des voies et d’occasionner un accident ferroviaire ;
CONSIDERANT les dégâts de blaireaux constatés dans l'emprise ferroviaire par les équipes de maintenance de SNCF Réseau sur la commune d’Ermenonville présentant une dizaine d'entrées de terriers de blaireaux qui nécessitent d'intervenir au titre de la sécurité publique ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
1 place de Is préfecture — 60022 Beauvais Cedex wwwoisopref gouv.fr
&- Article 1%: Monsieur Yves HAUSSY, lieutenant de louveterie dans le département de l’Oise sur le secteur
n°9 concemé, est autorisé à titre exceptionnel à organiser des prélèvements de blaireaux à partir de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 avril 2019, soit par des tirs de nuit, par piégeage ou par déterrage pour les terriers situés dans l'emprise hors du ballast et de l’assise de la voie elle-même,
Article 2 : Le territoire concerné est situé dans les emprises ferroviaires de la SNCF et ses abords, sur la commune d’Ermenonville,
Article 3 : Monsieur Yves HAUSSY, lieutenant de louveterie, est autorisé à détruire avec ses armes à feu et à balles, les blaïreaux cantonnés dans le périmètre de la commune concernée au sein de l’emprise SNCF et ses abords et dans le respect des normes de sécurité en vigueur,
Une seule arme chargée sera embarquée dans son véhicule. L'emploi sur larme à feu d’un dispositif silencieux destiné à atténuer le bruit au départ du coup, ainsi que l’utilisation de sources lumineuses sont autorisés dans le cadre de cette mission particulière. En cas d'utilisation de phares automobiles, le numéro d’iramatriculation du véhicule, la marque commerciale et la couleur devront être indiqués à la gendarmerie responsable du secteur. -
Si toutefois, le tir n’est pas envisageable en raison de la configuration des lieux, Monsieur Yves HAUSSY est autorisé à utiliser également en tant que de besoin le piégeage avec des cages trappes adaptées ou des collets à arrétoirs,
Il pourra également faire procéder à des prélèvements par la vénerie sous terre sur l'emprise SNCF hors du ballast et de l’assise de la voie elle-même.
Article 4 : Monsieur Yves HAUSSY, lieutenant de louveterie, pourra, s’il le juge nécessaire, s'adjoindre et sous sa responsabilité, les personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour le piégenge. Pour l’utilisation des collets, l'agrément spécifique est exigé.
1l indiquera au directeur départemental des Territoires de l'Oise les piégeurs qu’il s’est adjoint dans la forme suivante :
Nom et prénom Numéro d'agrément
Monsieur Yves HAUSSY, lieutenant de louveterie, pourra s’adjoindre sous sa responsabilité et si nécessaire un équipage de vénerie sous terre. L’équipage de vénerie sous terre devra posséder une attestation de meute en cours de validité pour ce type de chasse.
Article & : La régulation par piégeage sera exécutée avec des pièges de 14°, 34% et 47% catégorie et dans les conditions particulières suivantes :
- Marquage obligatoire du numéro d'agrément du piégeur.
+ La visite du piège doit se faire quotidiennement dans les 2 heures suivant le lever du soleil.
- Pose en coulée autorisée,
- Déclaration en mairie obligatoire,
Les collets à arrétoir pourront être tendus directement sur le passage emprunté par l'animal sans tenir compte de la hauteur depuis le sol dans un rayon de 20 mètres autour des terriers de blaireaux,
Seul est autorisé l'emploi de cages trappes adaptées et l'emploi de collets homologués.
En cas de non-respect de ces prescriptions, l’antorisation de piégeage du blaireau sera retirée immédiatement,
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais Codex wwmolsapreEgouv.fr
m2
Article 6 : Chaque intervention au sein de l’emprise SNCF sera réalisée avec l’accord exprès de Madame
Graziella GIGLIO, responsable de la maîtrise de la végétation et de la faune sauvage, ou de Monsieur Vincent VANDERBERGUE, dirigeant d’unité mixte Sud,
ärticle 7 : À la fin des opérations, Monsieur Yves HAUSSY, lieutenant de louveterie, adressera un compte- rendu à la direction départementale des Territoires de l'Oise. Le compte rendu devra comporter les éléments suivants : Les dates, les noms des opérateurs, les observations constatées, le nombre d’animaux abattus et la destination des carcasses. Les terriers de blaireaux devront être rebouchés après Popération afin d’éviter toute nouvelle intrusion et permettre un suivi de Ja fréquentation des terriers le cas échéant.
Article 8 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise, le directeur départemental des Territoires de POise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et communiqué à Monsieur Yves HAUSSY, lieutenant de louveterie sur le secteur concerné, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, au groupement de gendarmerie de l’Oise, au président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Oise ainsi qu’au maire d’Ermenonville,
+
Fait à Beauvais, le 4 ré, aus
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ET CT Le directeur départememal des Territoires
ce Claude
1 place de la préfecture 60022 Beauvais Cedex wwvolse.prefigouv.fr
2 EE 3 4 Liberté » Égaltré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ portant dérogation aux interdictions de
destruction, d’altération ou de dégradation de sites de
reproduction et/ou d’aires de repos d’espèces animales protégées et de destruction de spécimens d'espèces animales protégées
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R411-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise :
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU la demande en date du 12 décembre 2018 de Oise Habitat, concernant une dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction et d’aires derepos d'espèces animales protégées et de destruction de spécimens d'espèces animales protégées, dans le
cadre d’un programme de travaux de réhabilitation et transition énergétique sur trois résidences de son parc de logement sur la commune de Saint-Just-en-Chaussée ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel des
Hauts de France du 29 janvier 2019 ;
VU la consultation publique, réalisée du 08 janvier 2019 au 22 janvier 2019 inclus, conformément au Code de l’environnement et en particulier à l’article L120-1-1 concemant les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu À l’aticle 7 de la Charte de Penvironnement, est applicable aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement ;
"83-
CONSIDERANT qu’il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour éviter la destruction d’aires de repos et de sites de reproduction, la perturbation intentionnelle et la destruction de spécimens des espèces faisant l’objet du présent arrêté ;
CONSIDERANT que le programme de rénovation de façades correspond à des raisons impératives d’intérêt majeur et qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces figurant à l’article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l’Oise,
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est le Directeur Général de Oise Habitat, ou toute personne placée sous son autorité (ci-après dénommé «le bénéficiaire»).
Article 2 - Nature de Ia dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d’aires de repos d’espèces animales protégées et de destruction de spécimens d'espèces animales protégées, définies à l’article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux 4 et suivants, dans le cadre d’un programme de travaux de réhabilitation et d’isolation thermique de son parc locatif.
Article 3 - Espèce concernée par la demande de dérogation :
Espèce animale protégée
Oiseaux :
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum 15 nids
Article 4 - Qualification des personnes amenées à intervenir :
Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la connaissance de l’espèce pour laquelle ils interviennent,
Article 5 - Lieux d'intervention :
Région administrative : Hauts de France
Département : Oise
Commune : Saint-Just-en-Chaussée
|i
| Article 6 - Durée de validité :
Cette présente dérogation est accordée à Oise Habitat, pour une durée d’un an à compter de la date de
signature du présent arrêté,
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé par son bénéficiaire, sur la base d'un dossier argumentaire transmis à la Direction départementale des territoires de l'Oise, justifiant des modifications apportées au calendrier du projet et détaillant l’avancement de la mise en œuvre des mesures de réduction et d'accompagnement, prévues par le présent arrêté.
Article 7 - Modalités de mise en œuvre spécifique :
La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions suivantes :
= période de destruction :
La destruction des 15 nids devra être réalisée hors période de reproduction des hirondelles.
= mesures de réduction et de compensation :
afin de favoriser le dynamisme de la population d’hirondelies, 30 nids artificiels devront être posés
au fur et à mesure de l’avancée des travaux et avant le 31 mars 2019.
. les nids artificiels devront être posés de préférence loin des fenêtres.
- un enduit de finition favorisant l’accroche des nids naturels à proximité des nids artificiels devra être réalisé.
. mise en place d’une réflexion afin de développer une gestion des espaces verts et des eaux de ruissellement permettant aux hirondelles de bénéficier de ressources favorables à leur maintien.
- mesures d'accompagnement et de suivi ;
. prévoir un suivi de travaux de manière À veiller au respect des mesures visant À éviter toute
destruction directe ou indirecte d'individus. Les dates de démolition des nids et de pose des nichoirs
devront être précisées dans le premier rapport de suivi.
. prévoir, sur les $ années suivant la fin des travaux, de réaliser une évaluation annuelle sur la réoccupation des nids artificiels ainsi que sur la dynamique des populations locales à l'échelle des bâtiments et du territoire communal.
Cette évaluation sera communiquée chaque fin d'année à Ja DREAL et au CRSPN.
Article 8 - Modalité de compte-rendu des interventions :
Un rapport annuel décrivant les opérations conduites est transmis, à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France, à la Direction départementale des Territoires de Oise et au Conseil Régional des Hauts de France, en phase travaux et durant les 5 années suivant la fin des opérations.
Article 9 - Mesures de contrôles :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peuvent faire Pobjet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’art. L.415-3 du code de l’environnement,
Article 10 - Voie et délai de recours :
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de
Te 2
l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de Fapplication informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : wwwtelerecours.fr
Article 11 - Notification :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Article 12 - Exécution de l'arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur régional en charge de l’environnement des Hauts de France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé. L'arrêté est publié sur le site internet "Les services de IÉtat dans l’Oise" au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale d'un mois, à savoir: tp: .souv.f/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-
Fait à Beauvais, ds FEV, 2019
et par deiei AUOT
le Secrétaire Général,
Dominique LEPIDI "a
23 Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÉT DE L'OISE
Direction départementale
des Territoires de l'Oise
ARRÊTÉ Modifiant l’arrêté portant sur le classement
des espèces susceptibles d’occasionner des dégats du groupe 3
et les modalités de régulation
sur la période comprise entre le 1“ juillet 2018 et le 30 juin 2019.
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les articles, L427-8, R 427-6, R 427-8, R 427-13 à R 427-18, R 4217-21 et R 427-25 ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;
Vu Parrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de régulation des animaux d'espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 portant sur le classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts du groupe 3 et les modalités de régulation sur la période comprise entre Le 1° juillet 2018 et le 30 juin 2019;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de l'Oise pour la période 2018-2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 avril 2011 ;
Vu la consultation publique de l'arrêté ministériel du 24 février au 22 mars 2012 en application de l’article L120-1 du code de l’environnement signé le 3 avril 2012 ;
Vu la consultation écrite du 28 janvier 2019 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée sur les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ayant recueilli un avis favorable exprès ou tacite à l’unanimité ;
Vu l'avis favorable de Ia fédération départementale des chasseurs de l'Oise du 30 janvier 2019 ;
Vu l'avis favorable de l'office national de la chasse et de la faune sauvage du 31 janvier 2019 ;
Va l'avis du directeur départemental des Territoires de l'Oise du 5 février 2019 ;
Considérant l'importance croissante des populations de sanglier (sus scrofa) dans l’Oise et les dégâts irès importants qu'elles génèrent aux cultures agricoles, semis et prairies, ainsi que l’atteinte aux biens que cette espèce cause dans les zones périuibaines ;
Considérant que les déplacements des sangliers sont de nature à créer un risque pour la sécurité publique, notamment la nuit, en traversant les voies de circulation, et l’augmentation croissante d’accidents qu’ils occasionnent depuis plusieurs années ;
1 Place de la Préfecture - 60022 Beauvais Cedex
snoise.gouvfr 1/2
SX
Cousidérant que Le niveau très élevé des populations est susceptible d’être un vecteur d’accroissement des risques de propagation de la peste porcine africaine en cas d'apparition de la maladie dans le département, et de transmission d’autres maladies dont il est potentiellement porteur;
Considérant la nécessité de prévenir ces dommages et dans l'intérêt de la santé publique, animale et de la sécurité publique ;
Considérant le classement actuel de cette espèce comme susceptible d'occasionner des dégâts et la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles mesures plus incitatives visant à réduire le niveau de ses populations ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1%;
L'article 5 concernant le retour du bilan de la régulation du sanglier de l’arrêté préfectoral du 21 juin 2018 portant sur le classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts du groupe 3 est modifié comme suit :
Le terme « autorisation » est remplacé par Le terme « déclaration ».
L'article 7 concernant le calendrier des périodes de régulation à tir, de l'arrêté du 21 juin 2018 susvisé, la ligne est modifiée comme suit concernant le sanglier :
Espèce Formalité Date limite
Sanglier Déclaration individuelle Du 1“ au 31 mars 2019
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 portant sur le classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts du groupe 3 et les modalités de régulation sur la période comprise entre le 1“ juillet 2018 et le 30 juin 2019 restent inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwitelerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, Le groupement de gendarmerie de l’Oise, le président de la Fédération départementale des chasseurs de l’Oise, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, et toutes les autorités habilitées à constater les infractions de police relatives à la chasse et à la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans toutes les communes,
Fait à Beauvais, le Ü8 FEV. 2019
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le Secrétaire Gén
1 Place de la Préfecture - 60022 Beauvais CedeD OM) wWnwoise.gonvfr 22
DE Libersé « Épai r
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable intérimaire, responsable du service des impôts des particuliers de COMPIEGNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1%
Délégation de signature est donnée à Mme DE VRIENDT Annick et Mme MILLET Christine, inspectrices des
finances publiques, toutes deux adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de
COMPIÈGNE, àl'effet de signer :
1°} dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable saussigné,
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°} dans la limite de 40 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DAS COMPTES
PUBLICS 12
08 —
AVERTY Brigitte CARON Christeile . FRANCOIS Marie-Christine
BOURQUENCIER Catherine COTTIN Béatrice GUFFROY Guizelline
BROGGINI Vincent | FOURMENTRAUX Régine PALAMY Patricia
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOHNN Sylvie GOUBET Vanessa LEBOURG Vanessa
BOURGEOIS Johan GRELÉE Vincent PLAT Tiffany
CHAUVIN Patricia HUCK Myriam PEATAUX Romain
DAVID Patrice JACQUELIN Jeanne © QUILLOU Michaël
DESNOYERS David LAMOURETTE Laurence SAELEUVE Isabelle
DUPONT Caroline LAURIENTE Katia VAUCLIN Cédric
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de mantant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom ef prénom des Grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelie un gracieuses palement délai de paiement
peut être accordé
AMARANTHE Marie-Pierre Contrèteuse des 10 000 € 6 mois 10 000 € _ inances publiques
BELLENGIER Yolaine ontrôleuse des 10 000 € 6 mois 10 000 € inances publiques
LEGRAND Monique onfréleuse de: 10000 € 6 mois 10 000 € inances publiques
MONTARD Syiviane (Contrôleuse de: 10 000 € 6 mois 10 000 € inances publiques
PICARD Alexandra Contréleuse de: 10 000 € 6 mois 10 000 € inances publiques
BLONDEL Claudie gent des finance: 500 € 6 mois 4000 € publiques
PERONNIN Matthieu gent des finance: 500 € 6 mois 4000 € publiques
ZGODA Audrey gente des finance: 500 € 6 mois 4 000 € ubliques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise
A COMPIÈGNE, le 1" février 2019
La comptable intérimaire, responsable du service des
impôts des particuliers
( À Nathells LANGEL
Inspectriee Diislonnaire 22 des Finances Pubiiques
ee. EE 5 Re
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉTUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPIE), du service des impôts des particuliers (SIP), du service des impôts des entreprises (SIE) , du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP) et de la trésorerie de Senlis du 25 février an 1° mars 2049 inclus
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Va le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;
Vu les propositions du directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les services implantés au sein du centre des finances publiques de Senlis (service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE), service des impôts des particuliers (SIP), service des impôts des entreprises (SIE), pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP), trésorerie de Senlis} seront fermés au public à titre exceptionnel, pour cause de travaux, du 25 février au 1° mars 2019 inclus.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise et le directeur départemental des finances publiques de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans les locaux des services visés à l’article ler,
Fait à Beauvais, le 0 8 FEV, 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Seprétfire Général
Dominique LEPIDI
Liberté « Égalté » Fraternlté
RÉPUBLIQHE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de Ja publicité foncière (SPF) de Compiègne ainsi que du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de Seulis du 27 mars au 2 avril 2019 inclus
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au publie des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise ;
Vu les propositions du directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE L: Le service de la publicité foncière (SPF) de Compiègne, ainsi que le service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de Senlis seront fermés au public, à titre exceptionnel, du 27 mars au 2 avril 2019 inclus,
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de Ia préfecture de l'Oise et le directeur départemental des finances publiques de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er,
Fait à Beauvais, le @ 8 FEV, 2pie
Pour Le Préfet et par délégation,
le Stbrélhire Général DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRAGIEUX FISCAL ET DE DELAIS DE PAIEMENT
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRÉSORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de BRETEUIL-CREVECOEUR
Vu le code général des impôts, et notamment l'articte 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les arlicles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrète :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°} les avis de mise en recouvrement;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade ; Limite Durée maximale Somme maximale agents ! des décisions } des délaisde pour laquelle un , gracieuses paiement délai de paiement ee Lu. î . . peut être accordé M CARVALLO Christophe Inspecteur | 8000€ 4 mois 7000€ M HOCHEDE Vincent Contrôleur . 1000€ 4 mois 3000 € M DARRY Marc-Olivier Agent 600€ 4 mois 3000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département de l'Oise
A Breteuil, le/71 févris
Dr
PRÉFET DE L’OISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE COMPTABILITÉ GENERALE DE L'ETAT
à Monsieur Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable départemental risques, audit et stratégie de la direction départementale des finances publiques de l’Oise
À COMPTER DU 1ER AVRIL 2019
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; °
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de Ja direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;
VU le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M Robert FORTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
- Ju 13 ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable départemental risques, audit et stratégie de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de ja direction départementale des finances publiques de l'Oise;
+ recevoir les crédits des programmes suivants :
°_ n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
+ n°218 — « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
+ n°723 — « Opérations Immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités,
Cette délégation porte sur l’engagement, le liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Julien ROLLET, responsable départemental risques, audit et stratégie de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d’inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale de l'Oise
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de l’Oise :
— les ordres de réquisition du comptable public ;
— les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de lautorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
— lordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 4 : M. Julien ROLLET peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE 5 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le À 2 FE. 2019
Louis LE FRANC
- À 3 24 Liberté + Égattet + Frateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE DANS LES UNITES DE CONTROLE ET LA GESTION DES INTERIMS DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE N° 1/2019
LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code du travail, notamment ses articles R, 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu Le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord Pas De Calais Picardie,
Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant organisation régionale du système d'inspection du travail et localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des HAUTS- DE-FRANCE,
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2017 portant nomination de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU sur l'emploi de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Hauts de France à compter du 1° septembre 2017,
Vu l'arrêté interministériel du 16 août 2016 portant nomination de M PILLOT Mare en qualité de Directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Hauts-de-France, chargé de l'Unité Départementale de l'Oise à compter du 1er septembre 2016,
Vu la décision du 21 mars 2018 portant délégation de signature en matière de décisions relevant du pouvoir propre de la Directrice régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts de France, à Monsieur PILLOT Marc, Responsable de l'Unité Départementale de l'Oise,
Page
_ JP.
DECIDE
Article 1:
Les responsables des unités de contrôle de l'unité départementale de l'Oise sont: - Unité de contrôle 1 de Beauvais : Madame Marielle GUEZOU
- Unité de contrôle 2 de Creil : Poste vacant.
- Unité de contrôle 3 de Compiègne : M. Laurent AGOR
Les Responsable d'Unité de contrôle sont compétents pour intervenir à l’occasion d’intérim ou en appui sur Les sections relevant de leur Unité de Contrôle ou d’autres UC du département. Ils sont en outre compétents pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires sur ce même périmètre géographique.
L’intérim du poste de Responsable d'Unité de Contrôle de Creil est assuré par l’adjointe au Directeur de l'Unité Départementale chargée du pôle Travail,
Article 2:
Le terme « entreprises » utilisé dans le présent arrêté concerne Les entités visées aux articles 7,8 et 9 de l'arrêté du 25 octobre 2018, portant organisation régionale du système d'inspection du travail et localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail des HAUTS- DE-France,
Sans préjudice des dispositions de l’article R 8122-10 du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11 du code du travail encadrant la répartition organisationnelle des contrôles et juridique relative aux décisions administratives et pouvoirs relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail dans Les sections confiées à un contréleur du travail, sont affectés dans les sections d'inspection du travail de l’unité territoriale de l'Oise les agents suivants :
Unité de contrôle 1 de Beauvais (sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459, 60004 Beauvais tél : 03
44 06 26 26)
Section 01-01: Monsieur Ilias SABRI, Inspecteur du travail
Section 01-02 : Madame Sylvie FEUILLETTE, Contrôleur du Travail
Madame Marielle GUEZOU, Responsable de l'Unité de Contrôle 1 est chargée du contrôle des entreprises d’au moins 50 salariés: elle est en outre compétente pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Section 91-03 : Poste vacant
Madame Nicaise POUNGA, Inspectrice du travail, est chargée de l'intérim de cette section.
Section 01-04 : Madame Patricia LANDRIN, [nspectrice du Travail.
Section 01-05 : Madame Nicaise POUNGA, Inspectrice du Travail.
Section 01-06 : Poste vacant
Madame Virginie VOISELLE, Inspectrice du Travail, est chargée de l'intérim de cette section pour les entreprises, établissements et chantiers implantés sur les communes de Clermont, Fitz-James et
Agnetz.
Page
2
- AR Madame Catia GOMES DA SILVA Inspectrice du Travail, est chargée de l'intérim de cette section pour Les entreprises, établissements et chantiers implantés sur les communes de Breuil-Le-Sec, Breuil. le-Vert et Catenoy.
Monsieur ILIAS SABRI, Inspecteur du Travail, est chargé de l'intérim de cette section pour les entreprises, établissements et chantiers implantés sur Les autres communes de ja section.
Section 01-07 : Madame Virginie VOISELLE, Inspectrice du Travail.
Section 01-08 : Poste vacant
Madame Sylvie FEUILLETTE, Contrôleur du travail, est chargée par intérim du contrôle des entreprises de moins de 50 salariés,
Madame Patricia LANDRIN, Inspectrice du Travail est chargée pat intérim du contrôle desentreprises d'au moins 50 salariés, Elle est en outre compétente pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives où
réglementaires.
Section 01-09 : Madame Catia GOMES DA SILVA, Inspectrice du Travail.
Section 01-10 : Poste vacant.
Madame Marielle GUEZOU, Responsable de l'Unité de contrôle 1, est chargée de l'intérim de cette section,
Madame Virginie VOISELLE est compétente pour le transport ferroviaire (code NAF 4910 Z et 4920 2), y compris les entreprises implantées dans l'emprise des installations ou appelées à y intervenir, a ame pour tous les chantiers ferroviaires et Les voies ferrées d'intérêt local, dans le département de
Unité de contrôle 2 de Creil (sise 81, rue Léon Gambetta, 60 100 Creil Tél. 03 44 06 26 41)
Section 02-01 : Mme Marion WATERNAUX, Inspectrice du travail
Section 02-02 : Mme Bessy COUPE, Inspectrice du travail.
Section 02-03 : Mme Viviane FAMERY, Inspectrice du travail,
Section 02-04 : Madame Nathalie LAVA, Inspectrice du travail
Section 02-05 : Madame Céline BELLAMY, Inspectrice du travail
Section 02-06 : Poste vacant.
Section 02-07 : Poste vacant
Madame Marielle GUEZOU, Responsable de l'Unité de contrôle 1, est chargée de l'intérim de cette section pour les entreprises et établissements relevant du champ « transports » tels que définis dans l'article 8 de l'arrêté régional du 25 octobre 2018 portant organisation régionale du système d'inspection du travail.
Monsieur Laurent AGOR, Responsable de l'Unité de contrôle 3, est chargé de l'intérim de cette section pour les autres entreprises et établissements.
Section 02-08 : Poste vacant
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3
Unité de contrôle 3 de Compiègne (sise 2/8, rue Clément Bayard, 60 200 Compiègne)
Section 03-01 : Mme Stéphanie LASSALLE, Inspectrice du travail
Section 03-02 : Section non pourvue par un titulaire à la date de publication
Section 03-03 : M. Xavier GERARD), Inspecteur du travail
Section 03-04 : Mme Martine PAGNET, Inspectrice du Travail
Section 03-05 : Mme Corinne KOLOR, Contrôleur du travail
M. Laurent AGOR, Responsable de l’UC 3, est compétent pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Section 03-06 : Section non pourvue par un titulaire à la date de publication
Section 03-07 : Mme Cécile DELAURE, Inspectrice du travail
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement d’un responsable d’unité de contrôle, l'intérim est assuré par l'autre responsable de l'unité de contrôle affecté sur le département. En cas d'absence simultané des deux Responsables d'Unité de Contrôle, l'intérim, pour ce qui concerne les missions de RUC, est assuré par l’adjoint au Directeur de l'Unité Départementale chargé du pôle Travail.
En cas d'absence où d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2 ci- dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Pour l'Unité de Contrôle N° 1 :
Intérim des Inspecteurs du Travail
- L'intérim de l'Inspecteur du Travail de la section 01-01 est assuré par l’Inspecteur du Travail de a section 01-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de ia section 01-05 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-09,
- L’intérim de la section 01-03 est assuré par l'inspecteur de la section 01-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01- 07, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 01-09 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de La section 01-01, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Trävail de la section 01-04.
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-04 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 01-05 ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 01-07 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-09, ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-01.
- L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-05 est assuré par l'inspecteur du Travail de la section 01- 07, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 01-09 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-01, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 01-04.
_XS-
Page - L’intérim de la section 01-06 pour les communes de Clermont, Fitz-James et Agnetz est assuré par linspecteur du Travail de la section 01-07 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-09, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement par LInspecteur du Travail de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'Inspecteur du Travail de la section 01-05,
- L'intérim de la section 01-06 pour les communes de Breuil-Le-Sec, Breuil-le-Vert et Catenoy est
assuré par l’Inspecteur de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'Inspecteur du Travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-04, ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 01-07.
- L’intérim de la section 01-06 pour les autres communes est assuré par l'Inspecteur de la section 01-
01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 01- 04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section O1- 05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par L’Inspecteur du Travail de la section I- 07, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01. 09.
- L'intérim de l'Inspecteur du Travail de la section 01-07 est assuré par l'Inspecteur du Travail de la section 01-09 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par Flnspecteur du Travail de la section 01-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-04 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-05,
- L’intérim de fa section 01-08, pour les entreprises de moins, de 50 salariés est assuré par le
Contrôleur du Travail de la section 01-02 au, en cas d'absence ou d’empêchement par l’Inspecteur de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-05 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier per l'inspecteur du Travail de la section 01-07 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 01-09, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-01.
- L'intérim de la section 01-08 pour les entreprises de 50 salariés et plus est assuré par l’Inspecteur de
La section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de
la section 01-05 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-07 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-09, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par L’Inspecteur du Travail de la section 01-01.
- L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 01-09 est assuré par l'Inspecteur du Travail de la
section 01-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 01-04, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 01-05, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 01-07.
- L'intérim de l'inspecteur du Travail de la section 01-10 est assuré par la Responsable de l'UCI ou, en cas d’absence ou d'empêchement de cette dernière par l’Inspecteur du Travail de la section 01-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 01-05 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce demier par l'Inspecteur du Travail de la section 01-07 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01-09, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de fa section 01-01,
JE
Page
5
Tatérim du Contrôleur du Travail
- L’intérim du Contrôleur du Travail de la section 01-02 est assuré par la Responsable de l'Unité de Contrôle 1 ou, en cas d’absence où d’empêchement de cette dernière par l’Inspecteur de la section 01- 04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section OI- 05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 0i- 07 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 01- 09, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section O1- O1.
Pour l’Unité de Contrôle N°2
Pour les inspecteurs du travail
- L'intérim de Inspecteur du Travail de la section 02-01 est assuré par lInspecteur du Travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 02-05.
- L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-02 est assuré par l'inspecteur du Travail de la section 02-03 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par L’Inspecteur du Travail de la section 02-01.
- L'intérim de l'Inspecteur du Travail de la section 02-03 est assuré par l'inspecteur du Travail de la section 02-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-02,
- L'intérim de l'Inspecteur du Travail de la section 02-04 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 ou en cas d'absence ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de [a section 02-03.
- L'intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-02 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-03.
= L’intérim de la section 02-06 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 02.01, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 02-02.
- L'intérim de la section 02-07 est assuré par la RUC de l’UC1 pour les entreprises et établissements relevant du champ « transport » et par le RUC de l’UC3 pour les autres entreprises ou établissements. En cas d'absence ou d’empêchement du RUC de PUCI, l'intérim est assuré par le RUC de l'UC3. En cas d’absence ou d’empêchement du RUC de J'UC 3, l'intérim est assuré par le RUC de l'UCI. En cas d'absence ou d’empêchement des RUC des UC 1 et 3 l’intérim est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 02-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-02.
PageO : L'intérim de la section 02-08 est assuré par l'inspecteur du Travail de la section 02-02 où en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-05 ou en ças
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 02-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 02-01.
Pour l'Unité de Contrôle N°3
Pour les Inspecteurs du Travail :
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 03-01 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la
section 03-03 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par L’Inspecteur du Travail de la section 03-04 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-07.
- L'intérim de la section 03-02 est assuré par l'Inspecteur du Travail de la section 03-01 ou, en cas
d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-03 ou en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de Ja section 03-04, ou en cas d’absence au d'empêchement de ce dernier par L’inspecteur du Travail de la section 03-07
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 03-03 est assuré par l'Inspecteur du Travail de la section 03-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-07 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-01.
- L'intérim de l'inspecteur du Travail de la section 03-04 est assuré par l'Inspecteur du Travail de la
section 03-07 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'Inspecteur du Travail de la section 03-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-03,
- L’intérim de la section 03-06 est assuré par l'Inspecteur du Travail de la section 01-04 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-07 ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-01, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-03
- L’intérim de l’Inspecteur du Travail de la section 03-07 est assuré par l’Inspecteur du Travail de la section 03-03 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-01.
Pour le Contrôleur du Travail :
- L'intérim du Contrôleur du Travail de la section 03-05.est assuré.par. Le Responsable de l'Unité de Contrôle de l’UC 3 ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l’Inspecteur du Travail de la section 03-01 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travait de la section 03-03 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section 03-04.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article E participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Le présent arrêté abrogera l'arrêté du 23 novembre 2018 ayant le même objet, à compter du 1° mars
2019.
- MA —
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Article 6 : Le Directeur de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Hauts-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
- M
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