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Document publié le Samedi 15 mars 2025 par la commune de Pontfaverger-Moronvilliers.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Liste servitudes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
PONTFAVERGER-MORONVILLIERS
Extrait de la liste des servitudes d'utilité publique
Mise à jour mai 2020
Vu pour être annexé à l’arrêté communautaire
constatant la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de PONTFAVERGER-MORONVILLIERS La Présidente,
PLAN LOCAL D'URBANISME
Direction Départementale
des Territoires
Service Urbanisme,
Cellule Planification et
Légalité CODE DENOMINATION DESCRIPTION ACTE D'INSTITUTION SERVICE RESPONSABLE
I 4 Électricité -
Servitudes relatives à
l'établissement des
canalisations électriques
Servitude d'ancrage, d'appui, de passage et d'élagage
d'arbres relatives aux ouvrages électriques.
Profitant :
1) au réseau d'alimentation publique HTA et BT
2) aux lignes HTB
Pour les lignes HTB, les servitudes comprennent en
outre l’obligation de déclarer à l’exploitant l’intention
d’effectuer des travaux à proximité des ouvrages.
Ligne 400kV :
• VESLE – piquage SEUIL n°1
Ligne 63kV à 2 circuits :
• CERNAY - PONTFAVERGER n°1 & 2
Poste électrique de PONTFAVERGER
Lois, décrets et arrêtés en
vigueur dont
Décret n°91-1147 du
14/10/1991
Arrêté DUP du 7 mai 2014
ENEDIS
Service Reims
Champagne
2 Rue St-Charles
51095 REIMS CEDEX
R.T.E.
GMR Champagne-
Ardenne
Impasse de la chaufferie
– BP 246
51059 Reims cedex